Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE !!!!, le 1er mars 2025 à 18h11
    Ce sont encore les animaux qui subissent la cruauté humaine. Laissez les tous vivre. Stop à la chasse !!!
  •  DEFAVORABLE, le 1er mars 2025 à 18h10
    La régulation de la population de cerf, afin de protéger les forêts et cultures, est bien plus efficace par ses prédateurs naturels comme le loup (dispersion plus efficace des populations, diminution des effectifs sans excès et assainissement des populations par l’élimination des individus les plus faibles, là où la chasse au trophée va éliminer les meilleurs reproducteurs et dégrader la génétique de l’espèce). La « gestion » pour le moins discutable des populations de sanglier par les chasseurs nous montre que ce ne sont pas les plus aptes à assurer une quelconque régulation. Il s’agit ici que de leur accorder davantage de temps de loisirs sans obligation de résultats. Ils ont déjà qui plus est la possibilité de chasser dès le 1er juin chevreuil, sanglier, daim et renard. C’est un nouveau cadeau au lobby de la chasse au détriment de la réalité scientifique et de la sécurité des autres usagers de la nature en pleine période estivale. Il est inadmissible que l’Etat continue de favoriser un loisir dangereux d’une minorité face à l’écrasante majorité des français qui souhaitent se promener sans se faire tuer eux ou leurs chiens. C’est une atteinte à la biodiversité en plein saison des naissances et d’élevage des jeunes, pour les cerfs mais aussi pour la faune dans son ensemble qui se verra perturbée dans sa tranquillité au cours de cette période essentielle.
  •  Mme Marie LAURENT, le 1er mars 2025 à 18h08
    Je suis totalement défavorable à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
  •  Défavorable, le 1er mars 2025 à 18h08
    chaque (rare) rencontre avec un cerf est un moment inoubliable ! alors les tuer, et même en été, quelle honte ! expliquer aux enfants que l’on ne peut pas se promener en forêt car on tue des bêtes… chassez plutôt les sangliers qui ne sont absolument pas contrôlés et font des dégâts considérable… mais évidement c’est moins prestigieux !!!
  •  Avis defavorable, le 1er mars 2025 à 18h07
    Je suis défavorable à une ouverture de la chasse au cerf anticipée au 1er juin car les jeunes fans sont trop petits et ne sont pas encore élevés. La présentation de trois pages ne permet pas de justifier une telle mesure. Les machines de l’Onf occasionnent plus de dégâts que les animaux qui ont besoin de la forêt comme habitat et source de nourriture. Si on réduit les forêts par une surexploitation les animaux se tournent vers les cultures, mais ils ne sont pas responsables des mauvais choix en fonction de la biodiversité. Enfin la période de juin à septembre recouvre la période des vacances où davantage de promeneurs veulent jouer de la nature, ce serait les exposer à des accidents regrettables et inadmissibles.
  •  Les animaux méritent enfin qu’on leur fichent la paix, le 1er mars 2025 à 18h07
    Le soutien permanent, lancinant même, du gouvernement et de ses sbires aux chasseurs est INSUPPORTABLE. La majorité de la population milite pour qu’enfin, on fiche la paix aux animaux sauvages, qui ne sont pas là pour nous faire plaisir mais parce que, comme nous, ils sont de simples habitants de cette planète. Foutez-leur la paix ! La chasse est un "loisir" (sic) de psychopathes. Assez avec cette mascarade épuisante, lamentable (et coûteuse) financée par de l’argent public !
  •  Défavorable , le 1er mars 2025 à 18h07
    Il est inadmissible que l état cède une fois de plus au lobby de la chasse. Alors que pendant l été, les faons ont encore besoin de leur mère. Alors que cela ferait une proie supplémentaire au loup par exemple et éviterait qu il s en prenne au troupeau . Alors que la chasse reste un " loisir" toujours dangereux, alors que la majorité des français, par sondage souhaiterait pouvoir profiter en toute sécurité de la nature… Honte à nos dirigeants ! Quand allez-vous prendre en compte le désir de la majorité plutôt que celle d une poignée de gens armés ?
  •  Défavorable, le 1er mars 2025 à 18h06

    Bonjour

    Pourquoi vouloir anticipée cette chasse avant les vacances d’été. Bientôt les promeneurs en famille ne pourront plus profiter des forêts alors que la période estivale est particulièrement propice à ces sorties vivifiantes.
    De plus, ce serait une atteinte supplémentaires à la biodiversité.

    Cordialement
    Dominique Gouhenant
    rue Battant
    Besançon

  •  DEFAVORABLE, le 1er mars 2025 à 18h05
    Puisque manifestement, il n’est pas question d.interdire la chasse, assurons quelque répit aux animaux et limitons les autorisations autant que possible.
  •  Avis défavorable , le 1er mars 2025 à 18h05
    Madame la ministre, Je suis opposée à toute forme de chasse. Respectueusement. Claire Boisset
  •  Défavorable, le 1er mars 2025 à 18h01
    La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances. posez vous la question a savoir qui est le nuisible.
  •  Projet d’ouverture de chasse anticipée , le 1er mars 2025 à 18h01
    Je souhaite déposer un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet de décret permettant l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe au 1er juin au lieu du 1er septembre.
  •  Avis défavorable , le 1er mars 2025 à 18h00
    Encore un amendement proposé sous la pression du lobby des chasseurs pour un motif on ne plus fumeux.
  •  Défavorable , le 1er mars 2025 à 18h00
    Laissez la nature et les promeneurs tranquilles
  •  Avis défavorable , le 1er mars 2025 à 17h59
    Je suis contre une ouverture de la chasse en juin, période où les jeunes faons sont encore petits et la chasse les mettrait en danger. La consultation du Conseil national de la chasse est composée majoritairement de chasseurs et ne peut être impartiale La présentation de cette mesure d’ouverture anticipée ne fait que trois pages et ne justifie pas cette ouverture anticipée Les machines de l’ont font beaucoup plus de dégâts aux forêts que les animaux ,qui en ont besoin parce qu’elle leur fournit habitat et nourriture. La diminution des espaces e vie des animaux par la destruction de leur habitat font qu’ils sortent des forêts et se tournent vers les cultures. Mais les animaux ne sont pas responsables des mauvais choix de gestion de la forêt Enfin la période de juin à septembre recouvre les vacances et donc une plus grande quantité de promeneurs dans la nature, ce qui occasionnerait des accidents. Il devient de plus en plus difficile de se promener sans risquer un accident de chasse, ou tout au moins des incidents désagréables avec des chasseurs.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er mars 2025 à 17h57
    Je suis tout à fait contre ce projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe. La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins !
  •  Avis défavorable , le 1er mars 2025 à 17h55
    Étendre les périodes de chasse, on sait ce que ça veut dire, ce n’est jamais provisoire et le lobby des chasseurs prompt à demander l’ouverture de nouvelles périodes, refuse de revenir en arrière quand l’intérêt des espèces ou des non chasseurs l’exigerait. Avis défavorable.
  •  Avis défavorable, le 1er mars 2025 à 17h53
    Au moment où les gens prennent conscience de l’importance du vivant (faune et flore) pour notre survie, avancer l’ouverture de la chasse est un non sens. La régulation des espèces doit provenir de l’équilibre naturel est non pas du bon vouloir de quelques personnes qui s’abrogent le droit de disposer pour eux seuls des forêts. En effet, se promener dans la forêt pendant la période de chasse est impossible dans prendre de risques.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er mars 2025 à 17h51
    Ce projet de chasse anticipée est justifié par la protection de nouvelles plantations forestières ayant pour objectif l’adaptation des forêts françaises aux changements climatiques. Qu’il est surprenant de sacrifier la biodiversité, ici des animaux, pour protéger des plantations de forêts artificielles ! D’autres moyens existent pour protéger les jeunes plants de végétaux… Si le cerf entre en compétition avec la forêt, soumise aux effets du changement climatique, il n’est pas responsable des mauvais choix politiques qui ont conduit à la situation actuelle !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er mars 2025 à 17h49

    Je souhaite déposer un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet de décret permettant l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe au 1er juin au lieu du 1er septembre.

    SUR LA FORME :

    Dans l’introduction de votre projet de décret, vous affirmez que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté et a rendu un avis positif. Or, je ne vous apprends rien en vous rappelant que le CNCFS est une instance dans laquelle les intérêts cynégétiques sont sur-représentés. Il n’est donc pas étonnant que des chasseurs prennent position en faveur d’un élargissement de leur droit à chasser le cerf.
    Votre note de présentation est lacunaire. Ce document de trois pages ne permet pas de justifier une ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe.
    Les graphiques présentés dans la note de présentation démontrent que la chasse n’est pas la solution pour limiter les dégâts attribués aux cerfs sur les champs de maïs. Malgré une pression croissante et des prélèvements de plus en plus importants, (moins de 20.000 individus prélevés par an dans les années 90, contre plus de 80.000 en 2023), la fédération nationale des chasseurs affirme que les dégâts sur les champs ne cessent d’augmenter.
    Le but de ce décret est de permettre le tir d’opportunité de cerfs lors de sorties de chasse consacrées à d’autres espèces. Le cerf pourrait donc, comme le renard, être abattu au hasard d’une rencontre avec un chasseur sorti pour tuer des chevreuils ou des sangliers.
    Vous justifiez cette chasse anticipée par la protection des nouvelles plantations forestières ayant pour objectif l’adaptation des forêts françaises aux changements climatiques, notamment via le plan France relance. Il est surprenant de sacrifier la biodiversité pour protéger des plantations de forêts artificielles, alors que d’autres moyens existent pour protéger les jeunes plants de végétaux.
    Dans les forêts, il est plus fréquent de constater les dégâts dus aux machines, notamment aux broyeurs forestiers que l’ONF utilise, que des dégâts dus aux cerfs.
    L’espèce est déjà chassée à tir et à courre. D’ailleurs, cette dernière pratique ne ménage pas la forêt. Chevaux, chiens et humains la piétinent en long en large et en travers sans le moindre égard pour la petite faune, crapauds, salamandres, tritons et insectes… qu’elle abrite et la végétation basse qui y pousse.
    L’artificialisation et la fragmentation des espaces poussent les cerfs vers les forêts et les zones agricoles. La pression humaine sur les massifs boisés, rasés pour les énergies renouvelables, diminue les espaces de vie disponibles pour les cervidés.
    Si le cerf entre en compétition avec la forêt, soumise aux effets du changement climatique, il n’est pas responsable des mauvais choix politiques qui ont conduit à la situation actuelle.
    La pression exercée par l’État Français sur ses populations lupines montre encore ici sa contre-productivité, les études internationales montrant que la présence de meutes de loups participe à la régulation des cervidés et à diminuer la pression sur le renouvellement des forêts.
    Les faons du cerf élaphe naissent entre la mi-mai et la mi-juin. En plus du dérangement provoqué par la chasse à une période essentielle du développement des petits, vous risquez de provoquer la mort prématurée de faons qui se retrouveraient orphelins.
    Alors qu’il y a des plus en plus de conflits d’usage entre les usagers de la nature et les chasseurs, l’État semble vouloir généraliser l’ouverture de la chasse au 1er juin, ce qui va tendre encore un peu plus les relations entre chasseurs et non chasseurs.
    Je me permets de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés.