Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

C’est pas comme ci les effets du remembrement n’avaient pas démontré l’importance des haies ? !?

Ne permettez pas l’accélération de la destruction des haies. Aucune "compensation" n’est réellement possible à court terme : la destruction de ces écosystèmes est nocif pour la faune ET pour les agriculteurs, dont les sols ne seront plus protégés de l’érosion. Nous n’avons plus le temps de tergiverser. Il faut favoriser la plantation, certes, mais les nouvelles haies mettront des dizaines d’années à fournir les services rendus par l’existant -si les aléas climatiques leur permettent de pousser correctement. Il est donc URGENT de protéger les "vieilles" haies.

Détruire en compensant ? Tout le monde sait que les compensations sont insuffisantes sur la durée car les plantations ne sont pas entretenues ni arrosées. D’autre part une haie vivante et installée concentre autour d’elle tout un écosystème qui met des années à se constituer. Aucune compensation restituera cette richesse avant une dizaine d’années ! En gros les compensations permettent juste de donner bonne conscience et de compenser par des chiffres sur papier. Donc laissons exister ce qui fonctionne et laissons les gens de terrain trouver des alternatives !

Avis défavorable. La "simplification" aboutira à affaiblir la protection des haies. C’est parfaitement contradictoire avec les politiques (et les subventions associées) visant à replanter et gérer durablement les haies. A quand la cohérence ?

Arrêté totalement schizophrénique pour ne pas dire populiste ! Ou comment plier sous le lobby des "représentants" de l’agriculture industrielle ! Planter plus de haies sans aucun intérêt pour pouvoir détruire des haies millénaires au rôle essentiel ! Arrêtons de détruire les haies, qui permettent de protéger les sols, réduire les ruissellements, protéger et enrichir la terre, capter le carbone, favoriser les cultures par le biais des auxiliaires. Préservons notre bocage. Préservons notre avenir commun. Préservons les générations futures d’agricultrices et agriculteurs !

Avis absolument défavorable. Simplifier des démarches administratives est un rêve pour beaucoup mais les simplifier pour perpétrer des erreurs lourdes telles que l’arrachage de haies alors qu’elles font d’autant plus partie d’une solution qu’elles prennent de l’âge et sont fournies et habitées est une faute. Ce décret est à supprimer, un décret interdisant ce type de décret serait mieux trouvé.

Les haies sont indispensables à la préservation de la biodiversité et de l’eau tant en quantité qu’en qualité. Il faut tout mettre en oeuvre pour éviter leur destruction et favoriser leur développement. Ce projet de décret va dans le mauvais sens avec une définition des haies qui ne prend pas en compte les "trouées" qui en réalité sont des brousailles et roces qui font partie intégrante de la haie. Il convient également de ne pas automatiser les autorisation de destruction qui pourraient faciliter les destruction en ne détectant pas le "saucissonnage" d’un projet de destruction en plusieurs plus petits pour passer sous les seuils réglementaires. De plus le décret devrait exiger des demandeurs la preuve que des solutions d’évitement ont été envisagées et un véritable projet de compensation.

Sans doute le législateur est animé d’un bon sentiment en souhaitant simplifier les normes attachées aux haies, à leur gestion, leur installation ou destruction, mais il me semble qu’il serait plus opportun de ne plus toucher au linéaire existant, car la compensation est une fausse bonne solution. Si l’on ne peut pas interdire purement et simplement la destruction des haies, peut-être peut-on faire davantage de pédagogie auprès des propriétaires et gestionnaires…en donnant plus de moyens à l’OFB par exemple, ou en formant les maires ? Parallèlement, il faut mettre plus de moyens encore dans la plantation de nouvelles haies, le linéaire perdu est vraiment par trop conséquent.

Ce décret facilite la destruction des haies, pourtant essentiel pour la biodiversité des milieux agricoles bocagers. Les méthodes de calcul de longueur de la haie ne sont pas correct, les trouées de ronces et d’arbustes faisant partie intégrante de la vie de la haie. Les cartes semi-automatique issues de photo aériennes comportent trop d’erreurs pour une instruction juste des projets, notamment sur les trouées. La séquence ERC est complètement oublié, puisque la compensation est seule à apparaitre comme solution, alors même qu’une jeune haie plantée n’aura pas les mêmes fonctions écologiques qu’une haie mature. Enfin, les espèces protégées ne sont pas prises en compte dans le projet de décret.

Une haie détruite ne se compense pas. Elle rend service à nos écosystème et notre agronomie. Arrêtons cette politique agricole d’un autre âge !

Non à la simplification des démarches pour pouvoir détruire notre patrimoine naturel et paysager ! Dans certaines régions bocagères, on a maintenant de la peine à percevoir ou se trouve le bocage… Les haies déjà sont quasi-inexistantes et cette loi va permettre de les supprimer complètement. Ou est l’application de la séquence ERC pourtant obligatoire, qui s’appliquerait pour les entreprises et collectivités mais pas pour les agriculteurs??? Simplifier l’arrachage des haies, c’est fermer les yeux sur les nombreux services qu’elles nous rendent : valeur biologique, ressource énergétique, paysagère, touristique, pour la préservation de l’eau et des sols, corridors écologiques. Et c’est avoir une nouvelle fois une vision à très court terme de la valeur de ces habitats.

Non à la simplification administrative pour détruire les haies. Les services écosystémiques des haies ne sont plus à prouver aujourd’hui (stockage du carbone, stabilisation des sols, brise-vent, corridor écologique, refuge pour la biodiversité, rétention de l’eau dans le sol…), il est donc essentiel de les préserver. Leur arrachage systématique suite au remembrement parcellaire agricole dans les années 60-70 a été une belle erreur, qu’il convient aujourd’hui de réparer et de les intégrer dans les exploitations agricoles. Je m’oppose à cette proposition de loi qui est un non-sens économique et écologique !

Renforcer la protection des haies en facilitant leur destruction ? N’y a-t-il pas comme une contradiction dans ce projet de loi ? La procédure ER-c foulée au pied, notre gouvernement continue de détruire tous les progrès accomplis en terme de protection du vivant (donc des populations) ces dernières années.

Avis défavorable. Ce projet est contraire aux engagements de l’Etat : COP 21, pacte haie 2023…Derrière des mots faussement positifs, c’est l’idéologie destructive de l’agriculture industrielle et de l’artificialisation des sols qui agit. Les haies ont prouvé leur utilité pour le maintien de la biodiversité, pour la rétention de l’eau, la séquestration de carbone, pour éviter l’érosion des sols…. Les compensations n’auront d’effets que plusieurs années ou décennies plus tard. Or, il est urgent de préserver le peu qu’il reste après les dévastations faites depuis les années 60. Mais le gouvernement est inféodé aux volontés de l’agro-industrie relayées par la FNSEA qui dirige le Ministère de L’Agriculture depuis si longtemps. Alors, c’est non à la destruction des haies pendant qu’on paie des impôts pour subventionner les agriculteurs qui replantent des haies. Où est la cohérence ?

L’objectif de ce décret est compréhensible et la notion de guichet unique intéressante. Cependant, les modalités de caractérisation des haies s’appuient sur des bases erronées. En effet, en ayant travaillé sur la cartographie des haies de l’IGN, j’ai constaté de multiples erreurs puisque la photo-interprétation exclue / sous-estime un certain nombre de cas de figure (haie jeune, trouées favorables à la régénération / au rajeunissement de la haie) et sous estime certaines caractéristiques de la haie qui contribuent à sa fonctionnalité (largeur, présence des strates herbacées en pied de haie, diversité des essences, …). Baser une telle procédure sur un outil imprécis, qui risquerait de sous-estimer la compensation nécessaire, serait donc contre-productif. Par ailleurs, le souhait d’arracher une haie est parfois lié à un défaut / retard d’entretien de la haie en raison d’une méconnaissance de l’agriculteur. L’accompagnement s’avère important pour éviter des solutions parfois trop radicales. La simplicité : oui ; le simplisme : non !

Je m’appuie pour donner cet avis sur les propositions de Réseau Haies France :

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Je suis agriculteur et les haies sont un vrai outil indispensable. Elles hébergent des auxiliaires qui luttent contre les ravageurs qui détruisent nos cultures. Que ce soit des insectes, oiseaux, mammifères ou amphibiens, tous profitent de ces linéaires. Nous sommes en bio, et les haies protègent nos parcelles des traitements des agriculteurs voisins conventionnels. C’est aussi des brises-vues pour nos campagnes. Je me positionne contre ce décret

L’analyse depuis les vues aériennes doit être complétée d’une analyse terrain pour conforter les connaissances, qui seront également utiles pour protéger les haies à travers les documents d’urbanismes (PLU particulièrement). Une connaissance fiable du patrimoine contribuera à une meilleure protection.

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. D’un côté certain se décarcassent pour replanter des haies, et voila maintenant qu’on va leur tirer une balle dans le pied en laissant ceux qui n’ont aucun esprit écologique arracher les autres… Un non sens, une aberration… une de plus dans ce monde qui marche à l’envers !

Vouloir simplifier des démarches administratives est louable mais dans le cas présent c’est absolument contre productif ! Cela favorisera les arrachages de haies, ce qui va complètement à l’inverse des objectifs annoncés lors du lancement du Pacte en faveur de la haie. La notion de trouées et le traitement automatique par images aériennes sous-estiment très largement l’importance écologique des haies observées. Les strates herbacées et arbustives basses, les ronces, ont un rôle central dans la valeur écologique de la haie, et celles-ci en seraient complètement écartées avec ce projet de décret. De plus, ayant travaillé sur des cartographies de haies générées automatiquement, elles comportent de très nombreuses erreurs que seules les observations de terrain peuvent corriger. Par ailleurs, ce décret oriente directement vers une compensation, qui ne sera d’ailleurs jamais équivalente : une jeune haie plantée est bien moins fonctionnelle qu’une haie implantée depuis des années. Dans la séquence ERC, il faut d’abord éviter, ou réduire l’impact si l’éviter est impossible… et seulement si ces deux options sont irréalisables, se tourner vers une compensation mais qui doit être au moins équivalente à la valeur écologique perdue. Le but n’est pas d’interdire les arrachages de haies mais de savoir si l’arrachage est vraiment nécessaire, et si d’autres solutions pourraient être trouvées afin d’établir un consensus…