Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2777 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 23h58
    Cette simplification est une destruction
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 23h44

    Bonjour

    Comme citoyen, je ne comprends pas ce projet qui va à l’encontre de ce que les scientifiques nous demandent de faire pour préserver l’avenir de nos enfants.
    Vous indiquez que cela permettra une traçabilité, une réponse unique et une compensation !! Il est vrai qu’il est préférable de détruire une haie forte et solide implantée depuis des années par une haie replantée dont les pousses vont avoir du mal à grandir à cause de nos aléas climatiques de plus en plus fréquents. Je vous épargne aussi mes commentaires sur les conséquences envers le sol, la biodiversité, le traitement de l’eau, le paysage et notre bien être…Bref il est grand temps de revoir nos postures face à la nature. Ce n’est pas un colis que l’on déplace parce qu’il est au mauvais endroit pour le remettre ailleurs. On parle de vivant, de notre écosystème, de notre environnement. Changeons notre point de vue : conserver plutôt que détruire même avec compensation.
    Un dernier point : si pas de réponse sous 45 jours avis favorable.
    La aussi il faudrait inverser la posture : si pas de réponse sous 45 jours avis défavorable.

  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 23h41
    ne cesseront nous jamais de réitérer les erreurs de du passé. les erreurs des remembrements et de l’arrachage de milliers de haies ont eu des effets néfastes avéré que nous ne pouvons plus nier.
  •  Avis défavorable à l’élimination des haies !!!, le 3 décembre 2025 à 23h38
    Avis défavorable à l’élimination des haies !!! Quelle aberration de vouloir simplifier la DESTRUCTION DES HAIES alors qu’on constate depuis des décennies que ces destruction ont mené à la désertification des terres !? Au ravinement par les eaux de pluies ? ! A la disparition des oiseaux, insectes, animaux sauvages INDISPENSABLES a la vie de nos campagnes et de nos terres ? !! Quel est le "génie" qui a pondu une telle folie ?? !!! Vous marchez sur la tête, messieurs les bureaucrates !!! Laissez nous vivre, laissez vivre la terre, les humains, les paysans et la Nature !!! Et si vous n’aimez que les déserts et la mort, changez de pays, et foutez nous la paix !!!
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 23h19
    Bonjour, Je plante des haies tous les ans avec mes élèves avec l’association des enfants et des arbres. Voir qu’une application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée sans lien direct avec le terrain me parait être une erreur fondamentale d’appréciation de la réalité. La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
  •  Avis très défavorable, le 3 décembre 2025 à 23h19
    Ca avait été une erreur de raser une très grande proportion de haies dont les bénéfices ne sont plus discutables aujourd’hui pour la nature, la biodiversité et donc finalement, pour l’humanité. Les réduire davantage serait incompréhensible et irresponsable.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 23h17
    Il faut développer les haies .Le remembrement a fait beaucoup de dégâts Les conserver et en créer d autres est plus que nécessaire Pour notamment Lutter contre l érosion des sols Briser les vents Préserver les refuges des animaux sauvages Apporter une protection aux animaux d’élevage en cas de grosses chaleur Préserver les bocages Lutter contre le réchauffement climatique Ne passons pas à côté de cette occasion pour conforter la présence des haies indispensables
  •  Non a la destruction des haies, le 3 décembre 2025 à 23h16
    Nous Devons absolument conserver les haies pour la biodiversité et éviter les inondations.
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 23h15
    Tel que rédigé, le texte entretient une ambiguïté certaine, contraire à l’objectif de protection des haies et de la biodiversité. En choisissant la déclaration et non l’autorisation expresse il laisse le silence arbitrer, ce qui ouvre grand la porte au laisser faire… au déclaration tardive, à posteriori etc. Lorsque plusieurs départements sont concernés, il n’y a de plus pas lieu de considérer que la déclaration peut être déposée dans le département concerné par le plus grand linéaire car les qualités et fragilités des milieux, espaces et espèces impactés peuvent différer, sans lien avec l’importance du linéaire. A noter aussi trop peu de prise en compte du rôle protecteur des haies sur les effets négatifs voir destructeurs des vents dominants dans certaines régions. Compte tenu de l’augmentation des risques climatiques, les assurances apprécieront. A noter pour la définition d’une haie que dans certaines régions très ventées les haies sont souvent monospéciques. Enfin rappelons qu’elles jouent un rôle non négligeable dans la création de microclimats favorables à de nombreuses cultures, dont les rendements et qualités pourront se trouver mis en péril par leur suppression.
  •  Defavorable, le 3 décembre 2025 à 23h11
    Comment imaginer pareil stupidité ? Ne pas regarder les inondations, la dégradation des sols, la captation de Co2, la biodiversité, ….. Comment ne pas tirer de leçon du passé et des erreurs commises ? Il n’y a pas assez de dégâts occasionnés ? Consternant de bêtise, de stupidité, d’aveuglement. Et tout cela pour des histoires de fric, de lobbies. Pauvre France ou tout au moins tes dirigeants.
  •  avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 23h07
    Le remembrement avait déjà fait supprimer trop de haies ! Ne pas continuer dans cette mauvaise voie
  •  Avis très défavorable , le 3 décembre 2025 à 23h06
    Il faut retrouver nos Haies détruites dans les années 80 après le remembrement. Quelle désolation ce décret.
  •  Projet de règles concernant les haies, le 3 décembre 2025 à 23h04
    Alors que nous savons que les haies sont non seulement un refuge pour la biodiversité (insectes, petits rongeurs, oiseaux) mais également des remparts naturels à l’érosion et au lavage des sols, pourquoi ce projet ? Surtout après avoir subventionné (à juste titre !) la replantation de haies ! Quelle cohérence et qu’elle logique prevalent d’avoir subventionné l arrachage, Puis le replantage et maintenant de favoriser la destruction de nouveau. Qui sont les influenceurs ou les lobby derrière ? Les 1500 gros "agriculteurs" qui n’ont d agriculteurs que le nom? La FNSEA qu’ils trustent et que le gouvernement suit aveuglement ? Et l’industrie agro-alimentaire qui, soit leur appartient en partie (les coopératives agricoles pèsent 40%des marques en grande distribution..) soit est leur complice intéressé. Non seulement il faut cesser d’arracher les haies, mais il faut inciter (obliger?) les agriculteurs à en replanter et les propriétaires fonciers également.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 22h59
    Tous les experts soulignent l’importance des haies dans la préservation de la biodiversité. On ne peut, en 2025, faire comme si l’on était en 1970 et continuer le remembrement pour dire ensuite qu’on ne savait pas. Nous savons. Certes la procédure est moins grossière qu’il y a 50 ans : on joue maintenant avec les trouées dans les haies et autres calculs artificiels… Mais l’objectif reste le même : continuer à déplanter. Quelle responsabilité terrible pour l’avenir !
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 22h55
    Une haie met des années pour se reconstruire mais quelques minutes pour être détruite ! Rien ne remplacera l’humain et le terrain pour contrôler les demandes de destruction de haie.
  •  Défavorable , le 3 décembre 2025 à 22h54
    Qui peut imaginer de telles idées, détruire et…reconstruire tout ça pour se garantir les votes d,un certain monde agricole, pour continuer à faire marcher le commerce inutile et continuer à nous ponctionner pour distribuer des subventions, la nature mérite mieux quand on détruit des haies, les oiseaux, rongeurs, et autres animaux qu’elles abritent disparaissent, les haies protègent du vent, du froid, les haies absorbent l,eau en excédent et protègent du soleil, un arbre mettre entre 20 à 30 ans pour devenir grand, et étant donné les sécheresses que l,on a actuellement ils ne sont pas près de pousser
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 22h52
    Les haies sont nécessaires pour essayer de limiter le désastre climatique. Elles permettent de capter le CO2. Elles luttent contre l’érosion des sols due au vent, préservent la ressource hydrique. Elles sont des réserves de biodiversité (lieu de nidification, de nourrissage, refuge pour l’hiver). Faciliter leur suppression va à l’encontre d’une démarche de protection de l’environnement. C’est désastreux de reculer ainsi. Il y a urgence a protéger la Nature. Pas de planète B. Je m’oppose donc a cette proposition, colle tous ceux qui, s’appuyant sur la science souhaitent préserver l’environnement.
  •  Avis défavorable, le 3 décembre 2025 à 22h41
    Un projet à l’encontre du vivant, qui va déjà très mal.
  •  Avis défavorable , le 3 décembre 2025 à 22h41
    Il est important / vital de préserver la biodiversité même si on doit en perdre notre souveraineté. Arrêtons ce cirque et respectons la nature !
  •  Avis défavorable tant que les remarques du CNPN n’auront pas été prises en compte, le 3 décembre 2025 à 22h41
    Les haies sont primordiales pour la biodiversité, l’environnement, et l’agriculture (sites de nidification, corridor écologique, réduction de l’érosion des sols, maintien de l’eau, …). Leur maintien et leur restauration est essentielle. L’avis du CNPN pointe de nombreux manques et incohérences à la présente version de ce décret. Il doit être révisé pour être améliorer et remplir sa fonction (protéger les haies) efficacement. De plus, des moyens doivent être mis pour contrôler sur le terrain (agents OFB ?) toutes demandes de destruction de haie et tout projet de compensation. Avant autorisation, il doit être démontrer que l’évitement (E de la séquence ERC) n’est pas possible et que la réduction des impacts sera maximale. AVIS DÉFAVORABLE.