Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 08h15
    Espèce déjà en danger. Le changement climatique fait des ravages sur la biodiversite. Sachons préserver ce qu on a.
  •  avis favorable, le 19 août 2026 à 08h14
    Je suis pour ce projet qui respecte l’avis du CEGA et tient compte de la saison écoulée. les chasseurs savent respecter un quota national. il faut juste revoir le projet pour rétablir la date d’ouverture au 29 août et non pas au 5 septembre.
  •  Defavorable, le 19 août 2026 à 08h09
    Je suis contre la chasse aux tourterelles des bois
  •  Défavorable , le 19 août 2026 à 08h05
    Respectez le vivant . Espèces en voie de disparition, totalement opposées à la chasse !
  •  Défavorable, le 19 août 2026 à 07h34
    Contre la chasse de la Tourterelle des bois
  •  Avis défavorable, le 19 août 2026 à 07h29
    Une année difficile pour l’ensemble des animaux, une mauvaise prise en compte nationale. Son habitat doit être conforté pour permettre un rétablissement de l’espèce.
  •  Avis defavorable, le 19 août 2026 à 07h29
    Elles sont en danger d’extinction, nous avons en avons perdu beaucoup trop et vous voulez autoriser la chasse ? Faut arreter.
  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 07h27
    Je suis toujours surprise de constater une volonté de chasser une espèce qui n’est pas en bon état de conservation. La tourterelle des bois ne se porte pas bien France et je pense qu’il serait urgent de rétablir son habitat plutôt que de la chasser. Utilisons notre énergie à protéger ces espèces vulnérables. Je suis défavorable à cet arrêté.
  •  Avis défavorable, le 19 août 2026 à 07h23
    Attendre que l’amélioration du statut soit confirmée pendant une période de 10 ans.
  •  Avis favorable, le 19 août 2026 à 07h21
    Les prélèvements encadrés avec l’outil ChassAdapt ont été respectés l’année dernière et il faut continuer ainsi
  •  avis défavorable concernant le projet d’arrêté sur la chasse de la tourterelle des bois saison 2026-2027., le 19 août 2026 à 07h16
    Merci d’écouter les scientifiques plutôt que les chasseurs
  •  Avis FAVORABLE, le 19 août 2026 à 07h05
    Ce projet de gestion intègre toutes les précautions de suivi et de maintien de l’espèce. La chasse de la tourterelle des bois, mesurée, suivie et encadrée, est tout à fait possible en maintenant les populations et leur évolution.
  •  DEFAVORABLE, le 19 août 2026 à 07h01
    UNE OU DEUX TOURTERELLES OBSERVEES DANS LA CAMPAGNE PICARDE CETTE ANNEE FOUTTEE LEUR LA PAIX
  •  Avis favorable, le 19 août 2026 à 06h34
    Les prélèvements sont suivis par chassadapt et peuvent donc être arrêtés dès que les quotas sont atteints garantissant un respect des limites autorisées. La chasse, de la tourterelle des bois comme des autres espèces chassables, est un excellent outil de connaissance des populations.
  •  tourterelle des bois, le 19 août 2026 à 06h10
    avis favorable . la chasse ne peut pas être la seule variable d’ajustement .
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 19 août 2026 à 06h06

    Comme beaucoup d’autres oiseaux de nos campagnes, la tourterelle des bois a connu un déclin drastique depuis le début du 21e siècle en Europe. En cause : les ravages de l’agriculture intensive, la disparition de ses habitats naturels… et la chasse.

    À la faveur d’un moratoire décidé au niveau européen, qui a fait taire les fusils plusieurs saisons de suite, l’hémorragie a été contenue mais les populations demeurent très fragiles. Le moratoire a clairement démontré les effets négatifs de la chasse : quand les oiseaux ne sont pas tués, ils vivent ! Or, plutôt que d’accorder davantage de répit à ces oiseaux menacés et d’attendre que les populations se reconstituent sur le temps long, certains pays comme la France ont décidé, dès la saison 2025-2026, de réautoriser avec précipitation les tueries, avec la mise en place d’un quota de chasse de 10 560 tourterelles…
    Il est trop tôt pour mesurer précisément les effets délétères de cette réouverture de la chasse sur la conservation de l’espèce. Mais le ministère de l’Ecologie s’en fiche pas mal, puisqu’il s’apprête à réautoriser à nouveau la chasse de la tourterelle des bois, avec un quota fixé cette fois à… 12 000 spécimens !
    Une décision prise, évidemment, sous l’influence du lobby de la chasse, qui ne tient pas compte des recommandations scientifiques… En effet, pour le Comité d’experts sur la gestion adaptive (CEGA), qui a publié un avis en marge de ce projet “les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France.”

    Avec un quota revu à la hausse cette année, on pourrait penser que l’espèce va légèrement mieux, puisque les chasseurs sont autorisés à en tuer 1 040 de plus. Or la saison dernière ils n’en ont tué (officiellement…) que 7 483 sur les 10 560 autorisés, soit 3 077 de moins. Si tous les oiseaux avaient été tués, alors le nouveau quota aurait été fixé à 8 923 au lieu de 12 000 oiseaux, soit une baisse de 1 637 par rapport au quota de la saison 2025-2026… Évidemment, c’est loin d’être aussi simple – il y a plein d’autres facteurs à prendre en compte – mais ce petit calcul simpliste donne tout de même une petite idée de l’état toujours préoccupant des populations de tourterelles des bois…

  •  Tourterelle des bois, le 19 août 2026 à 03h44
    Je suis contre ce projet
  •  Tourterelle des bois, le 19 août 2026 à 03h44
    Je suis contre ce projet d’arreté.
  •  Tourterelle des bois, le 19 août 2026 à 03h42
    Je suis contre ce projet d’arreté. Est- bien raisonnable de leur tirer dessus par plaisir ? Mes petits enfants aimeraient bien en voir… vivantes !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 19 août 2026 à 01h35
    Je suis opposée au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027. L’amélioration des populations invoquée concerne principalement l’Espagne. L’augmentation observée sur la voie de migration occidentale concerne principalement les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. En effet, les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou même continuent de décroître. Il n’est donc pas scientifiquement sérieux de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. La Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) rappelle que le retour durable de la Tourterelle des bois dépend aussi de la restauration de ses habitats et du maintien d’efforts de conservation ambitieux. Or, en France, le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été mis en œuvre et les derniers bilans transmis aux instances européennes ne montrent aucun suivi des mesures de restauration. Au contraire, la disparition des haies, l’intensification des pratiques agricoles et les récentes évolutions législatives affaiblissant certaines protections environnementales font que les conditions de reproduction de l’espèce ne se sont pas améliorées, surtout après les épisodes caniculaires que nous avons vécus depuis le moi de mai. Il ne suffit pas de fixer des quotas pour prétendre faire de la gestion adaptative. Il faut également effectuer un suivi scientifique rigoureux -pas les comptages farfelus des chasseurs- et mettre réellement en oeuvre les mesures de conservation ! Le Comité d’experts sur la gestion adaptive (CEGA) a d’ailleurs précisé que "les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France". Pourtant et malgré les avis scientifiques, le quota de prélèvements a été augmenté de 1040 individus, alors que pendant la saison dernière les prélèvements ont plafonné à 7483 sur les 10560 autorisés. C’est bien la preuve que la population des tourterelles des bois n’est pas aussi florissante que les chasseurs veulent le faire croire. La reprise de la chasse est totalement prématurée car les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
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