Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 6 juin 2025 à 11h55
    je suis opposé à ce projet d’arrêté
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 6 juin 2025 à 11h54
    AVIS DÉFAVORABLE Il serait temps que nos décideurs tiennent compte les éléments scientifiquement validés, avant de prendre des décisions irréfléchies.
  •  Avis Défavorable, le 6 juin 2025 à 11h54
    Le loup est devenu le bouc émissaire d’une agriculture qui a tourné le dos à la nature dont elle dépend. J’aimerai bien que l’on montre au public et aux consommateurs les vidéos de transport et de cruauté infligés aux agneaux dans les abattoirs. Combien sont élevés quelques mois pour finir dans les camions entassés, et ensuite subir ces atrocités. Alors comparons, donnons de la visibilité sur la totalité de chaîne de l’élevage en France. De plus les éleveurs sont accompagnés par l’Etat et l’Europe qui finance les solutions de protection. Evidement que nous devons aider les éleveurs, mais est ce que cela ne passe pas par une meilleure rémunération et reconnaissance de leur métier? Aidons les à renouer avec la nature et à redonner du sens. Et cela ne passera pas par l’abatage des loups. Car même si tous les loups sont exterminés, le mal être perdurera et éclatera au grand jour ce que les industriels font subir à ces animaux. Allez voir les vidéos qui montrent comment les agneaux finissent leur vie, c’est un cauchemard. La questions : n’est ce pas une façon habile de détourner le regard sur la cruauté en focalisant les médias sur les loups?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 juin 2025 à 11h52
    Ce n’est pas en augmentant les tirs qu’on résoudra la situation D’autres pays y arrivent en Europe comme au Canada par exemple. J’ai vu cohabiter loups et éleveurs ovins ou bovins au Québec. Les défenseurs des loups et les éleveurs ont travaillé ensemble au lieu de rester chacun dans son "pré carré".
  •  avis défavorable, le 6 juin 2025 à 11h52
    Le coeur de métier est négligé et ceci aux dépens d’un massacre de loup
  •  Avis défavorable, le 6 juin 2025 à 11h50
    Le loup est un animal favorable pour tout écosystème dans lequel il se trouve. Un des meilleurs exemples est sa ré-introduction dans le parc de Yellowstone. Et l’efficacité des tirs létaux n’est toujours pas prouvée, d’autres mesures ont prouvé leur utilité dans la protection des troupeaux.
  •   Très Très Défavorable , le 6 juin 2025 à 11h48
    Arrêtons toutes ces pratiques de chasse du loup ,qui sont d un autre temps qui révèle une cruauté des êtres humains . Non a la chasse du loup et non a la chasse en été bien assez de celle pratiqué en Hiver .
  •  Loup, le 6 juin 2025 à 11h45
    Arrêtons de persécuter cet animal. Écoutons les scientifiques qui connaissent le sujet et que la part du monde de l’élevage hostile à la nature écoute ceux qui mettent en œuvre les mesures aujourd’hui efficaces.
  •  défavorable, le 6 juin 2025 à 11h45

    le loup est une espèce en danger , et protégée
    rien de justifie des tueries
    pour abattre des loups en France, qui accentuent les menaces pour la conservation de cette espèce protégée, sans apporter de solutions efficaces et durables aux problèmes rencontrés par les éleveurs.

    Une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 « Loup et activités d‘élevage ».
    L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques.
    Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction.
    Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé.
    L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ».
    Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit.
    Si l’élaboration d’une liste de mesures de réduction de vulnérabilité est un progrès de principe par rapport à l’affichage de la « non-protégeabilité » des troupeaux de bovins, une seule de ces mesures peut suffire pour obtenir une autorisation de tir. Il est important qu’au minimum deux mesures soient requises, afin que le dispositif soit efficace en termes de protection.
    Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup ».
    Le projet d’arrêté a également reçu un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).,

  •  Apprendre à vivre avec pas contre, le 6 juin 2025 à 11h43
    A chaque fois que l’homme prétend agir mieux que la nature et qu’il intervient contre les phénomènes naturels. Alors il dérègle tout.
  •  DÉFAVORABLE, le 6 juin 2025 à 11h41
    Non aux tirs létaux, oui aux dispositions de protection et d’effarouchement. Protéger les troupeaux est essentiel, quand on sait que la dernière attaque sur un troupeau aurait pû être évitée si les louvetiers étaient restés sur place pour effaroucher les loups mais sur demande ministérielle et préfectorale, cela a été annulé (!). Donc oui aux actions de protection intelligentes pérennes. Sinon c’était pas la peine de réintroduire le loup si c’est pour le tuer ensuite. Les pays voisins y arrivent, prenons-en exemple.
  •  avis très défavorable, le 6 juin 2025 à 11h41
    Le loup a montré depuis son retour en France le rôle important qu’il peut jouer dans la régulation et la dispersion des ongulés sauvages (chevreuil, cerf et surtout sanglier). Là où il est présent les dégâts sur les cultures sont bien moins importants. L’argent investit par l’état en indemnités et autres plans d’abatage doit être renouvelé chaque année, sans fin. Investir ces budgets de manière perenne sur la protection des troupeaux, ovins, bovins et équidés, ce qui est possible et efficace ailleurs en Europe aurait plus de sens. Car en effet, des dispositifs de protection efficaces pour les troupeaux bovins existent dans d’autres pays européens. Ces dispositifs peuvent être adaptés aux contextes locaux. De nombreux exemples à travers le monde prouvent de plus l’intérêt de la présence de populations stables de loups dans les écosystèmes. Par ailleurs, banaliser le tir létal fragilise également le message envoyé aux éleveurs : elle minimise l’importance d’un véritable plan de protection global et cohérent. Ce projet d’arrêté concernant la destruction des loups conforte et valide la démission des obligations de protection des troupeaux de la part des éleveurs et de notre collectivité nationale. Il est plus facile de tuer les loups que d’organiser la protection des troupeaux. Par cette posture, l’État démissionne une fois de plus devant la pression de groupes particuliers au détriment de l’ensemble de la population.
  •  avis défavorable à la destruction des loups, le 6 juin 2025 à 11h40
    Voici déjà trois arguments pour justifier ma position contre cet arrêté. On ne doit jamais autoriser des tirs létaux sur des animaux sauvages. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations qu’il n’argumente pas, et ignorer les recommandations de ses propres services. L’État devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays.
  •  Défense de la présence du loup dans la nature, le 6 juin 2025 à 11h39
    Le loup est un prédateur naturel indispensable au bon équilibre de la biodiversité. Voire, à ce titre, la réinsertion du loup dans le parc du yelloowstone aux USA, particulièrement bénéfique à toutes les espèces de la flore et de la faune. Les éleveurs bénéficient d’un arsenal de mesures suffisamment propres à défendre leur troupeau et il est donc inutile d’y ajouter des mesures qui tendent, à long terme, à la disparition du loup dans certains secteurs.
  •  AVIS TRÈS DEFAVORABLE, le 6 juin 2025 à 11h39
    Comment font les autres pays qui ont aussi des loups et des élevages ? Apprenons à vivre ensemble … aidons les éleveurs, développons le métier de berger.e et valorisons-le. Arrêtons de stigmatiser le loup, ce prédateur qui rend par ailleurs des services très importants à l’écosystème dans lequel il vit : par exemple, par sa présence dans les forêts, il "régule" la population des cervidés et donc permet aux arbres de pouvoir se reproduire, donc à la forêt de se régénérer. Ce qui est essentiel !
  •  Non à la facilitation des tirs de loups, le 6 juin 2025 à 11h38
    Et non au chantage permanent, aux menaces, aux violences des agriculteurs de la FNSEA et assimilés et consorts contre l’Etat de droit, contre l’OFB, contre la biodiversité qui est un patrimoine commun dont ils n’ont pas l’exclusivité.
  •  Défavorable, le 6 juin 2025 à 11h37
    Le loup a sa place dans la nature tout comme les humains. À nous de nous adapter avec notre intelligence et moyens divers… L état se doit d y participer. Arrêté avec les lobby de la chasse qui sont tout puissants dans se gouvernement.
  •  Avis défavorable , le 6 juin 2025 à 11h37
    Contre l’éliminaton des loups, indispensables à l’équilibre de la biodiversité. Indemnités pour les éleveurs concernés par les prélèvements dus aux loups.
  •  Avis défavorable , le 6 juin 2025 à 11h35
    Comment imaginer encourager la biodiversité sans le loup ? Nous n’avons cessé depuis des décennies d’empiéter sur son territoire au détriment de l’équilibre de tous les écosystèmes. Les civilisations dites "primitives" ont toujours respecté les grands prédateurs et laissaient "la part du loup". Arrêtons de ne penser qu’au profit. Laissons vivre les loups. Les éleveurs ne sont ils pas indemnisés lorsqu’ ils perdent une bête ? Tout cela part d’une mauvaise foi évidente.
  •  DEFAVORABLE !, le 6 juin 2025 à 11h30
    Le loup est indispensable à nos écosystèmes, bien plus que les chasseurs qui dérèglent les populations de sangliers en les nourrissant ( 2 portées par an) ou qui font élever du gibier pour le tuer ensuite. Les chasseurs sont plus dangereux pour l’homme que les loups ! Voir le nombres de personnes tuées par les uns ou par les autres. Laissons faire les loups pour prélever les animaux malades pour maintenir la bonne santé des espèces et éviter leur prolifération , permettant à la nature de se régénérer.
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