Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

En tant que technicien agricole, je donne un avis défavorable pour de multiples raisons :

Je souhaite l’intégration dans la surface linéaire des trouées qui font partie intégrante de la haie et font partie de l’avenir de la haie.

Je souhaite que parmi les 3 options "éviter, réduire, compenser" celle du "éviter" soit la plus pratiquée sur le terrain car les services écosystémiques et agronomiques de la haie sont amoindris pendant des décennies lors d’une compensation.
Aussi, cela permet de décourager certains exploitants agricoles de détruire une haie lorsque la situation ne l’exige pas ; car si nombre d’agriculteurs ont compris l’intérêt de la haie et en replantent volontairement, d’autres ont encore l’idéologie de la destruction, voyant la haie comme de la place perdue.

Je souhaite enfin que toutes les haies soient prises en compte dans le calcul, ce qui ne semble pas être le cas lorsqu’elles sont très basses, faute d’outil informatique suffisamment performant. C’est pourquoi des techniciens doivent être missionnés pour tous dossiers incluant la destruction de haies afin d’établir un dossier complet et permettre à l’administration de prendre les bonnes décisions.

Avis défavorable trop de possibilités de destruction.a l’heure actuelle ou la biodiversité est menacée c’est d un renforcement dont nous avons besoin

C’est à coup sûr favoriser l’érosion des terres, l’extinction de certaines espèces d’animaux. Il serait plus important d’aider les agriculteurs à acquérir du matériel adapté à leur territoire.

Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.

Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive.

La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Les haies de nos campagnes sont un atout incontournable de notre paysage. Les détruire et les replanter sans accompagnement des paysans n’a pas de sens. Certaines espèce n’y survivront pas le temps qu’une autre haie pousse, d’autant que certaines variétés en declin protègent des espèces particulières. La biodiversité en a besoin pour se maintenir. L’automatisation de ces règles et l’absence de précision de leur localisation ne tiendra pas compte des particularités propres à certaines campagnes qui en ont besoin. La productivité ne peut tout excuser. On n’élimine nos "vieux" sous prétexte qu’il faut de la place. Les jeunes ont besoin de cette transmission pour mieux s’adapter. Il en est de même pour la biodiversité.

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 08h45 Contrairement à l’objectif visé "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté", ce dispositif va favoriser la suppression d’une grande quantité de haies, indispensables au maintien de la biodiversité.

Obligation de concertations entre agriculteurs et agents pour la protection de la faune sauvage. Non le chimique ne remplace pas le vivant.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.
Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Rendre plus accessible la destruction d’une haie c’est accepter que ce linéaire disparaît du paysage, avec tout ses rôles écologiques. La France, comme le monde entier, a perdu la majeure population d’invertébrés, insectes et oiseaux, notamment par la destruction de leurs habitats.
Ces espèces sont absolument nécessaire au vivant, comme aux cultures (rempart contre l’érosion, brise-vents, espèces auxiliaires de cultures…).
L’automatisation des repérages va générer des erreurs, l’accompagnement d’un technicien sur site pour apprécier la situation reste le seul moyen valable pour respecter les engagements européens pour la protection de la biodiversité.

Les haies sont parfois trouées, lorsqu’un sujet majeur disparaît, il faut plusieurs années pour que se reconstitue le volume, dans cet intervalle c’est une succession de végétaux et animaux qui profitent de cette "dent creuse", considérer qu’elle sort de la définition de la haie serait une erreur ; c’est en fait la haie en re-devenir. Il serait bénéfique à tous niveaux d’accompagner l’évolution de ces creux plutôt que les déclasser !

Les haies ont besoin de leurs continuités, les espèces qu’elles abritent ne trouveront, pour la plupart, pas d’autre domicile, la protection des espèces sensibles ne peut se faire que sur le terrain, en lien avec les services dédiés.

Avis défavorable les haies ont tellement de fonctions économiques, écologique, hydrologiques à l’échelle de l’exploitation et des bassins versants. Préservons-les et sensibilisons leurs destructeurs ! Comment peut-ont les détruire ? Accompagnons nos agriculteurs à être conscient de cette richesse ! Le label haie est un outil intéressant si on a des perspectives dévolution. il faut absolument mettre en place une réglementation. Des espèces protégées vivent dans les haies.

Les haies sont indispensables pour maintenir à minima la biodiversité et lutter contre l’érosion des sols.

Contrairement à l’objectif visé "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté", ce dispositif va favoriser la suppression d’une grande quantité de haies, indispensables au maintien de la biodiversité.

Alors que des territoires entiers sont soumis à des érosions puissantes dues à des phénomènes climatiques de plus en plus importants et violents, phénomènes qui engendrent des inondations de plus en plus destructrices, il nous vient l’idée absurde de détruire ces haies qui sont un véritable rempart contre ces fléaux et je ne parle pas de la biodiversité qui refait son apparition dès l’existence de ces dites haies je m’oppose à ce décret et je sais de quoi je parle mes grands-parents vivaient à la campagne j’ai malheureusement assisté à la dégradation du paysage mais quelle aberration ce décret !

NON à la définition de la haie facilitant sa destruction :

Non à la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

Respect de la réglementation des ’espèces protégées’.
Compenser l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre en compte tous les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Non au calcul sur cartographie générée automatiquement pour appliquer la réglementation.

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques.

Attention : elle comporte beaucoup d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Évidence, les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance et non de contrôle.

Elle doit s’alimenter des données régionales, et s’appuyer sur des outils techniques de dernière génération offrant des données précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

Les agriculteurs doivent être accompagnés par un technicien.
Un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Application de l’ERC via accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Dans le dossier de demandeur : Intégrer un volet
- « éviter » et
- « réduire »
et des exigences sur la qualité de la compensation.

Application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Informer sur l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utilisation de l’outil de l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyse d’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Vive les HAIES

C’est une bonne chose de simplifier les démarches administratives, l’instruction, etc. Par contre il est hors de question de simplifier le fait d’obtenir l’autorisation d’arrachage, au contraire elle doit être fortement durcie, car on est encore très loin du compte. De plus les "compensations" sont un fantasme : aucun linéaire récemment planté ne peut se comparer de près ou de loin à un linéaire fonctionnel, en place depuis des années. Le fait d’arracher des haies lui-même ne doit donc pas être simplifié mais au contraire combattu, et ce afin de précisément "assurer la souveraineté alimentaire" : les haies stables, âgées et structurées sont absolument indispensables à l’optimisation des cycles de l’eau et à la lutte contre l’érosion des sols. Une agriculture performante doit donc non seulement conserver les haies existantes mais enrichir le maillage sur des bases scientifiques et rationnelles (topographie, hydrologie, climatologie, etc.). Donc simplifions les démarches pour simplifier les refus d’autorisations d’arrachage

Les haies sont indispensables pour maintenir à minima la biodiversité et lutter contre l’érosion des sols.

L’accompagnement technique n’est pas assez soutenu. il devrait être obligatoire par des personnes référentes.

- Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée
- Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs
- Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.

Les haies ne se remplacent pas comme de vulgaires politiciens !

Préservons les dernières qui restent, donnons nous le temps, les moyens et le savoir pour pouvoir les entretenir et en tirer bénéfices.

Pour les générations futures, pour nos sols, pour notre eau, pour nos paysages, …

Politiciens au pouvoir, respectez vous et regardez en face les traces et balafres que vous laissez !