Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable, il n’y a déjà plus beaucoup d’oiseaux, si en plus on leur enlève leur habitat et abri que sont les haies, alors c’est leur disparition assurée. Sans parler que toutes ces haies assainissent l’air que nous respirons. On revégétalise les villes et à contrario ont détruit des haies qui ont des dizaines d’années. Où est le bénéfice ? Jeannine Navone

Les Fédérations des Chasseurs se sont engagées à replanter des haies pour abriter des espèces en danger, pour favoriser la biodiversité et faire barrage à l’érosion. Il est purement scandaleux de menacer les haies alors qu’il faudrait en planter des centaines de mille afin de réparer les dégâts. MARRE que la FNSEA dicte la politique pour favoriser les grandes parcelles pour un rendement inique et enfonce davantage les petits.

Notre association La Fauvanelle intervient de manière large pour la défense de l’environnement et la protection de notre cadre de vie sur le territoire de la Communauté de Communes de Val Marnaysien. Un axe de travail de notre structure associative consiste justement à encourager la plantation de haies sur notre secteur marqué par un tissu agricole de prairies en bord de rivière, mais de plus en plus menacé par les ravages de la grande culture.

Nous constatons chaque année la perte importante de linéaire de haie sur notre territoire d’intervention, c’est pourquoi avec l’appui de nos partenaires, nous encourageons depuis quelques années les projets divers de plantation de haies qu’ils soient portés par des agriculteurs.trices ou par des collectivités.

Notre démarche associative et citoyenne s’inscrit en mobilisant le support des pouvoirs publics ou de structures partenaires tant en termes d’ingénierie, de financements ou d’appui logistique à la plantation. Nous assistons depuis quelque temps à une prise de conscience collective positive de l’intérêt que les haies peuvent présenter tant par le rôle structurant qu’elles apportent à nos paysages, mais surtout par l’apport fondamentale qu’elles exercent sur des aspects essentiels de la vie que sont la biodiversité, le climat, la protection des eaux ou des animaux lorsque l’on parle d’activités de polyculture - élevage.

Aussi nous exprimons notre profond désaccord à travers cette consultation publique de vouloir, sous prétexte d’un souci de simplification et de sécurisation des démarches, voir les règles et procédures applicables à la destruction des haies évoluer. Nous craignons qu’au final toutes ces modifications provoquent un effet destructeur sur les haies existantes. Tout ceci concourra à encore plus fragiliser la nécessaire protection des haies pour les arguments que nous évoquions précédemment dans cette contribution.

Tout ceci est complètement à contre-courant des initiatives positives encouragées ici et là par les pouvoirs publics incitant favorablement à la plantation de haies. Nos différentes structures associatives sont justement impliquées dans ces nombreux projets et chantiers de plantations de haies qui s’imaginent ou se réalisent ici et là dans nos campagnes en accompagnement de nos agriculteurs.trices mais également des collectivités.

De manière concrète et pratique, cette proposition intègre :
Une nouvelle définition de la haie excluant les trouées de 5 m. Ceci aura pour effet de réduire les linéaires concernés (ronces, jeunes arbres, …) et aura ainsi un effet sur la protection réglementaire des haies concernées mais également sur le volume des compensations à mettre en place en cas de destruction. Ceci encouragera également certains.e.s dans de mauvaises pratiques comme par exemple celle de laisser volontairement se dégrader des haies existantes, dans la logique de fragmentation pour permettre par la suite sa destruction. La définition d’une haie comme proposée par le Réseau Haies France à savoir une unité linéaire de végétation supérieure ou égale à 20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux doit être rétablie.
Une volonté de traiter de manière automatique les demandes issus de photographies aériennes et de traitement par intelligence artificielle. Notre expérience sur ce domaine amène à conclure que l’exploitation de photos aériennes ou satellites n’est aucunement fiable pour dresser un inventaire pertinent et refléter ce qui est réellement sur le terrain. Par exemple, les jeunes haies ou les couverts de tailles basses ne sont tout bonnement pas ou mal détectés. De plus, des parcelles arborées sont souvent confondues pour des haies. Le recourt à des outils d’intelligence artificielle nous rend dépendant de plateformes qui ne sont pas implantées sur le territoire européen posant de réelle question sur notre souveraineté tant dans l’analyse que sur le traitement des données. La fiabilité de ces outils est loin d’être avérée, c’est pourquoi nous pensons que ces derniers doivent éventuellement aider à l’observation, mais absolument pas à accompagner des prises de décision : les acteurs de terrain en connaissance du territoire doivent, de par leur présence et leurs actions, pouvoir alimenter nos bases de données et juger ainsi de ce qui rentre dans la définition d’une haie et ce qui n’est pas classable sous cette appellation.
Ce décret remet en question un des piliers du code de l’environnement à savoir la séquence ERC « Éviter – Réduire – Compenser”. En effet, ce décret oriente directement vers la compensation sans démontrer que la destruction envisagée pourrait être évitée ou envisager des solutions alternatives dans une nécessaire démarche de réduction des impacts. Tout ceci concourt finalement à encourager de facto la destruction comme solution par défaut ce qui n’est pas du tout acceptable.
Le texte autorise des modes de compensations à minima qui ne sont aucunement liés à l’ancienneté des haies détruites. De plus, des garanties de qualité écologique à minima sont exigées et ne permettent aucunement d’amortir les dégâts que peuvent provoquer la suppression d’une haie ancienne existante, implantée depuis plusieurs années. Les connectivités sont dans le texte proposé jugées comme « non caractérisées » alors que ces haies constituent justement un élément fondamental des trames vertes et noires. Alors que les effets du réchauffement climatique nous frappent et que la sixième extinction est en cours, cette régression notable ci n’est tout bonnement pas acceptable.
D’un point de vue juridique, le décret proposé impose simplement au demandeur d’informer par courrier le propriétaire en cas de destruction de haie. Nous voyons ici une volonté simple de vouloir diluer les responsabilités des parties-prenantes. Ceci ouvre la porte à des conflits et surtout à une déresponsabilisation des parties concernées. Ce n’est pas entendable.

Nous pensons donc à La Fauvanelle que ce texte ne va aucunement dans le bon sens. Il nous paraît fondamental que les textes sur cette thématique concourent plutôt à un nécessaire renforcement de la protection des haies existantes tout en intégrant l’entretien des haies existantes, en complément des actions portées par les pouvoirs publics qui encouragent sur nos territoires les projets des plantations de haies.

Je suis contre la facilitation de la destruction des haies. Cette pratique est une absurdité, favorisant la destruction de nos sols et de la biodiversité. La destruction des haies accroît en outre la dépendance de nos agriculteurs envers les multinationales, menaçant ainsi notre souveraineté alimentaire. La promesse de replantation est un mirage bureaucratique.

Rien que l’avis de la CPN et ses nombreux commentaires sur sa rédaction obligent à donner un avis DÉFAVORABLE à ce décret. J’ai beaucoup de mal à comprendre/admettre que l’on en soit à encore, dans l’état où se trouve nos campagnes et la biodiversité, à faciliter les arrachages de haies de cette manière. Au nom de la "simplification" ou au nom de l’agriculture intensive qui ne souhaite pas d’entraves ? Pendant combien de temps encore faudra t-il supporter ce monde d’arrière garde ?

Foyers de biodiversité, protectrices des sols et marqueurs des paysages français, les haies doivent absolument être protégées !!

Autoriser la destruction des haies est un non sens écologique en 2025 et il n’y a pas "d’exception" à ce non sens. Je suis donc contre la simplification de la réglementation.

Elles sont le meilleur rempart contre les coulées de boues et les inondations, elles sont le meilleur abris pour d’innombrables animaux (oiseaux, mammifère, insectes, etc.), elles sont leurs réserves de nourriture, elles coupent le vent et font de l’ombre… Elles nous protègent, nous les aimons car elles font partie du paysage. On a trop détruit de haies lors du remembrement, il faut maintenant en replanter.

On a longtemps évoqué les méfaits du remembrement, la destruction systématique des haies, entraînent des équilibres écologiques en supprimant, tout abri pour les oiseaux, principaux prédateurs des insectes. Par ailleurs, sur le plan géologique,les haies sont drainantes et leur système racinaires évite le glissement de terrain et des ruissellement souvent responsable des inondations lors de fortes pluies. Encore un projet de loi nocif pour la nature, car qui mieux que l’exploitant agricoles pour juger du maintien de l’entretien ou de la réduction d’une haie sur son exploitation.

Avis défavorable Marquet Allier

Arrêtez ça, vous nous tuez, les haies, les forêts, le vivant… nous sommes au bord du précipice, et avec de telles lois écocides, vous accélérez notre disparition. Il n’y a plus de temps à perdre pour agir, freiner le déclin de la biodiversité, sauver et restaurer ce qui peut encore l’être, éviter la catastrophe. Il.y a des jeunes qui aspirent à un futur, à un espoir, pensez à eux.

De Marie-Christine Marsoni
03270 Mariol
Défavorable à ce décret

Je ne comprends plus grand chose dans la gestion de nos campagnes : on plante des haies ou on les détruit?
Pour ma part les haies sont utiles pour protéger des intempéries, du vent notamment, ce sont des logements pour quantité d’insectes et d’oiseaux et en plus elles sont un art de vivre à la campagne .

Mais peut-être les haies ne favorisent elles pas le passage des monstrueux engins de culture des grands céréaliers ivres des grandes étendues et destructeurs de la biodiversité…et pas que…

Très défavorable à l’ arrachage des haies , des personnes donnent de leurs temps pour en replantés alors si de l’autre côté ont les arraches c’est que il y a qu’elle que chose qui ne va pas .Une haie coupe le vent, nourrie les oiseaux et les animaux avec ce qu’elles produises.

H. Marcel
37510

Supprimer toujours plus de haies est une aberration aujourd’hui, plus qu’hier encore. Pendant mes études agricoles dans les années 70, nous utilisions les écrits de Dominique Soltner agronome reconnu. Il faisait la démonstration qu’un champ de 4ha entouré de haies avait un rendement supérieur à la même surface qui en était dépourvu. Malgré le moindre développement, quelques fois apparent, de certaines cultures en bordure, était plus que compensé par le reste de la parcelle qui avait bénéficié du microclimat engendré par ces haies. Ne laissons pas détruire les derniers talus et haies gages d’équilibre écologiques et climatiques au contraire favorisons leurs maintien et entretien en aidant les paysans à s’en occuper. Louis Pierre Le CRAS Paysan

Je suis contre ce projet car les haies entretiennent l’écosystème !

La notion de trouée dans les haies est la porte ouverte à leur destruction. Même si elle fait moins de 3 mètres de haut par endroits, la haie conserve l’humidité donc la vie de nombreux animaux et végétaux. Elle limite le ruissellement et est donc un facteur très positif pour les cultures, surtout dans la période de réchauffement que nous vivons et qui va s’accélérer.

Les haies sont importantes pour la biodiversité, les oiseaux et les insectes sont déjà en danger !

Conserver les haies revient à protéger le bestiaire y vivant. Les pollinisateurs, les oiseaux et autres vies animales ont droit à vivre et subsidiairement rendre service aux humains.

La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux. C’est cette définition qui doit être gardée pour son application. La cartographie à partir de photos aériennes présente de nombreuses erreurs qui vont complexifier le traitement des dossiers et potentiellement faciliter l’autorisation des destructions, si l’administration ne dispose pas des moyens pour les corriger.

Je suis contre ce projet pour les raisons suivantes :

Normande et même manchoise de naissance, habitante du coutançais je sais depuis toujours ce qu’est une haie vivante. Maintenant que j’ai 81 ans je protège tant que je peux les haies autour de mon jardin des agressions de mes voisins. Car les agressions contre les haies sont partout sur notre territoire. Alors qu’il faut absolument les protéger le projet de décret nous inquiète car il semble présenter un risque majeur pour le maintien de cet écosystème.
Je parle d’écosystème en connaissance de cause étant biogéographe de formation. Même si je n’ai pas travaillé personnellement sur le bocage je l’ai beaucoup parcouru quand je me rendais sur les terrains d’études : forêts, bois, marais humides, tourbières. Je sais donc par expérience toute la complémentarité que les haies peuvent apporter aux paysages et surtout à la biodiversité.

Tout d’abord une haie est un objet complexe et multiple c’est ce qui fait son charme et son efficacité. La structure à étages d’une haie : herbacées, arbustes, arbres rend la haie fonctionnelle et d’autant plus qu’elle se trouve sur un talus. Mais dans cette formation arborée les trouées entre deux canopées ne constituent pas une rupture mais une continuité au sol qui doit être maintenue. Elle a un rôle très important pour la continuité écologique, le déplacement des espèces animales et végétales (dispersion). D’ailleurs dans cette portion de haie basse il n’est pas rare de trouver un rejeton de la strate arbustive ou arborée, rejeton qu’il faut protéger au lieu de le détruire. Réduire la haie, tant dans sa longueur que dans sa largeur diminue terriblement son efficacité par rapport à son rôle de brise-vent et de maintien du sol en zone de pente. D’ailleurs, quelque soit sa position la haie a toujours un rôle de tampon. Elle absorbe la pluie par l’ensemble de sa végétation pour la rendre au sol à l’arrêt des précipitations. En conséquence je demande le maintien de la définition actuelle de la haie.

La cartographie semi-automatique pour définir la présence d’une haie doit rester un outil de pré-connaissance nécessitant derrière l’expertise de technicien(ne) bocage pour évaluer in situ l’objet de la demande. Mais ce n’est pas la machine qui doit définir le linéaire à protéger ou pas. Le terrain ainsi que la constitution d’un dossier avec le propriétaire ou l’agriculteur sont indispensables pour une décision.
D’autre part il n’est nullement fait mention dans ce projet de la séquence ERC qui seule peut être instruite à partir de la connaissance précise de l’objet en cause. Pour cela un accompagnement d’un technicien est nécessaire pour faire le point avec le demandeur. Seul un dialogue entre les deux parties et une sérieuse argumentation permettra une décision justifiée.

Enfin je trouve le décret imprécis concernant les espèces protégées, quelle que soit leur niveau de protection. Pour garantir une expertise transparente il serait judicieux de transmettre tous les dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN. D’ailleurs le CNPN et les CSRPN devraient être sollicités dans la définition et le liste des espèces à protéger.

Sous couvert de simplification administrative le décret nous semble être un danger pour l’existence des haies. En raison des services rendus -et à rendre - dans la perspective du changement climatique sur notre territoire les protéger, les mettre en valeur, et les exploiter devraient être un devoir. Mais pour cela il faut que les citoyens et en particulier les agriculteurs se reconnectent avec le vivant et ne gère pas leur exploitation uniquement au travers de progrès technologiques.

Arlette Laplace-Dolonde, Ingénieur de recherche, retraitée de l’enseignement supérieur, officier des palmes académiques, officier de l’Ordre national du Mérite, co-présidente de l’association d’éducation et de sensibilisation au Développement Durable, AVRIL, membre des CLE « Côtiers Cotentin », et Sée et côtiers granvillais », membre du comité de l’Agence de l’eau en tant que France Nature Environnement.