Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Très défavorable , le 22 août 2025 à 12h30
    Je m’oppose avec ferveur à ce projet. Il faut cesser de tuer et blesser les animaux, sauvages ou d’élevage pour satisfaire des chasseurs. Cela met en péril la sécurité humaine, des animaux, cela pollue .. merci pour l’attention que vous porterez à ma demande
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 12h29
    Il est temps de laisser tranquille notre environnement
  •  Non a la chasse a la toureterelle, le 22 août 2025 à 12h27
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit
  •  defavorable, le 22 août 2025 à 12h26
    Très très défavorable. Arrêtez d offrir notre biodiversite aux chasseurs juste pour leur plaisir de tuer Il est urgent de sauver la biodiversite de notre beau pays et de notre planète
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 12h25
    La faune (locale) sait très bien se gérer sans l’être humain et s’adapte très bien seule à son environnement.
  •  Defavorable, le 22 août 2025 à 12h21
    Définitivement défavorable. Laissez cette espèce tranquille, ses effectifs en France ne sont pas stabilisés et nous n’avons pas besoin de les éliminer pour notre survie !
  •  Arrété concernant la Tourterelle des Bois, le 22 août 2025 à 12h21
    Avis favorable a la chasse de la TOURTERELLE DES BOIS, dans le cadre d’une réglementation permettant d’encadrer la pratique, et de suivre l’évolution des prélevements , el les quotas fixés. L’Union Européenne et le Conseil d’Etat pourraient s’inquiéter des dérives connues sur les zones d’hivernage de ces populations.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 12h12
    Cet oiseaux a pratiquement disparu. Ce projet est lamentable, ceux qui le soutiennent n’ont aucune valeur
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 12h12
    Dans un monde fragile, la chasse n’a pas sa place
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 12h11
    Avis défavorable. Cet oiseau a été trop chassé par le passé et doit être laisser tranquille maintenant afin de le permettre de survivre !
  •  Non à la chasse de la tourterelle , le 22 août 2025 à 12h10
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Très défavorable, le 22 août 2025 à 12h10
    Pour que les Printemps ne deviennent pas silencieux. Toutes les populations d’oiseaux subissent de plein fouet l’impact du changement climatique et de l’agriculture intensive (pesticides, déforestation,…) : il ne faut pas y ajouter la pression de la chasse.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 12h10
    Avis complètement défavorable
  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 12h08
    Avis défavorable Ne fragilisons pas plus des populations d’espèces déjà fragiles comme la tourterelle des bois
  •  Chasse tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 12h07
    Je m’oppose à cette réouverture prématurée, les effectifs sont encore trop fragiles.
  •  Avis très défavorable, le 22 août 2025 à 12h05

    Il est urgent de mettre fin à la chasse à la tourterelle des bois. Cette espèce, déjà en fort déclin, subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, de l’agriculture intensive, de l’urbanisation et de la destruction de ses habitats naturels. Chaque année, ses effectifs diminuent, et pourtant, on continue de justifier sa mise à mort au nom d’un « loisir » dépassé.

    Protéger la tourterelle des bois, c’est protéger un maillon fragile de la biodiversité. Le vivant est déjà mis à mal de toutes parts par nos activités humaines : artificialisation des sols, pesticides, dérèglement climatique. Ajouter la chasse à cette longue liste de pressions est une aberration.

    La vraie modernité n’est pas de continuer à tirer sur ce qu’il reste de nature, mais d’assumer notre responsabilité et de laisser vivre les espèces qui, malgré tout, persistent à partager nos paysages.

  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 12h02
    Je suis contre toute forme de chasse ! De nos jours, cela ne devrait plus exister !
  •  Non à la chasse, le 22 août 2025 à 12h00
    La faune souffre des incendies et de la disparition des espaces naturels. Nous devons arrêter de prélever !
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 11h54
    Il faut protéger la biodiversité et cette population fragile
  •  avis défavorable, le 22 août 2025 à 11h53
    Parcourant les forêt depuis + de 40 ans je n’ai jamais vu cet oiseaux une seule fois !!! et même la présence de la turque diminue fortement. Peut-être que l’espèce concernée doit se situer dans d’autres régions !!!!!
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