Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 18h06
    Facilitation des destructions , compensations largement insuffisantes , marge de manœuvre importante des préfets sur les dates d’interdictions… Texte préjudiciable pour la biodiversité.
  •  AVIS DEFAVORABLE à la suppression des haies le 15 décembre 2025 - Catherine du 79, le 15 décembre 2025 à 18h05
    Quand arrêterons-nous de saccager la terre? Que voulons-nous offrir à nos enfants? Arrêtons de vouloir augmenter les profits et grosses production. Nous avons besoin des haies déjà constituées pour une vie saine.
  •  SAPEDE Carine _ 31 Haute Garonne, le 15 décembre 2025 à 18h04
    La destruction des haies est une catastrophe écologique. Je soutiens leur maintien car elles abritent une grande biodiversité, elles stockent du carbone, elles participent à la régulation du climat, et permettent de lutter contre les sècheresses et glissement de terrain. Je m’oppose donc à la rédaction du décret facilitant la destruction des haies.
  •  Avis défavorable., le 15 décembre 2025 à 18h04
    Nous avons besoin des haies, pour abriter les cultures, les animaux.
  •  Hervé Marquand, le 15 décembre 2025 à 18h03
    Avis défavorable. Les haies constituent, notamment, un biotope favorable à la biodiversité.
  •  Non à la simplification des procédures applicables à la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 18h03
    Comme je l’ai déjà exprimé lors de la consultation des CSRPN et tant que l’arrachage de haies ne sera pas compensé à sa juste mesure (10 m pour 1 m), il n’est pas question de simplifier les démarches qui constituent une garantie de maintien de ces éléments indispensables à la bonne santé des agrosystèmes.
  •  contre le projet de destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 18h02
    préservation de la biodiversité.limiter l’érosion.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 18h02
    Maintenons les haies pour protéger la biodiversité !
  •  Avis défavorable de Sylvain Gazeau 16, le 15 décembre 2025 à 18h02
    Avis défavorable car la préservation de la biodiversité est indispensable.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 18h01
    Nos haies sont trop précieuses pour la faune et la flore ainsi que pour l’environnement. Les haies sont essentielles pour la biodiversité, ainsi que les trouées , même de plus de 5 mètres,en faisant partie intégrante . Il faut garantir une protection efficace, et prévoir l’accompagnement d’un technicien agréé. Tenir compte des espèces protégées
  •  avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 18h01
    Ce décret aura vraisemblablement des effets négatifs pour les paysages , le climat et la biodiversité. Je constate trop souvent lors de mes déplacements dans nos campagnes que la "compensation" est un échec : d’abord, il faut du temps pour qu’une jeune haie acquiert l’efficacité d’une ancienne et, d’autre part, la plantation n’est pas toujours suivie du soin nécessaire à une bonne reprise, c’est pourquoi la préservation doit rester une priorité. J’ajoute qu’il est malheureusement facile de constater que la destruction des haies est encore insuffisamment contrôlée.
  •  Avis défavorable. sauvegardons les haies, le 15 décembre 2025 à 18h00
    Avis tout à fait défavorable car les haies sont essentielles à la biodiversité : elles préservent la survie de nombreux animaux et végétaux, elles conservent l’humidité en limitant le ruissellement. Leur existence est un des meilleurs moyens de protéger l’agriculture contre le réchauffement climatique.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 18h00
    Non à la facilitation de la destruction des haies. Les haies sont un refuge et un corridor pour la biodiversité. Elles peuvent accueillir des espèces protégées. Elles sont essentielles à la souveraineté alimentaire de la France grâce à leur accueil de la faune auxiliaire des cultures, à la rétention des sols et à la protection des vents. Elles jouent un rôle de rétention et d’épuration des eaux de surface. La cartographie existante ne reflète pas la réalité du terrain.
  •  Avis défavorable au projet de décret, le 15 décembre 2025 à 17h59
    Ce décret ne prend pas en compte la haie dans son intégralité en excluant les trouées. Approche purement administrative et automatique du vivant qui devrait, au contraire, être protégé par principe. Toute exception permettant de décider de la destruction d’une haie devrait donner lieu à une analyse concrète menée par des experts indépendants.
  •  Pour la conversation des haies , le 15 décembre 2025 à 17h59
    Je suis pour la conservation des haies afin de v protéger la biodiversiteet contenir les pluies
  •  AVIS DEFAVORABLE les haies et la préservation des conditions de protection de l’environnement, le 15 décembre 2025 à 17h58
    AVIS DEFAVORABLE Il n’est plus à prouver que les haies préservent la protection de l’équilibre des cultures en harmonie avec le biotope environnant. Les anciens l’avaient parfaitement observé et mis en œuvre. Nos têtes pensantes (rémunérées par nous-mêmes les contribuables) se doivent de tirer les leçons des réussites de nos ainés. Stop aux fausses "bonnes raisons" qui enrichissent les multinationales empoisonneuses de nos terres et notre air. La terre et l’air de nos enfants !
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 17h57
    Ce projet de décret est une régression de plus dans la sauvegarde des haies existantes : Mauvaise définition de la haie, délégation de la cartographie des haies à l’"intelligence" artificielle alors que des techniciens formés sont compétents pour faire ce travail de façon plus objective, régression de l’accompagnement des agriculteurs dans la gestion intelligente des haies. Les haies sont l’avenir de l’agriculture, leur régression est est un cheminement inéluctable vers la dépendance alimentaire et la désertification de nos campagnes…
  •  Avis défavorable de Gisèle DEPAS-WIELICK département 46, le 15 décembre 2025 à 17h55
    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 17h55
    Après avoir subventionné la plantation de haies, ils veulent maintenant les arracher ? N’importe quoi !
  •  Ubuesque, le 15 décembre 2025 à 17h55
    Favoriser la destruction des haies pour favoriser la protection des haies : du génie.
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