Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 19 août 2025 à 15h26
    Avis défavorable, bien évidemment. La question ne devrait même pas être posée….
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 15h22
    Je m’oppose à la chasse aux tourterelles des bois.
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 15h21
    avec gestion adaptée comme pour la bécasse
  •  Avis favorable, le 19 août 2025 à 15h20
    Il faut suivre le plan de gestion de chaque espèces
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 15h20
    Le discours dominant au sein de certains de ces milieux révèle aussi une vision rétrograde de la société, marquée par le sexisme, la misogynie et des positions politiques extrêmes, ce qui alimente un climat social délétère. Non a cet arrêté ! Les chasseurs ne régulent rien !
  •  Chasse à la tourterelle, le 19 août 2025 à 15h19
    Tout à fait favorable !
  •  avis favorable, le 19 août 2025 à 15h19
    les plans de chasse ont prouvés leur efficacité , on peut donc faire confiance a ce type de gestion pour le mettre en place avec la tourterelle
  •  Avis défavorable, le 19 août 2025 à 15h19
    La tourelle des bois, espèce fragile comme de nombreux autres oiseaux de nos campagnes, n’a nullement besoin d’être "régulée" par l’homme. La chasse de cette espèce devrait être interdite et non simplement encadrée. Cette chasse n’a aucune utilité, si ce n’est de satisfaire les petits plaisirs morbides de certains humains égocentriques. Stop à la destruction de la biodiversité !
  •  Défavorable !!!, le 19 août 2025 à 15h18
    Contrairement aux discours officiels, les chasseurs ne jouent pas un rôle de régulation, leur motivation principale reste le plaisir de tuer. Ces pratiques ne tiennent aucun compte de l’écosystème, ni des équilibres naturels.
  •  DEFAVORABLE, le 19 août 2025 à 15h17
    Ce projet d’arrêté n’est pas seulement inutile : il est dangereux pour la biodiversité, contraire aux engagements internationaux de la France et profondément déconnecté des enjeux écologiques actuels. Je demande son retrait immédiat et la mise en place d’une politique ambitieuse de protection des oiseaux, notamment par le renforcement des contrôles et de la surveillance sur le terrain. FAITES PREUVE D’UN PEU DE BON SENS AVANT DE NOUS PROPOSER DES ARRÊTES HORS SOL !!!
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 15h15
    Vous vous sentez bien dans votre petit fauteuil pour balancer de tel arrêté !!! La planète se porte tellement bien, la biodiversité et au taquet, tout va bien dans le meilleur des mondes ??? Non a cet arrêté ! Stop à la chasse !!!
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 15h13
    Les milieux de la chasse sont trop souvent marqués par des propos sexistes, misogynes et par des positions politiques extrêmes. Laisser ces groupes influencer les décisions publiques est non seulement irresponsable sur le plan écologique, mais aussi dangereux pour la cohésion sociale. Au passage, je viens d’une famille de chasseurs, je sais donc très bien de quoi je parle !
  •  Avis favorable , le 19 août 2025 à 15h13
    Me paraît être le signe d’une bonne gestion
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 15h09
    Vu la mentalité des chasseurs et leur loisir, et connaissant leur posture face à Pierre Rigaux, naturaliste et fervent défenseur de la faune sauvage, est révélateur : cet homme, qui agit dans l’intérêt général et la protection de la biodiversité, subit régulièrement menaces de mort, intimidations et agressions de la part de chasseurs. Ces comportements violents et indignes n’ont pas leur place dans une société démocratique. STOP A LA CHASSE !
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 15h07
    A quand un arrêté encadrant la chasse aux chasseurs ?
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 15h07
    En ce moment, en Baie de Somme, la situation est hors de contrôle : les chasseurs y agissent en toute impunité, tirant sur tout ce qui bouge, sans réel souci de régulation ou de respect de la nature. Leur motivation n’est pas la protection de l’environnement, mais bien le plaisir de tuer. Donc non ! a cet arrêté !!!
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 15h05
    Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté autorisant la chasse des tourterelles des bois. La France traverse une crise majeure de biodiversité, et chaque nouvelle permission de tir accélère la disparition des espèces.
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 15h04
    Dans le cadre limité prévu par l’arrêté
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 15h03
    Avec gestion des prélèvements sur chassAdap
  •  Arrête tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 14h58
    Favorable à la chasse à la tourterelle conformément à l arrete
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