Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 19 août 2025 à 11h01
    Favorable à l’application de cet arrêté
  •  Favorable, le 19 août 2025, le 19 août 2025 à 10h58
    Favorable à la chasse encadrée de la tourterelle avec contrôle de la FNC.
  •  Avis favorable, le 19 août 2025 à 10h56
    Avis favorable vu l evolution de la population de cette espèce
  •  Tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 10h55
    Je suis favorable au projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois. Cette espèce se porte bien et est parfaitement gérée par les chasseurs.
  •  Avis Favorable , le 19 août 2025 à 10h55
    L’espèce n’étant plus menacée et les quotas stricts et encadrées je suis favorable au retour de la chasse à la tourterelle des bois !
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 10h54
    Espèce prolifique qui n’est pas en danger
  •  FAVORABLE , le 19 août 2025 à 10h54
    Le maintien de la bonne santé de la faune et de la flore passe par une régulation contrôlée et régulière mais présente
  •  favorable , le 19 août 2025 à 10h54
    je dit oui a l’ouverture de la tourterelle des bois
  •  Favorable à la chasse encadrée de la tourterelle , le 19 août 2025 à 10h52
    La chasse encadrée est une meilleure solution que l’interdiction qui est aveugle et n’aide pas à comprendre l’évolution de l’espèce
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 10h52
    Espèce non en danger
  •  Favorable avec raison , le 19 août 2025 à 10h52
    Je suis favorable à l’ouverture raisonnable de cette chasse
  •  avis favorable , le 19 août 2025 à 10h51
    Je suis favorable à cet article
  •  Participation au projet d’arrêter le prélèvement de la tourterelle des bois , le 19 août 2025 à 10h51
    Je suis favorable a ce que le prélèvement de la tourterelle des bois dont l’espèce se porte très bien continue à être géré par les chasseurs .
  •  Ouverture tourterelle des bois 2025 2026, le 19 août 2025 à 10h47
    Je suis favorable à l’ouverture de la tourterelle des bois à partir de 2025 comme l ’ arrêté le propose
  •  Avis favorable Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 19 août 2025 à 10h45
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté qui illustre une démarche équilibrée entre la pratique cynégétique et la protection de la biodiversité. Il traduit une mise en conformité attentive avec les directives européennes et les recommandations des experts. La mise en place d’un plafond national constitue un gage de rigueur et de responsabilité. L’utilisation d’outils numériques adaptés facilite le suivi et renforce la transparence. Le contrôle quotidien des prélèvements garantit une gestion réactive et adaptée. La coopération entre la FNC et l’OFB témoigne d’une gouvernance partagée et efficace. Le cadre proposé permet de maintenir la chasse dans un esprit durable et respectueux. Il prend appui sur l’amélioration constatée de l’état de conservation de l’espèce. Le dispositif mis en place apporte une réponse concrète aux exigences de suivi scientifique. Dans son ensemble, l’arrêté apparaît pertinent et cohérent avec les enjeux de conservation.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 10h38
    Prélever signifie tuer, utilisez les bons termes. Pourquoi ? Pour contenter les chasseurs. Les oiseaux sont indispensables, pas la chasse
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 10h38
    Favorable car l’espèce n’est pas en danger
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 10h17
    Nous humains exerçons déjà une telle pression sur les écosystèmes, il ne faut pas en ajouter une énième sous prétexte qu’une population d’oiseau ne s’effondre pas actuellement. Réjouissons-nous que cette population de tourterelles se porte mieux que nombre d’autres oiseaux : fêtons cela sans tuer des individus.
  •  Non à la chasse aux tourterelles !! , le 19 août 2025 à 10h10
    Nous n’avons aucune raison de chasse la tourterelle des bois, qui plus est prenant côté de sa faible population quoi qu’en disent les autorités. En effet il s’agit là d’une espèce encore fragile sur la scelette.
  •  Avis DÉFAVORABLE 🕊, le 19 août 2025 à 09h57
    faut abolir cette chasse comme toutes les autres d’ailleurs. Celle-ci est particulièrement absurde et inutile, sans la moindre visée alimentaire. Il y a uniquement le plaisir de tuer , de détruire et de priver le reste de la population du patrimoine naturel existant. Les quotas ne sont pas une justification, ce concept n’a aucun sens. Il ne faut pas parler uniquement en termes de conservation de l’espèce mais aussi en termes de bien-être animal et de droit de vivre des animaux. De plus, les tourterelles des bois sont particulièrement jolies à regarder mais uniquement quand elles sont vivantes. La justification par la psychologie de chasseur visant à soi-disant justifier l’injustifiable, au nom de l’équilibre des espèces. Qu’ils s’auto-équilibrent entre-eux, la nature leur dira MERCI.
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