Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Merci de prendre en compte le fait qu’une haie est un linéaire, une continuité, et pas seulement des végétaux identifiés les uns à coté des autres.
Merci aussi de limiter l’automatisation des dossiers de demande de destruction de haie : il s’agit d’éléments de nos paysages essentiels à la résilience de nos territoires face au changement climatiques et aux catastrophes naturelles qui l’accompagnent : vent violents, inondations ou fortes pluies, les haies permettent de créer de micro-habitats essentiels au bien être de la faune sauvage et domestique et à notre propre confort. Elles protègent aussi nos habitats.
Chaque haie est différente et les ronces sont loin d’être une calamité comme le suggère la PAC de par ses règles. Les ronces notamment ont des températures d’échaudage plus fortes que nos espèces cultivées !
Supprimer une haies, c’est supprimer un écosystème complet : pratiquez vous-même une ouverture à la débroussailleuse dans une haies large de 3 m et vous comprendrez ! Avant de prendre des décisions qui impactent tout un territoire, tout un pays, comprenez le sujet à fond et pour cela expérimentez, retroussez-vous les manches !
La France est un territoire agricole certes, mais sont avenir semble se tourner vers le tourisme (crise sanitaires en élevage, agriculture subventionnée à outrance, sécheresse…). Les haies font partie intégrante de nos territoires, de nos paysages, elle rendent la France belle ! Alors, si vous voulez laisser le temps à notre agriculture d’encaisser tout ce à quoi elle doit savoir faire face, ne traitez pas la destruction des haies à la légère, n’automatisez pas le traitement de demande des dossiers. Elles sont un bout de notre avenir immédiat et un levier en attendant que l’orage passe !
Ne recommencez pas les ignominies commises lors du remembrement !
Merci.
J’ai 35 ans et je m’installe en élevage. Je ne veux pas vivre dans un désert.