Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2622 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis defavorable, le 30 novembre 2025 à 18h09
    Comme c’est fatigant depuis des décennies, on s’est enfin rendu compte de l’importance des haies pour abriter ce qui reste (à peine 30% de biodiversité, oiseaux, insectes auxiliaires, pour couper le vent, pour capter du CO2, pour améliorer la fertilité des parcelles… et il faut recommencer pour une poignée qui n’ont rien compris et qui par flemme et facilité veulent tout détruire. Désespérant.
  •  Non à la destruction !, le 30 novembre 2025 à 18h08
    Cessez de détruire sans cesse les haies,refuges de plein d’espèces d’oiseaux,de mammifères,d’insectes,et empêchant par leur présence l’érosion et la montée des eaux ! Aidez la Nature et l’Humain,au lieu de favoriser sans arrêt la destruction !
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 17h59
    Stop au massacre des haies aujourd’hui encore trop de haies sont arrachées sans autorisation
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 17h59
    Pourquoi ne jamais tenir compte de l’avis de ceux qui connaissent la nature ?
  •  Avis Défavorable , le 30 novembre 2025 à 17h57
    Il est grand temps d’arrêter de condamné le futur, c’est chaque jour qu’une nouvelle atteinte à la nature soit décidée.
  •  Non, le 30 novembre 2025 à 17h39
    Il faut s’arrêter pour analyser . Il faut réintroduire les haies, les arbres qui apportent tant à la nature, la biodiversite et à l’Homme
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 17h35

    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite, en tant que Président d’AVES France, également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.

    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.

    La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes. 

    Je souhaite que la France ne renonce pas à ses objectifs et continue de faire son maximum pour éviter les arrachages de haies, en accompagnement au mieux les agriculteurs.

  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 17h20
    Les haies sont des écosystèmes importants pour la biodiversité (faune et flore), notre agriculture, nos paysages. Elles rendent de nombreux services écosytémiques. Cette loi va encore amplifier la disparition des haies. Pour rappel, depuis 1950, 70% des haies ont disparu de nos bocages français soit 1,4 million de kilomètres (source Le Monde)
  •  Non au decret, le 30 novembre 2025 à 17h09
    Bonjour je m’oppose à ce décret qui va supprimer un habitat unique pour de nombreuses espèces
  •  AVIS DEFAROBLE DECRET EN CONSULTATION PROCEDURE DESTRUCTION DE HAIES, le 30 novembre 2025 à 17h09
    je viens vous donnez ici mon avis défavorable, étant moi même agricultrice en bio, Merci de tenir compte de critères d’évaluations plus pertinents, par exemple ne pas s appuyer uniquemment sur de la cartographie aeriennes, sachant déjà toutes les erreurs liées à de mauvaises prises en compte et ou interprétations, sachant également que la biodiversité ne s’absentent pas des taillis de ronciers jeunes arbres etc, sur le linéaire d’une haie c’est à dire les soit disant non continuités pour définir un linéaire de compensation à la baisse…et j’en passe, l’ia ne pourras JAMAIS remplacer des personnes sur le terrain. cordialement
  •  Non à ce decret, le 30 novembre 2025 à 17h00
    Bonjour, dans mon secteur il y a quelques années les agriculteurs ont touché des subventions pour arracher les haies, aujourd’hui la terre est sur les routes, plus rien pour retenir les vents et les produits chimiques agricoles, perte de l’habitat pour la faune. Quand vont ils s’arrêter de pourrir la terre les bureaucrates des villes qui n’y connaissent rien que satisfaire leur électorat
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 17h00
    Et arrêtons de se donner bonne conscience en replantant des haies que l’ on vient d’ arracher. Les plantations sont très vite délaissées et ne remplace jamais les vieilles haies implantées depuis des années . Sans parler du cout pour les finances publiques que les contribuables assument… Ne plus détruire est la seule alternative .
  •  Non à la destruction des haies, le 30 novembre 2025 à 16h58
    Il est inacceptable de détruire ce dont la nature à besoin, et révoltant de massacrer ces haies, ces arbres, la faune à besoin de cela, les insectes, aussi, ces haies ne servent pas à rien, elles sont indispensables. Pour éviter les inondations, couper le vent, etc…. Non, et encore non à la destruction de ces haies…. De quel droit tout saccager !!!!
  •  Refus, le 30 novembre 2025 à 16h54
    Refus de destruction des haies et du vivant. La simplification et l automatisation des procédures peuvent présenter un risque pour le vivant
  •  DEFAVORABLE, le 30 novembre 2025 à 16h48
    Absurde et immoral de détruire ce que la Nature met si longtemps à construire, de détruire l’habitat d’ autres espèces sur Terre … Que l’humain est vaniteux de vouloir décider quels milieux et animaux ont le droit de vivre ou pas !
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 16h38
    Arrêtons de tout détruire sans motif valable !!! Nous devons plutôt commencer à reconstruire notre terre en l’enrichissant de haies, d’arbres …
  •  Protéger la biodiversité , le 30 novembre 2025 à 16h37
    Alors que d’un côté on essaie de reconstituer des haies pour tous les services écologiques qu’elles apportent Il est aberrant de détruire ce qui existe
  •  Avis DEFAVORABLE, le 30 novembre 2025 à 16h16
    C’est absurde et illogique. C’est un recul. Il ne faut pas faciliter la destruction des haies. La destruction des haies en France a de nouveau augmenté entre 2017 et 2021. Le décret devrait durcir les règles et ne pas être simplifiée. Chaque demande mérite d’être étudiée au cas par cas. Le décret engendrerait trop d’erreur et le risque de voir augmenter les autorisations pour la destruction des haies. Aussi, une haie met plusieurs années à pousser, à devenir mature et à fournir l’ensemble de ses bienfaits. L’arracher se fait en quelques secondes. La compensation n’est pas une alternative satisfaisante.
  •  avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 16h08
    Comment pouvez-vous oser formuler une proposition de réglementation pareille, cela me parait parfaitement irresponsable et ouvrant la voie royale à des dérives et des dévastations qui ont déjà cours et que nous essayons d’enrailler depuis quelques années. Les haies sont indispensables à la survie de la biodiversité ainsi que les trouées et es ronces qui permettent aux arbres de repousser…naturellement… Détruire, nuire puis peut-être replanter autrement, forcément mal, la plupart du temps et trop tard : les animaux oiseaux insectes sont partis ou morts faute d’habitat pour les protéger ; et tout cela avec des subventions? on marche sur la tête. je suis formellement et définitivement opposée à cette proposition
  •  DEFAVORABLE, le 30 novembre 2025 à 15h49
    avis défavorable au décret pour simplifier la procédure de destruction des haies " c’est une aberration ….. une véritable Gabegie sans doute fomenter par l’agriculture intensive….. comment osez vous dans la situation actuelle planter est une des meilleures solutions pour prévenir les catastrophes liées au dérèglement climatique …………..et vous proposez de les détruire ?