Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Bonjour,
j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté et j’aimerais que pour une fois, la France respecte la position de la majorité de la population. Si à une élection présidentielle, on mettait au pouvoir celui qui a fait le plus petit score, cela ferait scandale et serait même anticonstitutionnel. Alors pourquoi notre Etat continue de céder aux principes de quelques lobbyings? Sans écouter la voix du peuple? N’est-ce pas nous qui avons le droit de décider quelle France nous voulons?
Une fois ces propos dits, et en espérant qu’ils trouveront une oreille attentive, je précise pourquoi je donne un avis défavorable à ce projet :
. C’est déjà "open bar" pour d’autres espèces qui sont persécutées toute l’année. Une règle simple de la biologie de la vie sauvage est que toute action de chasse impacte forcément le reste du Vivant. Pensez-vous que le lynx, le loup, le grand Tétras, etc… sont conscients que le dérangement en cours ne les concernent pas? Bien sûr que non. Cela a des répercussions fortes amenant à du stress, à des séparations, à la mise en danger de leur progéniture. Vous l’avez compris : Totalement inconscient !
. Il est temps, vu le contexte global et des évolutions de compréhension de la faune sauvage, de ne plus chercher à vouloir modeler les milieux naturels par nos volontés et nos pratiques. Si des méthodes alternatives non-létales ne pouvaient pas être mises en oeuvre, mais rien ne le prouve, il y a des prédateurs naturels aux cervidés même s’ils sont aussi persécutés par l ’Etat : les loups ! Laisser les loups prendre la main est bénéfique car ils instaurent une vigilance accrue au sein des populations de cerfs comme ceux de sangliers (que demande le peuple? Coup double) et les obligent à être beaucoup plus mobiles, desserrant la pression forestière que vous évoquez ! Le loup est un atout pour tout le vivant qui travaille tout le temps, gratuitement et sans pollution contrairement à l’humain. Plus de chiens hurlants, plus de cartouches, etc… Plus de dérangement ! Ne cherchez pas à remplacer l’équilibre, cherchez plutôt à laisser la nature à le restaurer elle-même.
. Dernier point non négligeable, il est prouvé que la nature a des effets bienfaisants à chacun. Si les chasseurs sont en permanence dehors, soit les gens vont se terrer chez eux et si vous voulez une augmentation des cas de violences, de dépressions, vous allez être servis. Soit sinon ils essayeront d’arpenter les forêts et les chasseurs vont augmenter les accidents de chasse sur humains. Vous vous souvenez du sketch des inconnus avec la galinette cendrée? Remplacez la par un cerf et nous y sommes !
Je vous invite donc à revoir votre copie qui fait surtout état d’une méconnaissance des réalités modernes. Entrez en 2025, ne restez pas bloqués en 1900… Si vous voulez agir pour les forêts, proposez déjà plutôt un projet contre tous ceux qui les gèrent très mal, aussi bien en terme d’arbres que de gestion faunique et vous aurez fait un grand pas en avant ! Arrêtons de chercher auprès des autres espèces les faiblesses, le manque de volonté qu’on retrouve chez l’humain ! Merci !
- cette période correspond à la pleine saison des naissances ;
- aucune recherche ou mise en place de solutions alternatives non-létales n’a été effectuée, ni même envisagée ;
- aucune protection sérieuse des cultures et plantations forestières n’a été réalisée ;
- les incidents et accidents de chasse sont chaque année plus nombreux et plus meurtriers !