Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions
Commentaires
Je dépose un avis défavorable à ce projet d’arrêté qui me semble insuffisant et préoccupant au regard des enjeux écologiques actuels.! Les haies ne sont pas des éléments paysagers secondaires : elles constituent des infrastructures écologiques essentielles pour la biodiversité, la qualité des sols, la gestion de l’eau et l’adaptation au changement climatique. Le texte proposé ne reflète pas cette réalité.
La consultation ne fournit pas les éléments scientifiques complets permettant au public de juger la pertinence de la typologie retenue. Des références à des travaux non accessibles et l’absence d’avis scientifiques joints nuisent à la transparence. Il est difficile de considérer que la participation du public est réellement éclairée.. La classification proposée est trop simplifiée pour rendre compte de la diversité des haies et de leurs fonctions écologiques. Elle ne mentionne pas clairement les espèces protégées ni les continuités écologiques, alors même que ces éléments devraient être centraux. Cette approche administrative réduit une réalité écologique complexe à quelques cases, avec un risque concret de destructions mal évaluées.
Le projet ne prend pas suffisamment en compte la difficulté de régénération des haies dans un contexte de dérèglement climatique, ni leur rôle de refuge pour la faune dans des territoires déjà très fragmentés. Autoriser des destructions sur des bases aussi fragiles scientifiquement va à l’encontre de l’objectif affiché de préservation. Affaiblir la protection des haies aujourd’hui est un mauvais signal environnemental et territorial. Une révision du texte, fondée sur des données complètes, territorialisées et écologiquement robustes, est indispensable !
Comment peut-on réduire les typologies de haies à 3 catégories !!! l
le bocage est plus complexe que cela et mérite beaucoup plus d’attention
D’ailleurs votre texte est clair :
"…La typologie qui sera mise en œuvre dans le cadre du régime unique de la haie porte, avant
tout, un enjeu administratif et opérationnel…"
Voila tout est dit, l’enjeu environnemental vient après l’administratif et l’opérationnel…
Autrement dit :
Classement simple,
dossier simple = abattage simple !
Peu importe la complexité de la biodiversité détruite , qu’on aura d’ailleurs peut-être même pas pris le temps d’analyser. ce qui compte c’est d’être opérationnel !!
On ne remplace pas 10 mètres de haie existante déja fournie de biodiversité par 10 mètres, même 20, d’une haie jeune uniquement composée de jeunes plants, la biodiversité met du temps à s’installer. certes il faut bien-sur en planter de nouvelles, mais pas au détriment des anciennes qu’il faut à tout prix protéger, entretenir, et sanctuariser ( on a des outils juridiques pour cela , ex bails ORE).
c’est urgent on n’a plus de temps pour tergiverser (secherresses, inondations disparition biodiversité)
Notre nature mérite tellement plus de respect !