Projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées

La technologie de dépolymérisation enzymatique CARBIOS transforme les déchets plastiques et textiles contenant majoritairement du PET, y compris les déchets complexes, en monomères de pureté équivalente aux monomères vierges. Elle est complémentaire au recyclage mécanique en permettant la valorisation de flux de déchets qui ne peuvent être traités par ce dernier. Les monomères obtenus peuvent ainsi être repolymérisés pour produire des résines plastiques de qualité équivalente en termes de qualité et de propriétés mécaniques aux plastiques vierges, notamment pour des emballages sensibles au contact.

Il est aujourd’hui crucial de soutenir la compétitivité de la filière naissante du recyclage chimique, et particulièrement de la dépolymérisation, pour laquelle des investissements industriels sont en cours sur le territoire national.

Nous accueillons avec beaucoup de satisfaction ce projet d’arrêté qui permet de reconnaître et valoriser les technologies comme la nôtre permettant de traiter des flux de déchets plastiques complexes et/ou difficilement recyclables en allouant des montants de prime différenciés et ainsi d’accélérer leur adoption par les metteurs sur le marché.

Au-delà du contenu sur lequel nous sommes majoritairement en accord, nous tenons à souligner l’importance d’une publication rapide afin d’envoyer un signal fort aux acteurs de la filière tout en gardant une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. En effet, malgré des incitations fortes pour développer le recours au plastique recyclé, des signaux contradictoires ont été envoyés alimentant un certain attentisme vis-à-vis de l’adoption du rPET issu de technologies de recyclage dites chimiques. Dans ces périodes d’inquiétude et d’incertitude sur la poursuite des efforts en faveur de la décarbonation de l’industrie et de la transition écologique, la publication rapide de cet arrêté en faveur des filières de recyclage enverrait un signal positif fort et contribuerait à convaincre nos futurs clients d’intégrer des résines recyclées issues de notre technologie

PROPOSITIONS DE MODIFICATION

Article 4, alinéa II  : Rendement des procédés de recyclage

Il convient de distinguer la performance des rendements des technologies de recyclage et les taux d’incorporation dans l’emballage, qui correspondent à des choix des metteurs sur le marché. L’alinéa II vise à soutenir les procédés de recyclage ayant des rendements élevés (≥50%). Or, la rédaction proposée est de nature à introduire une confusion en évoquant l’incorporation de matière recyclée dans le produit fini (ex. bouteille). Il convient donc de modifier cet alinéa afin de préciser que le rendement massique se calcule sur la base de la quantité de résine produite par les procédés de recyclage (et non pas des nouveaux produits).

Nous proposons donc de remplacer «  leur incorporation dans de nouveaux produits  » par les termes «  la production de nouvelles résines de même nature  ».

Article 5  : Harmonisation avec les catégories et taux d’incorporation définis par la réglementation européenne

L’article 5 définit les taux minimaux d’incorporation de matières plastiques recyclées. Si ce dispositif est aligné sur le principe avec la réglementation européenne, sa mise en œuvre diffère s’agissant des catégories et des taux d’incorporation.

Nous proposons donc que soient repris les taux et catégories définis dans la PPWR, ainsi que l’exigence portant sur les bouteilles découlant de la directive SUP, à la place des tableaux présents à l’alinéa III  :

Jusqu’au 31/12/2029 (SUPD)
- Bouteilles pour boissons en PET à usage unique : 25%

A partir du 1er janvier 2030 (PPWR)
- Emballages pour produits sensibles au contact dont le composant principal est le polyéthylène téréphtalate (PET), à l’exception des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique : 30%

- Emballages pour produits sensibles au contact fabriqués à partir de matériaux plastiques autres que le PET, à l’exception des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique : 10%

- Bouteilles pour boissons en plastique à usage unique : 30%

- Autres emballages en plastique : 35%

Article 6  : compléter la définition des résines difficilement recyclables

La liste prévue à l’article 6 doit être complétée afin de tenir compte des apports des technologies innovantes au premier rang desquelles la dépolymérisation. En effet, le recyclage par dépolymérisation permet de revenir au contact sensible pour tout déchet contenant majoritairement du PET, y compris les emballages non alimentaires (ex. flacons/bouteilles cosmétiques). Il est important de souligner que les produits issus de la dépolymérisation, et notamment de la dépolymérisation enzymatique proposée par Carbios, sont d’ores et déjà conformes au règlement CE 10/2011, qui définit les critères de haut degré de pureté requis pour le contact alimentaire.

En outre, les technologies de dépolymérisation permettent également de recycler les fines et rejets du recyclage mécanique des bouteilles en PET clair, renforçant ainsi la complémentarité entre ces deux technologies. Actuellement, ces co-produits ne peuvent pas être valorisés en boucle fermée par les recycleurs mécaniques. Or, la dépolymérisation permet de recycler ces produits avec un retour au contact sensible. Il est donc nécessaire de les intégrer à la liste des matières plastiques difficilement recyclables, ce que la rédaction actuelle du projet d’arrêté ne permet pas.

L’article 6 doit donc être complété par les deux alinéas suivants :

«  - le polyéthylène téréphtalate (PET) issu de co-produits du recyclage mécanique ne pouvant pas être recyclé en boucle fermée (fines et rejets de recyclage mécanique)  ;

 - le polyéthylène téréphtalate (PET) issu de contenants non alimentaires recyclé par des technologies permettant d’obtenir des matériaux conformes aux exigences du règlement UE 10/2011  »

Dispositions spécifiques relatives à la filière Ameublement

Les incitations prévues par le projet d’arrêté seront applicables à la filière REP Ameublement. Dans l’esprit du texte qui vise à encourager le recyclage en boucle fermée et le recyclage des matériaux difficilement recyclables, il convient d’adapter la prime proposée pour la filière Ameublement. La dépolymérisation rend possible le recyclage fibre-à-fibre du polyester. Il convient donc de s’assurer que les mesures incitatives pour le recyclage des textiles soient identiques entre les filières car, en revenant aux monomères constitutifs, la dépolymérisation va permettre de fabriquer pour polyester recyclé pouvant être utilisé aussi bien pour l’ameublement que pour l’habillement, le tout sans «  décyclage  ».

La filière TLC prévoit d’ores et déjà un bonus de 1000 € par tonne de textile post-consommateur recyclé en boucle fermée, tenant compte de la difficulté actuelle de recycler les textiles. Or, pour les textiles utilisés dans la filière ameublement, le montant du bonus serait de 550 € tel que défini à l’alinéa 2° de l’article 3 du projet d’arrêté. Il est donc important de soutenir le recyclage fibre-à-fibre des textiles, notamment rendu possible pour le polyester grâce aux technologies de dépolymérisation.

Nous proposons donc de rajouter un alinéa 4° à l’article 3  :

«  4° 1000 € par tonne pour les matériaux textiles recyclés incorporés issus de textiles des filières à responsabilité élargie du producteur visées aux 10° et 11° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement  ;  »

PROPOS LIMINAIRES

La CPME soutient le principe d’augmenter l’incorporation du plastique recyclé pour permettre la circularité des matières plastiques et la rendre efficace. Elle est également favorable à ce que cette question soit abordée de manière transversale afin d’harmoniser le fonctionnement des primes au sein de nombreuses filières REP. Toutefois, elle soulève de nombreuses interrogations partagées par les différents secteurs qu’elle représente sur ce projet d’arrêté.

METHODE

La CPME s’interroge sur la méthode de travail qui a été retenue pour l’élaboration de ce projet d’arrêté.

Le projet d’arrêté structurant cette filière fait l’objet d’une consultation publique dans un délai imparti restreint (3 semaines) laissant peu de temps aux acteurs économiques concernés d’évaluer correctement ses conséquences sur leurs activités et donc d’y répondre. Par ailleurs, l’avis de la Commission inter-filière (CiFREP) – dans laquelle la CPME détient deux sièges – est intervenu avant la fin de la consultation publique en cours laissant à nouveau peu de temps aux fédérations de consulter leurs adhérents.
Bien que l’avis de la CiFREP soit favorable, il faut cependant rappeler que le vote fut très serré (8 pour, 8 contre et 7 abstentions, avec voix prépondérante du président) et montre que le projet d’avis dans sa version actuelle fait l’objet de nombreuses questions et n’emporte pas un large consensus de l’ensemble des parties prenantes.

CALENDRIER

Outre le peu de temps laissé aux acteurs pour exprimer leur avis, la CPME s’interroge sur le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif de soutien.
En effet, la rédaction du projet d’arrêté témoigne d’une certaine précipitation de la part de l’administration soumise à la volonté politique de la Ministre de la Transition écologique exprimée lors des Assises des déchets d’octobre dernier. Or, le sujet du plastique et son recyclage est à la fois important pour l’ensemble des filières REP et pour de nombreux secteurs mais aussi sensible pour concilier les différentes parties prenantes concernées (metteurs sur le marché, opérateurs, éco-organismes, utilisateurs etc.)
A ce titre, la CPME rappelle que les entreprises ont besoin de prévisibilité et d’une approche davantage progressive notamment pour anticiper les coûts et budgéter les dépenses à venir.

La Confédération ne remet pas en cause l’objectif assigné par ce projet d’arrêté mais souhaite mettre en évidence les difficultés liées à la méthode et au calendrier retenus.

DEFINITIONS

La CPME acte la volonté de réserver ce dispositif de soutien aux seuls déchets post-consommation, de ne traiter ainsi que le déchet et donc de limiter l’incorporation de matières plastiques recyclées de produits déjà mis sur le marché. Elle demande que les notions de « matrice composite » et de « procédé de recyclage » soient précisées.
La CPME souhaite porter à l’attention la nécessaire cohérence des définitions du projet d’arrêté avec celles du règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages (PPWR) dont l’application est à venir (juin 2026) mais aussi avec les futurs actes délégués élaborés par la Commission européenne. Cette articulation entre les réglementations européennes et françaises est notamment indispensable concernant les taux minimums d’incorporation indiqués dans le projet d’arrêté.

PERIMETRE

La Confédération s’interroge sur la pertinence de retenir la filière REP Emballages professionnels dans le périmètre de ce dispositif alors que ce dernier deviendra réglementaire dans quelques mois (a priori, cette filière REP devrait être en place au 1er janvier 2026).
Les emballages ayant pour contenu des substances dangereuses pourraient également intégrer le périmètre des primes de 1000€/ tonne.
De surcroît, la Confédération souhaite exprimer les difficultés qui existent concernant les exclusions du système d’écomodulations proposé par l’arrêté :
 Sont exclus les produits incorporant des MPR dans une matrice composite. Or, la notion de « matrice composite » nécessite d’être précisée car elle porte à différentes interprétations.
 Sont également exclus les produits contenants des perturbateurs de recyclage. Cependant, certains produits possèdent des perturbateurs de recyclage mais qui peuvent très bien être isolés. Dès lors, ces produits ne pourront pas bénéficier de la prime alors qu’ils intègrent de la MPR.
 Est enfin exclu le recyclage chimique. Or, il convient de mener une réflexion sur cette filière qui peine à se développer et l’intégrer au dispositif des primes. Le recyclage chimique peut être une solution prometteuse notamment (pour le polyéthylène, polypropylène, et polystyrène), qui rencontrent des obstacles techniques dans le recyclage mécanique notamment pour les emballages alimentaires.

PRIMES DE SOUTIEN

• Calcul des primes

La CPME s’interroge sur la méthode de calcul pour déterminer le montant des primes. Celle-ci pourrait être explicitée afin d’évaluer la pertinence des montants choisis.

• Plafonnement de l’octroi des primes

Pour les emballages, le plafonnement de l’octroi des primes pourrait être dans un premier temps discuté pour observer l’évolution de la demande des MPR. Un tel plafonnement pourrait être instauré dans un deuxième temps pour permettre notamment aux plus petites entreprises d’incorporer davantage de MPR dans leurs produits et donc de bénéficier de ces primes.

• Montant des primes
Elle s’interroge sur l’opportunité de fixer un seul montant quelles que soient la résine (PET, PEBD, PEHD etc.) et la filière REP concernée. Or, ce choix ne semble pas correspondre aux réalités actuelles du marché quant à leur prix, aux défis techniques liés à leur recyclage, le différentiel de prix existant entre la matière plastique vierge et celle qui est recyclée ni aux spécificités techniques de chaque filière REP.
Par ailleurs, concernant les emballages alimentaires, le montant des primes proposé (450€/tonne pour une incorporation en boucle ouverte, 550€/tonne pour une incorporation en boucle fermée) présente une augmentation importante par rapport à la prime actuellement appliquée à l’incorporation de PET recyclé et moindre, voire nulle, par rapport aux primes appliquées au PEBD, PEHD, PP et PS. Plusieurs difficultés en découlent par conséquent :

 L’inadéquation du montant de la prime qui dépasse l’écart de prix habituel entre matière recyclée et matière vierge, ce qui aura pour conséquence d’entraîner une hausse de la demande excédant les capacités de production du PET recyclé.
 Le financement de ces primes repose directement sur le tarif appliqué à tous les plastiques, ce qui risque de créer une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et étrangères.
 Ces montants vont entraîner un choc conséquent de la demande et l’inflation du prix des matières premières. Par conséquent, ils risquent de nuire aux PME en favorisant les grands acteurs alors qu’il existe déjà un accès inégal à la matière plastique recyclée entre ces deux types d’acteurs.

Bien que la CPME salue la volonté de garantir la lisibilité du dispositif et d’accorder de la visibilité aux entreprises en harmonisant le montant des primes quelles que soient la résine et la filière concernée, elle demande que les spécificités techniques et de chaque filière soient prises en compte pour respecter les réalités du marché des matières plastiques et celles recyclées.

De même, hors filières REP relatives aux emballages, il apparaît davantage opportun que le montant de la prime soit proportionné en fonction du pourcentage de matière plastique recyclée plutôt qu’à la tonne. Dans un souci de précision, il serait pertinent d’indiquer que le montant de la prime est HT.

• Besoin d’un système d’évaluation du dispositif

Enfin, la CPME demande qu’un système d’évaluation des primes et de leur efficacité soit mis en place et qu’une clause de revoyure de deux ans soit intégrée au sein de l’arrêté sur le montant des primes ou encore sur le plafonnement du versement des primes. Une étude d’impact devrait également être réalisée afin d’évaluer les effets économiques potentiels liés à ce dispositif de soutien tel que prévu par le projet d’arrêté.

PRINCIPE DE PROXIMITE

Le projet d’arrêté introduit un principe de proximité selon lequel seules les quantités de matières plastiques recyclées respectant ce principe peuvent bénéficier de la prime. Pour cela, il fixe un rayon de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire hexagonal pour la collecte, le tri, le recyclage et l’incorporation des MPR.
La CPME soutient la définition d’un principe de proximité afin de privilégier la production de MPR françaises, ce qui permet de préserver la compétitivité des entreprises françaises tout en s’assurant que les déchets ne proviennent pas de pays non européens. Toutefois, tel que fixé par l’arrêté, il pose plusieurs difficultés.
Principalement, il exclut des Etats membres de l’Union européenne et à l’inverse, inclut des pays hors OCDE, ce qui pose des difficultés au regard du marché unique européen. Il crée ainsi une distorsion de concurrence entre pays membres de l’Union européenne. Également, il crée une asymétrie et une contradiction au regard des réglementations notamment européennes : la réglementation tend à restreindre l’exportation de déchets à des Etats hors Union européenne alors que le projet d’arrêté en question inclut ces pays. La CPME propose alors de se référer à l’espace économique européen.

En tout état de cause, la CPME considère que les filières REP doivent fonctionner de manière coordonnée pour atteindre les objectifs fixés en matière de recyclage et de réemploi pour le plastique. Pour autant, en l’état, l’opérationnalité du projet d’arrêté semble très discutable et soulève de nombreuses questions qu’il convient de résoudre et de préciser. Il faut aussi indiquer que ni l’augmentation des primes ni l’écomodulation de manière générale ne peuvent être les seules solutions pour soutenir le recyclage du plastique et répondre à ses défis techniques quant à son incorporation dans les produits.

La Fédération des industries mécaniques (FIM) rassemble 18 syndicats professionnels et 3000 entreprises adhérentes dont 95% de PME-TPE. Premier employeur industriel français avec plus de 600 000 salariés, l’industrie mécanicienne a généré près de 157,3 milliards de chiffre d’affaires en 2023, dont près de 38 % à l’export direct. Elle conçoit des pièces, composants, sous-ensembles et équipements pour tous les secteurs de l’économie :
• Pièces mécaniques issues d’opérations de fonderie, forge, usinage, formage, décolletage, traitements de surface, etc. ;
• Composants et sous-ensembles intégrés dans les produits des clients ;
• Equipements de production (machines, robots…) et équipements mécaniques (pour la santé, l’agriculture, les TP, le bâtiment, la restauration, la lutte contre l’incendie, l’approvisionnement en eau, la production d’énergie, la mesure…) ;
• Produits grande consommation (arts de la table, outillage…).

Les secteurs représentés par la FIM adressent une grande variété de clients privés et publics, très majoritairement professionnels, dans un grand nombre de secteurs économiques (industrie, énergie, bâtiment, santé, etc.). Les industriels de notre secteur sont soumis à tout ou partie de nombreuses filières REP (notamment PMCB, EEE, ABJ, DEA, huiles, pneumatiques, emballages ménagers, piles et accumulateurs).

Nous saluons l’objectif de valorisation des plastiques recyclés et d’intégration de plastiques recyclés dans une logique d’économie circulaire. Toutefois, nous tenons à faire part à l’administration de certaines réserves et préoccupations sur ce projet d’arrêté. Celui-ci nous semble de nature à fragiliser les équilibres techniques, économiques et concurrentiels existants dans nos filières et à placer les acteurs dans une situation inéquitable. Nous tenons également à proposer des améliorations visant à résoudre ces difficultés.

1) Commentaire général :

L’incorporation de plastiques recyclés dans les produits finis, qu’ils soient ou non soumis à REP, ne dépend pas uniquement de considérations économiques. Les possibilités d’intégration de plastiques recyclés peuvent être limitées par leurs propriétés techniques ou pour des raisons de conformité règlementaire, indépendamment de leur coût. Les matières recyclées ne permettent pas toujours d’atteindre les performances requises pour répondre aux exigences de durabilité ou de sécurité des produits.

Par ailleurs, les matières recyclées peuvent contenir des substances chimiques pour lesquelles des règlementations sont entrées en vigueur à une date postérieure à celle de la mise sur le marché du produit dont elles sont issues. Les matières recyclées issues de ces produits peuvent ne pas être conformes aux restrictions ou aux obligations d’information sur la présence de substances dangereuses (conformément au règlement CLP notamment). Dans ce cas, elles ne permettent pas à l’intégrateur de ces matières dans un produit manufacturé de répondre à ses propres obligations (conformément aux règlements POP et REACH et à la directive RoHS). De même, dans le cas des produits en contact avec les aliments ou des dispositifs médicaux, les exigences règlementaires limitent la possibilité d’utiliser des plastiques recyclés en raison de la présence potentielle de substances indésirables dans ces plastiques (conformément aux règlements n° 10/2011 sur les matériels en plastiques au contact des denrées alimentaires et n° 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux).

2) Sur le périmètre (Article 2)

La rédaction proposée risque de faire peser le financement de cette prime sur des produits qui ne contiennent pas de plastiques et ne pourront pas y être éligibles. Les produits mécaniques soumis à REP contiennent une part faible sinon nulle de plastiques.

Le principe des éco-modulations permet d’encourager les fabricants à recourir à des pratiques mieux-disantes pour bénéficier d’une prime ou de les dissuader à recourir aux pratiques les moins vertueuses par l’introduction d’une pénalité. Le financement d’une prime par des produits insusceptibles d’en bénéficier pénaliserait injustement les fabricants de ces produits et aurait un effet incitatif limité.

Nous proposons de préciser dans cet arrêté que les éco-organismes s’assurent du financement de cette prime par les catégories de produits couvertes par leur agrément qui contiennent une part significative de matière plastique. Cette part pourra être définie par chaque éco-organisme.

3) Sur le montant des primes (Article 3)

La méthode utilisée pour définir le montant des primes proposés n’est pas explicité. En l’état, ces montants nous semblent particulièrement importants et risque de générer des effets d’aubaine sur certaines filières, de déstabiliser les équilibres économiques des filières concernées et d’avoir un effet inflationniste. Nous nous inquiétons du risque d’introduction d’un mécanisme inflationniste sans bénéfice proportionné pour les filières concernées, dans un contexte d’augmentation rapide du montant des écocontributions dans de nombreuses filières REP.

Nous nous interrogeons également sur l’opportunité d’appliquer des montants identiques à l’ensemble de ces filières, sans tenir compte des autres facteurs qui peuvent renforcer ou atténuer le caractère incitatif de cette prime. Le prix de vente des produits et la part de plastique qu’ils contiennent sont variables et l’application d’un même montant de prime pourra avoir un effet incitatif plus ou moins important entre les différentes filières et les différents produits. L’écart susceptible de se créer entre les filières REP est encore renforcé par le fait que certaines filières REP ne seraient pas soumises à cet arrêté.

Nous proposons d’envisager une augmentation ou une réduction progressive de cette prime sur plusieurs années et de l’adapter aux spécificités de chacune des filières REP concernées.

L’UFME partage l’engagement du gouvernement en faveur d’une plus grande circularité de l’économie, en favorisant la réutilisation de matière recyclées.

À ce titre, l’UFME a mis en place une boucle fermée pour le recyclage des menuiseries, qui apparaît être la meilleure solution pour assurer le plus haut taux de réutilisation des matières et donc la meilleure décarbonation des menuiseries en PVC. En effet, les matières premières utilisées pour la production de menuiseries doivent présenter le plus haut niveau de qualité, rendant impossible le recyclage de matières plastiques issues d’autres fabrications pour la fabrication du PVC recyclé utilisable en menuiseries.

À cette fin, toute la filière (fabricants, poseurs, recycleurs, fournisseurs de composants) s’investit pour fabriquer des menuiseries à partir des matières issues des anciennes menuiseries, ce qui permet aux volumes collectés et traités de connaitre une croissance constante depuis 2021 tout en s’intégrant dans la REP PMCB. Cet effort doit se poursuivre pour répondre aux besoins.

Aussi, à la lecture du projet d’arrêté, nous nous inquiétons que la logique de boucle ouverte permette à une matière post-consommation issue du bâtiment d’être valorisée en tant que « matière plastique recyclée », dans le but d’être intégrée et de donner droit à la prime à un produit dans le cadre d’une autre REP. En effet, cela contribuera à désavantager systématiquement la filière fenêtre : l’ensemble des autres filières REP viendront s’alimenter dans son gisement de plastique utilisable – sans que cela ne soit compensé. Une possibilité pour répondre à cette préoccupation serait que seules les matières plastiques post-consommation issues des REP énumérés au 1°, 2°, 5°, 7°, 10°, 12°, 13°, 14° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et introduites dans des produits relevant de ces mêmes REP puissent être éligibles.

Par ailleurs, d’autres points qui restent à éclaircir suscitent également l’inquiétude de l’UFME :
-  Le déchet post-consommation doit-il être issu d’une REP ou peut-il provenir d’un flux post-consommation non géré par une REP ?
-  Si la résine n’est pas listée dans celles qui ont un taux minimal, est-elle éligible avec un taux minimal à zéro ?
-  Le texte prévoit que chaque éco-organisme ou organisme coordonnateur le cas échéant précise et fixe les éléments de preuve, que ce soit pour la boucle ouverte ou la boucle fermée. Comment s’assurer alors que les exigences soient de même niveau entre éco-organismes/REP?

Responsabilité élargie du producteur

Projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent dans leurs emballages des matières plastiques recyclées

Dans le cadre de la consultation publique portant sur le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées, les metteurs en marché de produits emballés que nous représentons, intervenant dans divers secteurs, réitèrent leur soutien à l’introduction d’un système de prime à l’incorporation de matières premières recyclées (MPR) plastiques dans les emballages et les produits en plastique, sous certaines conditions garantes de l’efficacité du système.

Outre la nécessité de développer les infrastructures liées aux matières plastiques recyclées, qui ne relève pas du présent arrêté, vous trouverez ci-dessous un exposé des conditions qu’il convient de satisfaire et qui gagneraient à être reprises dans le texte de l’arrêté.

Notice

La liste qui figure à la rubrique “Objet” n’est pas cohérente avec celle de l’article 3 : cette dernière fait mention des emballages professionnels qui doivent être ajoutés dans la notice.

Visas

Il conviendrait de faire mention de la directive (UE) 2015/1535, au fondement de la notification du présent projet d’arrêté auprès de la Commission européenne telle que l’administration a indiqué le prévoir lors de la réunion CiFREP du 13.03.2025.

Article 1er – définitions

Nous souhaitons appeler l’attention des auteurs du projet sur le caractère incomplet de deux définitions figurant dans le projet d’arrêté :

• Matrice composite : il est nécessaire de préciser quels sont les emballages et produits concernés par cette définition. Lors de la réunion CIFREP du 13.03.2025, la DGE a indiqué que les matrices composites sont les matrices plastiques pour lesquelles les différentes résines qui les composent ne peuvent être séparées, en citant l’exemple des fibres de verre et des fibres de carbone. Nous appelons à ce que cette définition soit reprise dans l’arrêté.

• Procédé de recyclage : il convient de préciser que cette définition n’est applicable qu’aux résines plastiques et de supprimer les points de suspension à la fin de l’énumération qui prêtent à interprétation et contreviennent aux usages légistiques et au principe de clarté de la norme de droit.

Article 3 – montant des primes

Montant des primes

Comme évoqué dans notre contribution datant du 10.01.2025, les primes proposées par la DGPR dans le cadre du projet d’arrêté, 450 €/tonne pour une incorporation en boucle ouverte et 550 €/tonne pour une incorporation en boucle fermée, représentent une augmentation importante par rapport à la prime actuellement appliquée à l’incorporation de PET recyclé (rPET) et moindre, voire nulle, par rapport aux primes appliquées au PEBD, PEHD, PP et PS.

Il est important de noter que les primes appliquées à l’incorporation de PEBD, PEHD, PP et PS recyclés sont plus importantes que celles appliquées au rPET car le recyclage et la réincorporation de ces matières recyclées est plus complexe, et donc moins répandue que celle du rPET.

D’après les données qui nous sont remontées par les éco-organismes, il ressort de l’expérience d’application de ces primes qu’elles favorisent l’incorporation de matières plastiques recyclées seulement jusqu’à un certain point.

En effet, l’intégration de MPR plastiques dans les emballages n’est pas uniquement freinée par un différentiel de prix entre la matière recyclée et la matière vierge.

Prenons l’exemple du PEBD, PEHD, PP et PS. On n’observe pas de hausse significative de la demande pour la MPR plastique obtenue à partir du recyclage de ces résines, du fait de certains défis techniques : problèmes d’aspect, d’odeurs résiduelles, mécaniques (ex : qualités de résistance et / ou souplesse inférieures à celles de la matière vierge, etc.). Dans certains cas, la réincorporation de ces résines peut buter sur le défi du retour au contact alimentaire (la matière recyclée n’atteint pas les critères requis par l’EFSA).

En ce qui concerne le PET, une prime de 550 €/tonne paraît disproportionnée, dépassant l’écart de prix habituel entre la matière recyclée et la matière vierge. Cette surcompensation risque d’entraîner une hausse de la demande excédant les capacités de production de rPET, ce qui pourrait provoquer une augmentation de son prix, et favoriser l’importation de matières étrangères. Il est également à noter qu’il existe un manque de disponibilités, française et européenne, de PET de qualité “alimentaire” (foodgrade). Les industriels s’approvisionnent donc à l’international, notamment dans d’autres pays de l’UE et en Asie, non pas pour des motifs de coût, mais en raison de l’indisponibilité de PET recyclé de qualité alimentaire. En l’absence d’une production suffisante de PET compatible avec un usage alimentaire, cette prime, couplée au critère de proximité, sera inefficace pour stimuler la demande nationale sans une augmentation de la collecte des emballages et des capacités de production de matière recyclée.

De plus, le financement de ces primes repose directement sur le tarif appliqué à tous les plastiques, ce qui signifie qu’une augmentation des primes rPET entrainera une hausse générale des coûts pour l’ensemble des metteurs en marché d’emballages et / ou de produits contenant du plastique via les tarifs appliqués par les éco-organismes.

Or, le montant des écocontributions de la filière REP des emballages ménagers et des papiers graphiques a plus que doublé en 10 ans, passant de 635 millions d’euros en 2014 à 1,3 milliard d’euros en 2024. En outre, cette croissance (10 % par an en moyenne) s’accélère ces dernières années, avec une augmentation de 77 % en 4 ans.

Dans ce contexte, une hausse supplémentaire des écocontributions risque d’affecter sérieusement la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale. L’augmentation des coûts portés par les metteurs en marché français pourrait même les empêcher d’incorporer de la matière recyclée dans leurs emballages et leurs produits en plastique, allant ainsi à l’encontre de l’objectif poursuivi par la mesure considérée.

Cet impact est d’autant plus problématique que toutes les entreprises n’ont pas un accès égal aux MPR plastiques. Les éco-modulations proposées ne doivent pas accentuer ce déséquilibre, particulièrement pour les PME. Un système de primes trop élevées risque de favoriser les grands acteurs, au détriment des entreprises de plus petite taille, qui peineront à remplir leurs obligations réglementaires et à rester compétitives sur le marché.

C’est pourquoi, nous considérons qu’une prime plus modérée appliquée au rPET, de l’ordre de 150 €/tonne, serait plus appropriée. Ce montant ressort d’une analyse des écarts de fluctuation entre les prix des matières plastiques vierges et recyclées, réalisée par Citeo sur les 5 dernières années.

Cette approche permettrait de stimuler l’incorporation de matières recyclées tout en évitant la création d’effets de rente et en préservant une concurrence équitable, y compris vis-à-vis des metteurs en marché étrangers.

Pour les résines PE, PP et PS, il serait pertinent de maintenir les primes et surprimes appliquées actuellement au recyclage mécanique.

L’attribution de ces primes devrait être soumise à un plafond. Ce dernier pourrait être fixé à 65 %. Ce taux correspond à l’objectif maximal d’incorporation de MPR plastiques à l’horizon 2040 fixé par le nouveau règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) à son article 7 (2). Ce plafond permettrait de privilégier la montée en puissance sur l’incorporation de MPR plastiques par les plus petits acteurs.

Etude d’impact et réexamen annuel

Dans la continuité des éléments exposés ci-dessus, nous demandons l’inscription à l’article 3 de l’arrêté la possibilité, pour les éco-organismes qui le souhaitent, de réaliser une étude d’impact permettant d’évaluer l’effet de la prime sur les équilibres financiers de chaque filière.

Nous demandons également l’introduction dans l’arrêté d’un réexamen annuel des montants des primes appliquées par les éco-organismes. Sur cette base, les primes pourraient faire l’objet, ou non, d’une actualisation.

Ainsi, il pourrait être ajouté après le 4ème alinéa de l’article 3 :

« Pour chacune des filières visées à l’article 2, une étude d’impact peut être réalisée par l’éco-organisme agréé ou, en cas de pluralité d’agréments, par l’organisme coordonnateur, avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, afin d’évaluer l’effet de la prime sur les équilibres financiers de chaque filière.

Les montants de la prime font l’objet d’un examen annuel tenant compte de la moyenne des valeurs de marché pour chaque type de polymères et sont actualisés en conséquence en tant que de besoin ».

Articles 5 et 6 – critères d’éligibilité

Nous soutenons l’introduction, dans l’arrêté, d’un seuil d’éligibilité correspondant au taux d’incorporation de MPR plastiques défini réglementairement pour les différents types d’emballages et de produits.

Dans le même objectif, et tout comme nous l’avions fait dans notre position du 10.01.25, nous demandons l’introduction d’un plafond d’éligibilité. Ce plafond pourrait être fixé à 65 % d’incorporation. Il correspond à l’objectif maximal d’incorporation de MPR plastiques à l’horizon 2040 défini par le règlement européen dit PPWR à son article 7 (2).

Article 7 – financement de la prime

Il est nécessaire de clarifier les modalités de financement de la prime.

En effet, l’article 7 indique que « le financement des primes […] est assuré exclusivement par les contributions, et le cas échéant par les modulations, payées par les matières plastiques ou les produits incorporant majoritairement du plastique appartenant à la même filière de responsabilité élargie du producteur que celle des produits bénéficiant de la prime ».

Ainsi, la réponse à la question de savoir comment le système de primes sera financé et comment s’établiront les équilibres entre les filières ne nous paraît pas clairement établie. En l’état de sa rédaction, l’article 7 ne prémunit pas les filières du risque de déséquilibres structurels entre les charges et les recettes dans les cas où les primes seront financées par une filière alors qu’elles bénéficieraient aux producteurs d’une autre filière (boucle ouverte). Nous n’appelons pas à la mise en place des solutions complexes telles que les mécanismes de péréquation inter-filières mais il importe d’engager une réflexion avec les éco-organismes pour prévenir ce risque financier, par exemple à travers la mise en place de dispositions contractuelles entre les éco-organismes.

Article 8 – principe de proximité

Comme indiqué dans notre contribution initiale, nous reconnaissons l’importance d’un critère de proximité afin de valoriser les plastiques recyclés issus de déchets collectés sur le territoire national.

Cependant, les modalités pratiques de mise en œuvre de ce critère doivent être définies en tenant compte des spécificités de chaque filière ainsi que de la disponibilité réelle de la matière sur le territoire. Elles doivent également se baser sur une évaluation de leur impact économique.

De plus, nous souhaitons souligner que l’application stricte du principe de proximité tel que défini dans le projet d’arrêté soumis à consultation impliquerait l’éligibilité de MPR plastiques issues de plastique collecté et / ou recyclé dans certains pays européens non membres de l’UE, qu’il s’agisse de pays frontaliers (Royaume-Uni, Suisse) ou non (Albanie, Serbie ou Monténégro) voire de pays extra-européens (Maroc, Algérie, Tunisie), dont au moins une partie du territoire est inclus dans le périmètre des 1500 km à partir du barycentre du territoire français métropolitain, tout en excluant les MPR plastiques issues de plastique collecté et / ou recyclé dans des pays membres de l’UE qui n’entreraient pas dans ce périmètre, situés au nord (Finlande, pays baltes et l’essentiel de la Suède) et à l’est (Grèce, Bulgarie, Chypre et l’essentiel de la Roumanie).

C’est pourquoi nous proposons de substituer au critère arbitraire et juridiquement contestable de la distance une référence à un espace mieux délimité et cohérent avec les prescriptions du droit européen en remplaçant le 2e alinéa de l’article 8 par :

« Ce principe de proximité est considéré comme satisfait lorsque les étapes de collecte, de tri, de recyclage, et d’incorporation des matières plastiques recyclées se déroulent dans un Etat membre de l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse ».

Article 9 – exigences de traçabilité

Nous saluons la prise en compte, dans le projet d’arrêté, de notre demande concernant l’éligibilité des résines plastiques recyclées via des procédés de recyclage chimique à l’attribution des primes d’incorporation.

Pour rappel, cette technologie innovante offre des avantages significatifs, notamment la capacité de traiter des plastiques complexes ou contaminés, difficiles à recycler mécaniquement. Elle permet également de produire des matières de qualité équivalente au vierge, facilitant ainsi un retour à l’alimentarité. Le recyclage chimique présente une solution prometteuse pour les résines comme le PE, PP et PS, qui rencontrent des obstacles techniques dans le recyclage mécanique.

Intégrer le recyclage chimique dans le dispositif de primes, permettra de stimuler le développement de cette filière, offrant de nouvelles perspectives pour surmonter les défis techniques persistants, notamment en ce qui concerne le retour à l’alimentarité des emballages recyclés.

La FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement) est l’organisation professionnelle représentative de l’ensemble de la filière déchets. Acteur majeur de l’économie circulaire, la filière déchets produit des matières recyclées, des fertilisants et de l’énergie verte, en substitution de ressources naturelles et d’énergies fossiles. Elle apporte des solutions aux défis majeurs de l’environnement et du climat.

Tout d’abord, notre fédération tient à remercier les pouvoirs publics pour l’organisation d’une consultation très positive ayant fait l’objet d’un travail et d’échanges entre les parties. Sur ce sujet très important pour notre secteur, nous saluons la diligence apportée par l’Administration à la concrétisation d’un dispositif incitatif pour l’incorporation de matières plastiques issues du recyclage.

Nous espérons que ce dispositif verra le jour le plus rapidement possible afin de décupler la demande de matières premières de recyclage (MPR) plastiques et ainsi mettre en place un cadre de visibilité et de viabilité économique qui permettra de pérenniser et développer les investissements économiques des acteurs de la filière.
L’industrie du recyclage place de grands espoirs dans ce dispositif qui, correctement calibré et mis en œuvre, permettrait de déclencher un véritable cercle vertueux d’économie circulaire des plastiques : stimulation de la demande en matières premières recyclées plastiques, sécurisation des investissements nécessaires à l’innovation et à la montée en qualité, création d’emplois qualifiés et durables. Cette dynamique positive contribuerait à l’émergence d’une industrie française du recyclage mécanique des plastiques compétitive et prospère, capable de répondre aux défis environnementaux tout en créant de la valeur économique au sein de notre territoire.

Vous trouverez ci-dessous les modifications qui nous semblent cependant nécessaires pour améliorer sa mise en œuvre :
1. La FNADE soutient la nécessité d’ajouter une “clause de revoyure” deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté, et ce afin de compléter ce texte et permettre des adaptations qui seront sans doute nécessaires à sa pleine opérationnalité. En effet, cette disposition permettrait d’évaluer l’efficacité des mesures mises en place et d’ajuster le dispositif en fonction des résultats obtenus et des évolutions du marché. En effet, le secteur du recyclage des plastiques est en constante évolution, tant sur le plan technologique que réglementaire. Une période de deux ans offrirait un délai suffisant pour observer les premiers effets des incitations mises en place, tout en permettant une réactivité adéquate face aux éventuels obstacles ou opportunités qui pourraient émerger. Cette approche flexible et adaptative garantirait une meilleure adéquation entre les objectifs environnementaux visés et les réalités économiques et techniques du secteur, assurant ainsi une montée en puissance optimale et durable du dispositif.
Cette clause de revoyure permettrait sans doute de revoir l’inclusion dans le dispositif des REP qui sont actuellement exclues du dispositif (ex : VHU et PMCB), ce que nous regrettons.

2. (Art 8) la FNADE estime que le « principe de proximité » et un ajout nécessaire et pour soutenir une économie circulaire française et européenne. Il nécessite cependant d’être précisé pour ne pas risquer de financer des déchets importés :
• la notion de proximité doit s’entendre jusqu’à la « régénération » ou extrusion (mais pas à l’incorporation comme écrit dans le projet de texte) selon nous. En maintenant cette restriction géographique pour l’étape de transformation, nous risquons d’exclure de facto du dispositif incitatif de nombreux acteurs qui, bien que commercialisant leurs produits sur le marché français, ont leurs unités de production situées au-delà de cette limite. Cette exclusion serait contre-productive car elle découragerait ces fabricants d’utiliser des matières plastiques recyclées dans leurs processus de production.
• De façon alternative à la notion de 1500 km, nous préconisons de privilégier l’Espace économique européen (EEE) comme périmètre de référence plutôt que la limite arbitraire des 1500 kilomètres autour du barycentre du territoire hexagonal. L’EEE constitue en effet un espace cohérent et harmonisé, où la liberté de circulation des marchandises est garantie. Cette approche permettrait de s’appuyer sur un périmètre institutionnel établi, facilitant la traçabilité et les contrôles, tout en favorisant le développement d’une économie circulaire à l’échelle européenne, plus pertinente qu’une limitation kilométrique arbitraire.

3. (art 4) Nous saluons la démarche constructive des pouvoirs publics qui ont su prioriser les modulations en faveur des éléments véritablement facilitateurs du recyclage mécanique. Toutefois, les exclusions prévues dans le texte nécessitent des précisions pour garantir une application juste et efficace du dispositif.
Deux clarifications majeures s’imposent :
- La définition de "matrice composite" doit être affinée pour distinguer :
• Les matières multicouches et multi-résines qui méritent effectivement d’être exclues
• Les résines (comme le polypropylène) incorporant des charges techniques (chanvre, fibre de verre, talc, fibre de carbone) qui devraient rester éligibles car elles représentent des applications techniques importantes et recyclables
- La notion de "perturbateur de recyclage" nécessite une définition précise et objective, s’appuyant sur des critères techniques, concertés, mesurables, pour éviter toute ambiguïté dans l’application du dispositif. L’article 4 doit obliger les éco-organismes à organiser des groupes de travail dédiés intégrant les collecteurs, trieurs, recycleurs et autres experts de la chaîne de valeur pour définir ensemble la liste des perturbateurs du recyclage.

Dans le cadre de la consultation des parties prenantes sur « projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées », le SNFBM et le GIE LBB souhaitent apporter leur contribution.

La législation actuelle et les attentes des consommateurs confortent l’ensemble de la filière des emballages métalliques dans la poursuite et la mise en œuvre d’une industrie made in France robuste et circulaire, autour de l’emballage en acier ou en aluminium aux propriétés spécifiques et reconnues.

Nos filières sont de longue date, engagées à améliorer les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités respectives, dans une amélioration continue des emballages métalliques, quels que soient les domaines d’utilisation, tant en termes d’écoconception des emballages dans le principe de prévention dans la génération des déchets, que de performances de recyclage élevées dans une boucle matière circulaire.

Cette contribution portera sur les points suivants
I- Notification européenne (TRIS)
II- Distorsion de concurrence entre matériaux
III- Contrôle effectif des dispositifs par l’autorité administrative (fléchage contributions, rendement et incorporation matières recyclées)

Notification européenne des mesures
Afin de préserver une équité au sein de l’Union européenne, et à l’appui de la publication du règlement « emballages et déchets d’emballages », nous avons accueilli favorablement le fait que la France procédera à une notification européenne des mesures visées par le projet d’arrêté, portant sur le devenir des barèmes des responsabilités élargies du Producteurs (REP).

Distorsion de concurrence entre matériaux d’emballages
La mise en place antérieure de bonus, puis maintenant de primes, d’un montant nettement supérieur, sur l’incorporation de « contenu en plastique recyclé » oriente le marché sur le choix vers des emballages pouvant bénéficier d’avantages économiques au regard du seul volet écoconception, sans prendre en compte l’ensemble des facteurs conduisant à la mise en place d’une circularité effective des matériaux.
Ces dispositifs ne manqueront pas de générer des distorsions de concurrence entre matériaux.
Afin de rester dans une approche plus équilibrée, il conviendrait alors de mettre en place une taxe sur la matière vierge, ou un système de pénalités et non de primes, pour les producteurs n’intégrant pas de matières recyclées avec une clause révisant ce dispositif, à l’aulne du déploiement de la stratégie 3R et du règlement « emballages et déchets d’emballages » (PPWR).

Contrôle effectif des dispositifs par autorité administrative
Si le système de prime venait à être validé, l’article 7 tel que proposé viserait à garantir que les primes allouées seraient assurées par le paiement exclusif « des modulations payées par la famille des matières plastiques pour les produits incorporant majoritairement du plastique ». A ce jour, il a pu être constaté une certaine « perméabilité » des contributions entre matériaux. Il ne serait pas équitable que les autres matériaux d’emballages paient les primes allouées aux plastiques, car cela accentuerait la distorsion de concurrence.
De plus, au titre de l’article 4, ne peut prétendre à une prime « la matière plastique recyclée issue d’un procédé de recyclage dont le rendement massique, calculé entre l’entrée des déchets dans l’usine de recyclage et leur incorporation dans de nouveaux produits, est inférieur à 50 % ».
La vérification de la conformité de ces dispositions ne peut être laissée à la charge des éco-organismes. Il conviendrait alors de recourir à l’autorité administrative pour réaliser les contrôles (qualité des matières recyclées, adéquation entre matière plastique recyclée, rendement et incorporation effective), ainsi que la vérification d’une parfaite « imperméabilité » des contributions entre matériaux, quelle que soit la REP concernée.

Remarques générales

Polyvia, l’Union des transformateurs de polymères, salue le signal positif envoyé par ce projet d’arrêté aux acteurs économiques qui s’investissent pour accroître la circularité de la filière plasturgie.
Ces primes à l’incorporation de matière plastique recyclée devraient permettre d’augmenter l’intégration de matière plastique recyclée dans les filières REP concernées par le dispositif et d’inciter un nombre croissant de metteurs en marché à privilégier ces matériaux plus respectueux de l’environnement et la relocalisation des activités de production manufacturière en France.
Polyvia tient néanmoins à souligner que les efforts en matière de soutien à l’amélioration de la circularité et de la compétitivité de la filière plasturgie française ne sauraient se limiter au présent projet d’arrêté et que d’autres pistes doivent également être envisagées pour compléter le dispositif (modification des codes douaniers, …).

Points de vigilance

L’efficacité attendue du dispositif présenté dans ce projet d’arrêté pourrait être amoindrie par plusieurs facteurs sur lesquels Polyvia souhaite réitérer ses alertes aux pouvoirs publics. En particulier, Polyvia souhaite attirer l’attention sur :
1. le manque d’assurance sur la rétribution financière pour les acteurs de la chaine de valeur ;
2. l’incertitude sur l’effet du dispositif sur la circulation des matières entre les filières REP ;
3. l’absence de données centralisées et partagées par l’ensemble des acteurs de la filière ;

En premier lieu, le versement d’une prime aux metteurs en marché n’assure aucunement que les acteurs économiques qui produisent les biens pour eux pourront incorporer plus de matière plastique recyclée (1). Pour cela, il aurait fallu garantir aux plasturgistes, situés en amont dans la chaine de valeur, qu’ils obtiendront une rétribution financière permettant de soutenir les investissements nécessaires et de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement. Cela n’étant pas acquis, il conviendra de rester attentif aux comportements des metteurs en marché : des dérives consistant à accroitre leur marge opérationnelle en captant la prime tout en faisant pression sur leurs sous-traitants pourraient voir le jour. La possibilité que ces comportements surviennent est à anticiper car elle risquerait de rendre le dispositif inopérant sur le plan du soutien à l’incorporation de matière plastique recyclée par les entreprises françaises de plasturgie. Polyvia alerte depuis le début des discussions sur cette problématique et espère que les pouvoirs publics sauront être attentifs et à l’écoute des propositions de la filière dès que les premières remontées sur ces pratiques seront transmises.
En second lieu, le dispositif de prime va avoir des effets qui sont difficiles à anticiper sur les flux de matières entre les filières REP et qu’il conviendra de surveiller avec attention et avec les outils adaptés (2). Bien qu’elle ne concerne qu’un nombre limité de REP, la prime va certainement attirer vers des filières REP qui en bénéficient des gisements de matières qui étaient utilisés dans d’autres secteurs d’activités non couverts par la modulation. Cette modification du marché devrait renchérir le prix des MPR et pourrait désinciter les acteurs économiques qui ne bénéficient pas de la modulation à incorporer des MPR. Dans ce cadre, Polyvia exprime son inquiétude sur les externalités négatives du dispositif et invite les pouvoirs publics à mettre en place un suivi fin des mouvements de MPR entre les filières REP et des taux d’incorporation dans toutes ces filières.
Enfin, les données sur les matières plastiques qui sont indispensables au pilotage du dispositif sont encore trop peu consolidées, font l’objet de disparités en fonction de leur origine et cela limite la capacité à calibrer les primes avec justesse (3). Derrière le terme plastique, on trouve une multitude de résines avec des qualités et des propriétés différentes et, surtout, des disparités entre le prix de la matière vierge et le prix de la matière recyclée qui peuvent varier sensiblement. Compte tenu de l’état actuel des connaissances, le niveau de la prime est déterminé de façon arbitraire sans avoir de réelle perception des différents niveaux de prix, ni de visibilité sur la disponibilité des gisements. Polyvia appelle régulièrement de ses vœux la mise en place d’un Observatoire de la matière plastique recyclée et souligne que dans le contexte du déploiement de ce nouveau dispositif la nécessité de créer cette structure est encore renforcée.
Pour éviter ces écueils et garantir la fluidité des échanges entre les acteurs de la chaine de valeur, Polyvia demande instamment que le dialogue soit maintenu sous l’égide des pouvoirs publics et que la gouvernance et le pilotage du dispositif intègrent les transformateurs de matière plastique. Polyvia alerte également sur l’enjeu d’harmoniser le dispositif entre les filières REP et sur la trop grande latitude laissée aux éco organismes sur des sujets structurants (perturbateurs de recyclage, certifications, …). Aussi, Polyvia propose que les représentants des filières industrielles concernées continuent d’être sollicités et réunis au moins deux fois par an.

Eléments d’analyse sur les articles et propositions de modification

Concernant l’article 1, Polyvia est interpellé par la définition de « matrice composite » qui est à son sens dangereuse car sa portée dépasse les seuls matériaux composites. Polyvia a bien perçu que la volonté de l’Etat était d’exclure les composites non recyclables du champ de la prime. Cet objectif semble satisfait par l’exclusion prévue à l’article 4 des « produits contenants des perturbateurs de recyclage identifiés par les éco-organismes ». Aussi, nous proposons que la définition de « matrice composite » soit supprimée de l’article 1 et par conséquent que cette notion soit également supprimée de l’article 4. Par ailleurs, Polyvia propose de rendre éligible les déchets post-industriels afin de valoriser toutes les initiatives de recyclage des plastiques.
Concernant l’article 2 et notamment la liste des filières REP concernées par le dispositif, Polyvia souligne la nécessité d’établir une trajectoire d’extension progressive du dispositif à l’ensemble des filières REP. Comme rappelé ci-dessus, la mise en place de la prime va avoir des effets sur les niveaux de prix et la disponibilité des gisements de MPR sur l’ensemble des marchés. Ainsi Polyvia apporte son soutien à l’extension progressive du régime de prime du présent arrêté à un maximum de filières REP afin que certains marchés ne soient pas lésés.
Concernant l’article 3 et les montants des primes, nous renvoyons aux observations et points de vigilances présentés dans le propos liminaire de cette contribution.
Concernant l’article 4, la proposition de modification est évoquée dans le commentaire fait sur l’article 1. Par ailleurs, Polyvia alerte sur la portée de la formulation sur les perturbateurs de recyclage qui donne un pouvoir discrétionnaire aux éco-organismes en matière d’attribution des primes. La définition de la liste des perturbateurs de recyclage doit être travaillée avec l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur et notamment dans le cadre de la gouvernance collective que Polyvia appelle de ses vœux.
Concernant l’article 5, Polyvia est interpellé par le mélange de taux qui sont issus de réglementations et de taux fixés sur la base d’observations sur les quantités incorporées et réitère sa demande de mise en place d’un Observatoire (voir supra) pour disposer de données transparentes et partagées par tous les acteurs. Compte tenu du manque de données sur les taux d’incorporation par filière et par produits, Polyvia suggère de conserver uniquement les taux minimum issus de la réglementation française ou européenne en vigueur dans l’arrêté et de renvoyer la décision sur les taux minimum dans d’autres catégories de produits à de futures discussions avec les parties prenantes et représentants des filières industrielles.
Par ailleurs, Polyvia propose de mettre en place des taux plafonds pour compléter cet article et de définir filières REP par filières REP des seuils au-delà desquels les tonnes incorporées ne sont plus éligibles à la prime. Cela permettrait de limiter le danger d’inflation des écocontributions plastiques que ce dispositif menace d’engendrer (voir infra) et les logiques de captation des gisements.
Concernant l’article 7, Polyvia alerte sur l’inflation des écocontributions plastique qui pourrait résulter de la mise en place du dispositif, entraînant une distorsion de concurrence entre matériaux. Deux éléments sont à considérer en particulier. D’une part, des quantités de MPR issues de produits n’ayant jamais versés d’écocontributions plastiques à un éco-organisme français parce que mis en marché à l’étranger tout en restant dans le cercle de 1500 km pourront bénéficier de l’éco-modulation du fait du principe de proximité définit à l’article 8. Ceci pourrait déséquilibrer les comptes des éco-organismes et entrainer une hausse globale des écocontributions plastique qu’il est difficile de quantifier mais qui pourrait avoir un effet important sur la compétitivité des matières plastiques dans les différentes filières REP concernées par le dispositif. D’autre part, l’équilibre entre la perception d’écocontributions plastiques et l’octroi de primes sous forme de modulation n’est pas assuré dans toutes les filières REP et certaines d’entre elles pourraient être profondément déséquilibrée. C’est notamment le cas de la filière éléments d’ameublement et de la filière articles de bricolage et de jardin où les contraintes à l’incorporation de matière plastique recyclée sont moins fortes.
Concernant l’article 8, Polyvia tient à saluer l’ajout de l’étape de l’incorporation dans la définition du principe de proximité. Polyvia propose de compléter la définition du principe de proximité pour y ajouter la notion d’espace économique européen de sorte que la zone géographique éligible cumule les deux conditions : rayon de 1500 km autour du barycentre de l’hexagone et espace économique européen. Certains pays tels que l’Inde ou la Chine pourraient utiliser certains pays du Maghreb pour masquer l’origine des MPR.

La lecture du projet d’arrêté appelle deux commentaires :

1) à l’article 1er, la définition de la matière plastique recyclée se limite aux déchets post-consommation, oubliant les déchets post-production. Les acteurs du recyclage des déchets post-production mériteraient d’être eux aussi pris en compte. Ils contribuent, au même titre que les recycleurs de déchets post-consommation, aux objectifs associés au recyclage des plastiques.

2) à l’article 8, le principe de proximité fondé sur le rayon maximal de 1 500 kilomètres autour du barycentre du territoire hexagonal mériterait d’exclure les territoires situés hors des frontières nationales. Limiter les aides à la matière plastique recyclée "made in France" apparaît cohérent dans une logique de retour sur investissement des aides publiques versées aux entreprises du recyclage.

Philippe Bolo, député de Maine-et-Loire

En préambule, nous tenons à rappeler que les taux d’incorporation obligatoires de matière recyclée fixés par la PPWR et la Directive SUP ont déjà pour objectif de permettre de créer une demande suffisante pour que la filière s’auto-régule.
Par ailleurs, la crise budgétaire nous oblige à ne pas prendre des mesures inflationnistes pour nos concitoyens et ce soutien va, selon Citéo, entrainer une hausse des écocontributions de l’ordre de 10%, ce qui risque de se traduire par une hausse des prix pour le consommateur.
Avant toute chose, il est indispensable de définir précisément la notion de « difficilement recyclable » présent à l’article 3 – 3 en spécifiant les types d’emballages et de matériaux concernés.
En ce qui concerne le soutien de 1 000€/t alloué à ce flux « difficilement recyclables », celui-ci semble, pour ce qui est des emballages ménagers, cibler le flux développement avec pour objectif de développer le recyclage chimique à destination de l’alimentaire.
Ce soutien va conduire les metteurs en marché à exiger une incorporation de matière recyclée issue à 100% du flux développement, allant bien au-delà des obligations légales de réintégration de matière recyclée et ce dans l’objectif de bénéficier du seuil maximum des sommes allouées. Or, il apparaît clairement que cela va conduire :

1. A des difficultés d’approvisionnement en matière recyclée à destination des emballages alimentaires autres que les bouteilles pour boisson (barquettes/pots par exemple), du fait de la ségrégation des applications. Le gisement matière n’est pas aujourd’hui suffisant ni en France ou ni dans les pays limitrophes, la filière n’étant pas mature pour des raisons de viabilité économique. L’interventionnisme va conduire à déséquilibrer les marchés en déconnectant le prix des matériaux de leur réel coût économique.

2. Un nouvel enjeu de sécurité sanitaire va apparaitre : face aux règles strictes d’aptitude au contact alimentaire, des niveaux d’intégration de matière recyclée élevés risquent d’être incompatibles avec certains seuils autorisés dont les valeurs vont encore évoluer.

3. Une hausse des prix de la matière, vierge comme recyclée. Les industriels français n’ont aucune garantie quant à la possibilité de répercuter ces augmentations et ils vont, de fait, encore perdre en compétitivité. Cette hausse des prix ne pourra être totalement répercutée sur le prix de vente final et nous ouvrirons grand les portes à la concurrence étrangère qui viendra s’installer sur notre marché intérieur.

4. La traçabilité « au produit » qui découle de cet arrêté est impossible, car les industriels ne fabriquent pas « à la commande » . Les industriels français vont donc devoir fabriquer, pour le marché français, des produits incorporant un maximum de matière recyclée issue du flux développement, produits qu’ils ne pourront pas vendre à l’export pour des raisons de prix. L’industrie française perdra alors encore en compétitivité internationale.

5. Le Polypropylène (PP) sera banni des applications alimentaires du simple fait que son retour à l’alimentarité n’est pas possible alors même qu’il se trouve être le matériau le plus et le mieux recyclé.. Les produits en PP sont aujourd’hui recyclés à 100% dans des applications en boucle ouverte vers d’autres filières REP (tables, pare-chocs automobiles, isolants, etc…).

6. La différence de soutien appliquée au PET issu des bouteilles conduit à favoriser les boucles fermées et crée une distorsion de marché avec une ségrégation entre les applications pour une même résine. Les fabricants de bouteilles n’auront aucune incitation à incorporer du PET qui n’est pas issu de bouteilles et vont accaparer un gisement pour atteindre leurs objectifs de taux d’incorporation. Les flux alimentaires doivent rester alimentaire pour favoriser la massification et être certain de disposer du gisement nécessaire.
Historiquement, les filières de recyclage se sont construites sur des boucles ouvertes et le recyclage du PET à destination des bouteilles a toujours intégré une part de PET issu de barquettes dans son mix entrant, potentiellement jusqu’à plus de 15% sans que cela ne pose de problème technique ou de qualité.
Les boucles ouvertes sont indispensables à la pérennité et à la résilience des filières de recyclage. Toutes les filières se sont construites ainsi, à commencer par la filière PET elle-même, dont la résine issue de bouteille pour boisson était historiquement intégrée dans les strappings de colis et la filière textile.
L’effort doit avant tout porter sur la collecte car nous sommes en France très en retard par rapport aux autres pays européen sur les taux de recyclage d’emballages plastiques. Seule la collecte permettra de véritablement développer et saturer les usines de recyclage.

7. Le sourcing limité à un rayon de 1500 km va inciter certains pays voisins à venir chercher la matière en France afin de bénéficier de soutiens sans pour autant ensuite recycler la matière en France.

Acteur engagé dans le développement du recyclage plastique en France et en Europe, nous saluons l’ambition de ce projet d’arrêté, qui constitue une avancée importante pour encourager l’incorporation de plastiques recyclés dans les produits mis sur le marché. Il va dans le bon sens pour soutenir l’économie circulaire, réduire les déchets et développer une industrie locale et compétitive du recyclage.

Nous partageons les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens face à la pollution plastique. Il est impératif de réduire notre dépendance aux plastiques fossiles, de mieux gérer les déchets, et d’éviter que les emballages deviennent des polluants persistants. Ce projet d’arrêté ne vise pas à pérenniser l’usage du plastique, mais à accélérer la transition vers un modèle plus responsable, en récompensant les acteurs qui réutilisent réellement le plastique existant, plutôt que d’en produire du neuf.

Nous saluons ainsi plusieurs avancées majeures du texte :
- Sa date d’entrée en vigueur (1er janvier 2026) qui apporte une visibilité bienvenue aux acteurs industriels. A ce titre, il s’agira de s’assurer que toutes modifications structurantes à l’arrêté puissent être anticipées avec un délai suffisant pour permettre à l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeurs de s’adapter.
- La mise en place d’une prime dès le premier kilogramme de plastique recyclé intégré, qui incite concrètement les entreprises à remplacer du plastique vierge par du recyclé.
- La reconnaissance du recyclage "matière à matière", c’est-à-dire le fait de transformer un ancien emballage plastique en un nouveau produit de qualité équivalente, sans perte de valeur.
- Le principe de proximité, qui impose que la collecte, le tri, le recyclage et l’utilisation du plastique recyclé soient réalisés dans un périmètre de 1 500 km. Cela réduit les transports internationaux, diminue les émissions de CO₂ et favorise la relocalisation industrielle.

Nous attirons l’attention sur un point critique qui pourrait affaiblir la portée écologique du texte : l’article 8 prévoit que, si la traçabilité ne peut être assurée depuis le point de collecte, seules les étapes de tri, recyclage et incorporation seront prises en compte.
Ce petit ajout ouvre une grande brèche : il permettrait à des producteurs d’importer du plastique déjà semi-transformé (par exemple des flakes venus de Chine ou de Turquie), de le recycler en Europe et de toucher la prime… sans aucune garantie que le déchet ait été collecté localement ni traité de manière responsable.

C’est une menace directe :
- Pour l’ambition environnementale du texte,
- Pour la sincérité du principe de proximité,
- Et pour les acteurs français ou européens qui investissent dans des filières locales.

Nous recommandons de supprimer cette disposition. La prime ne devrait être versée que si les quatre étapes — collecte, tri, recyclage, incorporation — ont lieu dans le périmètre défini.

Autres recommandations :
> Objet et champs d’application : Intégrer la filière REP dédiée aux textiles, linge de maison et chaussures (TLC) pour garantir une cohérence réglementaire entre les différentes filières REP concernées par la gestion des plastiques recyclés et d’inciter l’ensemble des acteurs à contribuer de manière équitable aux objectifs européens de circularité.
> Article 1 – Préciser la définition de "déchet post-consommation" et l’élargir aux déchets post-industriels. À défaut, autoriser jusqu’à 20 % de déchets post-industriels, pour garantir l’approvisionnement sans dévier de la logique circulaire.
> Article 4 – Définir clairement les "perturbateurs du recyclage" selon le type de technologie utilisée (mécanique ou chimique), pour ne pas exclure injustement certaines innovations.
> Article 9 – Renforcer la traçabilité en faisant porter la responsabilité directement aux marques. Exiger une certification indépendante, transparente, vérifiable. Préciser le rôle de l’éco-organisme qui pourrait aussi veiller à ce que le bonus ruisselle bien vers l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeurs, par exemple au travers de versements en plusieurs parties, et en premier lieu vers les recycleurs.

En conclusion, ce projet d’arrêté donne des outils utiles pour faire du plastique un usage circulaire, traçable, responsable et local, et marque une étape structurante en faveur du développement d’une économie circulaire locale et compétitive pour les plastiques recyclés — à condition qu’il ne soit pas affaibli par des exceptions ou des contournements. Nous appelons à la vigilance sur la question de la traçabilité à l’article 8, et à une application rigoureuse des principes vertueux du texte.

Il s’inscrit aussi dans une logique de justice fiscale : chaque tonne de plastique recyclé incorporée diminue la "taxe plastique" européenne que l’État paie aujourd’hui… avec l’argent des contribuables. Il est donc juste que les acteurs économiques soient incités à respecter les objectifs de circularité pour assumer leur part de responsabilité.

RCube.org, la Fédération du Réemploi et de la Réparation, tient à saluer le volontarisme et l’ambition de la politique industrielle du gouvernement, en particulier la mise en place d’une prime unique visant à favoriser la réintégration du plastique recyclé. Nous espérons que cette dynamique de soutien pourra également être étendue aux actions de réemploi et de réutilisation, telles que celles envisagées dans le cadre de la REP Batterie.
Notre Fédération regroupe des acteurs industriels du recyclage, de la réutilisation, du réemploi et de la réparation, qui œuvrent ensemble pour prolonger la durée de vie des équipements et des matériaux usagés. Ces acteurs sont pleinement engagés dans la recherche de solutions innovantes pour prolonger la durée de vie des produits et des matières.

Cependant, nous exprimons notre regret que les filières REP Véhicules Hors d’Usage (VHU) et REP Bâtiment (PMCB) ne bénéficient pas, à ce jour, de cette mesure incitative. Il semble en effet incohérent de permettre à certains metteurs en marché industriels, qui intègrent de grandes quantités de plastique, de se soustraire au système de primes. Cette omission pourrait freiner les progrès attendus dans l’intégration de plastiques recyclés et dans la transition vers une économie circulaire plus efficace.

Nous souhaitons également proposer plusieurs actions pour renforcer et améliorer cette filière :
- Décorrélation des prix du plastique recyclé et du plastique vierge : Il est impératif de découpler les prix du plastique recyclé de ceux du plastique vierge, et donc des fluctuations du marché des matières premières, notamment du pétrole. Le plastique recyclé, étant issu de procédés industriels à coûts fixes (main d’œuvre, investissements industriels, R&D, certifications), devrait bénéficier d’un cadre tarifaire plus stable et prévisible. À cet égard, la filière du recyclage en France devrait être intégrée dans un système de Commerce Équitable, avec des prix garantis permettant aux professionnels de continuer à investir et à innover sans risquer de perdre de l’argent en raison des fluctuations des matières premières.

- Harmonisation des exigences en matière de certification et de provenance des Matières Premières Recyclées (MPR) : Il est crucial d’harmoniser les critères de certification et de provenance des matières plastiques recyclées (MPR). En particulier, il convient de renforcer les exigences concernant les MPR provenant de pays hors Union Européenne (UE) et hors France. Une telle harmonisation garantirait des pratiques plus uniformes et une meilleure traçabilité des matériaux, contribuant ainsi à la sécurité et à la conformité des produits sur le marché européen.

- Renforcement des exigences REACH et certification des MPR : La réglementation REACH en Europe impose des exigences strictes en matière de sécurité, particulièrement en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens et autres substances dangereuses. Nous recommandons que l’obligation de certification REACH soit étendue à toutes les MPR, y compris celles provenant de pays tiers. Pour ce faire, les éco-organismes pourraient développer un label spécifique certifiant la conformité des MPR aux normes européennes. Cela assurerait aux consommateurs une plus grande sécurité et une meilleure transparence sur l’origine des matériaux.

- Clarification de l’objectif de la prime de 1000 € par tonne pour les résines difficiles à recycler : La prime de 1000 € par tonne pour les MPR issues de résines difficilement recyclables soulève des interrogations. Il est important de préciser les objectifs derrière cette mesure : vise-t-on à rendre ces résines plus adaptées au contact alimentaire ? Cette prime s’adresse-t-elle à des marchés de niche ? Quelles sont les perspectives de financement pour la R&D afin de soutenir cette initiative et garantir la viabilité économique des résines recyclées ? Une clarification de ces points serait essentielle pour orienter les investissements et la recherche.

- Lutte contre la concurrence déloyale : Enfin, il est crucial de renforcer la surveillance des pratiques des acteurs du recyclage, notamment ceux dont les sièges sociaux et installations sont situés en dehors de l’UE. Certains sites de recyclage en Europe de sociétés basées en dehors de l’UE , malgré leur implantation en zone européenne, ne respectent pas toujours les normes REACH et les exigences de sécurité. Des contrôles renforcés et une meilleure régulation sont nécessaires pour garantir la conformité des pratiques et éviter toute distorsion de concurrence.

Il existe de nombreuses usines et entreprises françaises capable de recycler du plastique, ces usines sont à soutenir et peuvent être visiter !

Nous espérons que ces propositions seront prises en compte dans le cadre de la consultation, dans un objectif commun d’améliorer l’efficacité de la filière et de favoriser une transition vers une économie circulaire plus inclusive et durable.

En définissant un montant figé en valeur absolue et sans modalités de révision, ce projet d’arrêté donne un message négatif quant à la viabilité intrinsèque du recyclage des plastiques, qui ne pourrait fonctionner que grâce à des mécanismes de soutien artificiels. A l’extrême, de tels montants alimenteront des effets d’aubaine, lorsque la conjoncture ayant conduit à ce projet d’arrêté se sera inversée. Enfin, une telle prime introduit un régime particulier pour le plastique et inéquitable pour les autres matériaux d’emballage qui ne bénéficieront pas de ce type de prime, tout en ayant mis en place de longue date des dispositifs de recyclage performant et pérenne.

Toutefois, si cet arrêté devait être maintenu, il doit être modifié pour corriger les biais les plus manifestes de sa rédaction.
Article 3 :
Cet article doit être adapté pour tenir compte de l’évolution réelle des prix des différentes résines, vierges ou recyclés. Ainsi, il nous semble indispensable que l’article 3 soit modifié
1. Pour que la prime corresponde au maximum à la différence constatée entre les prix des matières vierges et recyclées équivalentes, de manière à compenser le différentiel de prix effectivement constaté. Les éco-organismes sont alors chargés de définir le niveau adapté à leur filière ainsi que du suivi des indices de prix correspondants,
2. Pour introduire une révision périodique annuelle, de manière à ce que cette prime voie son montant adapté en fonction de l’évolution des cours des matières,
3. Pour que la prime ne s’applique plus, lorsque que le différentiel entre les résines vierges et recyclées ne la justifie plus.
Article 7 :
Il est effectivement essentiel que le coût de cette prime soit supporté par la famille de matériau concerné, dans la mesure où les autres familles de matériaux n’ont pas à financer ce dispositif qui est spécifique au plastique.
Il est cependant nécessaire de pouvoir s’assurer de la mise en œuvre de cette exigence. L’article 7 doit donc être complété par un alinéa prévoyant que « le contrôle des dispositions de précédent alinéa font partie du programme d’autocontrôle prévu à l’article R541-127 du Code de l’environnement ».
Un bilan de la mise en œuvre de cette exigence doit également être présenté chaque année en Commission des filières REP.
Article 8 :
Le principe de proximité est une dimension essentielle pour la pérennité des filières de recyclage nationales et le maintien d’activités industrielles de production de matériaux recyclés sur notre territoire.
A cet égard, une telle disposition doit donc être prévue au cahier des charges des éco-organismes de manière étendue, à l’amont et l’aval, pour s’appliquer non pas spécifiquement au cas d’une prime concernant le plastique, mais de manière à inciter à un recyclage final effectif de proximité de tous les matériaux.

L’Alliance recyclage signale son opposition à un dispositif de prime tel qu’envisagé par le projet de décret. En effet, 1. Établir un montant figé en valeur absolue et sans modalités de révision donne un message négatif fort sur la viabilité intrinsèque du recyclage des plastiques, qui ne pourrait fonctionner que grâce à des mécanismes de soutien artificiels. 2. A l’extrême, de tels montants alimenteront des effets d’aubaine, lorsque la conjoncture ayant conduit à ce projet d’arrêté se sera inversée 3. Une telle prime introduit un régime particulier pour le plastique et inéquitable pour les autres matériaux d’emballage. Cela constitue une distorsion de concurrence en donnant un avantage au plastique recyclé vis-à-vis d’autres matériaux qui, pour des usages équivalents, ne bénéficieront pas de ce type de prime, tout en ayant mis en place de longue date des dispositifs de recyclage performant et pérenne. Pour remplir l’objectif poursuivi par l’État, une taxation de la matière vierge, ou une pénalité pour les utilisateurs de matière vierge, lorsqu’une alternative recyclée existe, serait à notre sens préférable. Toutefois, si cet arrêté devait être maintenu, il doit être modifié pour corriger les biais les plus manifestes de sa rédaction. Article 3 : Cet article doit être adapté pour tenir compte de l’évolution réelle des prix des différentes résines, vierges ou recyclés. Ainsi, il nous semble indispensable que l’article 3 soit modifié 1. Pour que la prime corresponde au maximum à la différence constatée entre les prix des matières vierges et recyclées équivalentes, de manière à compenser le différentiel de prix effectivement constaté. Les éco-organismes sont alors chargés de définir le niveau adapté à leur filière ainsi que du suivi des indices de prix correspondants, 2. Pour introduire une révision périodique annuelle, de manière à ce que cette prime voie son montant adapté en fonction de l’évolution des cours des matières, 3. Pour que la prime ne s’applique plus, lorsque que le différentiel entre les résines vierges et recyclées ne la justifie plus. Article 7 : Nous signalons l’importance de l’article 7 visant à ce que le coût de cette prime soit supporté par la famille de matériau concerné, dans la mesure où les autres familles de matériaux n’ont pas eu à mettre en place ce type de dispositif pour établir une économie circulaire pérenne. Toutefois, l’élaboration du barème étant un élément interne aux éco-organismes, il est nécessaire de pouvoir s’assurer de la mise en œuvre de cette exigence. L’article 7 doit donc être complété par un alinéa prévoyant que « le contrôle des dispositions de précédent alinéa font partie du programme d’autocontrôle prévu à l’article R541-127 du Code de l’environnement ». Un bilan de la mise en œuvre de cette exigence doit également être présenté chaque année en Commission des filières REP. Article 8 : Le principe de proximité est une dimension essentielle pour la pérennité des filières de recyclage nationales et le maintien d’activités industrielles de production de matériaux recyclés sur notre territoire. A cet égard, une telle disposition doit donc être prévue au cahier des charges des éco-organismes de manière étendue, à l’amont et l’aval, pour s’appliquer non pas spécifiquement au cas d’une prime concernant le plastique, mais de manière à inciter à un recyclage final effectif de proximité de tous les matériaux.

COFEPAC regroupe les organisations représentatives des différents secteurs de l’emballage à base de papier et de carton (sacs, boîtes, caisses, boîtes à œufs, gobelets, briques…). Nous souhaitons signaler notre opposition à un dispositif de prime tel qu’envisagé par le projet de décret, pour les raisons suivantes : 1. Etablir un montant figé en valeur absolue et sans modalités de révision donne un message négatif fort sur la viabilité intrinsèque du recyclage des plastiques, qui ne pourrait fonctionner que grâce à des mécanismes de soutien artificiels. 2. A l’extrême, de tels montants alimenteront des effets d’aubaine, lorsque la conjoncture ayant conduit à ce projet d’arrêté se sera inversée 3. Une telle prime introduit un régime particulier pour le plastique et inéquitable pour les autres matériaux d’emballage. Cela constitue une distorsion de concurrence en donnant un avantage au plastique recyclé vis-à-vis d’autres matériaux qui, pour des usages équivalents, ne bénéficieront pas de ce type de prime, tout en ayant mis en place de longue date des dispositifs de recyclage performant et pérenne. Pour remplir l’objectif poursuivi par l’Etat, une taxation de la matière vierge, ou une pénalité pour les utilisateurs de matière vierge, lorsqu’une alternative recyclée existe, serait à notre sens préférable. Toutefois, si cet arrêté devait être maintenu, il doit être modifié pour corriger les biais les plus manifestes de sa rédaction. Nous vous proposons les modifications suivantes : Article 3 : Cet article doit être adapté pour tenir compte de l’évolution réelle des prix des différentes résines, vierges ou recyclés. Ainsi, il nous semble indispensable que l’article 3 soit modifié 1. Pour que la prime corresponde au maximum à la différence constatée entre les prix des matières vierges et recyclées équivalentes, de manière à compenser le différentiel de prix effectivement constaté. Les éco-organismes sont alors chargés de définir le niveau adapté à leur filière ainsi que du suivi des indices de prix correspondants, 2. Pour introduire une révision périodique annuelle, de manière à ce que cette prime voie son montant adapté en fonction de l’évolution des cours des matières, 3. Pour que la prime ne s’applique plus, lorsque que le différentiel entre les résines vierges et recyclées ne la justifie plus. Article 7 : Nous signalons l’importance de l’article 7 visant à ce que le coût de cette prime soit supporté par la famille de matériau concerné, dans la mesure où les autres familles de matériaux n’ont pas eu à mettre en place ce type de dispositif pour établir une économie circulaire pérenne. Toutefois, l’élaboration du barème étant un élément interne aux éco-organismes, il est nécessaire de pouvoir s’assurer de la mise en œuvre de cette exigence. L’article 7 doit donc être complété par un alinéa prévoyant que « le contrôle des dispositions de précédent alinéa font partie du programme d’autocontrôle prévu à l’article R541-127 du Code de l’environnement ». Un bilan de la mise en œuvre de cette exigence doit également être présenté chaque année en Commission des filières REP. Article 8 : Le principe de proximité est une dimension essentielle pour la pérennité des filières de recyclage nationales et le maintien d’activités industrielles de production de matériaux recyclés sur notre territoire. A cet égard, une telle disposition doit donc être prévue au cahier des charges des éco-organismes de manière étendue, à l’amont et l’aval, pour s’appliquer non pas spécifiquement au cas d’une prime concernant le plastique, mais de manière à inciter à un recyclage final effectif de proximité de tous les matériaux.

La filière des eaux embouteillées est une filière exemplaire, depuis 30 ans, dans la construction d’une économie circulaire efficiente.

Selon l’ADEME, la bouteille de boisson est l’emballage plastique le mieux collecté et recyclé de France avec un taux global de collecte qui atteint 96% et, plus spécifiquement, un taux de collecte pour recyclage de 61% en 2021.

Les travaux d’écoconception engagés par nos adhérents depuis plus de 20 ans font de la bouteille en PET, tous formats, intégrant du PET recyclé, l’emballage le plus vertueux en matière d’empreinte carbone pour un litre embouteillé.

Notre filière est donc aux côtés des pouvoirs publics pour défendre un modèle qui préserve les ressources, notre environnement, notre santé, tout en permettant le développement économique et industriel des territoires.

Cet arrêté concernant les primes liées à l’incorporation de matières plastiques recyclées est donc l’occasion de mettre en valeur et préserver la filière boissons avec la mise en place d’une prime circulaire d’emballage à emballage, de bouteilles de boisson à bouteilles de boisson.

D’autant que si notre secteur est dynamique, il reste fragile, notamment devant les risques d’inflation des cours du rPET et de disponibilité de la matière. Nous alertons les pouvoirs publics sur les risques inhérents à la rédaction actuelle « intra-REP » qui ne tient pas compte des contraintes réglementaires spécifiques aux bouteilles pour boissons. Celles-ci sont collectées en quantité et fournissent une matière recyclée de qualité exploitable par peu ou prou tous les autres emballages de la REP emballages ménagers ; pourtant, la réciproque n’est pas opérationnelle : aucun autre emballage ne peut fournir une matière recyclée de qualité alimentaire pour les bouteilles de boissons.

Or, la filière, pour atteindre les différents objectifs environnementaux et industriels que le législateur lui a fixés, doit pour cela pouvoir compter sur un gisement de rPET en quantité et en qualité suffisante.

Aussi, nous préconisons de préserver les exigences de l’alimentaire dans le recyclage du PET, en aidant par une prime spécifique adaptée, le développement d’un cycle fermé, et préservé, de bouteilles de boisson à bouteilles de boisson.

La résine PET est la seule résine plastique apte à un retour au contact alimentaire post-recyclage. Il est donc primordial pour la filière des boissons d’assurer la qualité de ce gisement pour répondre aux exigences sanitaires qui s’imposent à notre activité.
Un emballage plastique circulaire reconnu engagerait la France dans la construction d’une industrie du recyclage forte qui contribuerait à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone et de souveraineté européenne des matières premières.

Cela contribuerait également à réduire le déficit commercial français en limitant ou en cessant les importations de rPET aujourd’hui nécessaire à l’atteinte des objectifs d’intégration de matière recyclée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le SESEMN préconise, parallèlement, le plafonnement des primes envisagées au taux de 65% d’incorporation maximum, prévu par le règlement européen PPWR.

L’AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique) est une organisation professionnelle réunissant plus de 50 industriels du secteur numérique. Ses membres conçoivent, fabriquent et commercialisent les composants matériels essentiels à l’économie numérique, allant des semi-conducteurs aux infrastructures et terminaux connectés (smartphones, PC, équipements 5G, data centers, etc.).
Nous saluons l’objectif de valorisation des plastiques recyclés dans une logique d’économie circulaire. Toutefois, nous tenons à faire part de plusieurs observations et propositions visant à assurer une mise en œuvre effective et équitable du dispositif envisagé, sans fragiliser les équilibres techniques, économiques et concurrentiels existants dans nos filières.

1. Sur la modulation à la tonne et la méthode de mass balance
Le choix d’une prime calculée à la tonne de plastique recyclé incorporée par produit (Article 2) est difficilement transposable dans le cas des équipements électriques et électroniques. En effet, nombre de nos adhérents opèrent à l’échelle mondiale et fondent leur stratégie d’incorporation sur une méthode mass balance globale ou régionale, sans allocation spécifique par produit ou territoire. Cette approche, aujourd’hui reconnue dans d’autres initiatives européennes (ex : PPWR), permet de piloter efficacement l’usage de plastique recyclé tout en respectant la réalité industrielle.
Proposition : Introduire une reconnaissance explicite de la méthode « mass balance » pour les producteurs utilisant une chaîne de traçabilité certifiée et vérifiable.

2. Sur le montant des primes (Article 3)
Les montants de primes (450 €, 550 €, 1 000 € / tonne) nous semblent fixés sans que les fondements économiques ou hypothèses de calcul ne soient explicités. En l’état, ces modulations pourraient générer des effets d’aubaine dans certaines filières, ou au contraire décourager des démarches progressives d’écoconception dans d’autres.
Proposition : Publier les hypothèses économiques justifiant les montants de primes fixés

3. Sur les exclusions liées aux types de produits ou de procédés de recyclage (Article 4)
L’article 4 prévoit l’exclusion de certains produits du bénéfice de la prime. Cet article, combiné au principe de proximité de l’article 8, rend l’accès à la prime inopérant pour de nombreux acteurs internationaux, notamment ceux opérant à l’échelle mondiale comme les producteurs asiatiques, dont les produits intègrent des chaînes de valeur complexes.
Aussi, les critères d’exclusion sont cumulatifs (perturbateurs + matrice composite + rendement massique), sans cadre harmonisé de vérification.
• La définition de « matrice composite » semble propre à l’interprétation française : s’agit-il d’une norme internationale ou d’une spécificité réglementaire nationale ?
• Le critère de rendement massique > 50 % repose sur une information industrielle détenue par les recycleurs, non accessible aux metteurs sur le marché. En pratique, il est impossible pour un producteur de vérifier ce critère, surtout lorsque la matière recyclée provient de flux mélangés.
Proposition :
• Clarifier le périmètre d’application des exclusions (qui juge ? sur quelle base technique ? avec quels standards ?).
• Harmoniser ces critères au niveau européen, ou à défaut, introduire une clause de tolérance pour les systèmes complexes déjà engagés dans l’incorporation de matière recyclée certifiée.

4. Sur le taux minimal d’incorporation (Article 5)
L’existence d’un taux minimal par produit, conditionnant l’éligibilité à la prime, soulève une complexité technique majeure, notamment dans une logique mass balance. Cette exigence complique les calculs et décourage la démarche d’incorporation progressive de plastiques recyclés, pourtant vertueuse à moyen terme.
Proposition : Supprimer ou assouplir le taux minimal pour les produits non standardisés ou complexes, comme les EEE, et privilégier des cibles annuelles agrégées par famille de produits (voir les conditions de bonus des emballages où des seuils sont exigés).

5. Sur le principe de proximité (Article 8)
La définition actuelle du principe de proximité (collecte, tri, recyclage et incorporation dans un rayon de 1 500 km du barycentre français) exclut de nombreux pays de l’espace européen, mais inclut des pays hors Europe (ex : l’Algérie ou la Tunisie). Cette exclusion des pays européen sort de fait une large part des approvisionnements actuels, notamment pour les acteurs internationaux.
Ce critère risque de rendre inéligibles à toute prime des producteurs ayant pourtant des pratiques exemplaires d’incorporation, mais reposant sur des chaînes de valeur européennes ou mondiales.
Proposition : Instaurer une clause miroir pour admettre les matières recyclées issues de l’UE (ou pays appliquant des normes équivalentes), à condition que les installations soient conformes à la directive IED.

6. Sur la traçabilité (Article 9)
La délégation de la définition des exigences de traçabilité aux seuls éco-organismes, sans définition réglementaire, pourrait engendrer des difficultés dans la mise en œuvre de ce bonus.
Proposition : Prévoir une définition réglementaire des exigences minimales de traçabilité

7. Sur le financement du dispositif (Article 7)
Le financement des primes exclusivement via des modulations payées par les produits plastiques de la même filière pose question : il crée un risque de déséquilibre financier pour certaines filières, notamment celles où peu de produits seront éligibles à la prime (comme les D3E), au détriment de la soutenabilité de la REP.
Proposition : Une étude d’impact économique devrait précéder l’application du dispositif, comme cela a été le cas pour le superbonus indice de réparabilité, limité à 2 % du marché D3E pour préserver l’équilibre financier.

8. Sur la définition des matériaux éligibles et des perturbateurs de recyclage
Il conviendrait de clarifier certains termes clés, comme les « procédés de séparation complexes », la notion de « matériaux perturbateurs » ainsi que « post-consommation » en les appliquant à la matière plastique et non aux produits finis, sous peine d’exclure des innovations matérielles pourtant recyclables.
Proposition : Obtenir une définition précise et publique de ces notions dans le cadre réglementaire, afin d’assurer une interprétation homogène et techniquement justifiée au sein des différentes filières.

Ainsi, l’AFNUM appelle à un dispositif plus lisible, équitable et compatible avec les réalités industrielles et européennes. L’objectif de valorisation des matières plastiques recyclées ne pourra être atteint qu’avec un cadre réglementaire stable, techniquement applicable et économiquement soutenable.
Aussi, nous appelons à une plus forte cohérence avec le règlement PPWR, via un report de ce projet d’arrêté jusqu’à à l’entrée en vigueur de PPWR, qui apportera un cadre harmonisé à l’échelle de l’UE sur la méthodologie de calcul des taux d’incorporation de matières recyclées.

Fondé en 1969, Faerch est un des principaux fournisseurs d’emballages alimentaires circulaires et rigides, pionnier dans le développement de capacités de recyclage mécanique en PET barquettes. En pourcentage, nous sommes le producteur qui intègre le plus de contenu recyclé post-consommation dans nos barquettes PET.

En tant que fabricant d’emballage et recycleur intégré de barquettes alimentaires, nous atteignons une circularité à l’échelle industrielle avec du polyéthylène téréphtalate recyclé (rPET) approuvé EFSA, avec une capacité de 60 kT de déchets ménagers post-consommation recyclés en matières premières circulaires pour l’emballage alimentaire. Nous visons à recycler autant que notre volume de production d’ici 2030 en augmentant la capacité en Europe afin traiter plus de 200 000 tonnes de déchets de barquette en PET par an et de proposer au marché nos capacités disponibles et faire du recyclé barquette PET un produit de commodités compétitif à disposition des transformateurs petites, moyennes et grandes entreprises.

Propriété d’A.P. Møller Holding, nous faisons partie de leur portefeuille de "Nytægt Virksomhed" (Entreprises ayant un impact positif sur la société). Nous employons 5,500 personnes dans 25 usines en Europe dont 4 situées en France où nous employons plus de 500 personnes, et notre siège social est situé à Holstebro, au Danemark. Nous plaçons environ 24 milliards de pièces d’emballage alimentaire en plastique rigide sur le marché européen chaque année, avec une part de 20% du marché.

Faerch accueille favorablement ce projet d’arrêté ministériel fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées.

Faerch soutient particulièrement la reconnaissance du développement de certaines boucles fermées qui doivent permettre d’atteindre des niveaux de qualité plus importantes nécessaires dans les usages au contacts sensibles. Cela doit engendrer une dynamique positive de l’ensemble de la chaine de valeur qui renforcera l’écoconception nécessaire à l’atteinte de meilleurs rendements et de meilleures performances environnementales.

Dans un cadre marché où les arbitrages des clients sont largement pilotés par les aspects économiques, et où le recyclé post consommation subit une concurrence féroce du vierge mais aussi des importations de recyclés depuis l’Asie pouvant limiter son essor, Le levier de la modulation des contributions financières prévues dans le cadre des filières REP est un outil essentiel pour développer des modèles économiques viables et circulaires, qui récompensent les acteurs économiques qui priorisent la circularité régionale, la sobriété matérielle, et le développement d’un souveraineté économique en Europe.

L’introduire sous forme de prime plutôt qu’une pénalité est une bonne initiative. Cela permet non seulement la mise en place d’un système moins contraignant, mais également un système dont le coût sera couvert par les acteurs économiques les moins durables.

De plus, le système de primes graduées, qui restent les mêmes quelle que soit la résine et la filière concernées, mais qui augmentent selon la provenance de la matière plastique recyclée permet un encouragement des pratiques les plus vertueuses, tout en s’assurant de la lisibilité et la praticité du système.

Nous sommes également favorables aux exclusions proposées. Celles-ci excluent les produits incorporant des matières plastiques recyclées dans une matrice composite ou contenant des perturbateurs de recyclage, qui vont à l’encontre de l’esprit de l’arrêté. Dans le même esprit, exclure la matière provenant d’un procédé de recyclage sous-performant, ou qui n’est pas issue de déchets post-consommation, permet d’assurer que seules les pratiques réellement vertueuses seront récompensées.

Enfin, il est logique de mettre en place des seuils de déclenchement qui ne récompensent que les producteurs qui dépassent les obligations réglementaires mais invitons à ne pas compliquer les conditions d’éligibilité en multipliant les seuils d’accès et plutôt se référer aux obligations déjà réglementée par la SUPD et la PPWR.

Nous nous tenons à votre disposition si vous le souhaitez pour étayer et vous apporter de plus amples détails.

Cordialement.

Nous soutenons le renforcement de la modulation en faveur de l’incorporation de plastiques recyclés, par l’instauration de primes spécifiques, qui permettra d’accélérer le recyclage des plastiques en France. Nous proposons les modifications suivantes au projet d’arrêté :

Article 3
1) Il serait approprié de clarifier la définition de « difficilement recyclable »
2) On propose d’étendre la prime aux matières plastiques recyclées issues également de produit composite. La proposition actuelle ignore que des technologies de traitement des composites. En l’absence d’incitations adéquates, les composites finiront en décharge ou incinérés.

Article 4.1 – Supprimer le premier point qui exclut les produits incorporant des matières plastiques recyclées dans une matrice composite.
La proposition actuelle ignore que des technologies de traitement des composites, comme Vinyloop. En l’absence d’incitations adéquates, les composites finiront en décharge ou incinérés.

Article 4.3 – Concernant le rendement minimum pour les technologies de recyclage, nous proposons de modifier le texte comme suit à l’article 4-II : Est également exclue du bénéfice de la prime la matière plastique recyclée issue d’un procédé de recyclage dont le rendement massique, calculé entre l’entrée des déchets dans l’usine de recyclage et leur incorporation dans de nouveaux produits, est inférieur à 50 %. Cette clause ne s’applique pas pour les procédés de recyclage satisfaisant les critères de durabilité qui prendront en compte la performances économiques et environnementales, y compris la qualité du résultat, la qualité des déchets disponibles, l’énergie nécessaire, les émissions de gaz à effet de serre ainsi que d’autres incidences environnementales pertinentes.
Par ailleurs, l’information sur le rendement étant considérée comme une donnée économique sensible, il n’est pas expliqué comment cette information serait consolidée le long de la chaîne de valeur.

Article 5 « Autre Emballages » et article 6 : inclure le PVC dans la liste des polymers.
Le système proposé devrait être compatible avec toutes les technologies et les polymères, y compris le PVC, pour tous les segments. Le PVC est utilisé dans les secteurs de l’emballage, du jouet, de l’ameublement, jardinage et appareils électrique, etc. Des technologies de recyclage existent déjà et de nouvelles technologies avancées sont en cours de développement. Elles devraient également bénéficier de la prime, ce qui constitue une incitation supplémentaire à ces développements et à l’investissement dans les unités de recyclage.

Inclure la filière du bâtiment dans le périmètre de cet arrêté.
Bien que les plastiques ne soient pas toujours visibles dans les bâtiments, elles sont utilisées dans un nombre croissant d’applications du bâtiment et de la construction. Le secteur européen du bâtiment et de la construction consomme environ 10 millions de tonnes de plastique par an (20 % de la consommation européenne totale de plastique), ce qui en fait la deuxième application la plus importante après l’emballage. Le PVC est l’un des plastiques les plus utilisés dans le bâtiment et la construction. Ses principales applications comprennent les canalisations d’eau potable et d’assainissement, les châssis de fenêtres, les revêtements de sol et de toiture, les revêtements muraux et les câbles électriques.

Campine recycled Polymers , en tant que représentant d’une société de production de compounds de polypropylène recyclé (rPP), nous accueillons favorablement ce projet d’arrêté ministériel. Cependant, il est crucial de noter qu’une voiture est composée à plus de 20 % de plastiques. Actuellement, aucune réglementation ne favorise réellement l’incorporation de matières recyclées dans le secteur automobile. Inclure ce secteur dans le champ du décret serait un premier pas significatif pour inciter les constructeurs automobiles à utiliser des matériaux recyclés plutôt que du plastique vierge. En effet, seul un projet de la Commission Européenne présenté en 2023 obligerait les constructeurs à utiliser 25 % de plastiques recyclés dans leurs nouveaux véhicules. Les négociations relatives à ce projet ne sont toujours pas abouties, ce qui laisse un vide réglementaire important. Les matières plastiques recyclées sont déjà homologuées par les constructeurs et conformes aux aspects réglementaires des substances (Reach, POP, RoHS). L’absence d’incitation spécifique dans le secteur automobile pénalise grandement les matières plastiques recyclées face à la concurrence du plastique vierge principalement importé hors de l’Union Européenne.