Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très defavorable, le 15 décembre 2025 à 17h12
    Comme les arbres , les haies abritent une multitude de vies, précieuses pour notre biodiversité, pour nous, humains. Une haie qu’on replante, et donc jeune, ne peut pas remplacer une haie ancienne et son cortège d’habitants de longue date. Un chêne qui vient d’être replanté ne remplacera jamais un chêne centenaire, pareil pour les haies. Qu’on garde bien en tête que tout ce qui est détruit maintenant dans ce domaine, ne peut pas être reconstitué d’un claquement de doigt et sur le long terme, pas davantage. Ce qu’on détruit de nos jours est perdu pour les générations futures. Je suis contre contre ce projet de décret, pour les raisons développées plus haut.
  •  Oui aux haies, le 15 décembre 2025 à 17h11
    Totalement défavorable à ce décret encourageant la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 17h09 Avis défavorable, les haies, surtout les plus anciennes, sont un lieu refuge pour la biodiversité, mais aussi elles permettent de lutter contre le réchauffement climatique. Ce décret très flou, imprécis, encourage surtout leur destruction, sans proposer de vraies solutions de rechange. D’autre part il ne tient pas compte des critères reconnus officiellement pour définir, caractériser une haie.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 17h11
    Les haies sont essentielles pour la biodiversité et ne doivent pas être détruites, au contraires ! Elles jouent un rôle essentiel pour la biodiversité en offrant des habitats, des zones de refuge et des corridors de déplacement à de nombreuses espèces animales et végétales. Elles favorisent la présence d’insectes pollinisateurs, d’oiseaux et de petits mammifères, tout en protégeant les sols de l’érosion et en régulant le microclimat. Ainsi, les haies contribuent à l’équilibre des écosystèmes et à la richesse du vivant dans les paysages agricoles et ruraux.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 17h09
    Alice Gers. Département 67. Partage le point de vue de l’association agir pour l’environnement qui vous a exposé ses arguments . Cordialement.
  •  avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 16h55, le 15 décembre 2025 à 17h09
    Je partage tous les arguments défavorables cités précédemment, personnellement, je n’ai pas louer une bande de 3 mètres sur le pourtour des 3 îlots de terre que je loue pour pouvoir planter des haies dans cet espace, à mes frais, en accord avec l’agriculteur qui loue ces terres. Je vois que certains agriculteurs font de même, ce qui est encourageant quand d’autres détruisent tout pour cultiver à l’aplomb des fossés…
  •  Totalement défavorable à ce décret encourageant la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 17h09
    Avis défavorable, les haies, surtout les plus anciennes, sont un lieu refuge pour la biodiversité, mais aussi elles permettent de lutter contre le réchauffement climatique. Ce décret très flou, imprécis, encourage surtout leur destruction, sans proposer de vraies solutions de rechange. D’autre part il ne tient pas compte des critères reconnus officiellement pour définir, caractériser une haie.
  •  Avis défavorable le 15 décembre 2025 à 17H, le 15 décembre 2025 à 17h08
    Les haies sont importantes pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 17h08
    Avis défavorable car définition inadaptée de la haie, qui en facilite la destruction. Traitement automatisé des demandes, insuffisant pour garantir une protection efficace. Application partielle de la séquence Éviter Réduire Compenser et absence d’accompagnement technique des demandeurs. Manque de clarté concernant la protection des espèces protégées.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 17h07
    Ce décret n’est pas assez dissuasif vis à vis de la destruction des haies, le maintien des haies existantes doit constituer une priorité. En effet, la compensation ne constitue pas la bonne démarche compte tenu du décalage important entre le moment de la destruction d’une haie et le moment où la plantation de substitution permettra de retrouver des fonctionnalités écologiques équivalentes à une haie ancienne en matière de protection de la biodiversité, de la qualité de l’eau et de services agroécologiques.
  •  COMPLÈTEMENT DÉFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 17h07
    Je m’oppose fermement à ce projet de décret. Les haies sont essentielles !!!!!!!!!!!
  •  Avis dévaforable, le 15 décembre 2025 à 17h07
    La préservation des haies est nécessaire au bon fonctionnement des écosystèmes. De plus, les haies apportent des bénéfices pour l’agriculture (maintient des sols, limitation du ruissellement et bien d’autres) puis ont une fonction paysagère importante dans nos espaces ruraux.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 17h07
    J’aimerais savoir comment on peut argumenter vouloir préserver les haies en simplifiant les démarches pour les détruire. Par ailleurs, et l’expérience le montre déjà, les compensations ne sont jamais à la hauteur des destructions. Nous avons besoin du redéveloppement d’un bocage favorable à la biodiversité, cela passe par un redéveloppement massif des haies. C’est une question d’eau, c’est une question de la dépendance de la biodiversité cultivée à la biodiversité sauvage, c’est une question d’adaptation au changement climatique. Ce projet est contraire au consensus scientifique sur la question et doit donc immédiatement être retiré.
  •  Non sens, le 15 décembre 2025 à 17h07
    A l heure où la biodiversite est mis a mal par une politique a court terme..il est primordial d encourager la remise en état et la création de haies …indispensable pour l eau les animaux etc…
  •   Avis défavorable de Lucie Jobard 49100, le 15 décembre 2025 à 17h06
    Protégez nos haies ne les détruisez pas
  •   Participation à la consultation Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies , le 15 décembre 2025 à 17h06
    Je m’oppose absolument au décret organisant la simplification des règles applicables à la destruction de haies pour de multiples raisons. Les destructions de haies sont, à ce jour, toujours plus importantes que les plantations Une haie plantée en compensation est moins efficace qu’une haie ancienne. Abandonner la cartographie semi-automatique car elle n’est pas efficace pour définir les linéaires. Il faut supprimer tout seuil au-dessous duquel il est possible de supprimer une haie car cela permet de supprimer une haie par petit bout. Il serait judicieux d’utiliser "Le grain bocager" pour analyser l’impact de la destruction dur l’environnement et les espèces concernées.
  •  Vu de Mayenne 53360, le 15 décembre 2025 à 17h06
    Favorable aux haies. Favorable à la simplification administrative. Défavorable au projet s’il vise la diminution du linéaire de haies ou la disparition des variétés de haies.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 17h06
    Avis défavorable car : définition inadaptée de la haie, qui en facilite la destruction. traitement automatisé des demandes, insuffisant pour garantir une protection efficace. application partielle de la séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) et absence d’accompagnement technique des demandeurs. manque de clarté concernant la protection des espèces protégées.
  •  Avis défavorable de Philippe HUSENAU 67, le 15 décembre 2025 à 17h05

    J’habite le Kochersberg, une région agricole où les haies ont grandement disparu suite aux remembrements depuis de longues années.
    Les haies représentent dans cet océan agricole un rare refuge pour la biodiversité, oiseaux, reptiles, escargots et insectes pollinisateurs notamment. De nombreuses espèces animales y trouvent refuge et s’y reproduisent.
    Par ailleurs, elles protègent du vent, limitent l’érosion des sols et diminuent les effets des périodes de canicule et des excédents de précipitations. Dans notre région les coulées de boue sont de plus en plus fréquentes.
    Les haies contribuent aussi, et sans conteste, à la captation du carbone mais aussi à la beauté des paysages, venant ainsi, par leur présence, rompre la monotonie des grands espaces agricoles.
    Il est primordial de prioriser le maintien des haies existantes. Une fois arrachées, elles mettraient des années avant de retrouver leur rôle. Et que dire des soi-disant compensations dont la portée insignifiante nous a été révélée localement lors de la construction du GCO.

    Enfin, sur la question du délai de deux mois en l’absence de réponse valant autorisation d’arrachage, je m’oppose à cette disposition connaissant l’inertie habituelle des démarches administratives en France.

    Je suis donc tout à fait défavorable au décret envisagé

  •  Stop à l’arrachage des haies, le 15 décembre 2025 à 17h05
    On arrête quand les conneries ? Croire que détruire une haie implantée depuis des décennies et la remplacer par une "nouvelle" pourrait être une idée judicieuse ? ! Mais on arrête quand le massacre !!!??? Je m’oppose au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies.
  •  Avis défavorable de Guy Le Hénaff au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 15 décembre 2025 à 17h05
    L’arbre et les haies bocagères sont des éléments fondamentaux de nos paysages agricoles et demain ils joueront une rôle déterminant dans l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Face à un enjeu majeur le terme "simplification" vis à vis de la destruction de haies n’est sans doute pas approprié. Agronome engagé pour l’environnement et membre d’une commission départementale d’aménagement foncier dans un département très bocager, je considère que la destruction de haies est loin d’être une opération banale. Les haies ont de multiples rôles bénéfiques : elles sont un couteau suisse majeur de l’agro-écologie. La compensation d’un arrachage se doit absolument être ambitieuse, pour deux raisons : la mortalité des jeunes haies est importante et les aménités éco-systémiques d’une haie qui disparait sont très liées à l’âge et à la composition de la haie bocagère détruite. L’étude menée en Bretagne sur les premiers plans de Breizh Bocage montre qu’environ 23 % des haies plantées et financées par de l’argent public n’ont pas données de linéaires visibles. La compensation ne peut se concevoir par un strict remplacement du linéaire détruit. Un simple remplacement du linéaire peut se concevoir uniquement pour de jeunes haies de moins de 20 ans. Mais de 20 à 50 ans il faut sans doute prévoir un replantation de 1.5 fois le linéaire, et au delà de 50 ans il paraît logique d’avoir un coefficient au moins égal à 2. Une majorité d’agriculteur reproduisent encore le schéma "moderne" d’agrandissement des parcelles alors que les phénomènes érosifs s’accroissent et que nous avons les connaissances scientifiques permettant d’adapter au mieux les tailles parcellaires aux contextes pédoclimatiques et tout en adaptant les pratiques culturales. Localement, nombre d’inondations et de coulées de boues sont dus au gigantisme des parcelles (en sols limoneux notamment) et à la destruction des talus et des haies depuis 50 ans. Le décret "destruction de haies" est en total avec les ambitions de la transition écologique telle qu’elle a été traduite dans le pacte en faveur de la haie lancé fin 2023. C’est envoyer un très mauvais signal alors que les aléas climatiques se multiplient et que des haies bien structurées au sein d’un bon maillage bocager sont le garant d’atténuations bénéfiques des excès météorologiques au niveau des sols et des parcelles : sécheresses, inondations, tempêtes,… Nous avons besoin d’un service public de la haie et du bocage, mais pas d’un guichet unique, qui ne servira en rien à l’amélioration des pratiques d’entretien et de l’existant. Dans les régions bien dotés en techniciens bocage, financées par de l’argent public, pourquoi ne pas les intégrer dans la boucle de l’instruction des procédures alors qu’ils ont une excellente connaissance des milieux et des bassins versants. Collectivement nous devons favoriser les arbres et les haies et non simplifier les destructions. Il est grand temps, face aux enjeux du changement climatique, de changer de paradigme et de modifier certaines perceptions qui s’avèrent de plus en plus erronées : le meilleur moment pour planter des arbres c’était il y a 20 ans, le deuxième meilleur moment est maintenant (proverbe chinois)