Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le CNPN doit être saisi spécifiquement sur ces annexes qui traitent des consignes de compensation aux préfets. Il demande une clarification de leur portée juridique vis-à-vis du décret. Tel que définis actuellement, ces seuils et ces coefficients sont insuffisants pour atteindre l’équivalence écologique. Le CNPN demande davantage de précisions sur la compensation elle-même : importance de considérer la largeur de la haie, précision sur la durée de compensation, modalités de compensation comme le déplacement des souches d’arbres, intégration dans les registres de compensation, obligation de suivi de la haie, contrôle de la compensation…

2 pas en avant 3 pas en arrière L’utilité des haies n’est plus à démontrer aujourd’hui. Combien faut-il de temps pour qu’une nouvelle haie équivalent à l’ancienne haie arrachée? Le système des compensations est un leurre, qu’on agite pour faire croire au père Noël et donner bonne conscience ! Faciliter les règles de destruction c’est faciliter la destruction et arracher davantage. "Et l’eau s’enfuit, s’enfuit s’en fuit, dans mes prairies l’herbe était plus verte et l’eau s’enfuit, s’enfuit s’en fuit, j’entends taper le seau sur le fond du puits"(Gilles Servat- 1977 !!!) On avance….

Avis défavorable à la destruction des haies pour tous les animaux qui y nichent …

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE. • 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. • Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables. • La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes. Pourquoi l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée ? Etes-vous inconscients à ce point de ce saccage la nature pour des intérêts qui ne sont que financiers ? Pensez-vous aux générations futures ? Et à votre propre santé ?

comme d’habitude, le discours politique prône la défense de l’environnement, des exploitations familiales, de la qualité alimentaire… et la réalité des outils et de la réglementation fait le contraire !! une honte… des outils pensés par des gens qui connaissent très bien le dispositif et comment contourner les lois, validés par d’autres qui n’y connaissent rien par manque d’expérience… désolant.

la préservation des haies sur le territoire est essentielle avis défavorable le président de FORCE5 jean-yves quéméneur

monique.verot42@gmail.com

Consternant, comme habituellement !!!!!!

Le maillage bocager, ou ce qu’il en reste, est un patrimoine essentiel. Vivre dans l’illusion de l’IA peut faire perdre de vue que les services écosystémiques s’éteindront face à notre entêtement à la destruction. La notion de propriété est de droit doit être mise en perspective avec les chances des générations futures.

Mon avis est donc défavorable.

Alors que les chiffres de la perte de linéaire annuel ne sont plus à remettre en cause (de l’ordre de 20 000 km), les bénéfices des haies pour la société n’étant plus à démontrer par ailleurs, un tel projet de décret montre clairement l’inconsistance du gouvernement face aux véritables enjeux actuels. Je suis clairement contre ce projet.

A l’heure où la biodiversité est en grand danger, à l’heure où des espèces, d’oiseaux notamment, sont gravement menacées d’extinction et que la raison première en est la destruction de leur biotope, à l’heure où plus de 50% des haies ont disparu de nos campagnes avec les conséquences désastreuses que nous connaissons, quel est l’argument rationnel pour détruire encore et toujours ce qui constitue l’habitat principal voire la ressource alimentaire majeure d’une multitude d’animaux ? Le caractère indispensable des haies et l’intérêt même de leur reconstruction dépasse par ailleurs la notion de préservation de la faune et englobe d’autres avantages non négligeables concernant la préservation des sols contre l’érosion ou la lutte contre le réchauffement climatique. C’est donc un projet qui va totalement à l’encontre des dernières études ou publications officielles comme celle de l’OFB (https://ofb.gouv.fr/haies-et-bocages-entre-milieux-et-paysages) ou de la préfecture des Hautes-Alpes pour ne citer que ces deux communications parmi tant d’autres (https://www.hautes-alpes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-bruit-risques-naturels-et-technologiques/Biodiversite/Faune-et-Flore/Preservons-notre-biodiversite-en-preservant-nos-haies) Il est urgent de ne pas scier davantage la branche sur laquelle nous sommes assis… Christine Chambon Deléage

Je peux parler de ce que je connais… Le bocage normand qui n en a plus que le nom Sur les 3 départements que sont l orne le calvados et la manche depuis 10 ans des haies ont été abattues par centaines voir milliers de kilomètres linéaires donc effectivement on se rapproche des plaines de la Beauce. Le mal est déjà fait🤬 Le décors et la biodiversité sont ainsi touchés à jamais Quelques essais de replantation sont en cours mais il faudra des décennies pour reconstruire l équivalent Je viens de lire les 12 pages du projet qui semblent vouloir encadrer les futures destructions de haies. Comme je le dis plus haut : « le mal est fait » Pour le futur je n ai plus confiance en les politiques s ils veulent réellement protéger cet environnement particulier qu est le bocage bien sûr mais dans toutes les meandres administratives il est facile de cacher d autres intentions moins favorables !

Pour rétablir la biodiversité, toute les études montrent qu’il est indispensable d’arrêter toute destruction de haies. Des objectifs ambitieux et mesurables de mise en place de nouvelles haies sont attendus.

Il n’est plus possible de tergiverser sur les mesures à prendre pour lutter contre le changement climatique. il faut pérenniser les haies existantes et favoriser de nouvelles implantations car tous les scientifiques s’accordent sur la preuve de leurs efficacités pour maintenir la biodiversité si menacée.

Je suis totalement défavorable à ce projet qui ne garantit pas une protection suffisante… Les méthodes proposées sont trop approximatives et risquent de permettre davantage de destructions sans réel contrôle. Pour préserver la biodiversité, il faut des règles plus fiables, basées sur des constats de terrain et un suivi rigoureux.

Je suis très défavorable à la destruction des haies, les haies sont indispensables au maintien de la biodiversité. La dangerosité de ce phénomène a été observée, le vent n’est pas régulé et l’humus s’envole des terres arables ; de nombreux habitats disparaissent et les écosystèmes s’appauvrissent, elles protègent des fortes chaleurs et des fortes pluies

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.
• 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
• Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
• La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
 De plus, le refus d’une définition de la haie facilite sa destruction. Il faut donc :
• Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
• Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Il ne faut pas non plus baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
• La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
• Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
• C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
• Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
• Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :
• Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
• Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
• Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
• Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
• Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
Il est évident que les 12 textes qui accompagnent la gestion des haies doivent être réduits à un ou deux ! Mais pourquoi encore une fois un projet de texte qui facilite la destruction du vivant et des sols ? Où veut nous emmener l’agriculture industrielle ?

On détruit déjà plus de haies qu’on en plante, et avant qu’une haie plantée devienne aussi riche que celle détruite il faut des années ! Au contraire la destruction doit être rendue plus difficile en durcissant les conditions pour qu’elle soit autorisée !

Protection des haies dans un soucis d’adaptation aux changements climatique, protection del la biodiversité et pour la trasnition agro-écologique de nos systèmes agricoles

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret. Tel qu’il est écrit, il rend trop facile la destruction des haies, en utilisant des outils de cartographie imprécis et en ne tenant pas assez compte des destructions répétées. Ce texte ne protège pas suffisamment la nature. Il faut des règles plus claires, plus strictes et basées sur des observations réelles sur le terrain.