Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Bonjour,
La définition de la haie de l’administration exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m. Cela supprime systématiquement les jeunes semis d’arbre et d’arbustes, les zones de régénération situées en lumière, essentielle au renouvellement et au maintien des haies. Cette définition ne prends pas compte le cycle biologique complet des ligneux d’une haie. Il faut absolument conserver les trouées de plus de 5 m et plus globalement l’ensemble du linéaire d’une haie.
Le projet de décret introduit la possibilité de définir l’impact d’une destruction de haie comme « non qualifiée », cela semble totalement incompatible avec les mesures actuellement mise en place dans le cadre notamment des Plan Nationaux D’Action en faveur d’espèces inféodées au bocage (Pie-grièches, Chiroptères…). Ce projet de décret va conduire à une perte nette d’habitat et un déclin prévisible des espèces remarquables et plus globalement de la biodiversité. Cette biodiversité qui par ailleurs est un levier clé des agricultures de demain.

Par ailleurs la compensation 1/1 n’est pas satisfaisante quand on sait qu’il faut en moyenne 70 à 90 ans pour obtenir un arbre de taille adulte (Chêne pédonculé, frêne commun…), que les taux de reprises à la plantation sont très faibles, toujours plus précaire avec des épisodes météorologiques défavorables (sécheresse, intempéries..), il faut alors regarnir et perdre quelques années supplémentaires de croissance sans garanti sur l’avenir. Pendant ce temps les espèces perdent durablement leurs habitats et la résilience des systèmes agricoles disparait avec elle.

Compte-tenu des nombreux impacts du réchauffement climatique sur la biodiversité, il convient de préserver les haies existantes et de favoriser la plantation d’essences locales. Je suis par ailleurs stupéfait de voir de plus en plus d’implantation de panneaux photovoltaïques sur les champs. Luttons contre ces aberrations environnementales.

Docteur vétérinaire retraité ayant exercé en milieu rural et éleveur de chevaux, je constate depuis longtemps le bénéfice des haies. J’en ai planté moi-même. J’en entretiens plus d’1 km. Elles sont classées ce qui les protège. De nombreuses études permettent d’en mesurer directement ou indirectement le bénéfice en particulier pour l’élevage. Les agriculteurs purement industrieux n’observent que le manque à gagner des 1 à 3 m de réduction de rendement le long des haies. Ils ne mesurent pas les bénéfices autres. Le relevé des haies au cadastre est connu. L’entretien aujourd’hui est facilité par la mécanisation, élagueuse etc. Cette contrainte ne peut être invoquée pour les détruire. N’est il pas possible d’encourager plus encore leur plantation et leur entretien par une prime due par tous les citoyens pendant 10 ans pour la perte de rendement sur les bordures plantées. X% de la totalité de longueur des haies de l’exploitation… Mon propos ne reflète pas mon indignation devant une telle proposition de loi § Emmanuel Voisin

Docteur vétérinaire retraité ayant exercé en milieu rural et éleveur de chevaux, je constate depuis longtemps le bénéfice des haies. J’en ai planté moi-même. J’en entretiens plus d’1 km. Elles sont classées ce qui les protège. De nombreuses études permettent d’en mesurer directement ou indirectement le bénéfice en particulier pour l’élevage. Les agriculteurs purement industrieux n’observent que le manque à gagner des 1 à 3 m de réduction de rendement le long des haies. Ils ne mesurent pas les bénéfices autres. Le relevé des haies au cadastre est connu. L’entretien aujourd’hui est facilité par la mécanisation, élagueuse etc. Cette contrainte ne peut être invoquée pour les détruire. N’est il pas possible d’encourager plus encore leur plantation et leur entretien par une prime due par tous les citoyens pendant 10 ans pour la perte de rendement sur les bordures plantées. X% de la totalité de longueur des haies de l’exploitation… Mon propos ne reflète pas mon indignation devant une yelle proposition de loi § Emmanuel Voisin

non à la destruction des haies et favoriser leur replantation

Les chiffres de la destruction des haies en France sont alarmants : presque trois quarts ont disparu depuis l’après-guerre et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017 alors que seulement 3500 km sont plantés.

Pourtant, les haies sont bénéfiques de multiples manières : support à la biodiversité, stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, ainsi que contre l’érosion des sols et les inondations. Quant au paysage, un bocage est tellement plus agréable qu’un immense champ… Il est déjà incompréhensible que l’État ne s’oppose pas de toutes ses forces à leur éradication.

Mais de plus, comment justifier un amalgame entre favoriser leur protection et faciliter leur destruction ? Dans quel cerveau tordu ce raisonnement a-t-il pu germer ?

Devant les fréquents échecs de reconstitution de haies, la priorité doit être donné à la protection des haies existantes. Tout le contraire de ce projet de décret, qui rend plus simple leur destruction.

Contribution de la fédération régionale des chasseurs de Bourgogne-Franche-Comté - 15/12/25

L’objectif de création d’un guichet unique, et d’un portail numérique permettant des simulations réglementaires, est intéressant pour faciliter les démarches des propriétaires, et les rassurer, les incitant indirectement à se mettre en conformité avec la réglementation. De plus, la coordination des différents services de l’Etat en matière d’instruction est un gage d’efficacité. Enfin, la création d’un observatoire de la haie est louable, notamment en tant qu’outil de suivi unique des procédures.
Toutefois, il est important que ce décret ne facilite en aucune façon la destruction de haies.

Ainsi, la définition de la haie selon l’article L412-21 du code de l’environnement évoque une unité linéaire de végétation, autre que des cultures. Cette définition d’une unité de haie mériterait d’être précisée, ainsi que celle plus précisément de continuité et de discontinuité d’une haie. Il apparaît que la méthode d’identification des haies exclusivement basée sur une analyse par photointeprétation, génère un risque important de minoration du linéaire de haies identifié : haies récentes, recépages, régénérations naturelles assistées… ne seront pas toujours visibles. Cette méthode d’identification incomplète est potentiellement préjudiciable à l’ensemble de la procédure, en amont lors de l’identification des haies concernées par une destruction, mais aussi en aval lors de l’identification des projets de compensation (susceptibles d’être par exemple de jeunes haies peu visibles). Elle est également susceptible d’influer sur l’instruction des demandes d’autorisation, ce critère d’importance du linéaire étant mentionné à l’article R412-49.

De plus, on constate que la compensation est citée comme premier élément de description du projet de destruction. Il serait souhaitable de rendre applicable la séquence ERC afin d’identifier clairement les objectifs de ces opérations, de viser à les éviter puis les réduire avant d’engager leur destruction, ce d’autant que la compensation en linéaire ne permet pas le remplacement des fonctions écologiques de la haie détruite avant plusieurs années dans le meilleur des cas.

Par ailleurs, l’accompagnement systématique de chaque pétitionnaire par un professionnel compétent (à la manière des conseillers agréés BCAE 8), permettrait de répondre à plusieurs des points soulevés : constats de terrain objectivant la définition des haies concernées, pédagogie et conseils d’évitement et réduction, accompagnement du projet de compensation pour garantir son adéquation au terrain et aux usages envisagés. Nous souhaitons d’ailleurs que la déclaration mentionne, s’agissant d’un déclarant à la PAC, le respect de la mesure BCAE 8 y compris en matière d’accompagnement par un personnel agréé, sans quoi le risque d’omission de cette réglementation spécifique est grand.

Enfin, la mention de simplification des procédures relatives à la protection des espèces protégées soulève bien sûr des craintes importantes. L’article R412-49 offre une rédaction floue qui semble trop sujette à interprétation et n’offre actuellement aucune garantie (longueur du linéaire, sensibilité environnementale…).

En conclusion, si la plantation et la gestion des haies constituent un enjeu fondamental rappelé dans tous les documents de planification en faveur de l’environnement et mis en œuvre au travers de plusieurs politiques publiques de grande ampleur, la préservation des linéaires existants est un préalable évident. Ce projet de décret doit garantir l’atteinte de cet objectif. De même, il est attendu que la police de l’environnement ait les moyens suffisants pour poursuivre tout contrevenant. Enfin, nous appelons à ce que la justice prenne la mesure de l’enjeu, en condamnant systématiquement les contrevenants à des mesures significativement supérieures à la simple compensation, afin d’être réellement dissuasives.

Je suis pour la sauvegarde du vivant, du corridor exceptionnel qu’est la Haie pour la pie-grièche écorcheur dans nos campagnes par exemple ou aujourd’hui une espèce presque invisible dans nos montagnes la pie-grièche grise . Protéger les haies, c’est protéger le vivant dans sa complexité, c’est prendre soin aussi de vous, de nous, de la vie .

Les haies sont indispensables pour la bio diversité !! Il n’en reste déjà plus beaucoup…

Je suis totalement opposée à ce projet de décret car il ne protège pas de la destruction des haies. Helyett Bloch

Ce decret est catastrophique car il va augmenter le nombre de destructions de haies. Même si celles ci sont compensées par des plantations, l’impact pour la biodiversité sera considérable.
SImplifier la loi est une bonne idée mais cela doit se faire sans autoriser la destrcution.
La biodiversité va encore la victime et nous allons vers une disparition de celle ci

Alain GUILLAUME Président de l’ADEMA

Ce projet est contre-productif en plus d’être éthiquement révoltant. Les haies sont le peu de biodiversité qu’il nous reste, et cette dernière est de plus vitale pour nous, elle abrite nombre d’êtres vivants qui augmente la résilience de la zone. Par exemple en hébergeant des coccinelles qui ont la bonne idée de manger les pucerons. Détruire une haie est toujours un mauvais arbitrage, une vision du monde monodimensionelle, de la performance, de l’uniformisation, qui causera notre perte, car la performance est fragile, contrairement à la robustesse, la vie d’ailleurs est fondée sur la robustesse, c’est pas pour rien. Les haies sont des bordures, et la vie s’appuie sur les bordures sous toutes ses formes, détruire une bordure, c’est detruire le vivant.

Je refuse la définition de la haie, qui favorise sa destruction. Je refuse l’automatisation du traitement des dossiers appuyée sur une cartographie inadéquate. Je demande d’appliquer la séquence Éviter- Réduire - Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs ou demandeurs. Je demande de prévoir des critères fiables pour l’application de la réglementation des espèces protégées. Depuis 40 ans les haies ne cessent de subir des assauts destructeurs. Nous comptons sur elles pour le devenir de nos enfants dans un monde qui sera le leur.

Dans une période où la destruction de haies est nettement plus importante que leur replantation, alors qu’elles sont officiellement protégées par la Loi, ce décret viendrait affaiblir encore leur protection. En effet, un projet de destruction serait tacitement approuvé si aucune réponse n’a été donnée dans un délai de deux mois, alors qu’on sait bien que l’Administration manque de plus en plus de moyens et que rien n’est fait pour lui en fournir ; du coup beaucoup de projets se trouveront approuvés de facto sans même avoir été traités. Est-il utile de rappeler que les haies évitent le dessèchement des sols agricoles, qu’elles l’enrichissent, qu’elles ralentissent le ruissellement et le lessivage qui en résulte, qu’elles maintiennent un peu de biodiversité ? Quant aux implantation compensatoires, elles aboutissent en faible proportion à une création de haies durables. Alors, gardons les haies existantes et rendons plus difficile leur destruction, au lieu de la faciliter.

Le présent décret peut aider à appliquer les règlementations de bonne gestion et de conservation des haies, patrimoine important et aux multiples services écosystémiques sur nos territoires. Cependant, plusieurs éléments dans la version à ce jour rédigée entraînent un risque de facilitation de l’arrachage des haies :
- Inclure les trouées de plus de 5m, quand elles sont constituées de végétation, dans la définition de la haie
- Ne pas baser le traitement des demandes de manière automatique sur la base de photos aériennes : des techniciens de terrains, spécialistes des haies, agréés BCAE8, peuvent accompagner les porteurs de demande à l’arrache pour vérifier la valabilité de la demande d’arrachage et constitué un dossier argumenté, ainsi qu’un accompagnement à la replantation.

Comment peut on continuer à détruire la vie microbienne et animal des haies alors qu’elles sont mises en danger par notre utilisation productuviste. Et c’est sans compter sur les arbres qui ont mis plus d’années que notre vie humaine à prendre leur place sur cette terre. Arrêtons de détruire ce que la nature nous offre gratuitement et laissons lui beaucoup plus de place pour qu’elle foisonne. Nos enfants nous en seront reconnaissants.

Il faut conserver au maximum les haies pour préserver la biodiversité très fragilisée. Cela fait pourtant des années que les scientifiques alertent, et on connaît les conséquences catastrophiques du remembrement en France depuis les années 50. Nos représentants politiques attendent quoi pour moderniser leurs décisions ?

Le texte de présentation du décret insiste sur la nécessité de sauvegarder les haies.
Dans ces conditions, le texte du décret mérite, à mon avis, des modifications car il est effectivement par endroits plutôt en faveur de la suppression des haies.
D’une manière générale, je pense que le décret devrait prévoir une décision tacite de refus d’autorisation chaque fois que le préfet ou l’administration ne répond pas dans les délais prescrits. Pour l’instant, le décret prévoit l’inverse, ce qui, évidemment va dans le sens d’une autorisation automatique de suppression de la haie.
Plus précisément, les modifications suivantes seraient à mon avis appropriées :
Art R 412-45-1 dernière phrase : écrire : "en l’absence de réponse dans ce délai, cet avis est réputé défavorable"
Art R 181-31-1 : idem
Art R 412-44. I : écrire : "un récépissé de déclaration qui indique la date à laquelle, en l’absence d’opposition, le projet pourra être réalisé"
Idem pour II 1°
Art R 412-46 : ajouter : "Si le préfet n’a pas pris position dans ce délai, le projet soumis à déclaration fait l’objet d’une décision tacite d’opposition. Cette décision est notifiée au déclarant."
Art R 412-47-I : écrire : "La décision d’acceptation….. doit être expressément notifiée…"
pour II : écrire : "Si aucune décision n’est prise dans ce délai, la décision d’opposition ou les prescriptions particulières sont réputées maintenues"
pour III : préciser le recours gracieux (non mentionné auparavant)

Axel Casalonga

Les haies ont un rôle majeur reconnu en agriculture. Elles permettent une meilleure infiltration de l eau dans les sols et empêchent l erosion de La couche arable. Les arbres et arbustes créent des zones d ombres et contribuent à humidifier et faire baisser la température de l air. De plus ce sont des sites de nidification, des zones d alimentation et d habitat pour la petites faunes. Les insectes y trouvent réfugient et s y multiplient ce qui est essentiel pour la lutte biologique des cultures. Une aberration totale. C est une loi de protection totale des haies existantes dont nous avons besoin.

Avis de la fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) Bretagne :

La Bretagne est une région historiquement bocagère, avec un linéaire de haies et talus parmi les plus importants de France. Ces éléments structurants jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’érosion, la préservation de la qualité de l’eau, la biodiversité, la régulation climatique et le stockage de carbone. Les agriculteurs bretons sont pleinement conscients de ces enjeux et s’engagent dans leur gestion durable. Toutefois, cette gestion doit rester compatible avec la réalité des exploitations agricoles et ne pas se traduire par une complexité administrative excessive.

Le projet de décret doit répondre à une exigence forte de simplification. Les agriculteurs bretons demandent une réglementation claire, compréhensible et applicable, notamment en ce qui concerne les dérogations liées aux « espèces protégées ». Il est indispensable d’éviter toute surcharge administrative.
La réglementation doit être pragmatique, intelligible et permettre une gestion efficace des linéaires. La FRSEA Bretagne insiste sur un point majeur : les coefficients de compensation ne doivent jamais dépasser 2. Tout coefficient supérieur serait disproportionné et pénalisant pour les exploitations. De plus, la compensation doit pouvoir être réalisée dans les 18 mois suivant la destruction effective de la haie, et non seulement à partir de l’autorisation.

La FRSEA Bretagne demande également que la DDT(M) soit désignée comme service coordonnateur pour l’instruction des demandes, sous l’autorité du préfet de département, afin de garantir une organisation claire et cohérente avec les arrêtés départementaux qui déclineront la LOSARGA. Par ailleurs, les projets de petite à moyenne envergure doivent bénéficier de délais d’instruction adaptés et raccourcis, afin de ne pas bloquer les exploitations pour des opérations simples. Les délais actuels, pouvant aller jusqu’à un an, sont disproportionnés pour une simple déclaration et ne répondent pas aux besoins opérationnels des agriculteurs.

Les modalités d’entretien courant des haies, bloquées sur 21 semaines, posent problème aux agriculteurs. Nous souhaiterions réduire cette durée à un maximum de 16 semaines, avec la possibilité, dans chaque département, d’une adaptation en fonction des réalités locales.

Ces évolutions sont indispensables pour concilier la préservation des haies et la viabilité des exploitations agricoles en Bretagne. La FRSEA Bretagne appelle à une réglementation pragmatique, simplifiée et respectueuse des réalités du terrain.