Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

A l’heure de l’effondrement d’un biodiversité sans précédent, l’affaiblissement des mesures de protection est un non sens. Il faudrait au contraire renforcer la protection et l’étendre.

Sous couvert de simplification des procédures, les destructions de haies (donc d’habitats pour de nombreuses espèces et de protections pour l’agriculture) risquent d’être favorisées. Il est nécessaire de préserver la diversité de nos haies et donc des procédures qui les protègent.

D’un côté un objectif fixé pour renforcer la préservation des haies et de l’autre un projet de décret permettant de simplifier les procédures administratives de destruction des haies. Deux projets antinomiques. De quelle types de folies, les décideurs sont-ils la proie ?

Comme d’habitude, lorsque le ministère soumet une consultation du public, l’avis est nécessairement favorable puisque les décisions prises par le gouvernement vont toutes à l’encontre de la préservation de la biodiversité. Alors que la biodiversité décline toujours plus, surtout en milieux agricoles, l’Etat souhaite faciliter la destruction du peu de biodiversité restante dans ces milieux. L’avis CNPN retrace très bien tout ce qui ne va pas dans ce projet de décret. Je m’y oppose donc fermement !

J’émets un avis défavorable à ce projet de décret. Sous couvert de préservation des haies et de maintien du linéaire planté, il favorise la destruction de haies à haute valeur écologique, par la biodiversité qu’elles abritent et par les services écosystémiques qu’elles rendent. Comme le rappelle le CNPN, il existe un véritable décalage dans le temps pour obtenir le même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la haie "compensatrice", ce qui entraînera de manière irréversible le déclin des espèces en dépendant.

La destruction des haies ne doit pas être facilitée et doit être plus que contrôlée, justifiée et compensée à 100% minimum ; mais en effet, l’unification et la coordination des procédures administratives doit être simplifiée.

Aujourd’hui, aucun interlocuteur en DDT pour connaître son droit et ses devoirs, si on souhaite détruire une haie. Et ce décret ne va rien arranger.

Il faut privilégier l’interaction entre les personnes. La destruction de haie sur une commune, c’est un à deux cas par an. Pas besoin d’un guichet unique mais :
- Rendre obligatoire la visite d’un technicien DDT / OFB (spécialisé sur l’ensemble des règles applicable), du maire de la commune, et d’un conseiller Chambre d’Agriculture (pour un projet agricole), ou autre …
- Trouver des solutions alternatives à la destruction de la haie (échange de terrains, déplacement du projet…).
- Si pas de solution, compensation par un nouvelle plantation qui n’est pas exclusivement une haie, et qui peut offrir de meilleurs avantages en fonction de son emplacement (par exemple alignement d’arbres intra-parcellaire avec jachère fleurie / bosquet / verger…).

Le remembrement, c’est dépassé, c’est fini ! Les champs sont de toute façon trop grands maintenant pour atténuer les chocs climatiques, les évènements météorologiques extrêmes et accueillir la biodiversité. C’est à se demander si vous ne voulez pas détruire l’agriculture avec ce genre de propositions, au vu des bénéfices de la haie ? ! Place à la modernité et aux champs de 4 ha maximum. Je vous propose un décret qui interdit toute nouvelle destruction, qui incite à planter et qui accompagne les agriculteurs-trices dans la bonne gestion de leurs haies ainsi que dans la valorisation économique. La haie, c’est moderne et ça a de l’avenir ! Zéro destruction, que des plantations !

"Afin de renforcer la préservation des haies […], l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Faciliter la destruction n’est pas compatible avec une démarche de préservation, même si les 2 notions ont été habilement intégrées dans une même phrase, laissant croire à une certaine logique entre les 2.

une consultation honteuse qui nous fait penser que le ministère prend beaucoup de rendez vous avec les vendeurs de tracteurs et les amicales de l’agriculture intensive. A quand une pensée appliquant les connaissances scientifiques pour la protection de la biodiversité et une production agricole digne, tant pour l’agriculteur, que pour la terre, que pour le consommateur … le gouvernement de la régression..

On ne va pas simplifier la destruction de ce qui nous est utile ! Cela n’a aucun sens, à part de soutenir des industriels de la terre qui nous empoisonnent et nous apauvrissent.

Je ne peux qu’être contre une simplification de ces procédures qui encouragera la destruction des haies. Le linéaire de haie de qualité est de moins en moins important et leur destruction engendre une perte nette de biodiversité. La compensation en plantant de nouvelles haies ne permet pas de "regagner" cette biodiversité dans l’immédiat. Une jeune haie n’a pas du tout la même valeur écologique qu’une haie de plusieurs dizaines d’années.

La procédure d’autorisation actuelle est un rempart indispensable contre la destruction de haies. Elle ne doit en aucun cas être simplifiée. Au regard de l’état actuel de la biodiversité et des enjeux de lutte et d’adaptation au réchauffement climatique, aucun projet d’aménagement ou de développement économique ne devrait pouvoir justifier la destruction d’une haie.

Stop à l’arrachage des haies qui rendent des services essentiels. La compensation n’est plus une solution. La simplification conduira a arracher plus facilement, protégeons notre bocage !

Ce projet de décret met en avant la simplification des procédures au détriment d’un contrôle environnemental réellement renforcé, ce qui risque d’encourager les destructions plutôt que de les limiter. La compensation « au moins équivalente » ne garantit ni l’équivalence écologique ni l’équivalence temporelle des fonctions rendues par les haies existantes. L’absence de garanties précises sur le suivi, l’entretien et les moyens de contrôle fragilise encore l’effectivité du dispositif. L’unification procédurale ne règle pas les situations de chevauchement avec d’autres régimes (eau, Natura 2000, zones humides), avec un risque de confusion accrue. En l’état, le texte apparaît en contradiction avec l’objectif affiché de stopper le déclin du bocage et justifie un avis défavorable.

Les haies ayant survécu jusqu’à maintenant ont un tel intérêt pour notre biodiversité qu’il est impensable de simplifier les procédures d’autorisation de destruction .

J’émets un avis défavorable sur ce projet de décret qui, sous couvert de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, de simplifier et unifier les procédures administratives, ne fait que permettre plus de destruction et de moins bonnes compensations. Il faut prendre en compte la largeur de la haie et la spécificité des haies sur talus pour les compensations, intégrer les projets soumis à déclaration dans la procédure (R. 412-65), et ne pas détruire tant que la compensation n’est pas effective. Le décret doit aussi, au regard des enjeux, renforcer la politique de contrôles de l’arrachage des haies qui se poursuit et d’ajouter l’entretien des fossés.

Tant que les haies et les arbres seront ôtés de la surface admissible aux aides PAC, ils continuerons à les arracher, même quand ils n’auront plus d’oxygène à respirer…
Peut-on aussi faire quelque chose pour que les employés communaux ou les prestataires de service arrêtent le massacre sur les bords de route ?

Une agricultrice consciente …

Avis défavorable à la simplification de la procédure de destruction des haies

Je comprends que parfois, on doive supprimer une haie, mais le texte prévoit une compensation quantitative et pas qualitative, il y a donc une régression du droit de l’environnement, au sens au la compensation d’une haie mature par une jeune haie de peut être une compensation équivalente : perte nette de biodiversité. Plus l’avis du CNPN. Je suis contre le projet en l’état