Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
J’habite le Kochersberg, une région agricole où les haies ont grandement disparu suite aux remembrements depuis de longues années.
Les haies représentent dans cet océan agricole un rare refuge pour la biodiversité, oiseaux, reptiles, escargots et insectes pollinisateurs notamment. De nombreuses espèces animales y trouvent refuge et s’y reproduisent.
Par ailleurs, elles protègent du vent, limitent l’érosion des sols et diminuent les effets des périodes de canicule et des excédents de précipitations. Dans notre région les coulées de boue sont de plus en plus fréquentes.
Les haies contribuent aussi, et sans conteste, à la captation du carbone mais aussi à la beauté des paysages, venant ainsi, par leur présence, rompre la monotonie des grands espaces agricoles.
Il est primordial de prioriser le maintien des haies existantes. Une fois arrachées, elles mettraient des années avant de retrouver leur rôle. Et que dire des soi-disant compensations dont la portée insignifiante nous a été révélée localement lors de la construction du GCO.
Enfin, sur la question du délai de deux mois en l’absence de réponse valant autorisation d’arrachage, je m’oppose à cette disposition connaissant l’inertie habituelle des démarches administratives en France.
Je suis donc tout à fait défavorable au décret envisagé