Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La Chambre d’agriculture de Bretagne déplore l’ampleur de l’arrachage des haies dans certains secteurs de la région. Notre vision de la gestion du bocage par les agriculteurs est la suivante :
• Nous sommes convaincus que l’arbre est au cœur d’enjeux environnementaux et agricoles (biodiversité, bioénergie, biomatériaux, carbone, climat, eau, paysage) ;
• Il est nécessaire de favoriser les plantations et la gestion durable du bocage tout en accroissant la valeur économique de l’arbre de façon concomitante ;
• Pour favoriser les plantations et gérer durablement le bocage, il faut intégrer l’arbre dans les systèmes agricoles ;
• La haie est un pur produit du travail des agriculteurs et doit à ce titre contribuer à sa reconnaissance et sa rémunération.
La Chambre d’agriculture de Bretagne demande de la simplification administrative pour les agriculteurs et leur sécurisation juridique dans les opérations relatives à la gestion du bocage. Nous sommes donc favorables au principe du “guichet unique haies” mis en place par ce projet de décret. D’ailleurs, un guichet unique est d’ores et déjà présent dans le département du Morbihan et y a fait ses preuves.

Sur le délai d’application
Toutefois, la Chambre d’agriculture de Bretagne exerce une forte vigilance sur la territorialisation du décret : les critères d’application établis à l’échelle départementale devront respecter les principes de proportionnalité et de réciprocité. Nous demandons à être assurés d’être étroitement associés à leur définition et à disposer d’éléments suffisants pour évaluer leur impact pour les agriculteurs. Au-delà de notre rôle institutionnel de représentation des agriculteurs, nous disposons d’une expertise forte sur le bocage grâce à nos conseillers spécialisés en la matière. Le délai d’application du décret proposé au 30 mars 2026 nous semble donc court pour réaliser cet exercice dans les départements non dotés d’un guichet unique.

Sur les coefficients de compensation
La Chambre d’agriculture de Bretagne est favorable au principe de compensation, déjà pratiqué selon le principe de “1 pour 1”. En effet, la compensation est préférable à la sanctuarisation qui s’avère contre-productive pour changer progressivement le regard de tous les agriculteurs sur les haies.
Cependant, nous considérons que la densité à prendre en compte pour déterminer le coefficient de compensation devrait être celle du secteur (par exemple un rayon de 400 m autour de l’exploitation, tel que prévu pour déterminer le basculement en autorisation DEP) plutôt que celle du département. En effet, la densité bocagère est extrêmement variable en Bretagne, allant de 20 à 180 ml/ha SAU. La nécessité de reconstituer le bocage n’est donc pas la même selon les secteurs et non selon les départements.
Par ailleurs, nous demandons que le coefficient de compensation prenne également en compte :
• Les efforts antérieurs de plantation réalisés par l’exploitant, en particulier sans destruction
• Le “bon emplacement” de la haie : dans le cadre de la reconquête de la qualité de l’eau, des efforts sont demandés aux agriculteurs sur les secteurs à fort enjeu, pour implanter des haies de manière à réduire les risques de transfert (exemple : SAGE Vilaine). La définition des coefficients de compensation doit donc s’inscrire dans ces dynamiques à l’œuvre localement, de manière à orienter les plantations vers la préservation de la biodiversité ET de la qualité de l’eau.
Enfin, nous affirmons qu’un coefficient supérieur à 1 (voire de 1) est impossible à mettre en œuvre dans certains secteurs particulièrement denses où nombre de parcelles agricoles ont une surface inférieure à 1 ha. Nous demandons donc d’ouvrir la possibilité à de la compensation surfacique pour élargir la palette des solutions, notamment dans ce type de situation : bosquets, haies double ou triple bien positionnées.
Dans la phase à venir de territorialisation des coefficients de compensation, nous serons donc particulièrement attentifs à ce que des coefficients trop élevés ne conduisent à une absence totale de souplesse en matière de gestion du bocage. Figer le bocage est contre-productif à sa gestion durable. Un coefficient maximum de 2 non semble suffisant pour reconstituer le maillage bocager dans les secteurs où cela est nécessaire, sans pour autant constituer un frein à la plantation.
Considérant la façon dont les réserves naturelles régionales s’étendent aujourd’hui (sans justification fine du périmètre par des habitats spécifique), cette souplesse doit également rester possible dans les réserves naturelles régionales. Le coefficient de compensation pourra être ajusté lorsque cela est justifié.

Sur la procédure spécifique “autorisation DEP”
Préalable : La Chambre d’agriculture de Bretagne ne dispose pas d’éléments suffisants pour évaluer le niveau de requalification en régime autorisation et ainsi d’en évaluer les impacts pour les agriculteurs. Nous n’avons aujourd’hui qu’une faible connaissance des projets de destruction de longueur inférieure à 100 m. De plus, nous nous exprimons ici sur la base du projet de guide d’application du décret sur laquelle ne porte pas la présente consultation publique. Les chiffres fournis sur 30 dossiers du Calvados ne permettent pas de se projeter dans la majorité des situations.
Nous soulignons ici la difficulté à nous prononcer sur un projet de règle alors que ses modalités d’application locales n’y sont pas annexées. Il est indispensable de compléter l’évaluation des impacts avec des indicateurs fins, à l’échelle de chaque département, chaque secteur géographique pour évaluer le nombre d’agriculteurs et le nombre de dossiers à instruire qui seraient concernés par chaque type de DEP (dispensé / allégé / standard).
La DEP standard (donc la réalisation d’un inventaire faune-flore et la consultation systématique du CSRPN) doit être réservée à un nombre raisonnable de cas. Or, avec des seuils D1 fixé à 50 ml/ha et L1 fixé à 100 ml, nous vous alertons sur une probabilité élevée d’avoir un nombre important de dossier soumis à la DEP standard.
Par ailleurs, le coefficient maximum de compensation pour les DEP standard est fixé à 4 : ce coefficient est très élevé et sera impossible à mettre en œuvre dans certaines situations. Il doit donc être réservé à des cas exceptionnels en Bretagne et en aucun cas devenir un objectif ou prendre un caractère systématique.
Enfin, soucieux de la sécurisation juridique des opérations de gestion du bocage par les agriculteurs, nous nous interrogeons sur le positionnement des services de l’OFB par rapport au guichet unique. Nous considérons qu’il n’est pas acceptable qu’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation avec des conditions de mise en œuvre puisse être remis en cause ou requalifié lors de sa réalisation.

Sur le cas des AFAFE
Dans une logique de simplification, nous demandons une exemption de la procédure individuelle auprès du guichet unique dans le cas d’une démarche territoriale de type AFAFE portée par la collectivité locale.

Contact :
Charlotte Quénard, chargée de mission Environnement, Chambre d’agriculture de Bretagne - charlotte.quenard@bretagne.chambagri.fr

Je vis dans un milieu bocager en Bretagne et je vois bien que les agriculteurs continuent de détruire des talus plantés, et je ne vois pas les "compensations". l’ouverture d’un talus entre deux champs pour faciliter le passage de machines de plus en plus grandes, et à chaque nouvelle culture on agrandi un peu, quitte à combler le chemin quand il y en a un entre les champs. les sols tassés par les machines laissent les pluies dévalées les pentes sans talus ni haies pour les retenir. Il y a l’érosion des sols, l’eau qui va directement aux rivières puis à la mer chargée des insecticides , désherbants et autres … Ces décisions sont aberrantes ! Se rendent ils compte des dégâts qu’ils vont provoqués dans un avenir proche ?

Protégeons nos haies, toutes les haies quelles qu’elles soient. Les oiseaux, les animaux, les plantes, les insectes etc… disparaissent à cause des suppressions de haies. Protégeons la nature avant qu’elle se rebelle envers l’homme !

Contre la destruction des haies

Les haies sont un élément qu’il faudrait au contraire promouvoir !

Avis défavorable pour un texte qui va simplifier l’arrachage alors que les haies sont un élément fondamental pour la biodiversité végétale et animale, pour les sols et l’écoulement des eaux et pour notre patrimoine paysager. Il est absurde d’arracher des haies et des arbres parfois centenaires pour replanter de jeunes arbres qui mettront des années à croître et encore s’ils résistent aux changements climatiques et aux coupes arbitraires. De trop nombreuses « haies » ne sont plus qu’une barrière de barbelés, de ronces et d’orties, les quelques arbustes ne sont pas taillés mais comme hachés et broyés, les branches arrachées, c’est un spectacle pitoyable. Arrêtons de détruire notre environnement, bien public, pour le bénéfice de quelques uns.

Les haies sont essentielles pour le maintien de la biodiversité et pour réguler le cycle de l’eau et l’équilibre des sols. Un décret qui simplifie leur arrachage est un contresens

Les haies sont indispensables à la préservation de la biodiversité , de l’environnement , elles participent à la limitation du réchauffement climatique , à la régulation du cycle de l’eau , à la variété et à la beauté des paysages. Il est indispensable de les conserver .

Les haies doivent absolument être préservées. Elles ont un rôle indispensable afin de préserver les sols, la biodiversité, la qualité de l’eau, la qualité de vie du bétail. Une haie nouvelle n’est pas du tout équivalente à une haie ancienne.

Les haies permettent de garder une biodiversité primordiale pour entre autre aux animaux de chasser les nuisibles de champs permettant ansi la réduction des produits phytosanitaires. Certes près des haies les récoltes sont moins importantes mais cela est compensé par une récolte plus abondante sur le reste des terres. C’était une très bonne décision de réinstaurer les haies, on voit qu’elle sont et étaient leur utilité. Ce serait donner une très mauvaise image de revenir dessus et de faciliter leur destruction.

Avis défavorable à la disparition des haies dont la présence et l’entretien sont extrêmement importants. Les haies hébergent un faune alliée des agriculteurs. Elles limitent l’ érosion des sols, protège des inondations. Ce sont des corridors écologiques qui connectent des milieux naturels entre eux.

Je suis opposée à la destruction des haies

Les haies hébergent tant de biodiversité, on ne les change pas comme on change un meuble dans une maison, il faut avant tout les préserver, les protéger, les renforcer mais ne pas les couper et la règle de compensation 1 pour 1 ne compense pas la perte à l’arrache, des années sont nécessaires pour reconstruire ce qui a été détruit souvent inutilement. Stoppons le gâchis

Elu dans un syndicat de rivières dans la Gers, je sais le rôle essentiel des haies entre autre, dans la stabilisation des sols et le maintien d’une biodiversité essentiels au maintien de l’écosystème de la rivière. N’oublions pas non plus le rôle majeur de la ripisyle aujourd’hui mise à mal par la filière énergie bois.

Les scientifiques l’ont déjà montré à de nombreuses reprises, les haies sont indispensables à la conservation d’un écosystème équilibré

quelle tartufferie ! sous prétexte de préserver les haies qui sont effectivement indispensables ( abri de nombreuses espèces et régulateur du climat) on va faciliter leur destruction !!! pour planter quoi en compensation? surement avec la même aberration d’esprit que l’opération "poudre aux yeux" de reforestation massive qui consiste à effectuer des coupes rases d’arbres sains pour planter des arbres qui crèvent les uns après les autres ; zéro pointé à l’écologie gouvernementale ; avis trés défavorable

Defavorable. Conserver les haies pour maintien de la biodiversité .

23 500 km de haies perdus chaque année depuis 2017, alors que les haies sont des atouts précieux pour le climat et la biodiversité. Non à leur destruction par simplification de la réglementation.

les zones d’habitat pour beaucoup d’espèces comme le hérisson et le serpent se raréfient déjà, donc c’est vraiment une régression de faciliter la destruction des haies !! C’est une idée complètement irresponsable !

Dans notre commune aujourd’hui, nous replantons des haies qui étaient autrefois en place, pour lutter contre l’inondation du bourg, ce qui représente un coût important pour la collectivité. Il est nécessaire de maintenir les haies qui existent, pour le climat, la biodiversité, les inondations, beaucoup d’études montrent aujourd’hui l’importance de la haie.