Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5709 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 13 août 2026 à 12h14
    Le fuligule milouin est une espèce classée “vulnérable” sur la liste rouge mondiale de l’UICN, ce qui signifie qu’il est menacé de disparition à moyen terme. Sa situation est tout à fait préoccupante en Europe où ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans. Au vu de ce déclin important, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Comme le souligne l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes. Enfin, la gestion adaptative d’une espèce migratrice comme le milouin n’a de sens qu’au niveau européen et ce n’est pas à la France de fixer unilatéralement un plafond, d’autant plus que le chiffre de 5 000 ne repose sur aucune base scientifique. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 12h12
    Avis très défavorable à la chasse du Fuligule milouin. Les scientifiques ne recommandent pas la chasse de cette espèce, "dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen" comme indiqué au début du texte. Comment dans ces conditions peut-on autoriser la chasse qui ne peut que diminuer les effectifs ? A minima, cet arrêté devrait interdire la chasse des femelles, et cela même dans l’intérêt des chasseurs, s’ils veulent encore tirer dans le futur cette espèce.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 12h12
    Je suis contre la chasse du fuligule milouin
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 13 août 2026 à 12h09
    Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, la protection des espèces menacées devrait toujours primer sur le loisir de la chasse !
  •  AVIS FAVORABLE, le 13 août 2026 à 12h08
    Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. La gestion adaptative permet de responsabiliser les chasseurs et c’est une très bonne chose pour la pérennité de notre passion.
  •  Avis defavorable, le 13 août 2026 à 12h06
    Cette espèce d’oiseau est menacée Non à la chasse de cet oiseau
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2026 à 12h05
    Laissons vivre les très beaux fuligules milouin Que les chasseurs trouvent une autre occupation
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 12h04
    Alors qu’on devrait étudier les animaux à retirer de nos bien trop nombreuses espèces chassables, il est inadmissible qu’on revienne en arrière sur des espèces particulièrement fragiles.
  •  Avis Favorable, le 13 août 2026 à 12h02

    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. 

    J’ai Chaseadapt sur mon smartphone

  •  Avis favorable , le 13 août 2026 à 12h01
    Avec chasseadapt, les chasseurs sont conscients et responsables.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 11h59

    Le projet ne retient qu’une partie des conclusions scientifiques, qui ne recommandent pas la reprise de la chasse. Il met en avant l’amélioration de certains indicateurs, mais ignore les conditions posées par les experts pour envisager une telle reprise.

    Une interdiction complète est préconisée, ou au minimum une interdiction du prélèvement des femelles, tant que les populations ne sont pas durablement rétablies.
    Or, les habitats de ces oiseaux continuent de se dégrader et les actions de restauration restent largement insuffisantes.

    Faut-il le rappeler, mais une espèce menacée n’a pas vocation à être chassée. Tant que le Fuligule milouin demeure menacé, aucune chasse ne devrait être autorisée

  •  AVIS DEFAVORABLE , le 13 août 2026 à 11h55
    Tant que cette espece est menacée laissons leur la vie etla possibilité de se reproduire
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 11h53
    Arrêtons de vouloir réguler la faune, la nature s’en charge largement notamment cette année avec la canicule et les feux. Introduire des prédateurs naturels plutôt que de les chasser. Écouter les scientifiques plutôt que les viandars de chasseurs.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 11h53
    Il est indispensable de stopper la chasse aux oiseaux d’eau et surtout aux fuligule milouin
  •  avis défavorable, le 13 août 2026 à 11h52
    non à la chasse de cet oiseau dont l’espèce est menacée
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 11h51
    A l’heure où la biodiversité est mise à mal, ne faites pas encore plus de dégâts
  •  Réguler, le 13 août 2026 à 11h50
    L’espèce humaine a comme responsabilité de contribuer à la régulation des autres espèces et non à leur éradication. Donc il ne faut pas chasser le fuligule milouin pendant la saison de chasse 2026-2027.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 11h48
    Le ministère reconnaît lui-même que l’état de conservation du fuligule milouin est préoccupant en Europe, avec un déclin de 36 % des populations hivernantes en vingt ans. Dans ce contexte, autoriser un quota de 5 000 prélèvements, sans distinction de sexe, va à l’encontre des recommandations scientifiques de la TFRB. Arrêtez d’essayer de contenter les chasseurs et occupez-vous de la température à l’intérieur des salles de classe en augmentant l’enveloppe associée au Fond vert qui permettra aux communes d’engager les travaux indispensables !
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 11h47
    Deux espèces sensibles dont les populations n’ont pas besoins d’un facteur négatif tel que la chasse. Le Courlis est notamment protégé dans une grande partie de l’Europe, autoriser sa destruction en France pour du loisir est totalement incohérent.
  •  Avis très favorable, le 13 août 2026 à 11h45
    Les chasseurs utilisent désormais ChassAdapt comme un véritable outil de terrain, leur permettant de déclarer chaque prélèvement immédiatement et de suivre l’évolution du quota en continu. Cette démarche s’inscrit dans une gestion adaptative, fondée sur des données mesurées objectivement et analysées scientifiquement, afin d’ajuster la chasse en fonction de l’état réel des populations. Le quota national joue un rôle central : il garantit que la chasse reste possible tout en préservant l’espèce grâce à un encadrement strict. L’application déclenche automatiquement la fin des prélèvements dès que le seuil fixé est atteint, ce qui assure une régulation fiable et sans ambiguïté. Les contrôles menés par l’OFB et les agents habilités viennent compléter ce dispositif, renforçant la transparence et la précision du suivi.
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