Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 247 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Ce texte menace les haies déjà bien développées. L’âge de la haie n’est pas pris en compte.
On pourrait donc, sur simple déclaration préalable, arracher une haie mature et replanter, à longueur équivalente, une jeune haie.
Or les haies de plus de 10 ans offrent un abri plus efficace pour la biodiversité, ont un effet hydraulique renforcé, piègent mieux les nitrates et permettent une meilleure régénération des sols. Les haies matures ont aussi un rôle plus important pour créer un microclimat par la régulation des températures. Elle permettent un stockage de carbone bien plus élevé qu’une jeune haie. C’est comme pour les arbres…
Il FAUT protéger les haies. Toute personne experte du sujet le dira. Les décisions en France doivent être pkus souvent prises sur la base de la science et de l’expertise, plutôt que pour favoriser des groupes de pression.
Voici ce qu’il est formulé dans cette consultation : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. "
La formulation actuelle donne bien l’impression que la préservation passe par la destruction : C’est maladroit et peut prêter à confusion ou à polémique !!!!!
De fait, cette consultation apparaît dépourvue de sens, puisqu’elle vise essentiellement à encadrer — voire à valider — des projets de destruction de haies sous simple avis préfectoral. Or, au regard de l’état actuel de nos écosystèmes agricoles, l’enjeu n’est plus d’organiser la destruction, même compensée, mais bien de préserver strictement les linéaires de haies existants et d’engager une politique ambitieuse de replantation massive.
Les haies jouent un rôle essentiel dans la régulation de l’eau, la lutte contre l’érosion, la préservation de la biodiversité, la pollinisation, le stockage de carbone et la résilience des cultures face au changement climatique. En dégrader davantage, même sous couvert de procédures simplifiées, revient à fragiliser encore plus les écosystèmes dont dépend notre agriculture.
Il est donc surprenant — et préoccupant — que nos gouvernants persistent dans une logique administrative facilitant la disparition de ces infrastructures écologiques essentielles, alors que l’urgence climatique et la crise de la biodiversité exigent au contraire de renforcer leur protection, leur restauration et leur extension.
Une véritable politique environnementale devrait viser :
– la protection stricte des haies existantes ;
– la replantation massive de haies bocagères sur l’ensemble du territoire ;
– la reconnaissance des haies comme éléments stratégiques pour la sécurité alimentaire, le climat et la biodiversité.
C’est dans cette direction que nous devrions aller, et non dans celle d’une banalisation supplémentaire de leur destruction.
De l’invasion des rats taupiers à la perte de la biodiversité, à la protection des sols et l’importance des végétaux nourriciers, la destruction des haies dans une sorte d’irresponsabilité et d’incapacité à soutenir le Vivant essentiel, nous interroge sur une politique qui donne quelques miettes d’une main et qui arrache tout de l’autre.
Préserver le Vivant nécessite la somme de compétences, de courage politique et de sagesse. Pourquoi encore aujourd’hui, vu l’importance des enjeux "haies" les associations spécialisées ne sont-elles pas sollicitées sur l’ensemble du territoire pour stopper l’hémorragie destructrice de ces écosystèmes précieux. Nos anciens n’avaient pas besoin d’être diplômés de grandes écoles pour en connaitre les nombreux services écologiques et leur rôle essentiel.
Le bien commun s’appuie sur des habitats naturels bien spécifiques et il serait dommage d’attendre encore la destuction de centaines ou de milliers de ces km de nature féconde pour prendre la mesure et agir de toute nos forces communes !
Décider la replantations des haies tout en stoppant les destructions est bien l’un des actes majeurs en soutien de ces linéaires irremplaçables qui gagnent eux aussi en maturité, et que nulle compensation ne pourra remplacer alors que les conditions de croissance des végétaux est en question.