Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

avis défarobable

Avis défavorable

Avis défavorable Les haies sont bien comme elles sont Bernard MOLLARD

Au delà de la typologie des haies dont on imagine que les plus basses seront arrachées sans formalité, j’ai vu les conséquences en amont de nos villages de ces arrachages de haies basses sur l’érosion des sols et le ruissellement induit.

FK

pas de haies pas de faune

Je ne suis pas en accord avec l’arreté que vous proposez sur le classement des haies. Boucher Nicolas

Gardons notre écosystème en developent les refuges pour les animaux et les haies en font partie Je dirais même obligation pour l agriculture de replanter des refuges dans les immensités de champs

Défavorable. Les haies doivent être des lieux pour la biodiversités avec des essences différentes, préserver les vieux arbres, pas un alignement qui arrange l’humain

La typologie est trop simpliste. Elle repose uniquement sur des critères morphologiques  : hauteur, strate, présence d’arbres.
Elle ne prend pas en compte  :
◦ L’ancienneté des haies : une haie relictuelle de plusieurs décennies a une valeur écologique et paysagère bien supérieure à une plantation récente.
◦ La diversité écologique : nombre d’espèces présentes, structure multi-strates, connectivité avec d’autres habitats (mare, bosquet…).
◦ Fonctionnalités pour la faune et le sol : refuges, corridors biologiques, régulation de l’érosion et rôle hydrologique.

Risque de sous-évaluation de la valeur écologique
• Comme souligné par le CNPN, la simplification pourrait conduire à une compensation insuffisante, où la destruction de haies anciennes serait autorisée sans mesure proportionnée à leur valeur réelle.
• Le texte actuel ne garantit pas que le remplacement de haies anciennes par de jeunes plantations restitue toutes les fonctionnalités écologiques (abris pour oiseaux, reptiles, insectes pollinisateurs, continuité écologique).

Absence d’intégration des contextes locaux
• La typologie nationale ne prend pas en compte les spécificités départementales (essences locales, cortèges faunistiques, périodes de nidification).

Il serait judicieux d’intégrer des critères écologiques
• Ajouter des sous-catégories pour distinguer  :
◦ Haies relictuelles vs haies récentes,
◦ Haies connectées à des corridors écologiques,
◦ Haies abritant des espèces protégées.

De coupler typologie et fonctionnalités
• La typologie devrait être utilisée non seulement pour classer les haies mais aussi pour évaluer leur valeur fonctionnelle pour les espèces.
• Une approche pourrait être  : «  Type morphologique + Fonction écologique + Connectivité  ».

De renforcer la logique d’évitement et de réduction
• Conserver l’obligation prioritaire d’éviter la destruction avant de passer à la compensation.
• Prévoir des mesures standardisées de réduction des impacts (calendrier des travaux, techniques de transposition, préservation des talus et souches).

De faire réaliser un suivi et évaluation
• Introduire une obligation pour les départements de collecter des données sur le taux de succès des plantations, le maintien des fonctionnalités écologiques et le retour des espèces protégées.
• Permettre une évaluation régulière de la typologie pour ajuster les critères selon le retour d’expérience.

Le projet d’arrêté représente une tentative d’avancée administrative, mais ne protège pas les haies dans leur diversité écologique.

Quel est le résultat de la consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 sur le Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies et ayant obtenu 12022 contributions ? Il semble que la majorité des avis étaient défavorables? Est-ce qu’il en a été tenu compte?

Avis défavorable. Aucunes haies quelque soit sa taille, sa configuration, sa composition ne doivent plus être détruite. Entretien et replantation, voilà l’objectif à atteindre ces prochaines années. Ne laissons aucune opportunité aux destructeurs de la biodiversité.

Ce projet de décret met en avant la simplification des procédures au détriment d’un contrôle environnemental réellement renforcé, ce qui risque d’encourager les destructions plutôt que de les limiter. La compensation « au moins équivalente » ne garantit ni l’équivalence écologique ni l’équivalence temporelle des fonctions rendues par les haies existantes. L’absence de garanties précises sur le suivi, l’entretien et les moyens de contrôle fragilise encore l’effectivité du dispositif. L’unification procédurale ne règle pas les situations de chevauchement avec d’autres régimes (eau, Natura 2000, zones humides), avec un risque de confusion accrue. En l’état, le texte apparaît en contradiction avec l’objectif affiché de stopper le déclin du bocage et justifie un avis défavorable.

Avis défavorable.

Une haie quelque soit soit sa forme ou son importance ne doit plus être détruite, il y en a assez eu de détruite, ça suffit !

Ce projet d’arrêté doit rester un projet : en premier lieu il ne définit pas la haie, il ne rappelle pas l’importance de la haie, son rôle et les raisons de sa protection. Il ne rappelle pas qu’il vient en complément d’un premier projet d’arrêté portant sur les modalités de demande de dérogation à l’interdiction de détruire les haies, projet qui avait fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tecl2521973d_avis_cnpn_decret-haies_du_19_11_2025.pdf‌

nous notons que les interrogations, les craintes et les demandes du CNPN ne sont absolument pas évoquées dans ce nouveau projet d’arrêté.

Le CNPN signale plusieurs éléments écologiques d’importance caractérisant le type de haie :
- Son ancienneté, la présence de vieux arbres, vivants ou morts, sa diversité spécifique ;
- Le cortège qui conditionne sa qualité écologique : composition monospécifique ou diversifiée, essences
indigènes ou exotiques ;
- La présence de talus ou de chemins creux ;
- Les modalités d’entretien ou d’exploitation : haies en libre évolution, présence d’arbres têtards, haies
sur-entretenues latéralement et horizontalement en mode « pain de mie », etc. ;
- La situation topographique ;
- La connectivité avec d’autres infrastructures agroécologiques : mares, bosquets, cours d’eau ;
- Son rôle dans la matrice paysagère. Ceci n’apparait pas dans la définition qui fait l’objet de cette consultation.

En deuxième lieu : il ne cite pas ses sources (travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité) et étude naturaliste, principalement bibliographique, réalisée par un bureau d’études spécialisé (si ce sont des études bibliographiques elles devraient figurer dans le projet d’arrêté, les travaux même non publié doivent être consultables par les citoyens).
En troisième lieu : la typologie citée est réductrice. Je cite : "La typologie qui sera mise en œuvre dans le cadre du régime unique de la haie porte, avant tout, un enjeu administratif et opérationnel." Commentaires : On se demande où sont les objectifs de protection de la nature et si ce n’est pas contraire à la loi sur la reconquête de la biodiversité . Ces trois termes : - Les haies buissonnantes basses ;
- Les haies arbustives ;
- Les haies arborées peuvent être très réducteurs et sources de multiples interprétations C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

On continue de détruire ce que fait la nature et on compense par des projets qui ne définissent pas le rôle écologique des haies. Il y a également un manque de transparence scientifique et une absence des sources consultables. Les classifications proposées sont trop simplifiées et ne prennent pas en compte des critères écologiques (variétés, etc..). Ce texte n’est qu’un texte comptable

Non à la destruction des haies pour raisons économiques au détriment de la biodiversité.

La typologie des haies proposée est réductrice et il n’est pas normal qu’une haie n’ayant pas toutes les strates de part l’entretien très souvent soit moins compensée. Cette typologie devrait donc être recroisée avec l’entretien. De plus, aujourd’hui, un interlocuteur BCAE8 devrait systématiquement être saisi ce qui n’est malheureusement pas le cas afin de définir l’itinéraire technique à mettre en place en cas d’arrachage et de compensation.

La typologie des haies proposée dans ce texte est trop simple par rapport à ce qui existe dans la nature. La typologie de référence est celle du Réseau Haies, et elle devrait être utilisée et mis en avant. Le type de haie va être déterminé par des inspecteurs qui n’ont pas forcément les connaissances nécessaires pour réaliser les contrôles, du fait de leur multicasquettes. Une haie est dans son droit d’évoluer, qu’elle soit plantée ou naturelle, si on indique des hauteurs, cela va limiter les interprétations. L’inspecteur conclura depuis sa voiture, qu’il s’agit d’une haie buissonnante et il n’ira pas contrôler les essences, alors que ce sera une haie de 6 ans qui a très peu poussée et que celle-ci est composée d’arbres. De même, cela entâchera le travail réalisé actuellement sur l’entretien et la gestion durable des haies, en considérant qu’une haie de moins de 2 m, taillée sur les 3 faces est une haie buissonnante, vous autorisez cette pratique alors que c’est une pratique d’entretien dégradante pour la haie, pour la faune et pour les services écosystémiques rendus. L’OFB n’est plus une référence sur la haie ! Quand est ce que les bureaucrates sortiront de leur bureau pour voir et comprendre la réalité du terrain, au lieu de complexifier l’administratif !

1. Absence de définition claire et de rappel des rôles écologiques des haies
Le projet d’arrêté ne donne pas de définition précise de ce qu’est une haie, ni n’explique son importance écologique, paysagère et fonctionnelle (par exemple : rôle pour la biodiversité, la continuité écologique, la régulation des eaux, le climat, etc.). Cela affaiblit la base même du texte et le rend difficile à interpréter et appliquer.

2. Manque de transparence scientifique et absence de sources
Le projet cite des travaux supposés de l’Office français de la biodiversité sans les publier ou les rendre accessibles aux citoyens. Le texte ne renvoie à aucune source scientifique consultable ni étude naturaliste vérifiable, ce qui empêche une évaluation rigoureuse de ses justifications.

3. Typologie réductrice et inadaptée des haies
Le texte propose une classification trop simplifiée des haies (buissonnantes basses, arbustives, arborées) sans tenir compte des critères écologiques réellement pertinents (ancienneté, diversité des essences, connectivité paysagère, structure multi-strates). Cette réduction risque de favoriser des interprétations administratives au détriment de la protection effective des haies.

4. Compromet le travail existant et affaiblit la protection globale
En substituant sa propre typologie à des référentiels déjà établis (par exemple ceux d’organismes spécialisés en bocage ou agroforesterie), le projet pourrait nier ou affaiblir des travaux antérieurs de connaissance et de protection des haies. Cela crée un risque d’application incohérente des règles et de recul de standards de préservation déjà reconnus.

Des voix externes (comme le Conseil national de la protection de la nature) avaient déjà donné un avis défavorable sur le texte précédent, craignant que la simplification des procédures de destruction n’entraîne paradoxalement plus de destructions que de protections et ne dissuade pas suffisamment les arrachages de haies.

bonjour, pour éviter la disparition au fil du temps d’une haie existante, il faut si le broyage est une technique qui est autorisée, que cela n’aille pas jusqu’à marquer, blesser les troncs des arbres de haut jet et du bourrage intermédiaire. De plus le maintien d’une densité linéaire d’arbres ou de tiges en devenir doit être obligatoire. Sinon, on continuera avec des haies avec quelques vieux arbres que le vent finira par coucher et aucun renouvellement en place. pour les spécificités régionales, pourquoi ne pas introduire la possibilité d’ajout de typologies dans le même esprit comme cela était fait dans les usages locaux départementaux avant qu’ils soient vidés de leur contenu par les chambres d’’agriculture au fur et à mesure de leur révision !