Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2779 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 14h37
    Protection des haies dans un soucis d’adaptation aux changements climatique, protection del la biodiversité et pour la trasnition agro-écologique de nos systèmes agricoles
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 14h35
    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret. Tel qu’il est écrit, il rend trop facile la destruction des haies, en utilisant des outils de cartographie imprécis et en ne tenant pas assez compte des destructions répétées. Ce texte ne protège pas suffisamment la nature. Il faut des règles plus claires, plus strictes et basées sur des observations réelles sur le terrain.
  •  Pour favoriser le re-développement des haies, il ne faut pas simplifier leur destruction !, le 1er décembre 2025 à 14h31
    Avis défavorable. Je sais que la nature opère souvent par "destruction créatrice", mais là il y a un problème temporel et économique qui se pose. Le temps qu’on replante le métrage de haie détruite, que ces arbres et arbustes se développent et que se reforme une communauté d’espèces végétales et animales qui commence à ressembler à quelque chose, il faudra attendre 15 à 20 ans. Dans l’intervalle, les plus vulnérables de ces espèces auront tout simplement disparu. En plus, cela peut coûter cher de planter une haie ; qui paiera ? Cela coûte bien moins cher de laisser la haie d’origine. Il ne faut absolument pas simplifier la destruction des haies, mais au contraire dissuader les agriculteurs de les détruire. Mieux : les encourager à les préserver.
  •  Non à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 14h30
    On marche sur la tête, tout montre la réalité du changement climatique et on persiste à détruire l’existant ayant fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Cela va l’encontre totalement de ce que disent tous les scientifiques…
  •  Défavorable au projet de décret, le 1er décembre 2025 à 14h30

    L’INRAE a mené des études qui prouvent que pour diminuer significativement l’usage des pesticides il faut des haies en alternance avec des bandes enherbées tous les 100 m pour accueillir les oiseaux, serpents, batraciens, insectes… toute cette faune et microfaune d’espèces prédatrices des ravageurs des cultures.

    https://www.inrae.fr/actualites/comment-diversite-vegetale-peut-nous-aider-reduire-pesticides

    Bien sûr il faut replanter des haies mais Il faut d’abord impérativement préserver les haies existantes.

    Les haies les mieux préservées des usages agricoles adjacents, souvent les plus larges et les plus hautes, sont les plus riches et doivent être conservées prioritairement. Il existe en effet une relation entre l’ancienneté d’une haie et sa biodiversité : une nouvelle haie n’offrira pas avant longtemps la richesse en espèces d’une haie ancienne détruite ailleurs ; il faudra plusieurs siècles, si les espèces n’ont pas disparu entre-temps.

    Je suis donc totalement défavorable à ce décret qui facilite la destruction des haies.

  •  les haies , le 1er décembre 2025 à 14h29
    Bonjour, je vois des haies et des bosquets encore coupés en ce moment. Laissons les haies pousser et arrêtons de couper ce qui existe
  •  Avis défavorable - protégeons les haies ! , le 1er décembre 2025 à 14h26
    Avis défavorable ! Les haies sont essentiellement pour la biodiversité, préservons-les.
  •  AVIS défavorable, le 1er décembre 2025 à 14h26
    Le projet propose une définition des haies inadaptés qui néglige certaines caractéristiques qui en font des habitats naturels essentiels à la biodiversité. De plus, elle facilite la destruction des haies dont le linéaire a déjà drastiquement diminué en quelques dizaines d’années. L’urgence est au contraire de mieux protéger ces habitats et d’encourager la plantation et l’entretien.
  •  Non aux destructions de haies , le 1er décembre 2025 à 14h25
    On marche sur la tête !!! Les oiseaux disparaissent,plus d’ombres pour les animaux d’élevages, inondations etc…Quand allez vous vous réveillez..Nos anciens respectaient dame nature et pour une bonne raison
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 14h25

    Ce texte, en l’état, est en contradiction flagrante avec les engagements de la France en matière de biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique et de résilience territoriale.

    **1. Incompatibilité avec les engagements nationaux et internationaux**
    La France s’est engagée, via les accords de Paris (COP21) et les rapports du GIEC, à renforcer la séquestration du carbone et à protéger la biodiversité. Or, les haies jouent un rôle clé dans ces deux domaines : elles stockent du CO₂, régulent le climat local, protègent les sols et abritent une biodiversité essentielle. L’INRAE et de nombreuses études scientifiques ont démontré leur importance pour la qualité de l’eau, la prévention de l’érosion, la gestion de l’hydrologie de surface et même la sécurité alimentaire (par exemple, la prévention de la pénurie de phosphore).

    **2. Illusion de la compensation**
    Une haie mature détruite ne peut être compensée qu’après plusieurs décennies, si tant est que les nouvelles plantations survivent et remplissent les mêmes fonctions écosystémiques. Aujourd’hui, la France perd environ 25 000 km de haies par an, pour seulement 7 000 km de nouvelles plantations, dont une grande partie ne parvient pas à maturité. Ce décret aggraverait encore ce déséquilibre, au mépris des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) et des objectifs de neutralité carbone.

    **3. Menace pour la résilience territoriale et la santé globale**
    Les haies sont un rempart contre les effets du dérèglement climatique : elles limitent l’érosion, protègent les cultures du vent et du gel, et contribuent à la filière bois-énergie, source de revenus complémentaires pour les agriculteurs. Leur destruction massive affaiblit la résilience des territoires et va à l’encontre du concept de « One Health », reconnu par la France à l’ONU, qui lie santé humaine, animale et environnementale.

    **4. Un signal politique désastreux**
    Ce projet envoie un message catastrophique : celui d’une administration prête à sacrifier le bien commun et la responsabilité environnementale sur l’autel de la simplification administrative. Il est en totale contradiction avec les attentes des scientifiques, des citoyens et des collectivités locales engagées dans la transition écologique.

    **Conclusion**
    Je demande donc le retrait pur et simple de ce projet de décret, et l’élaboration d’un cadre réglementaire qui protège et valorise les haies, conformément aux engagements de la France et aux impératifs écologiques. La crise climatique et l’effondrement de la biodiversité ne souffrent plus de demi-mesures ni de reculs.

  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 14h25
    Ce projet a pour risque de favoriser la destruction des haies. Or, j’invite plutôt le Président ou le Premier Ministre à rediger des décrets qui protègent nos haies françaises abritant la biodiversite.
  •  projet à revoir, le 1er décembre 2025 à 14h23
    Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels. Il faut mettre plus de garde-fous et plus de précision. Il faut que la décision soit prise de tous les organismes concernés : agriculteur, mairie, propriétaires, assainissement, environnement, pêcheurs, chasseurs etc
  •  Protection totale des haies, le 1er décembre 2025 à 14h21
    Avis défavorable à la destruction des haies. Elles sont indispensables à la biodiversité, retiennent les sols, coupent le vent et apportent de l’humidité sur les terre soumises à la sécheresse. Ils faut maintenant et massivement en replanter et conserver absolument les anciennes, sachant que les nouvelles mettront des années pour être aussi efficaces. Simplifier les démarches pour les arracher ne va évidemment pas dans le bon sens !
  •  Contre la simplification supprimant de la bio diversite, le 1er décembre 2025 à 14h20
    Je souhaite exprimer mon opposition au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies. En tant que membre d’une association de protection de la nature et fervent défenseur de la biodiversité, je suis convaincu que ce décret facilitera davantage la destruction des haies, qui est déjà une problématique persistante depuis des années. Les haies jouent un rôle essentiel dans nos écosystèmes. Elles constituent des refuges pour de nombreuses espèces d’oiseaux et d’insectes, participent à la régulation des sols, et contribuent à la lutte contre l’érosion. La destruction continue de ces éléments naturels compromet gravement la biodiversité et la santé de notre environnement. À une époque où les enjeux écologiques sont plus cruciaux que jamais, il est impératif de protéger ces habitats plutôt que de les faciliter à la destruction. En adoptant ce décret, nous risquons de légitimer des pratiques dommageables à long terme, au détriment de notre patrimoine naturel et de la richesse de notre biodiversité. Au lieu de promouvoir la destruction, je crois que nous devrions plutôt encourager la préservation et la restauration des haies, qui sont d’une importance capitale pour l’équilibre écologique. Je vous encourage donc à reconsidérer ce projet de décret et à privilégier des mesures qui favorisent la protection des haies et, par conséquent, de notre environnement. Je vous remercie pour votre attention à cette question cruciale.
  •  Protection totale des haies, le 1er décembre 2025 à 14h20
    Avis défavorable à la destruction des haies. Elles sont indispensables à la biodiversité, retiennent les sold, coupent le vent et apportent de l’humidité sur les terre soumises à la sécheresse. Ils faut maintenant et massivement en replanter et conserver absolument les anciennes, sachant que les nouvelles mettront des années pour être aussi efficaces. Simplifier les démarches pour les arracher ne va évidemment pas dans le bon sens !
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 14h19
    Les haies sont essentielles pour la biodiversite, ne pas les couper ou les dégrader svp
  •  Opposition à ce décret, le 1er décembre 2025 à 14h18

    Ce projet de décret est à contre-courant du consensus scientifique, et surtout de notre besoin d’avoir une vision long-terme de la Santé. Santé avec un grand S, car la destruction des haies entraine des impacts négatifs sur les sols, l’érosion, la faune, la flore, les éco-systèmes et, au bout de la chaîne, sur notre santé.

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

  •  Sauvegarde des haies , le 1er décembre 2025 à 14h18
    Il serait impératif de déterminer une largeur aux haies d’un minimum de 2m car à l’heure actuelle, avec le rabotage mécanique des deux cotés, les haies qui subsistent sont des fantômes incapables d’abriter aucune faune, ni au pied, ni dans la ramure !
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 14h17
    En lisanr l’avis de la CNPN, j"émets un avis défavorable au présent décret. Les interrogations soulevées par la CNPN devront avoir des réponses fortes dans la rédaction du décret. Malgré les réglementations actuelles, le linéaire de haies continue de diminuer. Sous couvert de simplification, ce décret offre la porte à des suppressions de haies encore plus rapides.
  •  réponse, le 1er décembre 2025 à 14h17
    Bonjour, Je souhaite exprimer mon opposition à ce projet. Mais plus qu’une opposition à la destruction de haies, je voudrais que l’Etat s’efface et laisse les agriculteurs utiliser des haies, puisqu’en fait c’est dans leur intérêt avec des CPAN, arbres pour du bois etc. A court terme, je souhaite que ce décret s’arrête au stade du projet. Bien cordialement