Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2777 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Bonjour
Comme citoyen, je ne comprends pas ce projet qui va à l’encontre de ce que les scientifiques nous demandent de faire pour préserver l’avenir de nos enfants.
Vous indiquez que cela permettra une traçabilité, une réponse unique et une compensation !! Il est vrai qu’il est préférable de détruire une haie forte et solide implantée depuis des années par une haie replantée dont les pousses vont avoir du mal à grandir à cause de nos aléas climatiques de plus en plus fréquents. Je vous épargne aussi mes commentaires sur les conséquences envers le sol, la biodiversité, le traitement de l’eau, le paysage et notre bien être…Bref il est grand temps de revoir nos postures face à la nature. Ce n’est pas un colis que l’on déplace parce qu’il est au mauvais endroit pour le remettre ailleurs. On parle de vivant, de notre écosystème, de notre environnement. Changeons notre point de vue : conserver plutôt que détruire même avec compensation.
Un dernier point : si pas de réponse sous 45 jours avis favorable.
La aussi il faudrait inverser la posture : si pas de réponse sous 45 jours avis défavorable.