Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 28 février 2025 à 21h42
    DEFAVORABLE : la forêt c’est les animaux libres parmi les arbres, sans chasseurs !
  •  Defavorable , le 28 février 2025 à 21h41
    Je suis défavorable à la chasse de cette magnifique créature.
  •  Défavorable au projet de décret, le 28 février 2025 à 21h41
    Je suis totalement défavorable à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe pour les raisons suivantes : 1. Il suffit d’un coup d’oeil au graphique montrant l’évolution des prélèvements entre 1978 et 2023 pour comprendre que les prélèvements (mot pudique pour désigner la mise à mort) ne sont pas la solution. Les prélèvement ont été multipliés par 8 passant de moins de 10 000 à plus de 80 000 et cela n’a rien régulé et les forestiers se plaignent toujours autant. 2. Présenter les cerfs comme un danger pour les forêts semble bien excessif. Ils sont peut-être une gêne pour les pratiques sylvicoles que préconisent l’ONF et les forestiers privés. Pour autant, cela ne constitue pas un risque de disparition de nos forêts. 3. Ça suffit avec les cadeaux accordés aux chasseurs. La forêt appartient à tout le monde et les promeneurs, joggeurs, vététistes, cavaliers et autres usagers paisibles ont le droit de se promener tranquillement sans risquer une balle perdue. On ne peut quasiment plus profiter sereinement de la forêt entre septembre et février ; laissez-nous au moins le printemps et l’été !
  •  Défavorable , le 28 février 2025 à 21h41
    Comment envisager une nouvelle atteinte, une de plus, au si fragile et respectable monde animal. Et j’évoque ici aussi le risque pour la population, nos enfants ? N’y a t-il pas assez eu d’accidents ? A qui profitent les crimes??
  •  DEFAVORABLE, le 28 février 2025 à 21h39
    La régulation des différentes espèces se fait naturellement. Pas besoin de chasseurs qui notamment, on le sait, polluent nos terres avec leurs cartouches, font la reproduction de truies avec des sangliers qu’ils relâchent par la suite dans la nature afin de justifier leurs présences. Si on arrêterait de détruire leurs habitats (entre autres les forêts) en divisant les forêts en deux pour construire des routes. Ils feraient moins de dégâts dans les cultures, moins d’accidents serait à déplorer. C’est nous le problème. Pas eux. Que ferions nous à leurs places ?
  •  Contre la chasse des cerfs dès le début du mois de juin, le 28 février 2025 à 21h39
    Je m oppose à ce que soit ouverte la chasse aux cerfs début juin. Alors que la biodiversité s effondre, il est inconcevable d’autoriser la chasse en cette période estivale.
  •  Avis défavorable, le 28 février 2025 à 21h38

    Les chasseurs sont très mal placés pour la régulation des espèces (voir par exemple leur gestion de la population de sangliers).
    Une alternative (parmi d’autres) à étudier scientifiquement et de manière impartiale serait de laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués.
    Cela permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés, limitant ainsi les dégâts forestiers.
    On peut s’inspirer de ce qui s’est passé dans le parc de Yellowstone avec le retour des loups. Ce retour a induit de multiples changements de dynamiques démographiques, qui relèvent eux. Ainsi, on a constaté :
    - la réduction progressive et durable de la population de cervidés,
    - la reprise de croissance des jeunes arbres.

    Par ailleurs, il faudrait prendre en compte tous les effets négatifs de l’action des chasseurs : insécurité des randonneurs, dispersion de plombs …

    Donc non catégorique à ce projet.

  •  Défavorable, le 28 février 2025 à 21h38

    Pour tous les points suivants et bien d’autres, je suis défavorable

    La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins !
    L’Etat ne fait aucune mention quant au rôle de prédateur naturel des cerfs, à savoir le loup. Or, laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés, limitant ainsi les dégâts forestiers.
    Plutôt que d’écouter les scientifiques, l’Etat cède une nouvelle fois au lobby de la chasse : alors que les loups apportent une solution naturelle, gratuite, il préfère favoriser le loisir des chasseurs davantage motivés par la quête du trophée qu’une véritable régulation efficace de l’espèce.
    L’Etat ne fait part d’aucune recherche ou mise en place de solution alternative non-létale pour limiter les populations de cerfs, ou pour protéger les cultures et plantations forestières, préférant simplement donner du « temps de jeu » supplémentaire aux chasseurs, sans obligation de résultat. Quand on voit ce que donne la gestion des sangliers par les chasseurs, cela laisse songeur !
    Autoriser la chasse aux cerfs en juin risque d’augmenter l’attrait de la chasse d’été et donc le nombre de chasseurs armés de munitions dangereuses, à gros gibier, dans la nature. Cela accentuera ainsi le risque d’insécurité liée à la pratique de leur loisir, les règles de sécurité demeurant toujours aussi insuffisantes au niveau national.
    Alors que les accidents et incidents de chasse continuent, saison après saison, de défrayer la chronique, il est inadmissible que l’Etat veuille privilégier le loisir dangereux d’une minorité aux dépens d’une écrasante majorité de Français. Les citoyens doivent pouvoir se balader en toute sérénité dans la nature sans avoir peur de se faire tirer dessus (eux ou leurs animaux de compagnie), de surcroit au printemps et en été !

  •  Défavorable le 28 février à 21h32, le 28 février 2025 à 21h36
    Il y a déjà tellement d’accident sur des promeneurs liés à la chasse en été, pourquoi rajouter des risques supplémentaires ? Laisser les vivre leur vie de cerfs ..
  •  Mme Moeyensoon , le 28 février 2025 à 21h35
    Je suis totalement opposée à l’autorisation anticipée de la chasse au cerf . Et je parle aussi au nom d’autres personnes qui considèrent cette volonté comme injuste, irrespectueuse des équilibres naturels et partisane des intérêts de la chasse
  •  Défavorable , le 28 février 2025 à 21h34

    Avis défavorable sur la consultation publique relative à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe

    1. Une remise en cause injustifiée du cadre réglementaire actuel

    Le droit en vigueur fixe l’ouverture de la chasse au cerf élaphe au 1er septembre au plus tôt. Ce projet de décret prévoit d’avancer cette date de trois mois, au 1er juin, ce qui constitue une modification majeure sans justification suffisante.

    Or, la réglementation actuelle repose sur des principes de gestion durable des espèces et de leurs habitats. Modifier cette date risque de compromettre l’équilibre établi entre les besoins de conservation de la faune et les intérêts cynégétiques.

    2. Une menace pour la reproduction et la survie des jeunes cerfs

    Le mois de juin est une période critique pour le cerf élaphe, notamment en raison de la mise bas des femelles et de la dépendance des faons à leur mère. Une pression de chasse accrue à ce moment-là pourrait avoir plusieurs effets négatifs :
    • Stress accru des femelles gestantes ou allaitantes, pouvant entraîner des abandons de faons et une hausse de la mortalité juvénile.
    • Difficulté à distinguer les individus cibles, en raison du couvert végétal estival, augmentant le risque de tirs accidentels sur des jeunes ou des femelles suitées.

    Bien que l’espèce ne soit pas considérée comme menacée selon l’UICN, il est essentiel d’éviter une perturbation de sa dynamique de population sur le long terme.

    3. Un manque de fondement scientifique et un encadrement insuffisant

    Si des densités élevées de cerfs peuvent poser des problèmes agricoles et forestiers, aucun rapport scientifique récent ne démontre qu’une ouverture anticipée au 1er juin est une réponse adaptée et proportionnée à ces enjeux.

    De plus, l’autorisation préfectorale prévue par le décret repose sur une approche administrative qui ne garantit pas une régulation réellement sélective et raisonnée. Il existe un risque de dérive cynégétique, avec une augmentation des prélèvements sous la pression de certains groupes d’intérêt.

    4. Un processus décisionnel contestable

    L’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a été majoritairement favorable (75 %), mais cela signifie aussi qu’un quart des membres y étaient opposés, ce qui démontre une absence de consensus clair sur la nécessité de cette mesure.

    Enfin, bien que la consultation publique soit une obligation légale, elle ne doit pas être une simple formalité. Une concertation plus large avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les associations de protection de la biodiversité et les gestionnaires forestiers, aurait été indispensable avant toute modification réglementaire.

    Conclusion

    L’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe au 1er juin n’est ni justifiée scientifiquement, ni encadrée de manière suffisamment rigoureuse. Ce projet de décret comporte des risques importants pour la conservation de l’espèce et pourrait créer un précédent inquiétant pour d’autres espèces de faune sauvage.

    En conséquence, cet avis est défavorable à l’adoption de cette mesure.

  •  DÉFAVORABLE , le 28 février 2025 à 21h33
    Une énième loi pour détruire toujours plus la biodiversité déjà en pétille dans notre pays… Plutôt que d’écouter les scientifiques, l’Etat cède une nouvelle fois au lobby de la chasse : alors que les loups apportent une solution naturelle, gratuite, il préfère favoriser le loisir des chasseurs davantage motivés par la quête du trophée qu’une véritable régulation efficace de l’espèce.
  •  Défavorable , le 28 février 2025 à 21h32
    Avis défavorable sur la consultation publique concernant l’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe 1. Non-respect des principes fondamentaux du droit de la chasse Selon le droit en vigueur, l’ouverture de la chasse au cerf élaphe ne peut se faire avant le 1er septembre. Ce projet de décret modifie donc substantiellement la réglementation en avançant cette date au 1er juin, soit trois mois plus tôt, ce qui constitue un changement majeur dans la gestion de cette espèce. L’article L. 420-1 du code de l’environnement stipule que la chasse doit être exercée de manière à assurer un équilibre durable entre la faune sauvage, ses habitats et les activités humaines. Une ouverture anticipée au 1er juin pourrait perturber cet équilibre en affectant la reproduction et le développement des jeunes cerfs encore dépendants des femelles à cette période. 2. Un risque écologique et éthique pour l’espèce Le mois de juin correspond à une période sensible pour le cerf élaphe : • Les mises bas ont généralement lieu entre mai et juin. Une pression cynégétique accrue à cette période pourrait provoquer un stress important chez les femelles gestantes ou allaitantes, augmentant la mortalité des faons. • La chasse en été, alors que la végétation est dense, augmente le risque de battues mal maîtrisées et de tirs accidentels sur des individus non ciblés, notamment des jeunes encore dépendants. Bien que le cerf élaphe soit classé en préoccupation mineure selon l’UICN, une chasse mal encadrée pourrait à terme entraîner des déséquilibres locaux en fonction des effectifs et des territoires. 3. Un manque de justification scientifique et un risque de dérive cynégétique L’Office français de la biodiversité (OFB) souligne que des densités excessives de cerfs peuvent générer des dégâts agricoles et forestiers. Toutefois, aucune étude rigoureuse et récente n’a été fournie pour démontrer que l’état actuel des populations justifie une telle modification de la date d’ouverture. De plus, le décret ne propose pas un encadrement suffisant garantissant une chasse réellement sélective. L’autorisation préfectorale reste une mesure administrative souple qui risque d’entraîner une dérive cynégétique sous la pression de certains acteurs locaux. 4. Une consultation biaisée et un manque de débat démocratique Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a rendu un avis favorable à 75 %, ce qui montre que l’opposition à ce décret existe, mais qu’elle n’a pas été suffisamment prise en compte. La consultation publique est une obligation légale, mais elle ne peut être une simple formalité sans réelle prise en compte des avis divergents. Par ailleurs, l’avis du Conseil d’État sera requis après les consultations, mais un débat plus large avec des associations de protection de la nature, des forestiers et des agriculteurs aurait dû être mené en amont. Conclusion Ce projet de décret va à l’encontre des principes de gestion durable de la faune sauvage et ne repose sur aucune justification scientifique solide démontrant la nécessité d’une telle modification. Il risque d’affecter négativement la dynamique des populations de cerfs élaphes, notamment en période de reproduction, et pourrait ouvrir la porte à une généralisation des chasses précoces sur d’autres espèces. En conséquence, un avis défavorable est émis contre cette consultation publique.
  •  Défavorable, le 28 février 2025 à 21h28
    Etant déjà une espèce chassable, les tableaux de chasse de la saison habituelle suffisent largement à réguler l’espèce. Veux t’on retirer des proies aux loups pour qu’il s’attaque davantage au bétail Hum ? ! Laisser faire le retour des équilibres naturels. Arrêter de toujours vouloir tout contrôler avec les mauvaises conséquences que ça induit. Ras le bol du Diktat de l’ONF, irresponsable gestionnaires de nos forêts. De plus il est inadmissible de tirer des cerfs en pleine été : grave risque d’accident de chasse avec les arbres pourvus de feuillage, plus de présence humaine en nature, non tranquillité de tous les animaux en cette seule saison où ils sont en paix, naissances et élevage des jeunes, une pause bien méritée. Je m’oppose fermement à cette ouverture de chasse anticipée.
  •  Défavorable, le 28 février 2025 à 21h28
    Aucune ouverture de chasse ne doit être autorisée l’été (1er juin), quand bien même cette chasse serait encadrée, c’est une période où les personnes profitent des espaces forestiers, ce qui automatiquement empêcheraient de le faire lors de la chasse. En outre, les espaces sauvages doivent bénéficier d’une période calme sans chasse. La chasse à partir de septembre étant une période de fort stress pour les animaux. Par ailleurs, aucune donnée scientifique n’est proposée mesurant le degré de nuisance du cerf élaphe. Quelle nuisance ? Quel coût ? Quelle répercussion sur les éco-systèmes ?
  •  Défavorable, le 28 février 2025 à 21h23
    La chasse devrait même être interdite !!!
  •  Défavorable , le 28 février 2025 à 21h20
    Défavorable. Tout le monde doit pouvoir profiter de la forêt en toute sécurité. Trop de risques en temps de chasse, les chasseurs ne respectent rien ni personne.
  •  défavorable , le 28 février 2025 à 21h20
    Notre biodiversité est mise à mal, des espèces disparaissent, les milieux naturels sont détruits par l’activité humaine et le changement climatique, alors je ne comprends que l’on favorise les chasseurs. La chasse est un loisir obsolète, dangereux et polluant. Non à l’ouverture de la chasse au 1 juin !
  •  Défavorable, le 28 février 2025 à 21h19
    Inutile de faire encore un cadeau aux chasseurs qui sont déjà des enfants gâtés. La nature ne leur appartient pas. S’il est constaté qu’il y a vraiment trop de cerfs sur un secteur, ils peuvent être "régulés", mais pas massacré comme ce fut le cas récemment dans une propriété privée en Normandie.
  •  chasse, le 28 février 2025 à 21h19
    défavorable je suis contre la chasse en général