Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions
La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte :
La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Dispositif :
Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires
Que dit ce fameux article 6 ?
"Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur du présent décret et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 2 peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur dudit décret."
Ce qui veut dire que pendant 4 ans après l’entrée en vigueur du décret, les énormes panneaux qui gâchent la vue et sont même parfois dangereux vont rester tels quels. Il faut que les publicistes s’habituent à diminuer les panneaux de 1,50 m ! mais c’est énorme !!! les pauvres, comment vont-ils faire ? Mais en revanche, les plus petits grandiront jusqu’à 4,7 m
C’est ce qu’on peut appeler une loi "pipeau".
J’habite Grenoble. Le maire, E. PIOLLE, a fait enlever tous les panneaux publicitaires en ville (à part ceux sur les abri-bus qui dépendent de La Métro). Eh bien, franchement, il est très agréable de se promener en ville sans avoir l’oeil agressé par la pub. Pourquoi ne pas étendre cette expérience partout ? Peur de faire de la peine à JCDécaux et consorts ?
Voici quelques unes de mes remarques :
On ne peut pas dire qu’on veut « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²)
Le Code de l’environnement ne doit pas entériner les pratiques des afficheurs, mais fixer des dimensions qu’ils devront respecter.
C’est aux afficheurs de se conformer au Code de l’environnement, et non le contraire !
Le passage de 12 à 10,5 m² n’est pas vraiment une avancée, puisqu’il correspond aux pratiques des grands afficheurs. En revanche le passage à 4,7 m² est bien un recul.
Des RLP vont plus loin que le Code de l’environnement en limitant les panneaux publicitaires à 4 m². C’est ce que devrait imposer le Code de l’environnement dans toutes les communes !
Il me semble que ce texte n’a pas beaucoup d’ambition quant à la protection des paysages. Diminuer de 1,5 m² ne modifiera guère l’impact visuel. Idem pour le passage du 4 m à 4m70, directement dicté par les préoccupations des afficheurs…
Dire que la surface maximale sera désormais de 4,7 m² pour « éviter aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants » est fallacieux. Il leur suffit d’enlever le cadre comme l’ont déjà fait certains pour être en règle. L’installation de panneaux de 4 m2 sans cadre est une pratique qui, désormais, commence à se répandre.
Je m’oppose à ce projet, malgré le passage à 10,5 m² maximum de la surface des publicités et l’extinction partielle de la publicité sur le mobilier urbain de minuit à 6 heures.
En fait, ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité.
Le projet ne vas pas assez loin, ne répond pas aux urgences en la matière.
Il convient de prendre en compte les préoccupations
environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, sur nos enfants et sur l’environnement.
Energie, climat, carbone, pollution, eau, sont-ce de vains mots ?
Les traités internationaux sur la protection de l’environnement sont-ce de vains textes ?
Le droit de vivre dans un environnement sain n’est-ce qu’un vulgaire slogan publicitaire ?
On ne peut pas dire qu’on veut « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²)
Halte aux grands panneaux !
Il est temps de protéger l’environnement, pas les afficheurs / annonceurs
Par pitié, réduisez ces panneaux en bois, papier, lumineux, télévisé… il y en a marre ! Est-ce que vous vous rendez compte qu’on est emprisonné entre tel produit et tel autre, tel système et tel autre, on est devenus une balle de ping pong que des maxi raquettes colorées se renvoient sans discernement.
Où est le vrai choix entre deux produits alors que des centaines d’autres sont beaucoup plus valables mais sans les centaines de millions d’euros qui les range dans les marques inconnues…
Haro sur la malbouffe qui s’exhibe sans pudeur alors que le prix payé est surtout celui de la publicité et pas la qualité du produit lui-même …
Vous êtes complices et responsables, vous les décideurs publics, de cette exhibition dégradante pour le genre humain.
Alors vous nous demandez si on préfère des panneaux de 4m2 ou 5 m2 ? Si on doit éteindre les enseignes de 1H à 6h ? Et pourquoi pas définitivement ; ça nous reposerait…
Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?
On se moque de nous, on nous prend pour des abrutis mais détrompez-vous, les gens ne disent rien parce qu’ils sont sidérés par cette avalanche de panneaux hideux et bêtas, par ces niagaras de publicités télévisuelles qui polluent la tête des gens et les rend malades. Mais un jour, ils se réveilleront et ça vous fera mal à vos certitudes !
STOP-STOP-STOP !!!
Bonjour,
Le projet part d’un bon sentiment mais est beaucoup trop timide par rapport à la situation actuelle. Nous sommes totalement envahis par la publicité qui conditionne nos vies et même nos façons de pensée tellement elle s’immisce dans notre vie quotidienne.