Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Partisan des haies vivantes et des haies sèches, je ne comprends pas pourquoi il est envisagé de les réduire. Nous avons tout à perdre à réduire la quantité et la qualité des haies. Nous, la faune et la flore….La vie en somme !

Protégeons, favorisons le vivant et la biodiversité.

Arrêtons le massacre, qu allons laisser à nos enfants comme environnement, des champs à perte de vue sans aucun arbre et gavés de pesticides ?

Très défavorable Présenté sous l’angle de la simplification administrative et de la protection des haies moyennant l’utilisation de la séquence ERC, il constitue une solution nouvelle et supplémentaire de lever les contraintes du métier d’agriculteur. Un projet qui facilitera l’évolution des activités agricoles de grandes cultures au détriment de modèles plus extensif durables. En aucun cas ce projet n’aboutira à l’objectif d’atteindre un gain net de linéaire à l’horizon 2030, il suffit de descendre sur le terrain pour constater le contraire et l’absence réelle de contrôle. Ce projet fait peser un risque majeur par ses conséquences multiples car il ne s’intéresse pas aux pertes de fonctionnalités qui jouent un rôle majeur pour le cycle de l’eau, les inondations, la biodiversité, le cycle de la matière, ect,… Il est déjà certain que l’application de la séquence ERC ne pourra restaurer les pertes de fonctionnalités de manière équivalente, par sa vision purement linéaire. Il est également prévu de modifier la définition des haies et leur typologie. Il suffit de tirer objectivement les enseignements des expérimentations menées et d’analyser les difficultés rencontrées lors de celles ci qui ne manqueront pas de se reproduire. Au final, les effets négatifs seront supérieurs à la situation actuelle déjà suffisamment dégradée.

Qui arrête la neige, le vent, nourrit les insectes , offre le logis aux petits mammifères et aux oiseaux…une chose très simple et ancestrale : La haie vive. Ces procédures et règles sont iniques car elles vont encourager la destruction. Les haies doivent au contraire bénéficier d’une protection renforcée.

Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser, d’accompagnement des agriculteurs et de contrôles dans la prise de décision d’arrachage et de suivi, laquelle devrait être interdite par défaut en dehors des dérogations autorisées pour rattraper l’immense perte de biodiversité induite.

Comment est il possible de "renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté" tout en "simplifiant et unifiant les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies"??

C’est un non sens total. Avant de compenser, il faut éviter et réduire suivant le principe partagé dit ERC.

On protège les haies en protégeant les haies, c’est pourtant simple.

Une haie est un écosystème installé et complexe. On ne peut imaginer "déplacer une haie" comme ce décret en donne l’impression.

Les haies sont indispensables à la préservation de la biodiversité, à la capture du CO2, aux paysages, à une agroécologie qui est la meilleure réponse à la crise que connait l’agriculture française.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies. Que ceux qui prennent ce genre de décision change de taf.

Nous ne pouvons préserver la Nature en la blessant davantage. Les fausses solutions vitrines ne peuvent aller en ce sens. Nous sommes la Nature, nous devons la préserver coûte que coûte pour de vrai et non à travers de fausses nouvelles règles profitant toujours aux mêmes.

Avis défavorable

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

Le projet de décret de prend pas en compte la séquence ERC et s’attache à ne retenir que la compensation , sans vérifier que les mesures d’évitement ou de réduction aient bien été étudiées en préalable. dans le cas des haies, le décalage de fonctionnalité qui existe entre une haie replantée et la haie détruite ne peut qu’être très défavorable à de nombreuses espèces dont certaines en mauvais état de conservation, objets de PNA. Pierre RIGAUD, Dr vétérinaire, membre du COPIL du PNA Pie-grièches

lieu de vie pour la faune et la flore, protégeons les haies et opposons nous à leur destruction : les remembrements ont assez fait de dégâts comme celà, il faut les conserver et en replanter

Depuis 1950, 70% des haies ont disparu, et le déclin se poursuit puisque plus de 20.000 km disparaissent chaque année. Les multiples rôles de la haie ne sont plus à démontrer : outre l’aspect paysager, elle contribue à l’infiltration de l’eau de pluie dans le sol, limite l’érosion et les coulées de boue, sert de brise-vent, de corridor écologique pour la faune et d’habitat pour de nombreuses espèces végétales et animales dont beaucoup d’auxiliaires (oiseaux, insectes…). On peut comprendre qu’un agriculteur ait besoin de supprimer une haie, mais il doit le faire en toute connaissance de cause, et on ne voit pas d’accompagnement dans cette démarche par un "technicien bocage" qui pourrait l’aider à reconsidérer son projet en fonction des enjeux (la typologie des haie n’est pas mentionnée, haie 3 faces ?, haie haute arborée ?, type d’essences ? Enjeu pour la biodiversité ? …) et, si le projet peut être envisagé parce que pas d’autre alternative, optimiser les compensations. Simplifier la réglementation, certes, mais s’assurer que lorqu’elle est inévitable, la destruction d’une haie soit pleinement encadrée et accompagnée par un technicien du bocage. Régis Cleva

L’article 37 de la loi OSARGA introduit un système de protection et de gestion durable des haies. On ne comprend pas comment une destruction de haies peut protéger celles-ci ? Les haies et les talus sont au services des hommes et de la biodiversité. Il convient donc de les préserver, pas de les détruire !

Le décret risque de rendre plus simple, plus rapide l’arrachage de haies.
Le rapport du CGAAER n°22114, fév. 2023 dressait pourtant un constat alarmant sur l’ampleur du phénomène d’arrachage de linéaires de haies qui est toujours à l’œuvre en France (23 400 km de haies arrachée/an) et qui n’est pas compensé par les programmes de plantations (environ 3 000 km/an).

Ce projet de texte est en contradiction avec l’objectif de l’État de reconquérir 50 000 km de haies d’ici 2030.

• Refus de l’automatisation du traitement des dossiers
La cartographie automatique est un outil de connaissance globale du bocage, mais comporte trop d’erreurs et d’imprécisions pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Ces dossiers doivent être basés sur la réalité terrain grâce à un accompagnement technique au pied de la haie.
Par exemple, les haies récemment plantées, constituées d’une strate basse, fraichement recépées ou les haies en lisière forestière sont très souvent pas, ou mal identifiées par l’outil automatisé, et conduit à une non prise en compte de ces haies.

• Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction.
Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les trouées de plus de 5 mètres. Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées) sont parties intégrantes des haies.
En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
Cette définition de l’administration n’est pourtant pas dans la loi. La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux. Cette définition doit être gardée pour son application.
De plus, la définition administrative proposée risque d’augmenter des stratégies de contournement de la règlementation : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” supérieurs à 5 m, permettant ensuite sa destruction progressive.

• Rendre obligatoire l’accompagnement de l’agriculteur pour une véritable prise en compte de la démarche Eviter Réduire Compenser
L’accompagnement technique de l’agriculteur par un technicien agréé permet de créer un échange pour :
-  Mieux comprendre les conséquences d’une destruction de haies et les impacts de la perte des fonctions assurées par ces dernières, et ainsi éviter le projet ou le réduire.

-  Construire une compensation plus pertinente (emplacement, connectivité, hydrologie, suivi).

L’expérience de la PAC (BCAE8) l’a montré : un accompagnement par un technicien agréé amène une partie des agriculteurs à renoncer à leur projet, d’autres à le réduire, et conduit en moyenne à une compensation 1,5 fois plus importante et mieux localisée (enquête RHF, 2018).
Sans cet appui, le risque est grand de voir des dossiers incomplets ou incohérents, traités rapidement, voire automatiquement, avec des autorisations de destruction qui pourraient ne pas respecter la réglementation. Cela porterait atteinte à l’environnement mais aussi aux agriculteurs qui recherchent de la sécurité administrative.

• Clarifier et renforcer la prise en compte des espèces protégées
-  Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

-  Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

-  Associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.

-  Nécessité d’avoir un technicien présent sur le terrain pour chaque dossier, et formé à la prise en compte des espèces protégées (repérage terrain, prise en compte des inventaires existants, analyse de l’impact de la destruction grâce à des outils comme le Grain bocager (INRAE), …)

Les haies sont indispensable à l’agriculture car elles améliorent les rendements agricoles et elles permettent de réduire l’utilisation des intrants. Les haies sont indispensables aux populations car elles apportent du bien être et participent de la lutte contre le réchauffement climatique.

Les haies, comme les prairies sont les seuls éléments permettant de freiner la chute continue de la Matière organique dans les sols, et donc de permettre à la France de maintenir ses engagements climatiques (voir rapport 4 pour 1000 de l’INRAE). Comme la dérogation à la BCAE9 sur le retournement des prairies, ces dispositifs nationaux vont à l’encontre du droit européen et des engagements nationaux, et pose la question de leur réelle légitimité. A moins d’une remise en cause des impacts à venir du dérèglement climatique par la communauté scientifique, ça m’apparaît comme un moment trumpien supplémentaire de déni complet de la nécessaire transition à réaliser pour assurer l’avenir des générations futures. Sans parler que les haies plantées en mesure compensatoire sont le plus souvent d’une pauvreté extrème par rapport aux haies historiques.

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret. Préservons les haies !

Ce décret est à l’encontre de tous les efforts (et l’argent) mis en place pour les restaurer ces dernières années. Arrêtons de revenir en arrière sur des sujets indispensables au bien être des générations futures.

Protégez nos haies ne les détruisez pas. Ce gouvernement ne respecte pas ses engagements écologiques… Nos élus locaux laissent les agriculteurs avides du moindre m2 allégrement raser les haies pour étendre leur champ alors que les habitants se promenaient à l’abri des haies anciennes au chant des oiseaux. Plus de haies, plus d’oiseaux, des chemins entre deux champs dont la largeur diminue d’année en année. Bien triste gestion communale et départementale. Quand le citoyen respectueux de l’environnement sera t-il entendu ? Le lobbying a encore de l’avenir ! Frédéric du Val D’Oise, communauté de communes de Roissy.