Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées (Consultation terminée)

Ce texte s’inscrit dans le contexte du reclassement du loup au niveau européen, passé du statut d’espèce strictement protégée à celui d’espèce simplement protégée.
S’il est présenté comme une mesure d’ajustement administratif, il ouvre en réalité la voie à une accentuation des destructions de loups, notamment sous couvert de la « défense des troupeaux ».

1. Une régression majeure pour la protection de la biodiversité

Le loup joue un rôle écologique essentiel dans la régulation des populations d’ongulés et le bon fonctionnement des écosystèmes.
Son déclassement constitue une régression du droit de l’environnement, contraire à l’esprit de la Directive Habitats (92/43/CEE) et à la Convention de Berne, qui imposent de limiter strictement les dérogations aux espèces protégées.
De plus, ce décret irait à l’encontre de la loi européenne sur la restauration de la nature "En 2022, plus de 80% des habitats européens sont estimés en mauvais état, et les efforts déployés ne sont pas à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi le règlement adopté le 17 juin 2024 vise à adopter des mesures non seulement pour préserver la nature mais aussi pour la restaurer."
Cette décision pourrait accentuer les habitats "en mauvais état".

2. Une mesure non fondée sur des données scientifiques indépendantes

Aucune étude scientifique récente et transparente ne démontre que les populations de loups en France sont stabilisées ou ne nécessitent plus une protection stricte.
Les données de terrain montrent au contraire des pressions fortes sur les meutes, des tirs répétés et un risque de fragmentation génétique.

3. Des moyens non létaux encore insuffisamment soutenus

La prévention (parcs, chiens de protection, effarouchement, accompagnement technique et financier des éleveurs) doit rester la priorité absolue.
Or, la politique actuelle continue de privilégier les tirs plutôt que le renforcement de la cohabitation, ce qui ne résout pas durablement les attaques, ni la détresse des éleveurs.

4. Un processus de décision déséquilibré

Le projet de décret ne prévoit pas de consultation obligatoire du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), alors même que son expertise scientifique est essentielle pour évaluer les impacts sur les écosystèmes et la conformité du texte avec le droit européen.
Une telle décision sans avis scientifique indépendant mine la légitimité de la démarche.

Pour conclure, je m’oppose à ce projet de décret car il :

- traduit une baisse du niveau de protection du loup,

- affaiblit la crédibilité de la politique de biodiversité française,

- favorise les destructions plutôt que la cohabitation,

- et ignore les recommandations scientifiques.

Je demande que :

- le loup conserve un régime de protection stricte en France,

- les moyens de prévention non létaux soient renforcés,

- et que toute évolution réglementaire fasse l’objet d’une expertise scientifique indépendante et d’une véritable concertation avec les acteurs de la conservation.

Ce décret est un recul clair dans la défense de la biodiversité et est contraire à l’ensemble des avis scientifiques.

Je suis totalement contre ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.
Ce projet de décret ne se base sur aucune étude scientifique valable, car aucune d’elle ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup . Ce projet de décret est uniquement motivé par une politique prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.
A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.
Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.
Il est grand temps de laisser cette espèce, et bien d’autres encore tranquille, et de chercher des moyens pérennes de cohabiter au lieu de systématiquement vouloir, en tant qu’humain , éradiquer tout ce qui nous gêne.

Frédérique Dufaut

Stop au massacre. De plus en plus d’espèces en voix d’extinctions arrivent sur la liste chaque année. Quand est ce que l’état va comprendre que les humains ne sont pas des dieux sur terre ??? C’est déjà une honte de tuer massivement des animaux pour faire de la nourriture industrielle qui partira pour moitié à la poubelle. Il faut en plus de cela qu’ils exterminent des espèces inoffensives pour simple but de rendre la chasse plus accessible, c’est ridicule et totalement immoral.

Les loups sont nettement moins meurtriers que les abattoirs français ! (Chaque jour en France, on dénombre 3,2 millions de victimes dans les abattoirs et seulement une trentaine par le loup) Foutez leur la paix aux loups et réformez plutôt en profondeur la consommation alimentaire humaine (conditionnée par un lobbyisme tout puissant au sein même de nos institutions, lobbyisme qui maltraite des êtres sentients, détruit l’environnement, la santé,…). Quand le loup tue, il ne le fait que pour sa survie. L’homme, lui, tue sans aucune nécessité nutritionnelle (créant ainsi souffrances, gaspillage des ressources, déforestation, pollution, émission de gaz à effet de serre…). Pas besoin de troupeaux et d’élevage d’animaux pour être en bonne santé (c’est même tout le contraire). Alors même que la biodiversité est en chute libre, merci de laisser le loup en paix et de ne pas restreindre ses droits les plus élémentaires (droits déjà bien mis à mal par la fédération de chasse qui, sans scrupules, s’inflitre auprès des décideurs politiques contre l’avis des électeurs) ! Cordialement

Avis défavorable à cette proposition qui continue de positionner l’homme comme un régulateur du reste du vivant. Il est nécessaire de revoir les écosystèmes avant de prendre ce type de décision

Je suis défavorable à ce projet de par mon devoir de citoyen car ce dernier est absolument contraire à la protection de l’environnement et des populations en vertu de l’article 1 du Code de l’environnement (Article L110-1 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 48 A l’heure de l’effondrement du nombre des populations de toutes les espèces animales ou végétales sur Terre, il est plus qu’ absurde de mettre l’économie avant le vivant.

Il faut maintenir une protection élevée des espèces encore existantes. Les activités humaines ne devraient pas entraîner la disparitions d’autres espèces animales.

Il est très problématique d’introduire ces dispositions en prétendant qu’elles ne concernent que le loup ; on sait trop bien que cela ouvre la porte à des processus équivalents concernant toutes les espèces protégées à ce jour. C’est un des premiers et graves problèmes concernant ce texte.
De plus, concernant le loup, une étude scientifique collective récente (MNHN-CNRS-OFB) montre que la population de loups est à la limite du seuil de mortalité supportable avec le taux de prélèvement actuel (19 %). Augmenter ce taux mettrait en danger le maintient de cette population.
Or, c’est la première obligation que doit respecter toute proposition réglementaire nationale nouvelle en respect du cadre européen puisque la gestion de la présence de l’espèce reste encadrée dans l’UE.

Aussi, l’avis du Conseil national de protection de la nature est absent. Cet organe a -t-il été saisi ? Sinon, il doit l’être.

Par ailleurs, ce décret dépasse le cadre de la directive européenne Habitats Faune Flore, car il introduit des dispositions qui ne sont pas prévues au niveau de l’Europe ; notamment, l’"indexation" (comme on dit en économie n’est-ce pas) de la protection des espèces aux activités économiques est une extrapolation qui n’est pas conforme à la directive européenne.
Sans compter que c’est un principe qui nie l’importance de préserver une biodiversité en souffrance dont nous dépendons pourtant. Nous devrions être en capacité d’envisager enfin l’inverse : adapter nos activités économiques à la réalité de la protection de la biodiversité qui est le seul processus par lequel nous pourrons garantir la pérennité de nos activités économiques à long terme.

Pour toutes ces raisons, il est évident que ce décret n’est pas du tout une bonne idée et qu’il ne vise qu’à satisfaire certains secteurs économiques très influents.

Ce projet est une régression majeure qui ouvre la voie à la destruction d’espèces protégées au nom d’intérêts économiques en violation directe de la directive habitat faune et flore de 1992. Il s’agit d’un recul extrêmement grave et inacceptable pour la protection de l’environnement.

Ce décret est un recul clair dans la défense de la biodiversité et est contraire à l’ensemble des avis scientifiques

C’est terrible pour le vivant, pour nous et nos enfants, à un moment où nous avons le plus besoin de ce puit de carbone, que la biodiversité s’effondre…

Dans un contexte de dérèglement climatique, il est nécessaire et impératif de préserver l’équilibre des écosystèmes et cela passe par la préservation de toute la biodiversité (y compris les prédateurs naturels tels les loups qui jouent un rôle essentiel dans nos écosystèmes, de nombreux exemples scientifiques ont démontré l’importance des grands prédateurs cf parc du Yellowstone pour le loup pour n’en citer qu’un). Il est urgent de préserver la faune et la flore sauvage dans le contexte actuel. Car c’est grâce à notre biodiversité que nos écosystèmes sont résilients face au changement climatique. C’est grâce à la biodiversité que nous pouvons vivre (matières premières, préservation de la ressource en eau, alimentation, etc.). Il est temps d’arrêter de scier la branche sur laquelle nous nous tenons si nous voulons faire en sorte que l’humanité s’en sorte !!!!

Il est grand temps de prendre en compte le vivant comme un atout pour l’être humain et non comme une contrainte pour les générations futures et leurs développements. En éliminant systématiquement les espèces protégées, quelles qu’en soient les raisons, nous affaiblissons nos capacités à vivre ensemble. N’oublions pas le rôle important qu’effectue le CNPN et les scientifiques, dans la prise de décisions, les éloigner est encore une fois un retour en arrière sans précédent. N’oublions pas que les mesures pour la protections des troupeaux ne sont même pas appliquées, alors commençons déjà à faire respecter les lois existantes.

La biodiversité est vitale pour l’homme ! En la détruisant nous détruisons l’équilibre de notre écosystème.

Il est montré que le loup, en tant qu’espèce au sommet de la chaîne alimentaire, a un rôle crucial pour la régulation des écosystèmes par son impact sur les autres espèces sauvages animales et végétales. Ainsi, réduire son statut d’espèce protégée et permettre la facilitation de son abattage aura des conséquences en chaîne néfaste pour l’environnement et la qualité de notre cadre de vie (conséquences sur la biodiversité, le climat, le cycle de l’eau, etc…). S’agissant de la protection des troupeaux, la situation doit évidemment être étudiée sérieusement, mais une solution à court-terme ne résoudra rien. L’abattage d’individus au sein des meutes de loup ne fera que perturber le comportement normal de l’espèce, en la défaveur des éleveurs. L’écosystème doit être vu comme un ensemble complexe, et les espèces considérées avec leurs interdépendances, et non comme des silos séparés. Les problèmes doivent ainsi être abordés avec une vue d’ensemble complète et objective, avec la science en appui. Cela est valable pour le loup comme pour les autres espèces potentiellement impactées par les évolutions prévues dans ce projet de décret.

Avis très défavorable. Les décideurs de France et d’Europe ont une vision archaïque de la protection des espèces animales. Ce décret serait un désastre pour la faune. Va-t-on un jour écouter les scientifiques et spécialistes de la biodiversité au lieu de faire des lois pour complaire aux lobbies des chasseurs et de l’agro-alimentaire?

Je donne un avis défavorable à ce texte, car la protection de notre écosystème est absolument nécessaire, ce lui qui garanti notre survie

Défavorable : la biodiversité est essentielle pour notre survie.

Objet : Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées

Je formule un avis défavorable sur ce projet de décret, qui constitue selon moi une régression du droit de la protection de la nature et un affaiblissement des garanties actuelles prévues par le code de l’environnement.

1. Une régression du cadre juridique de protection
Sous prétexte de « mise en cohérence » du code de l’environnement, le texte ouvre la voie à une modulation, voire à un assouplissement, des interdictions fondamentales prévues à l’article L. 411-1 concernant la destruction, la capture ou la perturbation d’espèces protégées.
En introduisant la possibilité de préciser les « modalités de mise en œuvre » des interdictions, le projet permettrait d’adapter à la baisse la protection d’espèces selon des considérations économiques.
Cela constitue une violation du principe de non-régression du droit de l’environnement, inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

2. Un risque de déclassement généralisé des espèces protégées
Bien que le projet se réfère au cas du loup, sa rédaction est générale et s’appliquera à l’ensemble des espèces protégées.
Il permettrait, à l’avenir, de modifier facilement le niveau de protection de toute espèce par simple arrêté interministériel, sans débat parlementaire ni garantie scientifique.
Cette évolution ouvrirait la porte à des déclassements successifs d’espèces selon des logiques de gestion ou de pression socio-économique, au détriment de la biodiversité.

3. Une incohérence avec les engagements européens et internationaux
Ni la Convention de Berne ni la Directive « Habitats-Faune-Flore » n’imposent aux États membres d’affaiblir la protection nationale d’une espèce.
Au contraire, l’article 193 du TFUE autorise les États à maintenir des mesures plus strictes que le droit européen.
En choisissant volontairement de réduire la portée du dispositif français, la France renonce à un niveau de protection plus élevé, pourtant nécessaire face à la crise de la biodiversité reconnue par la communauté internationale.

4. Une fragilisation du rôle scientifique et démocratique du CNPN
Le projet rend la consultation du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) facultative.
Cette disposition affaiblit l’expertise scientifique indépendante et la transparence des décisions publiques, pourtant garanties par la Charte de l’environnement (articles 7 et 9).
Toute évolution du statut d’une espèce devrait obligatoirement être soumise à l’avis du CNPN et à une consultation publique spécifique.

5. Le cas particulier du loup : un symbole d’un recul écologique
Le reclassement du loup et la possibilité accrue de sa destruction dans le cadre de la « défense des troupeaux » vont à l’encontre des objectifs de conservation et du rôle écologique majeur de cette espèce.
La France ne peut prétendre maintenir un « état de conservation favorable » tout en institutionnalisant les tirs sur une espèce clé de la régulation naturelle.

6. Absence d’évaluation environnementale approfondie

Aucune étude d’impact scientifique ou écologique n’accompagne ce texte, alors même qu’il est susceptible d’avoir des effets significatifs sur la conservation des espèces.
Une telle évaluation est indispensable avant toute modification du cadre juridique applicable aux espèces protégées, conformément à l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

En conclusion, ce projet de décret :

- affaiblit les garanties actuelles de protection de la faune et de la flore sauvages ;
- contrevient au principe de non-régression ;
- subordonne la préservation du vivant aux activités économiques ;
- affaiblit la gouvernance scientifique et citoyenne.

Je demande en conséquence :

- le retrait de ce projet de décret en l’état ;
- le maintien intégral du régime actuel de protection défini à l’article L. 411-1 du code de l’environnement ;
- la consultation obligatoire du CNPN pour toute évolution réglementaire ;
- la confirmation du maintien de la protection stricte du loup et des autres espèces menacées.

DÉFAVORABLE au projet de décret
Pour la préservation effective de la faune, de la flore et du patrimoine naturel commun à tous.