Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis très défavorable… Nous savons tous combien les haies sont importantes pour la biodiversité, pour les sols, pour les paysages.

Simplifier oui, simplifier n’importe comment non. Les millions de kilomètres linéaires de haies perdus en quelques décennies doivent faire l’objet d’un réel effort afin de retrouver leur superbe. Ce qu’elles amènent n’a pas de prix, leur entretien ne coûte pas des millions, contrairement aux inondations, pollutions, perte en biodiversité, etc. Une haie a, comme tout ensemble végétal, une dynamique. Exclure les trouées revient à stopper cette dynamique, comme si s’agissait d’un système figé. Se baser seulement sur l’outil informatique pour évaluer les haies, revient à croire que l’informatique est le remède miracle à tous nos problèmes. L’Homme crée cet outil, il comporte donc forcément des erreurs humaines. La science doit être comprise et écoutée, pas seulement lorsqu’il s’agit d’un laboratoire produisant un vaccin. De nombreuses études traitent des haies, faut-il croire que vous les snobez? Ou que les lobbies ont encore fait dérailler le train de la logique pour un environnement vivant? L’argent ne devrait pas être le moteur de tout choix, surtout quand on joue avec des périodes de temps si longues ! Un haie mature ne se crée pas d’un coup de pelle et avec des millions, il lui faut du temps, plus que 2-3 quinquennats pour permettre tous les services et fonctions écologiques qu’elle pourrait rendre. Réfléchissez, au lieu de vouloir toujours faire plaisir à celui qui veut tout sans le moindre effort. La nature se respecte, elle rend beaucoup de services gratuits (mais de moins en moins…), vous l’oubliez bien trop souvent, aveuglés par l’appât du gain rapide et la tranquillité sociale.

Avis défavorable, fait régresser la biodiversité, de plus cela lutte contre la sécheresse et les inondations Si cela est appliqué dans quelques années il sera nécessaire de revenir en arrière, comme pour certains cours d’eau qui ont été calibrés en ligne droite et pour lesquels on retrace pour leur faire prendre leur l’ancien lit, Autant ne pas le faire.

"Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone

Régulation du climat

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci."

Le texte n’est pas de moi mais tout y est dit de ce que je pense et ce en quoi je crois !

les haies ont déjà été beaucoup détruites dans le but de moderniser l’agriculture. Il est aujourd’hui indispensable de les préserver et d’en créer des nouvelles . Tout ce qui pourrait les détruire, les rèduire est à proscrire. Elles embellissent notre paysage et sont un élément fondamental de l’environnement. Climat ,biodiversité ,protection des sols, gestion de l’eau… Les agronomes, l’INRAE, les écologues et les climatologues ont analysé et attesté leur différents rôles. Le décret présente différents points qui n’assurent pas cette protection. Dans l’esprit des analyses de la confédération paysanne et du conseil national de la Nature il est indispensable :
- d’exclure la définition administrative excluant les trouées de plus de 5 mètres,
- ne pas utiliser la cartographie automatique comme outil de décision,
- de rendre obligatoire l’accompagnement de toute décision par un technicien agréé,
- de supprimer les seuils linéaires concernant les espèces protégées
- de clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur,
- de mieux encadrer les compensations, qualité écologique, localisation ,connectivité. je demande la réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies

Voilà plusieurs dizaines d’année que nos haies ont été en grande partie détruites pour favoriser l’agriculture intensive, les remembrements ont facilité ce massacre. On reparle des haies après chaque inondation ou coulée de boue, il serait temps de responsabiliser celui, propriétaire comme locataire, qui se fiche de se qui se passe en amont. Votre décret (s’il est nécessaire), devrait aborder le problème juridique voire pénal. quant à la compensation, l’arracheur devrait être contraint à replanter 2 fois ce qu’il a détruit

Avis défavorable , les haies sont très importantes pour is biodiversité

Les haies sont très importante, elle permettent aux oiseaux de nicher ainsi ainsi qu à toutes autres faunes qui je le rappelle et en voie d’efondrement, de plus elle fixe l’eau évitant l érosion des sols, appréciable pour éviter les inondations

Avis défavorable. Il faut garder les haies pour la biodiversity.

Les haies ont des fonctions multiples les enlever serait néfaste

Les haies sont essentielles et en régression depuis de trop nombreuses années. Il est important de les multiplier. Pour la flore, la faune et les cours d’eau.

Toute règle et procédure facilitant la destruction des haies est une honte absolue. La souveraineté alimentaire n’a aucun lien avec cette aberration. Le compromis face à l’agroalimentaire ruine un peu plus la biodiversité et l’agriculture. Notre avenir est en jeu ;

car il est notamment basé sur une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers basés sur une cartographie erronée : ainsi, la définition de la haie de l’administration exclut les “trouées” de plus de 5m. Or, ces trouées, constituées de ronces, jeunes arbustes et/ou herbacées, font incontestablement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies – ainsi, la protection réglementaire diminue et la compensation en cas de destruction est nettement plus faible. Il convient donc d’abandonner la notion de trouées – cela permettra la mise en place d’une compensation valable de l’ensemble de l’espace dédié à la haie et d’une limitation des effets de seuils liés au découpage des haies en « petits bouts ».

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret. Il faut préserver les haies.

Témoin de la destruction massive des haies dans les années 1970, avec tous les problèmes qu’elle a engendré, il est affligeant de lire que c’est reparti de plus belle. N’a-t-on donc rien appris, rien retenu ?

Je donne un avis défavorable à ce décret sur la destruction des haies car il favorise la destruction des haies. Je crains une aggravation des destructions des haies alors que 70 % d’entre elles ont déjà disparues au 20 è siècle. Les haies font partie des paysages et elles sont l’habitat de nombreuses espèces d’animaux ; oiseaux mais aussi mammifères et reptiles. La destruction d’une haie entraine le déclin de la biodiversité. Elles pallient à l’érosion et à la sécheresse des sols. Elles protègent du vent, des pluies diluviennes et des intempéries en général. Tout comme le CNPN je demande de préciser la définition de certains termes par exemple la définition de "haie" ou "pratiques usuelles locales. Madame Jeunet

Je partage tous les arguments défavorables contre ce projet de decret

Avis totalement défavorable.

Ce projet de décret sur les haies constitue un risque véritable pour leur protection et va à contre sens des réglementations en faveur de la protection de l’environnement et de la biodiversité.

1. car il est notamment basé sur une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers basés sur une cartographie erronée : ainsi, la définition de la haie de l’administration exclut les “trouées” de plus de 5m. Or, ces trouées, constituées de ronces, jeunes arbustes et/ou herbacées, font incontestablement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies – ainsi, la protection réglementaire diminue et la compensation en cas de destruction est nettement plus faible. Il convient donc d’abandonner la notion de trouées – cela permettra la mise en place d’une compensation valable de l’ensemble de l’espace dédié à la haie et d’une limitation des effets de seuils liés au découpage des haies en « petits bouts ».

2. car il applique des critères non fiables pour appliquer la réglementation sur les espèces protégées : malgré cette réglementation sur les espèces protégées - actuellement la seule protection applicable de manière uniforme à toutes les haies, en dehors de périmètres spécifiques - le projet de décret introduit l’éventualité de définir l’impact d’une destruction comme « non qualifiée » en fonction de quatre critères, qui semblent scientifiquement fragiles et qui, surtout, ouvrent la voie à des contournements de la réglementation européenne et des grosses pertes d’habitats naturels pour ces mêmes espèces protégées. Par conséquent, il convient avant tout d’associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées ; de supprimer les seuils de linéaire en dessous desquels la réglementation espèces protégées ne devrait pas s’appliquer et de prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Last but not least, il convient également d’utiliser l’outil en écologie des paysages construit (« INRAE Grain bocager »), pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Je m’oppose à cette simplification et unification des procédures administratives des haies. Cela ne fera que simplifier la possibilité de destruction, de taille aggressive, d’atteinte à leur intégrité. On passerait de plusieurs textes contraignants à un texte unique, aveugle sur les enjeux de biodiversité, de préservation de propriétés intrinsèques que portent les haies. C’est un grand NON !

Ce projet de décret définissant le cadre réglementaire de protection des haies doit être corrigé : la définition de la haie est inadaptée ce qui facilitera sa destruction, le traitement automatisé des demandes de destruction ne permet pas de protéger les haies, le projet de décret ne prévoit aucune prise en compte réelle de l’ERC (Éviter - Réduire - Compenser), il y a trop de flou sur la protection des espèces protégées.