Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Les chasseurs sont très mal placés pour la régulation des espèces (voir par exemple leur gestion de la population de sangliers).
Une alternative (parmi d’autres) à étudier scientifiquement et de manière impartiale serait de laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués.
Cela permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés, limitant ainsi les dégâts forestiers.
On peut s’inspirer de ce qui s’est passé dans le parc de Yellowstone avec le retour des loups. Ce retour a induit de multiples changements de dynamiques démographiques, qui relèvent eux. Ainsi, on a constaté :
- la réduction progressive et durable de la population de cervidés,
- la reprise de croissance des jeunes arbres.
Par ailleurs, il faudrait prendre en compte tous les effets négatifs de l’action des chasseurs : insécurité des randonneurs, dispersion de plombs …
Donc non catégorique à ce projet.
Pour tous les points suivants et bien d’autres, je suis défavorable
La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins !
L’Etat ne fait aucune mention quant au rôle de prédateur naturel des cerfs, à savoir le loup. Or, laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés, limitant ainsi les dégâts forestiers.
Plutôt que d’écouter les scientifiques, l’Etat cède une nouvelle fois au lobby de la chasse : alors que les loups apportent une solution naturelle, gratuite, il préfère favoriser le loisir des chasseurs davantage motivés par la quête du trophée qu’une véritable régulation efficace de l’espèce.
L’Etat ne fait part d’aucune recherche ou mise en place de solution alternative non-létale pour limiter les populations de cerfs, ou pour protéger les cultures et plantations forestières, préférant simplement donner du « temps de jeu » supplémentaire aux chasseurs, sans obligation de résultat. Quand on voit ce que donne la gestion des sangliers par les chasseurs, cela laisse songeur !
Autoriser la chasse aux cerfs en juin risque d’augmenter l’attrait de la chasse d’été et donc le nombre de chasseurs armés de munitions dangereuses, à gros gibier, dans la nature. Cela accentuera ainsi le risque d’insécurité liée à la pratique de leur loisir, les règles de sécurité demeurant toujours aussi insuffisantes au niveau national.
Alors que les accidents et incidents de chasse continuent, saison après saison, de défrayer la chronique, il est inadmissible que l’Etat veuille privilégier le loisir dangereux d’une minorité aux dépens d’une écrasante majorité de Français. Les citoyens doivent pouvoir se balader en toute sérénité dans la nature sans avoir peur de se faire tirer dessus (eux ou leurs animaux de compagnie), de surcroit au printemps et en été !
Avis défavorable sur la consultation publique relative à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe
1. Une remise en cause injustifiée du cadre réglementaire actuel
Le droit en vigueur fixe l’ouverture de la chasse au cerf élaphe au 1er septembre au plus tôt. Ce projet de décret prévoit d’avancer cette date de trois mois, au 1er juin, ce qui constitue une modification majeure sans justification suffisante.
Or, la réglementation actuelle repose sur des principes de gestion durable des espèces et de leurs habitats. Modifier cette date risque de compromettre l’équilibre établi entre les besoins de conservation de la faune et les intérêts cynégétiques.
2. Une menace pour la reproduction et la survie des jeunes cerfs
Le mois de juin est une période critique pour le cerf élaphe, notamment en raison de la mise bas des femelles et de la dépendance des faons à leur mère. Une pression de chasse accrue à ce moment-là pourrait avoir plusieurs effets négatifs :
• Stress accru des femelles gestantes ou allaitantes, pouvant entraîner des abandons de faons et une hausse de la mortalité juvénile.
• Difficulté à distinguer les individus cibles, en raison du couvert végétal estival, augmentant le risque de tirs accidentels sur des jeunes ou des femelles suitées.
Bien que l’espèce ne soit pas considérée comme menacée selon l’UICN, il est essentiel d’éviter une perturbation de sa dynamique de population sur le long terme.
3. Un manque de fondement scientifique et un encadrement insuffisant
Si des densités élevées de cerfs peuvent poser des problèmes agricoles et forestiers, aucun rapport scientifique récent ne démontre qu’une ouverture anticipée au 1er juin est une réponse adaptée et proportionnée à ces enjeux.
De plus, l’autorisation préfectorale prévue par le décret repose sur une approche administrative qui ne garantit pas une régulation réellement sélective et raisonnée. Il existe un risque de dérive cynégétique, avec une augmentation des prélèvements sous la pression de certains groupes d’intérêt.
4. Un processus décisionnel contestable
L’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a été majoritairement favorable (75 %), mais cela signifie aussi qu’un quart des membres y étaient opposés, ce qui démontre une absence de consensus clair sur la nécessité de cette mesure.
Enfin, bien que la consultation publique soit une obligation légale, elle ne doit pas être une simple formalité. Une concertation plus large avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les associations de protection de la biodiversité et les gestionnaires forestiers, aurait été indispensable avant toute modification réglementaire.
Conclusion
L’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe au 1er juin n’est ni justifiée scientifiquement, ni encadrée de manière suffisamment rigoureuse. Ce projet de décret comporte des risques importants pour la conservation de l’espèce et pourrait créer un précédent inquiétant pour d’autres espèces de faune sauvage.
En conséquence, cet avis est défavorable à l’adoption de cette mesure.