Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La conservation des haies et favoriser l’accueil de la biodiversité d’une manière générale doivent être des priorités

je formule un avis défavorable au projet de décret en l’état. Je demande : 1. une révision complète du texte, dans un cadre participatif associant scientifiques, agriculteurs et citoyens ; 2. l’abandon définitif de l’automatisation comme outil décisionnel ; 3. l’intégration explicite et obligatoire de la séquence ERC ; 4. une définition de la haie conforme à la loi et à la science ; 5. une protection renforcée des espèces protégées ; 6. des mesures de compensation crédibles, suivies, contrôlées et adaptées ; 7. une période de travaux calée sur les cycles biologiques réels. Dans un contexte de dérèglement climatique et d’effondrement de la biodiversité, ce décret doit devenir un outil de protection, et non un moyen d’accélérer la disparition d’un élément majeur de nos paysages ruraux et de notre identité collective.

Refus de la définition de la haie qui ne prend pas en compte la végétation basse qui fait pourtant partie intégrante de la haie (effet corridor favorable à la biodiversité). Ce n’est pas la définition légale (L412-21 du code de l’environnement). Refus du traitement automatisé des demandes de destruction. Au contraire, toute demande de destruction, qui ne devrait être qu’exceptionnelle, devrait donner lieu à une étude spéciale avec l’avis de spécialistes indépendants. L’absence de réponse de l’administration doit valoir refus de la demande et en aucun cas accord. Refus d’un nouveau texte qui va encore amplifier la destruction des haies malgré les chiffres donnés dans le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), qui dépend du ministère de l’agriculture : perte annuelle moyenne de 23 571 km/an entre 2017 et 2021 ! Il faut préserver l’existant, les nouvelles plantations ne suffisant pas à compenser ces destructions et n’ayant pas du tout les mêmes vertus écologiques.

Les haies ont un rôle primordial pour la biodiversité (habitats des oiseaux, insectes etc…) et la protection des cultures contre certains aléas climatiques (vent, inondations etc ..)

Les haies sont des biens précieux. Il y a tout un écosystème dans ce milieu la. Le jour où on l’arrache, cette écosystème est perdu. Et la valeur d’une haie ancienne n’ a rien a voir avec des scions d’une haie replanter. Et je ne parle pas des animaux. Donc, je suis contre la destruction des haies pour les compenser dans un autre endroit.

la haie permet à de nombreuses espèces de se protéger des prédateurs , de la chaleur , et propose une grande variétés de baies pour leur nourriture . de plus elle évite le ruissellement lors de fortes précipitations . que des points positifs pour planter encore plus de haies .

on commence par détruire les haies et ensuite on détruit les talus pour des parcelles de plus en plus grandes….

Les haies sont essentielles aux écosystèmes : elles servent de refuge à de nombreuses espèces animales, limitent les inondations et l’érosion des sols. Je suis fermement opposée à la simplification de la règlementation concernant les haies prévue par ce décret, en ce qu’elle favoriserait leur destruction plutôt que leur préservation.

Je ne comprends même pas pourquoi on se pose la question puisque l’on connaît largement le bénéfice des haies : abri pour la faune, favorise la biodiversité, limite le ruissellement des eaux de pluie, … et que jene leur connais pas d’inconvénients sinon diminuer un peu les surfaces de culture et les morceler (mais on les a déjà sacrément rassemblées…

La préservation des haies existantes est primordiale. Elle permet de protéger la biodiversité, de protéger les terres contre l’érosion, de limiter les ruissellements des engrais et traitements vers les cours d’eau. Les haies contribuent à la limitation du réchauffement climatique. Il faut en plus inciter à la plantation de nouvelles haies qui doivent se rajouter et non remplacer les kilomètres déjà existants

Pas d’accord pour faciliter la destruction des haies. Le remembrement a été une tragédie pour le paysage, il suffit de superposer les vues aériennes anciennes sur le géoportail pour le constater. Ne recommençons pas cette erreur, et les haies qui restent doivent impérativement être préservées et étendues.

Je trouve fort dommage que de la définition administratif de la haie exclut actuellement les trouées de plus de 5 mètres.
C’est trouées qui sont constituer de régénération naturelle de ligneux, ronce font partie intégrante de la vie de la haie bocagère.

Le décret ne prévoit aucune prise en compte réelle du triptyque Evité, Réduire et Compenser. Qu’il y a aucun technicien qui accompagne les porteurs de projets pour mettre en place les mesures du triptyque ci-dessus.

Les haies sont trop précieuses pour la biodiversité pour se satisfaire de ce décret qui facilite leur destruction en ne tenant pas compte des trouées, qui utilise une cartographie incertaine et n’applique pas complètement la règlementation concernant les espèces protégées. La simplification a du sens mais pas comme cela.

CE projet de décret ne permet pas de garantir les haies existantes… avis défavorable !

Il faut absolument protéger les haies pour les êtres humains, les animaux, la nature. Ann Simpson, 93110 Rosny sous Bois

CE projet de décret ne permet pas de garantir les haies existantes…

Ce décret ne doit pas être signé !

Détruire pour simplifier, cela ne simplifiera pas nos ennuis avec encore plus de ruissellement, etc La vrai simplification, protéger ce qui existe

Bonjour,
le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.
L’objectif affiché est certes de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, mais ce dispositif a plutôt pour raison d’être de simplifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela doit faire redouter une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à empêcher les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite moi aussi, comme c’est possible, déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombre d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorable. Le temps qu’il faut pour qu’une haie repousse ou se reconstitue dépasse largement l’espérance de vie d’un oiseau qui aurait pu y nicher.
De plus, la cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
Il s’agirait de ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
- la cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
- Cette cartographie, qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle, doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
- C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Merci d’avance de bien tenir compte des avis défavorables déposés au nom de la préservation de notre environnement, et de ceux qui le peuplent malgré notre incurie.

T.Desrieux.

Les haies sont censées être protégées ET développées par un décret européen. Elles hébergent des éco-systèmeset des espèces menacées de disparition. C’est en quel nom, cette haine du vivant ?

Les haies sont l’ultime refuge pour la biodiversité. Elles apportent protection autant aux insectes qu’aux oiseaux ainsi qu’aux mammifères. Indispensable à leur survie.