Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
Procédons à des expérimentations de dispositifs qui éloignent les loups des troupeaux, laissons celles déjà en cours faire leurs preuves, ou laissons-nous le temps de les améliorer. Non aux tirs sur les loups.
Le Conseil National de protection de la nature, dans son avis du 21 mai 2025, affirme que « L’effarouchement des loups y compris par des tirs non létaux, qui est une autre solution satisfaisante si les mesures de protection ne suffisent pas à éviter les déprédations, devrait être un préalable obligatoire aux tirs de défense. Après l’avoir été dans les premiers arrêtés fixant les conditions et de limites de destruction de loups, il n’est désormais plus mentionné que comme une simple possibilité. L’absence d’autre solution satisfaisante n’est donc pas démontrée ». Démontrons-la avant de faire quoi que ce soit.
Le seuil de déclenchement des autorisations de tir (une attaque dans les douze derniers
mois donnant lieu à au moins une victime indemnisable) est étonnamment très bas et il ne suffit évidemment pas à répondre à la condition de « dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant une dérogation.
Serait-il possible, avant d’en arriver à ces extrémités, d’établir un bilan vraiment précis des mesures de protection des troupeaux ? Cette action est pourtant incluse dans le Plan National Loup 2024-2029, il reste quatre ans avant que l’échéance du plan soit atteinte.
Le CNPN, toujours lui, a émis un avis défavorable à l’unanimité (20 votants) au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup : si cet avis est pertinent - c’est sans doute pour cela qu’il a été demandé à cette instance de l’émettre - pourquoi donc ne pas le suivre ?
Je ne peux que partager l’avis scientifique et étayé du CNPN.
Le loup n’est pas le problème.
Nos agriculteurs subissent les impacts d’une concurrence débridée, non loyale.
Le loup sert malheureusement de bouc émissaire à un problème bien plus profond.
Je suis de tout cœur avec nos agriculteurs, mais totalement contre la possibilité facilité le tir de loup.
Les leviers sont bien ailleurs.
Cette initiative est une provocation inacceptable qui témoigne d’une méconnaissance crasse des enjeux écologiques et d’un refus obstiné d’affronter les véritables problèmes.
Il est temps de cesser de faire du loup le bouc émissaire d’un système de gestion défaillant.
La prétendue nécessité d’abattre davantage de loups n’est rien d’autre qu’un aveu d’échec de la part des pouvoirs publics. En réalité, ce sont les mesures de protection des troupeaux qui sont systématiquement sous-financées, mal appliquées ou inefficaces sur le terrain. Les chiens de protection, les parcs de nuit, le gardiennage : ces outils existent, sont connus, et leur efficacité est prouvée lorsqu’ils sont mis en œuvre sérieusement. L’État français doit assumer ses responsabilités et allouer les moyens nécessaires, contrôler la bonne application des dispositifs et former les éleveurs, au lieu de brandir la solution facile et inopérante des tirs. La priorité absolue doit être la prévention, pas la destruction.
Les données scientifiques sont sans appel : l’abattage de loups, loin de résoudre le problème de la prédation, est souvent contre-productif. Tuer des individus dans une meute peut désorganiser sa structure sociale, augmenter les attaques opportunistes et rendre la situation plus complexe. Ce projet d’arrêté s’appuie sur des dogmes dépassés et non sur une approche rigoureuse et factuelle. Nous refusons que la gestion d’une espèce protégée soit dictée par des lobbys plutôt que par la science et le droit.
La France, mauvais élève de la protection de la biodiversité
Le loup est une espèce strictement protégée par les conventions internationales (Berne) et le droit européen (Directive Habitats). La France a des engagements qu’elle se doit de respecter. Accroître les possibilités de tirs revient à bafouer ces engagements et à nous positionner comme un mauvais élève de la conservation de la biodiversité en Europe. Nous ne pouvons pas sacrifier notre patrimoine naturel sur l’autel de la facilité politique.
L’opacité et l’arbitraire : un blanc-seing pour l’abattage
Donner aux préfets un pouvoir accru de dérogation, sans garanties de transparence, de contrôle indépendant et de justification scientifique rigoureuse, est une porte ouverte à l’arbitraire. Ces décisions doivent être prises en dernier recours absolu, basées sur des preuves irréfutables de l’échec des protections et non sur la pression ou des motifs douteux.
Ce projet d’arrêté est une aberration écologique et une régression politique. Je demande son retrait immédiat et sans condition.
Le gouvernement doit cesser de se défausser de ses responsabilités et s’engager enfin vers une vraie politique de cohabitation, qui passe par :
Un investissement massif et effectif dans les protections des troupeaux.
Une application stricte et transparente des rares dérogations, basée sur des critères scientifiques.
Un soutien inconditionnel aux éleveurs qui s’engagent dans des démarches de prévention.
Il est temps de changer de paradigme et de comprendre que la survie du loup est indissociable de notre capacité collective à cohabiter avec la nature.