Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026., le 19 août 2025 à 14h23
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025/2026. Car l’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
  •  Défavorable, l’impact de la chasse est insignifiant au regard de l’apport qu’elle apporte par le suivi des espèces, le 19 août 2025 à 14h17
    De toute évidence, la chasse de la tourterelle des bois en France n’est pas à l’origine de la baisse invoquée de la population de cette espèce et n’a, même aucun impact significatif. Les chasseurs agissent pour préserver les habitats de ce migrateur. Une, le projet ne joue pas sur les causes de la baisse de population que sont l’urbanisation, la pollution et la disparition des habitats naturels. C’est la reconstruction de ces habitats qui permet l’amélioration de la situation de cette espèce. Une action éventuelle de régulation en Afrique sub-saharienne aurait peut-être un impact sur le nombre d’animaux mais comment pourrions nous demander à ces pays de compenser notre urbanisation galopante ?
  •  michele.langlet.depoitte@gmail.com, le 19 août 2025 à 14h15
    AVIS DEFAVORABLE. INTERDICTION DE TOUTES FORMES DE CHASSE.
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 14h15
    Chasse raisonnable
  •  Défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 14h12
    La Tourterelle des bois est en déclin continu au niveau mondial depuis les années 1980 et l’espèce est classée "vulnérable". Elle doit faire face la perte de son habitat (destruction des haies, déforestation dans certains pays…), la dégradation et la diminution de ses ressources alimentaires (pesticides, changement climatique…). Le simple loisir de chasser cette espèce ne devrait pas être autorisé.
  •  Avis défavorable au retour de la chasse des tourterelles, le 19 août 2025 à 14h11
    Espèce en mauvais état de conservation, mais l’état sous pression des chasseurs insiste de continuer la destruction. Honteux. Non à la chasse des tourterelles.
  •  Avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 14h10
    Espèce en régression partout en Europe et fortement menacée, la tourterelle des bois ne doit pas être chassée mais être classée ’espece protégée ’
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 19 août 2025 à 14h09
    Défavorable à la chasse de cette espèce menacée.
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 14h09
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Tourterelle des bois , le 19 août 2025 à 14h08
    Favorable à cette chasse qui est pratiqué par des passionnés et responsables de leur quota.
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 14h07
    Interdisons la chasse de ces oiseaux ! Défavorable !
  •  Vive la Liberté et vive la chasse !, le 19 août 2025 à 14h05
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois. La grande majorité des chasseurs sont des gens responsables, qui aiment a nature, la connaissent mieux que les citadins écolos et savent la gérer, pour le bien de la faune et de la flore. De plus, Il devrait être interdit d’interdire.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 14h04
    Stop au massacre des tourterelles des bois. Dans ma région elles sont devenues très rares contrairement à ce que c’était il y a une trentaine d’années.
  •  Tourterelles des bois , le 19 août 2025 à 14h04
    Favorable à ce texte
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 14h03
    Je suis favorable pour cette chasse à la tourterelle de manière raisonnée.
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 14h01
    Complétement défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle. Ces projets d’arrêtés ne visent qu’à satisfaire les chasseurs. Ce loisir est d’un autre âge ! Étant fille de chasseur, j’en sais quelque-chose. On est bien loin de la soi-disant préservation de la faune.
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 13h56
    Après un effondrement de 80% de sa population en Europe, ces abattages ne sont pas justifiés
  •  Pigeons, …., le 19 août 2025 à 13h56

    Cela fait longtemps qu’on le sait, mais, malgré tout, on continue de faire les choses à l’envers : ce n’est pas à la nature de faire de la place aux humains, mais aux humains de s’adapter à la nature. Nous sommes à 100% dépendant de la nature et devons la respecter.

    Elle se débrouillait bien mieux avant l’arrivée des humains et de leurs chamboulements.
    elle sait réguler les espèces au nombre d’individus, avec des épidémies (… comme le covid !)

    Arrêtons de tuer pour, soit disant, réguler.

  •  Roy Pierre Noel 15 Rue de l’ancienne forge 17520 Celles, le 19 août 2025 à 13h54
    Favorable à cette chasse pratiquée par des territoriaux passionnés.
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 13h54
    Je suis favorable à ce texte !
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