Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 742 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  NON au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 09h44
    Je suis agriculteur et les haies sont un vrai outil indispensable. Elles hébergent des auxiliaires qui luttent contre les ravageurs qui détruisent nos cultures. Que ce soit des insectes, oiseaux, mammifères ou amphibiens, tous profitent de ces linéaires. Nous sommes en bio, et les haies protègent nos parcelles des traitements des agriculteurs voisins conventionnels. C’est aussi des brises-vues pour nos campagnes. Je me positionne contre ce décret
  •  Avis défavorable - des points à revoir pour ce décret, le 1er décembre 2025 à 09h44
    L’analyse depuis les vues aériennes doit être complétée d’une analyse terrain pour conforter les connaissances, qui seront également utiles pour protéger les haies à travers les documents d’urbanismes (PLU particulièrement). Une connaissance fiable du patrimoine contribuera à une meilleure protection.
  •  Non à la destruction des haies !!!, le 1er décembre 2025 à 09h44
    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. D’un côté certain se décarcassent pour replanter des haies, et voila maintenant qu’on va leur tirer une balle dans le pied en laissant ceux qui n’ont aucun esprit écologique arracher les autres… Un non sens, une aberration… une de plus dans ce monde qui marche à l’envers !
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 09h43
    Vouloir simplifier des démarches administratives est louable mais dans le cas présent c’est absolument contre productif ! Cela favorisera les arrachages de haies, ce qui va complètement à l’inverse des objectifs annoncés lors du lancement du Pacte en faveur de la haie. La notion de trouées et le traitement automatique par images aériennes sous-estiment très largement l’importance écologique des haies observées. Les strates herbacées et arbustives basses, les ronces, ont un rôle central dans la valeur écologique de la haie, et celles-ci en seraient complètement écartées avec ce projet de décret. De plus, ayant travaillé sur des cartographies de haies générées automatiquement, elles comportent de très nombreuses erreurs que seules les observations de terrain peuvent corriger. Par ailleurs, ce décret oriente directement vers une compensation, qui ne sera d’ailleurs jamais équivalente : une jeune haie plantée est bien moins fonctionnelle qu’une haie implantée depuis des années. Dans la séquence ERC, il faut d’abord éviter, ou réduire l’impact si l’éviter est impossible… et seulement si ces deux options sont irréalisables, se tourner vers une compensation mais qui doit être au moins équivalente à la valeur écologique perdue. Le but n’est pas d’interdire les arrachages de haies mais de savoir si l’arrachage est vraiment nécessaire, et si d’autres solutions pourraient être trouvées afin d’établir un consensus…
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 09h42

    La simplification des démarches de destruction de haies aura pour effet l’augmentation d’année en année du linéaire détruit. Rappelons le, les haies jouent des rôles d’importance (réduction de l’érosion, stockage de l’eau et réduction des impacts des crues, corridor écologique et lieu de nidification, stockage du carbone).

    Cessons de renforcer la destruction du bocage, de plus certains point du projet de décret sont peu clairs et méritent d’être précisé (cf : avis du CNPN).

  •  Non à ce décret hors du temps, le 1er décembre 2025 à 09h41
    "Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents." Tout est dit…
  •  Protection absolue des haies, le 1er décembre 2025 à 09h40
    Avis défavorable à ce projet de décret. Protégeons les haies et la biodiversité qu’elles accueillent.
  •  La simplification oui, la destruction non !, le 1er décembre 2025 à 09h40
    La simplification administrative de la gestion des haies est une bonne chose sauf si elle se fait au détriment des haies existantes. La compensation de leur destruction par la plantation de haies neuves est un non-sens écologique. Elle est qui plus est illégale si elle ne tient pas compte de la séquence éviter-réduire. Il suffit à l’administration de se documenter à partir des publications scientifiques pour constater que ce projet fait fausse route et contredit les engagements pris par le gouvernement sur la préservation de la biodiversité.
  •  Mme robert, le 1er décembre 2025 à 09h39
    Non à la destruction des haies et donc de la biodiversité, de la fraîcheur
  •  Non à cette loi mortifère Oui au renforcement des protections des haies et espaces végétaux, renforcement des sanctions et amendes pour les destructions de haies et déboisement , le 1er décembre 2025 à 09h35
    A l’heure où le gouvernement devrait se mobiliser pour planter replanter et empêcher la destruction des haies, où les destructions de haies sont massives et sanctionnées symboliquement par la justice au lieu d’être punies comme un crime écologique, le gouvernement veut faciliter cette destruction de masse !!! C’est une hérésie, un crime écologique ! Non seulement il s’agit de lieux de vie pour la faune sauvage ( mammifères/ oiseaux/ insectes) : est il nécessaire de rappeler son utilité dans la gestion agricole et arboricole contre les maladies, les attaques de nuisibles, pollenisation….., mais il est bien évident que les haies protègent de l’évaporation, de l’érosion des sols, leur système racinaire, les champignons qui se développent sont essentiels à la fertilité de nos terres. De plus, à l’heure où les collectivités sont responsables de la protection des populations contre les inondations, comment ignorer le rôle prépondérant des haies en hydrologie régénérative ? ! Il y en a assez que l’état ne protège pas notre vivant que ce soit les haies, les bois et forêts, les terres agricoles, les espaces verts comme les arbres isolés ou allées plantées en milieu urbain, les espaces naturels humides ou pas. STOP AU CARNAGE
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 09h34

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

  •  Avis très défavorable., le 1er décembre 2025 à 09h34
    Je suis contre ce projet qui met en danger la protection de la biodiversité, de la faune et de la flore. La priorité aujourd’hui est la protection de l’environnement.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 09h32
    L’importance de la haie est désormais de notoriété publique. Son rôle incontestable dans la préservation des paysages, de la biodiversité, des sols, de l’eau se trouve maintenant régulièrement relayé dans les médias, y compris nationaux à des heures de grande écoute. Des épisodes d’érosion massifs des surfaces dénudées (coulées de boues, glissement de terrain, affaissement de talus anciennement boisés) se produisent périodiquement consécutifs à des précipitations subites abondantes. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir faciliter la destruction des alignements déjà fortement endommagés par le remembrement : . Traitement automatique déclaratif excluant tout descriptif vérifiable, . Aucune mention des données géographiques (reliefs, cours d’eau …) du site intéressé, . Aucune évaluation des conséquences prévisibles (sur la faune, le régime hydrologique, les phénomènes de lessivage, la préservation du voisinage des épandages de pesticides, . Aucun contrôle a postériori … ?
  •  Retour à la vie, le 1er décembre 2025 à 09h31

    Respectons la nature donc la vie.
    Non à la destruction de nos haies qui permettent le développement de toutes les faunes sauvages, l équilibre de l eau, l absorption du co2, la production O2,
    Régule la température, évite l utilisation de pesticide.

    Leur destruction n augmente guère la surface exploitable des agriculteurs.

    Mais dénature totalement le paysage

  •  AVIS DEFAVORABLE - Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 09h31
    Ce projet de décret ne prend pas en compte la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser), principe phare du droit de l’environnement, et accélère le recours systématique à la compensation, sans réflexion préalable sur l’évitement et la réduction. Par ailleurs, ce décret exclut de ce qu’il qualifie de haie les trouées et autres espaces interstitiels composés de ronces et de broussailles qui préparent l’implantation de nouveaux arbres.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 09h29
    Arrêtons de détruire des linéaires haies, qui permettent de protéger les sols, réduire les ruissellements, capter le carbone, favoriser les cultures par le biais des auxiliaires. Préservons notre bocage, cette richesse !
  •  Avis très défavorable , le 1er décembre 2025 à 09h28
    Cela est incompatible avec les engagements écologiques
  •  Avis très défavorable …, le 1er décembre 2025 à 09h24
    Les haies ne sont pas des obstacles ou des éléments du paysage, ce sont des êtres vivants (les plantes) abritant d’autres êtres vivants (animaux) protégeant d’autres animaux (les humains)… Tout cela participe à un équilibre qu’on ne peut pas détruire d’un coup de bulldozer. Il est donc capital de maintenir les règles qui régissent ces destructions pour les limiter.
  •  Avis défavorable !, le 1er décembre 2025 à 09h24
    Avis défavorable à ce projet de décret. Protégeons les haies et la biodiversité qu’elles accueillent.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 09h24
    Arrêtons de détruire des linéaires haies, qui permettent de protéger les sols, réduire les ruissellements, capater le carbone, favoriser les cultures par le biais des auxiliaires. Préservons notre bocage.