Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 11h57
    Très défavorable. Espèce fragile donc la chasser est une aberration. Dire qu’on en voit de plus en plus à son petit niveau local, c’est comme confondre météo et climat. Les premiers écolos de France devraient le savoir. Il est grand temps de réellement tenir compte des réalités et non pas des désidératas d’un lobby.
  •  FAVORABLE POUR LA CHASSE DE LA TOURTERELLE, le 19 août 2025 à 11h56
    Ecoutons les scientifiques
  •  Avis défavorable, le 19 août 2025 à 11h54
    Cette espèce est encore vulnérable et autoriser la chasse fragiliserait grandement les populations, même avec un quota. Je suis donc défavorable à la chasse à la tourterelle des bois et il me semble à minima indispensable qu’un arrêté de suspension de chasse de cette espèce soit pris par le Ministère.
  •  chasse a la tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 11h53
    je suis favorable a cette chasse
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 11h53
    Favorable : impliquer les chasseurs dans la gestion de la population des tourterelles des bois en autorisant des prélèvements modérés et très contrôlés c’est les inciter à préserver le biotope de ces oiseaux. Ils sont des acteurs essentiels dans la protection de l’environnement.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 19 août 2025 à 11h51
    Bien evidemment , il faut encourager cette demarche. La tourterelle est tres presentes dans la nature sauvage a tel point qu’elle rejoint nos habitations. Oui , bien sur. Bonne initiative .
  •  AVIS FAVORABLE, le 19 août 2025 à 11h51
    Pas de moratoire pour cette espèce d’oiseau migrateur qui est la tourterelle des bois car les études scientifiques mises en place par la FNC depuis plusieurs années démontrent bien que cette espèce est en constante augmentation et qu elle puisse être chassée à nouveau sur le territoire français.
  •  Avis favorable , le 19 août 2025 à 11h48
    Avis favorable pour cette chasse respectueuse
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 19 août 2025 à 11h48
    Favorable pur une chasse encadrée et responsable
  •  Non à la chasse de la tourtrelle des bois, le 19 août 2025 à 11h48
    Géologue et naturaliste de passion et de formation, je pense qu’il n’est pas prudent d’autoriser la chasse d’un oiseau comme la tourterelle des bois. En effet, cet oiseau reste difficilement observable, donc rare ! Donc je suis contre la chasse de la tourterelle des bois !
  •  tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 11h48
    avis favorable pour une fois laissons les ruraux faire et non les decideurs a cotes de la plaque comme d’habitudes
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 11h45
    Arrêté qui ne vise qu’à faire plaisir aux chasseurs français sur une espèce encore fragile (depuis 1980, -80 % de sa population en Europe !). Tant mieux si la population est meilleure cette année que les précédentes, continuons sur la lancée d’interdiction de la chasse à la tourterelle des bois. Il faudra bien des années à leur foutre la paix pour revenir à une situation plus stable pour cet oiseau… Et à quoi bon la chasser au fait ? Elle n’est ni nuisible et n’a besoin d’aucune régulation, et elle a suffisamment de prédateurs naturels en plus d’une pression humaine sur son habitat.
  •  M.Guillibert, le 19 août 2025 à 11h45
    Avis très favorable,grâce à la régulation proposée
  •  Avis favorable , le 19 août 2025 à 11h43
    Pour cette chasse respectueuse et raisonnée
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 11h43
    Espèce non en voie de disparition, la chasse à la tourterelle fait partie du patrimoine cynegetique
  •  AVIS FAVORABLE , le 19 août 2025 à 11h41
    AVIS FAVORABLE chasseurs 1er ecolo de FRANCE
  •  Tourterelle , le 19 août 2025 à 11h39
    Bonjour, régulièrement au contact de la nature . Je trouve ce moratoire vraiment extrême. C est une espèce que l’on observe dans pas mal d’endroit dans notre département du Loiret . Elles sont régulièrement en petits groupe de 8 à 10 individus . Je pense qu’il y en a plus de 10000 rien que sur notre département . Ce chiffre est bien trop petit pour le prélèvent national
  •  Je suis défavorable à cette chasse à la tourterelle des bois. , le 19 août 2025 à 11h38
    Alors que la biodiversité subit le réchauffement climatique dû aux activités humaines, qu’elle subit aussi les atteintes à son habitat voilà que, par "respect des traditions" on veut autoriser les chasseurs, c’est à dire ceux qui tuent par pur plaisir, à "prélever" (quel terme lâche pour nommer une tuerie organisée) un quota de tourterelles des bois, espèce déjà fragile. Aidons plutôt la nature pour nous racheter de tout ce que nous lui faisons subir. Alors non ! Je n’accepte pas cette mesure déraisonnable.
  •  je suis favorable à cet arrêté, le 19 août 2025 à 11h36
    Les chasseurs et les gens de la campagne sont les seuls vrais écologistes. Eux seuls savent ce qui est bon ou non pour la nature. Il faut leur faire confiance.
  •  Avis défavorable, le 19 août 2025 à 11h36
    Les années d’interdiction de la chasse de cette espèce sont concomitants d’une amélioration du nombre d’individus. Rien ne justifie moralement le massacre de la biodiversité, pour quelque espèce que ce soit, encore moins à des fins de loisirs et sous couvert du discours "les chasseurs sont les alliés de la nature".
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