Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
Bonjour,
Je m’appelle Mathéo Gesret, depuis tout petit je suis amoureux de la nature et de ce superbe animal qu’est le loup.
Depuis peu, nous avons la chance de compter à nouveau quelques spécimens sur notre territoire et voilà qu’aujourd’hui les actions que nous allons entreprendre vont une nouvelle fois mettre en danger cette espèce si utile au maintien de l’équilibre de notre échosystème.
Partout où le loup est présent, l’environnement est plus riche, il permet notamment de limiter la prolifération des herbivores qui finissent par abîmer les sols.
C’est pourquoi, je vous en prie, regarder les techniques que nos voisins italiens et espagnols utilisent (chiens loups, clôtures etc…)
Des études ont prouvées que de tuer 1 ou 2 loups d’une meute ne fait qu’augmenter les risques d’attaques sur nos troupeaux. Les meutes étant affaiblis, n’ont d’autres choix que de se rabattre sur des proies plus facile…
Je vous invite à écouter ce podcast, qui vous aidera à mieux comprendre ce superbe animal.
https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/serie-mecaniques-du-vivant-premiere-saison-le-loup
Dans l’espoir de votre réflexion,
Cordialement.
Il faut aider les éleveurs à se proteger
Il faut limiter les dégâts dans les troupeaux et protéger les zones dédiées
Le loup est protégé et en tant que sommet de la chaîne alimentaire doit être préservé et ses habitats et hanitudes protégées
Le CNPN a émis un avis défavorable à l’unanimité sur ce projet d’arrêté et je dépose aussi un avis défavorable.
Les mesures de prévention des troupeaux par rapport aux potentielles attaques de loup proposées dans le projet d’arrêté sont totalement inutiles pour prévenir la prédation des loups alors qu’il existe des méthodes qui ont largement fait leurs preuves par ailleurs comme l’effarouchement.
De plus, le seuil de déclenchement des autorisations de tirs ("une attaque dans les douze deriers mois donnantlieu à au moins une victime indemnisable") est ridiculement bas et ne suffit pas à répondre à la condition de "dommages importants aux troupeaux domestiques" justifiant une dérogation de tirs.
Dans le Plan National Loup 2024-2029, il doit y avoir des mesures de protection des troupeaux mises en oeuvre à titre expérimental ou non pour que les dérogations puissent être déclenchées. Où est votre bilan sur ces mesures ? Ont-elles seulement été mise en place ? Et si cela est fait, par qui l’analyse sera faite ? Cela ne peut pas être réalisé par les demandeurs des tirs par risque de biais évident.
Pour toutes ses raisons et parce que le loup est une espèce protégée, pilier de la régulation de la biodiversité, qu’il est non pulullant et que ses populations sont largement en-dessous de ce qui pourrait être connsidéré comme invasif ou dangereux pour les autres espèces, je m’oppose à ce projet d’arrêté et je vous demande d’en tenir compte dans votre décision.
Bien cordialement,
Laetitia Gautier
Ce projet d’arrêté, loin de rééquilibrer la situation ou de prendre en compte les préoccupations légitimes de l’ensemble des acteurs, semble au contraire renforcer une approche qui privilégie la destruction du loup au détriment de solutions plus durables et respectueuses de la biodiversité.
Plusieurs points sont particulièrement inquiétants :
- L’accroissement des possibilités de destruction : L’extension des cas et des quotas de tirs létaux semble disproportionnée et ne repose pas sur une analyse objective de l’efficacité de cette mesure pour la protection des troupeaux. Les études scientifiques montrent que les tirs de loups ont un effet limité et souvent contre-productif sur la prédation à long terme.
- Le manque de considération pour les mesures de protection alternatives : Le projet d’arrêté ne met pas suffisamment l’accent sur les moyens de protection des troupeaux, tels que le gardiennage, les chiens de protection et les clôtures, dont l’efficacité est pourtant avérée. Une politique de gestion du loup devrait avant tout encourager et soutenir financièrement ces mesures, plutôt que de se focaliser sur la létalité.
- L’absence de distinction claire entre les situations : Le texte ne semble pas prendre en compte la diversité des contextes territoriaux et des niveaux de prédation. Des mesures uniformes peuvent s’avérer inadaptées et injustes pour les éleveurs qui ont mis en place des dispositifs de protection efficaces.
- Le risque d’affaiblissement de la population lupine : Bien que la population de loups en France soit en augmentation, elle reste fragile et nécessite une gestion prudente. Une intensification des tirs pourrait compromettre les efforts de conservation de cette espèce protégée au niveau européen.
- Une consultation publique insuffisante : La procédure de consultation sur un sujet aussi sensible et complexe nous paraît trop courte pour permettre une analyse approfondie et une expression sereine des différents points de vue.
Il est impératif de construire une politique de gestion du loup qui concilie la conservation de l’espèce avec la pérennité de l’élevage, en privilégiant les mesures de protection des troupeaux et en s’appuyant sur des données scientifiques solides. La destruction ne doit en aucun cas être la seule, ni la principale, réponse apportée aux défis posés par le retour du loup.