Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Bonjour, Je dépose un avis défavorable sur ce projet de décret qui, sous couvert de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté et de simplifier et unifier les procédures administratives, ne fait que permettre plus de destruction et de moins bonnes compensations. Il faut prendre en compte la largeur de la haie et la spécificité des haies sur talus (avec reprise des souches) pour les compensations, intégrer les projets soumis à déclaration dans la procédure (R. 412-65), et ne pas détruire tant que la compensation n’est pas effective. Le décret doit aussi, au regard des enjeux, renforcer la politique de contrôles de l’arrachage des haies qui ne se réduit pas. Ne pas oublier l’entretien des fossés.

Je suis contre ce projet de décret

Bonjour, Je dépose un avis défavorable sur ce projet de décret qui, sous couvert de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté et de simplifier et unifier les procédures administratives, ne fait que permettre plus de destruction et de moins bonnes compensations. Il faut prendre en compte la largeur de la haie et la spécificité des haies sur talus (avec reprise des souches) pour les compensations, intégrer les projets soumis à déclaration dans la procédure (R. 412-65), et prendre en compte le pas de temps de la compensation (ne pas détruire tant que la compensation n’est pas effective). Le décret doit aussi, au regard des enjeux, renforcer la politique de contrôles de l’arrachage des haies qui ne se réduit pas. Il faut également revoir l’annexe 2 qui présente une grille alors même que la liste d’espèces n’est pas encore arrêtée. Enfin, il faut ajuster le délai d’avis à plus que 2 mois pour respecter les autres délais des autres administrations, et quand un avis conforme est requis, spécifier qu’une absence d’avis vaut rejet, c’est primordial. En l’état, ce décret va à l’inverse des objectifs qu’il annonce et doit être revu en profondeur pour ne pas permettre l’accélération de la destruction des haies qui protègent le vivant.

Ne pas oublier les fossés le longs des haies qui filtrent les polluants avant qu’ils arrivent dans la rivière

Une simplification réglementaire est sûrement nécessaire mais dans le sens de la plus grande préservation de ce milieu qui abrite la grande majorité de la biodiversité résiduelle de nos campagnes, le linéaire de haies diminue toujours, les populations d’oiseaux en zone agricole aussi, la simplification prévue favorise plutôt la destruction que la préservation, le remplacement à linéaire égal ou même x 2,5 d’une haie ancienne par une nouvelle plantation ne compense pas du tout la perte de biodiversité, tout le monde le sait alors STOP par pitié, revoyez votre texte en suivant les consignes du CNPN, merci !

La volonté de simplification réglementaire est louable voire vitale. Sans renforcement de l’interdiction, elle est cependant assimilable à un coup dans l’eau. Qui a le pouvoir de compenser un écosystème complexe et âgé, aussi insignifiant soit-il pour les gyrobroyeurs ? Les décideurs semblent bien éloignés des réalités biologiques. Il faut 1 humain pour détruire. Il en faut 10 pour reconstruire derrière. Je précise : Il faut 1 humain du domaine privé pour détruire. Il en faut 10 du domaine public pour reconstruire derrière. Arrêtons cette fuite budgétaire en commençant par ne plus détruire.

Encore une ineptie née de la pression de lobby à la solde du profit au détriment du vivant. Notre société cautionne un modèle facilitant la destruction des haies alors que de l’autre coté la plantation est éligible a des aides ! Il serait temps d’avoir des personnes qui ne pensent pas à leur carrière mais au bien commun dans les haute sphères décisionnelle et législative !

Si le souhait d’unifier et simplifier les démarches administratives peut-être louable et permettre plus facilement un contrôle, malheureusement ce n’est pas le sens que prend ce texte puisque dans la majorité des cas, une simple déclaration préalable auprès du Préfet suffira, sauf s’il y a des espèces protégées, une zone sensible ou réglementée type Natura 2000 par ex. ou un contexte d’urgence (travaux).
Dans ces derniers cas on bascule de la simple déclaration préalable à la demande d’autorisation.
Le rôle général de la haie pour la régulation hydrique, la lutte contre l’érosion ou encore la continuité écologique, la régulation des températures n’est pas pris en compte puisque seuls les cas de présence d’espèce protégée ou de zone protégée nécessitent une autorisation.

La compensation prévue est uniquement quantitative. Le qualitatif n’est absolument pas pris en compte.

Ainsi l’âge de la haie n’est pas pris en compte.

On pourra donc, sur simple déclaration préalable, arracher une haie mature et replanter ailleurs, à longueur équivalente, une jeune haie. Et sans résilience !

Car on sait que les haies de plus de 10 ans offrent un abri plus efficace pour la biodiversité, ont un effet hydraulique renforcé, piègent mieux les nitrates et permettent une meilleure régénération des sols. Les haies matures ont aussi un rôle plus important pour créer un microclimat par la régulation des températures. Elles permettent un stockage de carbone bien plus élevé qu’une jeune haie.

Nous risquons fort de perdre en qualité de haies, même si le linéaire total est compensé.

Pour rappel 2 millions de km de haies au début du XXème, 70 % d’entre elles ont disparu depuis les années 50.

Le gouvernement affiche une volonté d’avoir des dizaines de milliers de km de haies en plus d’ici 2030, mais dans le même temps il ne met pas en place une législation réellement protectrice des haies déjà existantes. C’est incohérent.

Ce décret en est l’illustration : il va juste simplifier les démarches d’arrachage et imposer une équivalence en linéaire uniquement. L’aspect qualitatif de la préservation est totalement oubliée. La protection des haies existantes non assurée.

Il faut bien entendu que les procédures d’encadrement soit plus explicites et plus rigoureuses , notamment au niveau du défrichage , replanter en contrepartie d’enlèvement d’anciennes haies va ouvrir les portes à du n’importe quoi puisque chacun choisira les endroits les moins propices au détriment de l environnement il faudra plusieurs années pour compenser une une haie par une ancienne , le déchiffrage doit être soumis à un contrôle et une nécessité avant autorisation et que cesse également la taille à raz chaque année des haies en bord de chemin

Avis Défavorable.

Toute destruction de haies, quelque soit leur taille, doit faire l’objet d’une demande car les haies aussi petites soient elles ont un rôle important à jouer au regard de la biodiversité.

A ce jour, il y a beaucoup trop de destruction de haies sans aucune demande à qui que se soit, de fait , on obtient des paysages lunaires sans rien dessus !

Si le souhait d’unifier et simplifier les démarches administratives peut-être louable et permettre plus facilement un contrôle, malheureusement ce n’est pas le sens que prend ce texte puisque dans la majorité des cas, une simple déclaration préalable auprès du Préfet suffira, sauf s’il y a des espèces protégées, une zone sensible ou réglementée type Natura 2000 par ex. ou un contexte d’urgence (travaux).
Dans ces derniers cas on bascule de la simple déclaration préalable à la demande d’autorisation.
Le rôle général de la haie pour la régulation hydrique, la lutte contre l’érosion ou encore la continuité écologique, la régulation des températures n’est pas pris en compte puisque seuls les cas de présence d’espèce protégée ou de zone protégée nécessitent une autorisation.

La compensation prévue est uniquement quantitative. Le qualitatif n’est absolument pas pris en compte.

Ainsi l’âge de la haie n’est pas pris en compte.

On pourra donc, sur simple déclaration préalable, arracher une haie mature et replanter ailleurs, à longueur équivalente, une jeune haie.

Or on sait que les haies de plus de 10 ans offrent un abri plus efficace pour la biodiversité, ont un effet hydraulique renforcé, piègent mieux les nitrates et permettent une meilleure régénération des sols. Les haies matures ont aussi un rôle plus important pour créer un microclimat par la régulation des températures. Elle permettent un stockage de carbone bien plus élevé qu’une jeune haie.

Nous risquons fort de perdre en qualité de haies, même si le linéaire total est compensé.

Pour rappel 2 millions de km de haies au début du XXème, 70 % d’entre elles ont disparu depuis les années 50.

Le gouvernement affiche une volonté d’avoir des dizaines de milliers de km de haies en plus d’ici 2030, mais dans le même temps il ne met pas en place une législation réellement protectrice des haies déjà existantes. C’est incohérent.

Ce décret en est l’illustration : il va juste simplifier les démarches d’arrachage et imposer une équivalence en linéaire uniquement. L’aspect qualitatif de la préservation est totalement oubliée. La protection des haies existantes non assurée.

D’ailleurs le CNPN ne s’y est pas trompé et il a émis un avis défavorable.

Je suis contre

Si le souhait d’unifier et simplifier les démarches administratives peut-être louable et permettre plus facilement un contrôle, malheureusement ce n’est pas le sens que prend ce texte puisque dans la majorité des cas, une simple déclaration préalable auprès du Préfet suffira, sauf s’il y a des espèces protégées, une zone sensible ou réglementée type Natura 2000 par ex. ou un contexte d’urgence (travaux).
Dans ces derniers cas on bascule de la simple déclaration préalable à la demande d’autorisation.
Le rôle général de la haie pour la régulation hydrique, la lutte contre l’érosion ou encore la continuité écologique, la régulation des températures n’est pas pris en compte puisque seuls les cas de présence d’espèce protégée ou de zone protégée nécessitent une autorisation.

La compensation prévue est uniquement quantitative. Le qualitatif n’est absolument pas pris en compte.

Ainsi l’âge de la haie n’est pas pris en compte.

On pourra donc, sur simple déclaration préalable, arracher une haie mature et replanter ailleurs, à longueur équivalente, une jeune haie.

Or on sait que les haies de plus de 10 ans offrent un abri plus efficace pour la biodiversité, ont un effet hydraulique renforcé, piègent mieux les nitrates et permettent une meilleure régénération des sols. Les haies matures ont aussi un rôle plus important pour créer un microclimat par la régulation des températures. Elle permettent un stockage de carbone bien plus élevé qu’une jeune haie.

Nous risquons fort de perdre en qualité de haies, même si le linéaire total est compensé.

Pour rappel 2 millions de km de haies au début du XXème, 70 % d’entre elles ont disparu depuis les années 50.

Le gouvernement affiche une volonté d’avoir des dizaines de milliers de km de haies en plus d’ici 2030, mais dans le même temps il ne met pas en place une législation réellement protectrice des haies déjà existantes. C’est incohérent.

Ce décret en est l’illustration : il va juste simplifier les démarches d’arrachage et imposer une équivalence en linéaire uniquement. L’aspect qualitatif de la préservation est totalement oubliée. La protection des haies existantes non assurée.

D’ailleurs le CNPN ne s’y est pas trompé et il a émis un avis défavorable.

Les réseaux de haies sont déjà largement morcelés voire inexistants dans la plupart des paysages agricoles. La compensation par replantation n’est pas une solution satisfaisante pour préserver la biodiversité, les haies mettant plusieurs dizaines d’années à être fonctionnelles après plantation. Il faut protéger strictement toutes les haies existantes.

En accord avec l’avis du CNPN, le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites. Il faut protéger les haies existantes et s’adapter à leur présence.

La ripisylve est-elle assimilable à une haie ? Je l’espère. Planter le double de haie par rapport à ce qui est détruit présente une limite liée à la superficie de l’exploitation

Nous nous devons de conserver les haies et d’empêcher leurs destructions. Les haies sont précieuses à plus d’un titre ( pour la biodiversité , la pollinisation, elles retiennent l’eau dans les sols, empêchent l’érosion des sols…ect… ). Elles doivent être maintenues et entretenues. Les agriculteurs qui respectent leur outil de travail principal, les soignent, pour être fiers de sauvegarder cette terre qu’ils empruntent à leurs enfants.

En accord avec l’avis du CNPN, non anticipation de la destruction des haies, destruction des espèces protéges , ….. j’émet un avis défavoravle sur ce projet de décret

Je partage en tous points l’avis défavorable rendu par le CNPN lors de sa séance du 19/11/2025. Cordialement.

Avis défavorable Les haies existantes doivent être scrupuleusement respectées et il faudrait les protéger et en planter de plus en plus pour protéger la biodiversités, les sols et recréer des espaces vivants.