Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins !
Laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés, limitant ainsi les dégâts forestiers.
Je dépose un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet de décret permettant l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe au 1er juin au lieu du 1er septembre pour les raisons suivantes :
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont l’avis favorable est mis en avant, est largement dominé par des intérêts cynégétiques, ce qui remet en question l’impartialité de la consultation.
• La note de présentation du projet est insuffisante, ne justifiant pas de manière rigoureuse la nécessité d’une telle mesure.
• Les données avancées indiquent que l’intensification de la chasse ces dernières années n’a pas permis de limiter les dégâts agricoles, rendant cette solution inefficace.
• Cette mesure favoriserait le tir opportuniste de cerfs lors de chasses visant d’autres espèces, ce qui pose un problème éthique et écologique.
• L’argument de la protection des plantations forestières dans le cadre de l’adaptation au changement climatique semble incohérent, alors que d’autres alternatives existent pour protéger la régénération forestière sans nuire à la biodiversité.
• La dégradation des forêts est davantage liée à l’exploitation humaine (machines, fragmentation des habitats) qu’à la présence des cerfs.
• La chasse du cerf est déjà pratiquée sous différentes formes, dont la chasse à courre, qui a elle-même un impact significatif sur les écosystèmes.
• L’artificialisation des territoires réduit les habitats naturels des cervidés, les poussant vers les zones agricoles, une situation aggravée par des décisions politiques contestables.
• La régulation naturelle des populations de cerfs par les prédateurs, notamment les loups, est entravée par une pression excessive exercée sur ces derniers par l’État.
• Une chasse précoce risque de perturber la période de mise bas, augmentant le risque d’abandon et de mortalité des faons.
• Enfin, cette mesure risque d’accentuer les tensions entre chasseurs et autres usagers de la nature, alors que les conflits d’usage sont déjà croissants.
En conclusion, ce projet de décret présente de nombreuses lacunes et soulève des problématiques écologiques, éthiques et sociales. Il apparaît donc injustifié et inopportun.
J’y suis défavorable, car il y a assez de massacres au vivant (humains et planète).
Il y a urgence en France, à respecter et aider la nature (et donc nous aussi les humains)… et à ce pencher en mode projets et solutions pour une cohabitation possible créatrice de ressources, d’innovation, d’emplois, etc.