Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028
Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions
Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.
Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.
L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.
Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.
Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.
Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)
Commentaires
Oui, il est nécessaire de réguler la population de cormoran.
Cet oiseau peut en effet consommer une grande quantité de poissons carnassiers maillés ou non.
Dans l’optique de préserver des espèces endémiques telles que le brochet ou la perche de rivière, il ne fait aucun doute sur la nécessité d’une mesure de régulation vis à vis des cormorans.
L’avenir de la pêche aux carnassiers est mise à mal que ce soit en rivières, lacs ou canaux.
J’ai déjà pu observer l’augmentation du nombre de cormorans au sein de la réserve du lac Lamartine à Roques sur Garonne et dès qu’il y avait des lâchés de brochets, nous nous retrouvions à pêcher des poissons avec des cicatrices qui s’apparentaient à des traces de bec.
Je ne sais pas quelle sera l’issue de ce projet, néanmoins il est important que les autorités de protection des milieux aquatiques se rendent compte que le cormoran représente une réelle menace pour nos poissons carnassiers endémiques.
Je vous souhaite une bonne journée.
C’est une preuve d’échec si la présence de Cormorans est problématique pour la pisciculture. Ce n’est pas sa présence le problème ; c’est la surpêche, la surproduction et le manque de partage d’espaces de biodiversités. On ne peut pas produire en espérant que tout le monde animal va délaisser l’accès à de la nourriture. Partageons. Incluons cette prise de la part des cormorans dans notre façon de produire et de faire notre pisciculture. Acceptons qu’en échange d’utiliser des espaces qui ne sont pas à nous, mais partagé, que nous tolérons et proposons aussi la prise de poissons par les cormorans.
Il n’y a pas trop de cormorans, il y a trop peu d’espaces qui leur ai laissé, trop peu de poissons qui ne sont pas sous l’emprise de la pêche, trop peu de territoire qui n’est pas sous la main humaine. Apprenons à partager, apprenons à vivre avec eux plutôt que de les laisser mourir alors que leur espèces est même protégé. Il est bon de rappelé que de véritable relation se bâtissent entre le cormoran et le pêcheur dans des pays asiatique, des alliances, et non des rivalités.
Cet espèce est de plus en plus répendu sur les eaux.
Ils sont souvent en grand nombre.
Une régulation de l’espèce est nécessaire afin de limiter les dégats.
Il est aussi important d’évaluer le problème à la source, le cormoran n’était pas une espèce présente il y a plusieurs années.
Protéger les cormorans, c’est défendre un maillon clé de la chaîne alimentaire, respecter les lois européennes, et privilégier des solutions durables plutôt que des mesures brutales et inefficaces.
Les cormorans sont accusés à tort de la baisse sdes populations de poissons mais les études montrent que leur prédation est marginale comparée à d’autres facteurs (pêche intensive, pollution, barrages, destruction des habitats, réchauffement climatique).
En plus c’est une espèce protégée au niveau européen : Le grand cormoran est classé dans l’annexe II de la directive Oiseaux de l’UE, ce qui interdit sa destruction sans dérogation stricte.
L’abattage massif de 80 000 individus par an est une mesure disproportionnée, cruelle et contraire à l’éthique de conservation de la biodiversité.
Solutions alternatives
Gestion non létale : Des méthodes comme l’effarouchement (filets, leurres) ou la protection des zones de ponte des poissons sont plus efficaces et respectueuses.
Collaboration avec les pêcheurs : Plutôt que de tuer les cormorans, il est préférable de travailler sur la restauration des habitats et la gestion durable des ressources halieutiques.
Bonjour je vous transmets un message de Michel Pierre au sujet d’une consultation publique nationale concernant la régulation du grand cormoran.
Si ce n’est déjà fait, et c’est aujourd’hui le dernier jour, Il suffit de donner son avis en déposant un commentaire en cliquant sur le bouton en bas de la page et d’y faire un copier / coller du texte suivant (inspiré de celui donné par la fédé de la Savoie que j’ai adapté et modifié).
Voici le lien vers cette consultation :
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-plafonds-departementaux-a3213.html
AVIS TRES FAVORABLE
- Le nombre de cormorans fréquentant le département de l’Hérault augmente de manière significative d’année en année (des comptages ont été réalisés).
- Les pressions anthropiques, climatiques et les agressions envers les milieux aquatiques et les populations piscicoles ne faisant que croître, la prédation de cet oiseau piscivore doit être contrôlée sur les secteurs présentant un enjeu écologique et/ou économique car il est de plus en plus complexe et coûteux pour nos associations d’assurer leurs missions et de mobiliser leurs membres bénévoles.
- Les tests réalisés dans le cadre de la mise en place de mesures d’effarouchement ont montré une efficacité temporaire voire faible au regard des coûts générés importants.
- Les incidences socio-économiques de la prédation du grand cormoran sur les enclos piscicoles sont démontrés et chiffrées.
- Les populations piscicoles dans les rivières sur lesquelles le grand cormoran est présent sont en continuelle diminution, et ce de façon très alarmante. Des espèces endémiques comme la truite fario sont en déclin, et d’autres espèces ont totalement disparu.
- Considérant que la population de grand cormorans est en bon état, que les mesures d’effarouchement non létales s’avèrent peu efficaces et coûteuses et que les tirs ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation sur des secteurs présentant des enjeux économiques ou écologiques, je donne un avis favorable au projet d’arrêté et à la mise en place d’un quota de tir de cormorans dans le département de l’Hérault pour les 3 prochaines saisons.