Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

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Commentaires

  •  Madame , le 1er mars 2025 à 17h48
    DÉFAVORABLE Au XXIe siècle cette cruauté d’un autre âge doit s’arrêter
  •  Défavorable , le 1er mars 2025 à 17h48
    Beaucoup trop d’espèces sont déjà en ouverture anticipée. Comme d’habitude, on utilise pas d’autres solutions que la chasse. Ras le bol !!
  •  Avis défavorable, le 1er mars 2025 à 17h48
    Que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ait été consulté et ait rendu un avis positif n’est pas étonnant puisque c’este une instance dans laquelle les intérêts cynégétiques sont surreprésentés. Evidemment que les chasseurs prennent position en faveur d’un élargissement de leur droit à chasser le cerf. Ce document de trois pages ne permet pas de justifier une ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe. La chasse n’est pas la solution pour limiter les dégâts attribués aux cerfs sur les champs de maïs. Malgré une pression croissante et des prélèvements de plus en plus importants, (moins de 20.000 individus prélevés par an dans les années 90, contre plus de 80.000 en 2023), la fédération nationale des chasseurs affirme que les dégâts sur les champs ne cessent d’augmenter. Le but de ce décret est de permettre le tir d’opportunité de cerfs lors de sorties de chasse consacrées à d’autres espèces. Le cerf pourrait donc, comme le renard, être abattu au hasard d’une rencontre avec un chasseur sorti pour tuer des chevreuils ou des sangliers. Vous justifiez cette chasse anticipée par la protection des nouvelles plantations forestières ayant pour objectif l’adaptation des forêts françaises aux changements climatiques, notamment via le plan France relance. Il est surprenant de sacrifier la biodiversité pour protéger des plantations de forêts artificielles, alors que d’autres moyens existent pour protéger les jeunes plants de végétaux. Dans les forêts, il est plus fréquent de constater les dégâts dus aux machines, notamment aux broyeurs forestiers que l’ONF utilise, que des dégâts dus aux cerfs. L’espèce est déjà chassée à tir et à courre. D’ailleurs, cette dernière pratique ne ménage pas la forêt. Chevaux, chiens et humains la piétinent en long en large et en travers sans le moindre égard pour la petite faune qu’elle abrite et la végétation basse qui y pousse. La pression humaine sur les massifs boisés, rasés pour les énergies renouvelables, diminue les espaces de vie disponibles pour les cervidés. Si le cerf entre en compétition avec la forêt, soumise aux effets du changement climatique, il n’est pas responsable des mauvais choix politiques qui ont conduit à la situation actuelle. La pression exercée par l’Etat Français sur ses populations lupines montre encore ici sa contre-productivité, les études internationales montrant que la présence de meutes de loups participe à la régulation des cervidés et à diminuer la pression sur le renouvellement des forêts. Les faons du cerf élaphe naissent entre la mi-mai et la mi-juin. En plus du dérangement provoqué par la chasse à une période essentielle du développement des petits, vous risquez de provoquer la mort prématurée de faons qui se retrouveraient orphelins. Alors qu’il y a des plus en plus de conflits d’usage entre les usagers de la nature et les chasseurs, l’Etat semble vouloir généraliser l’ouverture de la chasse au 1er juin, ce qui va tendre encore un peu plus les relations entre chasseurs et non chasseurs. Je me permets de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 1er mars 2025 à 17h47
    C’est inadmissible. Marre de ces décisions qui sont toujours au détriment de la faune sauvage. Et marre que les chasseurs aient tous les droits toute l’année dans nos forêts et nos campagnes. Ça suffit ! Ecoutez-nous !
  •  Avis défavorable, le 1er mars 2025 à 17h47
    C’est vrai, caressons les chasseurs dans le sens du poil, laissons les éradiquer toutes les espèces animales de nos campagnes. Quand il n’y aura plus de quoi chasser, on fera des élevages de cerfs qu’on pourra tuer sans trop de problème, comme les canards qu’on lâche de leur carton et qu’on tire comme au ball-trap ! Vraiment, la société va très mal et malheureusement ce sont les plus faibles qui en pâtissent…
  •  OUVERTURE DE LA CHASSE ANTICIPEE DU CERF ELAPHE, le 1er mars 2025 à 17h47
    AVIS DEFAVORABLE
  •  Défavorable , le 1er mars 2025 à 17h46
    Je m’oppose à la chasse anticipée du Cerf élaphe . C’est inadmissible ! Les chasseurs ont tous les droits aussi je vous demande de tout cœur de ne pas accepter cette demande . En espérant que vous comprendrez ma requête , bien cordialement . Béatrice Eloy
  •  DEFAVORABLE a ce projet d’ouverture de la chasse anticipée du cerf, le 1er mars 2025 à 17h44
    Défavorable est un mot faible pour qualifier ce que je ressent. Pour moi ce sont des êtres vivants, sensibles les tuer m’est insupportable, ils ont le droit de vivre en paix comme tout le vivant sur cette terre. Quand allons nous arrêter de semer la terreur dans le règne animal ?
  •  Défavorable, le 1er mars 2025 à 17h44
    Honteux, de plus, autoriser ce massacre pendant la période de congés d’été pourrait augmenter considérablement les accidents avec les randonneurs, vttiste etc… Laissons la nature tranquille !!!
  •  Date d’ouverture de la chasse au cerf elaphe , le 1er mars 2025 à 17h44

    Je suis défavorable au changement de date de l’ouverture anticipée de la chasse au cerf elaphe.
    Serait le lobby de la chasse qui pousse à ce changement?…
    Les battues au gros gibier : sangliers ou cerfs rend la sécurité des forêts aléatoire pour le promeneur.
    C’est un point important sinon essentiel…

    paperave34@gmail.com

  •  Ras le bol de la chasse , le 1er mars 2025 à 17h43
    La chasse aujourd’hui n’est plus destinée à la nourriture des humains, pas plus qu’à la gestion des animaux sauvages, c’est un exutoire de la violence que certains, hommes et femmes portent en eux.
  •  Avis défavorable expliqué ci-dessous, le 1er mars 2025 à 17h40

    Avis défavorable car l’objet de cette ordonnance est d’autoriser la chasse au cerf lors de chasses ciblant spécifiquement d’autres espèces. Comme les renards, les cerfs pourraient être tués lors de rencontres fortuites avec des chasseurs chassant le chevreuil ou le sanglier.

    De plus dans l’introduction de votre projet, vous avez indiqué que la Commission Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage avait été consultée et avait émis un avis positif. Cependant, vous savez que la CNCFS est une organisation où sont surreprésenté les intérêts de la chasse. Il n’est donc pas surprenant que les chasseurs se soient prononcés en faveur d’un élargissement des droits de chasse au cerf.

  •  défavorable, le 1er mars 2025 à 17h40
    Laissez la nature tranquille. le lobbying de la chasse ne doit pas encore une fois être privilégié au détriment du commun des mortels
  •  Avis défavorable , le 1er mars 2025 à 17h40
    Dans les forêts, il est plus fréquent de constater les dégâts dus aux machines, notamment aux broyeurs forestiers que l’ONF utilise, que des dégâts dus aux cerfs.
  •  Totalement défavorable , le 1er mars 2025 à 17h39
    Je suis défavorable à cette modification de la loi : ras le bol de me réveiller au son des tirs des chasseurs à quelques mètres de ma maison ! Laissez les espèces sauvages vivre en paix et se réguler entre elles. Laissez les familles se promener en toute sécurité, sans chasseurs. Merci
  •  Le cerf a le droit de vivre, le 1er mars 2025 à 17h39
    Cette folie meurtrière est inadmissible, laissons le loup reprendre sa place et la nature se régulera !
  •  Défavorable, le 1er mars 2025 à 17h37
    Surtout pas pendant le Brame !
  •  non a l’anticipation au 1er juin pour la chasse du cerf elaphe, le 1er mars 2025 à 17h37
    comme indique dans le titre de cette contribution, je suis oppose a ce projet de decret ne serait ce que parce que l’ete est une periode favorable aux promenades en foret qui deviendraient impossible si chasse il y avait merci de tenir compte de cet avis cdt
  •  Défavorable, le 1er mars 2025 à 17h36
    La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins. Il n’est fait aucune mention du rôle de prédateur naturel des cerfs, à savoir le loup. Or, laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés, limitant ainsi les dégâts forestiers.
  •  DÉFAVORABLE, le 1er mars 2025 à 17h35
    Laissons la nature tranquille surtout en période de reproduction des espèces !