Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le rôle des haies est central tant pour préserver les sols de l’érosion que pour la biodiversité que pour la régulation climatique

Tous les jours, des haies disparaissent dans mon département (la Manche) par manque de contrôle. Et on veut situation une plus catastrophique encore ? Autoriser plus de coupes anarchiques ? Manque de bon sens total.

La simplification de la réglementation prévue par le projet de décret serait une catastrophe pour l’environnement, le climat, les sols, l’eau, la biodiversité, mais aussi le paysage, les haies dans mon département font partie de notre patrimoine culturel. Plutôt que de favoriser et faciliter la destruction, il faut au contraire favoriser la protection. Les services chargés de l’instruction seront très vite dépassés et au bout de deux mois, l’accord sera automatique. Quels moyens, quelles contraintes pour le contrôle de l’application du texte ? En excluant les "trouées de plus de 5 mètres, la longueur des haies est réduite artificiellement, la destruction de la haie n’aura plus besoin d’autorisation. La compensation ne réparera pas les dégâts, la nouvelle haie mettra des années pour arriver à maturité, la faune et la flore ne retrouveront pas leur milieu. Priorité à la protection des haies existantes. Je m’oppose formellement à la publication de ce décret

Les haies sont indispensables à la biodiversité, et évitent l’érosion des sols. je suis originaire du Pas de Calais, il y a eu des torrents de boue suite à la destruction de haies quand j’étais jeune, et cela continue encore aujourd’hui.
Bien cordialement,

Martin Toulotte
Psychanalyste
Montpellier

Objet : Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies – Avis Défavorable Madame, Monsieur, Je formule un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la destruction des haies, en raison de lacunes techniques majeures et de risques importants pour la biodiversité et la protection des espèces protégées. Ce projet de décret, dans sa version actuelle, ne garantit pas une protection effective des haies et des écosystèmes bocagers. Il introduit des incertitudes juridiques et scientifiques majeures, et risque d’aggraver la destruction des habitats naturels ainsi que des espèces protégées. Je vous demande donc de revoir ce texte en profondeur, en intégrant les propositions ci- dessus et en vous appuyant sur les meilleures pratiques en matière de préservation de la biodiversité et de gestion durable des haies. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Les haies sont essentielles pour la faune et le paysage, la haie a un rôle de corridor écologique permettant à la faune de se déplacer sans trop de risque. Nous ne devons pas laisser abattre et arracher cet élément de nature. Il faut recréer du bocage, planter des haies en zone de culture céréalières pour casser cette effet de désert qui laisse passer le vent que plus rien n’arrête.

Les haies sont indispensables à une agriculture saine et repectueuse de l’environnement.

Simplifier la destruction des haies va à l’encontre du bien commun, de la sauvegarde de la biodiversité, de la protection des terres et autres vivants contre les déréglements climatiques, et de la qualité des productions agricoles. Il faudrait un arrêté qui au contraire soutiendrait leur protection et leur développement. Le projet présenté est dangereux, qui aboutirait à terme à la désertification de nos terres et l’érosion de nos sols.

Les haies sont un abri pour la biodiversité. Simplifier leur arrachage c’est risquer de les voir diminuer ce qui est un risque important pour la biodiversité et présente aussi un risque pour les inondations.

Objet : Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies – Avis Défavorable Madame, Monsieur, Je formule un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la destruction des haies, en raison de lacunes techniques majeures et de risques importants pour la biodiversité et la protection des espèces protégées. 1. Incertitudes et régression sur la protection des espèces protégées La réglementation actuelle sur les espèces protégées est le seul cadre juridique uniforme protégeant l’ensemble des haies, hors périmètres spécifiques (PLU, captages, Natura 2000, etc.). Elle impose une évaluation rigoureuse des impacts de chaque projet sur les espèces protégées potentiellement présentes. Or, le projet de décret introduit une notion d’impact « non qualifié », basée sur quatre critères dont la robustesse scientifique est discutable : • Seuils de linéaire : L’exclusion de la réglementation espèces protégées en dessous d’un certain seuil de linéaire, quel que soit le rôle écologique de la haie, est arbitraire et dangereuse. Une haie courte peut abriter des espèces protégées ou jouer un rôle clé dans la connectivité écologique. • Connectivité : L’évaluation de la connectivité sur un périmètre restreint ne permet pas d’apprécier l’impact réel sur les habitats et les corridors écologiques. Des outils scientifiques robustes, comme le Grain bocager de l’INRAE, existent mais ne sont pas mobilisés dans le décret. • Typologie de haies : La typologie proposée ne couvre pas l’ensemble des types de haies et repose sur une corrélation avec des cortèges d’espèces protégées, basée sur une étude non rendue publique. Cette absence de transparence et de validation scientifique est préoccupante. • Zonage : La prise en compte des ZNIEFF, réserves naturelles ou Natura 2000 est potentiellement insuffisante pour apprécier la diversité des contextes écologiques et les enjeux de conservation. Ces limites ouvrent la voie à des contournements de la réglementation européenne et à des pertes d’habitats significatives, sans garantie de compensation effective. 2. Critères flous et imprécis, sources de dérive • Absence de justification des solutions alternatives : Le décret ne prévoit pas d’obligation pour le demandeur de justifier la recherche de solutions alternatives à la destruction, alors que la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) doit être appliquée de manière stricte. • Délai de compensation inadapté : Le délai de 18 mois entre la destruction et la replantation est incompatible avec la préservation des espèces inféodées aux haies. La perte d’habitat et de connectivité écologique pendant cette période est irréversible pour de nombreuses espèces. • Compensation quantitative, non qualitative : La compensation basée sur le linéaire équivalent ne tient pas compte de la largeur, de la structure, de l’âge ou des fonctionnalités écologiques réelles de la haie détruite. Une haie jeune ne remplace pas une haie mature en termes de biodiversité, de stockage de carbone ou de services écosystémiques. • Définition restrictive de la haie : Le décret exclut les « trouées » de plus de 5 mètres, les talus et autres éléments associés, réduisant artificiellement le périmètre de protection et facilitant les destructions non visibles par télédétection. 3. Non-respect du code de l’environnement et régression juridique Le délai de deux mois accordé au préfet pour s’opposer à une destruction de haie soumise à déclaration, au-delà duquel il y a accord tacite, est incompatible avec l’article R.411-6 du Code de l’environnement. Celui-ci prévoit un délai d’instruction maximal de 4 mois pour les dossiers de demande de dérogation au titre des espèces protégées, au-delà duquel le silence de l’administration vaut rejet de la demande. Ce décret engendre donc une régression environnementale et une simplification de la destruction d’espèces protégées et/ou d’habitats d’espèces protégées. 4. Risque de massification des destructions La simplification administrative, si elle n’est pas encadrée par des garde-fous stricts, peut inciter à des destructions motivées par des intérêts économiques à court terme, sans garantie de gain écologique à long terme. Le décret doit intégrer des mécanismes de contrôle et de suivi renforcés pour éviter cet effet pervers. 5. Propositions pour une révision en profondeur du décret Pour garantir une protection effective des haies et des écosystèmes bocagers, il est indispensable de : • Transmettre systématiquement tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. • Développer les moyens humains et techniques dans les services déconcentrés pour instruire chaque dossier de manière détaillée et contrôler l’application effective des mesures ERC. • Utiliser l’outil Grain bocager de l’INRAE, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. • Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. • Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage, en s’appuyant sur des études publiées et validées par la communauté scientifique. • Associer le CNPN, les CSRPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées. • Rétablir un délai d’instruction compatible avec le Code de l’Environnement, en évitant tout accord tacite qui affaiblirait la protection des espèces protégées. • Élargir la définition de la haie pour inclure tous ses éléments constitutifs (talus, trouées, etc.) et garantir une protection intégrale des écosystèmes bocagers. Conclusion Ce projet de décret, dans sa version actuelle, ne garantit pas une protection effective des haies et des écosystèmes bocagers. Il introduit des incertitudes juridiques et scientifiques majeures, et risque d’aggraver la destruction des habitats naturels ainsi que des espèces protégées. Je vous demande donc de revoir ce texte en profondeur, en intégrant les propositions ci- dessus et en vous appuyant sur les meilleures pratiques en matière de préservation de la biodiversité et de gestion durable des haies. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

L’ensemble des service écosystémiques rendus par les haies augmentent avec l’âge avec de la haie. Il convient donc les conserver précieusement. Une compensation ne rendra pas avant de très nombreuses années les mêmes services. Hors les urgences auxquelles nous sommes désormais confrontées (inondations, affaiblissement de biodiversité,..) sont déjà bien réelles. Le remembrement, avec le temps, on a vu ce que cela pouvait engendrer aussi comme problèmes (ruissellement, dégradation des sols, perturbation du cycle de l’eau, pertes de biodiversité, …).

Avis défavorable . Un projet de décret angoissant pour tous ceux qui oeuvrent au quotidien pour préserver la qualité de vie des français au travers des paysages proches ou lointains qui les entourent .Les haies sont le poumon de nos vies au travers de leur réservoir gigantesque de biodiversité , de leur capacité à combattre les effets du dérèglement climatique .Il faut vingt ans pour que le pouvoir des haies et des arbres qui les composent soit efficient Alors préservons l’existant et privilégions les aides à entretenir et valoriser ces haies plutôt que d’investir dans des compensations à risques .

Totalement défavorable. On détruit encore 20000 km de haies par an et dans le même temps de nombreux agriculteurs replantent des haies pour sauvegarder la biodiversité. Sauvons les haies !

Bien des milliers de km de haies aient déjà été détruits depuis les années 1960 principalement pour et par l’agriculture et que rien a été replanté depuis, nous sommes nombreux à penser que les haies sont aussi importantes que les forêts ! Bien que plantée par l’homme quand il savait encore réfléchir principalement pour isoler les différentes parcelles de cultures ou de pâtures et d’éviter l’érosion du sol lorsqu’il est en pente, elles restent des espaces naturels remplis d’espèces végétales variées et de ce fait, le biotope parfait pour beaucoup de passereaux, rongeurs, reptiles et quantités d’insectes de toutes sortes que l’on ne retrouvera pas forcément dans la forêt principalement pour des raisons de lumière. Il faudrait non seulement arrêter de détruire les haies qui restent mais également tout faire pour inciter l’agriculture à en replanter, partout ou cela est possible…

Je suis contre le Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

question de bon sens

Allons nous un jour comprendre l’importance des haies dans le paysage ? Il faudrait au contraire de ce projet, durcir les conditions de leur destruction, et faciliter leur création.

"Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies…" Je rêve ou quoi? Depuis quand on protège des haies en facilitant leur destruction? Ce décret est une véritable honte, et je suis résolument contre toute simplification de procédure sachant que chaque année il s’en rase déjà près de 23 000 à 23 500 km, un rythme qui a doublé par rapport à la décennie précédente, malgré les efforts de plantation qui ne peuvent que se ralentir en plus vu qu’on efface les aides. Et que cette destruction, principalement due au remembrement agricole et à l’intensification des cultures, a mené à la disparition de 70 % des haies depuis les années 1950, entrainant des problèmes de ruissellement et des pertes énormes de biodiversité

Les haies sont un refuge pour la biodiversité déjà bien menacée !

Madame, Monsieur,

Je formule un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la destruction des haies, en raison de lacunes techniques majeures et de risques importants pour la biodiversité et la protection des espèces protégées.

1. Incertitudes et régression sur la protection des espèces protégées

La réglementation actuelle sur les espèces protégées est le seul cadre juridique uniforme protégeant l’ensemble des haies, hors périmètres spécifiques (PLU, captages, Natura 2000, etc.). Elle impose une évaluation rigoureuse des impacts de chaque projet sur les espèces protégées potentiellement présentes.
Or, le projet de décret introduit une notion d’impact « non qualifié », basée sur quatre critères dont la robustesse scientifique est discutable :
• Seuils de linéaire : L’exclusion de la réglementation espèces protégées en dessous d’un certain seuil de linéaire, quel que soit le rôle écologique de la haie, est arbitraire et dangereuse. Une haie courte peut abriter des espèces protégées ou jouer un rôle clé dans la connectivité écologique.
• Connectivité : L’évaluation de la connectivité sur un périmètre restreint ne permet pas d’apprécier l’impact réel sur les habitats et les corridors écologiques. Des outils scientifiques robustes, comme le Grain bocager de l’INRAE, existent mais ne sont pas mobilisés dans le décret.
• Typologie de haies : La typologie proposée ne couvre pas l’ensemble des types de haies et repose sur une corrélation avec des cortèges d’espèces protégées, basée sur une étude non rendue publique. Cette absence de transparence et de validation scientifique est préoccupante.
• Zonage : La prise en compte des ZNIEFF, réserves naturelles ou Natura 2000 est potentiellement insuffisante pour apprécier la diversité des contextes écologiques et les enjeux de conservation.
Ces limites ouvrent la voie à des contournements de la réglementation européenne et à des pertes d’habitats significatives, sans garantie de compensation effective.

2. Critères flous et imprécis, sources de dérive

• Absence de justification des solutions alternatives : Le décret ne prévoit pas d’obligation pour le demandeur de justifier la recherche de solutions alternatives à la destruction, alors que la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) doit être appliquée de manière stricte.
• Délai de compensation inadapté : Le délai de 18 mois entre la destruction et la replantation est incompatible avec la préservation des espèces inféodées aux haies. La perte d’habitat et de connectivité écologique pendant cette période est irréversible pour de nombreuses espèces.
• Compensation quantitative, non qualitative : La compensation basée sur le linéaire équivalent ne tient pas compte de la largeur, de la structure, de l’âge ou des fonctionnalités écologiques réelles de la haie détruite. Une haie jeune ne remplace pas une haie mature en termes de biodiversité, de stockage de carbone ou de services écosystémiques.
• Définition restrictive de la haie : Le décret exclut les « trouées » de plus de 5 mètres, les talus et autres éléments associés, réduisant artificiellement le périmètre de protection et facilitant les destructions non visibles par télédétection.

3. Non-respect du code de l’environnement et régression juridique

Le délai de deux mois accordé au préfet pour s’opposer à une destruction de haie soumise à déclaration, au-delà duquel il y a accord tacite, est incompatible avec l’article R.411-6 du Code de l’environnement. Celui-ci prévoit un délai d’instruction maximal de 4 mois pour les dossiers de demande de dérogation au titre des espèces protégées, au-delà duquel le silence de l’administration vaut rejet de la demande. Ce décret engendre donc une régression environnementale et une simplification de la destruction d’espèces protégées et/ou d’habitats d’espèces protégées.

4. Risque de massification des destructions

La simplification administrative, si elle n’est pas encadrée par des garde-fous stricts, peut inciter à des destructions motivées par des intérêts économiques à court terme, sans garantie de gain écologique à long terme. Le décret doit intégrer des mécanismes de contrôle et de suivi renforcés pour éviter cet effet pervers.

5. Propositions pour une révision en profondeur du décret

Pour garantir une protection effective des haies et des écosystèmes bocagers, il est indispensable de :
• Transmettre systématiquement tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
• Développer les moyens humains et techniques dans les services déconcentrés pour instruire chaque dossier de manière détaillée et contrôler l’application effective des mesures ERC.
• Utiliser l’outil Grain bocager de l’INRAE, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
• Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
• Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage, en s’appuyant sur des études publiées et validées par la communauté scientifique.
• Associer le CNPN, les CSRPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.
• Rétablir un délai d’instruction compatible avec le Code de l’Environnement, en évitant tout accord tacite qui affaiblirait la protection des espèces protégées.
• Élargir la définition de la haie pour inclure tous ses éléments constitutifs (talus, trouées, etc.) et garantir une protection intégrale des écosystèmes bocagers.

Conclusion

Ce projet de décret, dans sa version actuelle, ne garantit pas une protection effective des haies et des écosystèmes bocagers. Il introduit des incertitudes juridiques et scientifiques majeures, et risque d’aggraver la destruction des habitats naturels ainsi que des espèces protégées.

Je vous demande donc de revoir ce texte en profondeur, en intégrant les propositions ci-dessus et en vous appuyant sur les meilleures pratiques en matière de préservation de la biodiversité et de gestion durable des haies.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fabien COQUEREAU