Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
ABSOLUMENT CONTRE CE PROJET
La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins !
Plutôt que d’écouter les scientifiques, l’État cède une nouvelle fois au lobby de la chasse : alors que les loups apportent une solution naturelle, gratuite, il préfère favoriser le loisir des chasseurs davantage motivés par la quête du trophée qu’une véritable régulation efficace de l’espèce.
Je veux émettre un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet de décret permettant l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe au 1er juin au lieu du 1er septembre.
Le projet, un document lacunaire de 3 pages seulement, dit que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté et a rendu un avis positif. Le CNCFS est une instance dans laquelle les intérêts cynégétiques sont sur-représentés. Il n’est donc pas étonnant que des chasseurs prennent position en faveur d’un élargissement de leur droit à chasser le cerf. Le cerf élaphe est déjà chassé à tir et à courre, et cette dernière pratique ne ménage pas exactement la forêt. Chevaux, chiens, humains, 4x4, motos la piétinent en long en large et en travers sans le moindre égard pour la petite faune et la végétation basse.
Les graphiques présentés dans la note de présentation démontrent que la chasse n’est pas la solution pour limiter les dégâts attribués aux cerfs sur les champs de maïs. Malgré une pression croissante et des prélèvements de plus en plus importants, la fédération nationale des chasseurs affirme que les dégâts sur les champs ne cessent d’augmenter. Ne voient-il pas la contradiction là? Ne la voyez-vous pas?
Cette chasse anticipée doit protéger des nouvelles plantations forestières pour adapter les forêts françaises aux changements climatiques. Vous voulez donc sacrifier la biodiversité pour protéger des plantations de forêts artificielles, alors que d’autres moyens existent pour protéger les jeunes plants de végétaux et alors que les dégâts dans les forêts sont souvent dus aux machines de l’ONF.
Et l´humain? L’artificialisation et la fragmentation des espaces poussent les cerfs vers les forêts et les zones agricoles. La pression humaine sur les bois et les forêts, rasés pour les énergies renouvelables, diminue les espaces de vie disponibles pour les cervidés. Si le cerf entre donc en compétition avec la forêt, soumise aux effets du changement climatique, il n’est pas responsable des mauvais choix politiques qui ont conduit à la situation actuelle.
Et les loups? La pression exercée sur les loups montre encore ici sa contre-productivité, car la présence de meutes de loups participe à la régulation des cervidés et à diminuer la pression sur le renouvellement des forêts.
Et les petits? Les faons du cerf élaphe naissent entre la mi-mai et la mi-juin. En plus du dérangement provoqué par la chasse à une période essentielle du développement des petits, vous risquez de provoquer la mort prématurée de faons qui se retrouveraient orphelins.
Et la vaste majorité de la population française qui ne chasse pas? Et la population rurale qui se sent menacée par la chassse? Il y a de plus en plus de conflits avec les chasseurs, mais l’Etat semble vouloir généraliser l’ouverture de la chasse au 1er juin, ce qui va tendre encore un peu plus les relations entre cette petite, mais influente minorité de chasseurs et les dizaines de millions de non-chasseurs.
Je me permets de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. »
Merci de prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés.