Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

2025 02 17 decret chasse anticipee du cerf elaphev4 2 (pdf - 106 kio)

2025 02 14 presentation projet de decret chasse anticpee du cerf elaphev2 (pdf - 287.9 kio)

synthese de la consultation publique decret ouverture anticipee cerf elaphe 20250611 (pdf - 656.7 kio)

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Commentaires

  •  commentaires, le 11 mars 2025 à 17h43
    sur notre territoire de chasse nous n’avons que des hardes de C2 le seul moyen de pouvoir chasser le Cerf c’est à l’approche comme nous n’avons que des bagues de C1 que la Fédération de Chasse nous fourni en contrepartie d’une contribution. Frédéric MOTARD Président de Chasse de la Commune de Marigny-en-Orxois
  •  Favorable, le 11 mars 2025 à 17h38
    Dégâts de plus en plus fréquents sur le jeunes arbres, il faut donc réguler.
  •  Participation à la consultation du projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe , le 11 mars 2025 à 17h36
    Totalement défavorable, les cervidés sont des animaux parfaitement intégrés dans la biodiversité. Malheureusement la destruction des grands prédateurs ne permet que peu de déplacement de ces animaux qui vont consommer de manière inégale la végétation. La responsabilité de cet état de fait est justement liée à la raréfaction voir même la disparition de ces grands carnivores. De plus, tuer l’alimentation prioritaire des loups par exemple ne va faire qu’augmenter la prédation sur les animaux de rente. Il est totalement impensable de vouloir agir de la sorte en créant et aggravant de surcroît toujours plus de déséquilibre au sein de ce qui reste de semblant de biodiversité.
  •  Non à ce type de chasse, le 11 mars 2025 à 17h35

    D’un on ne devrait plus autant chasser et plutôt essayer de réintégrer les prédateurs naturels tout en aidant les éleveurs à protéger leur cheptel.

    De deux, l’autoriser sur de courtes durées, dans peu d’endroits, avec des règles de sécurité beaucoup plus strictes et un meilleur respect de l’animal chassé.

    La chasse existait pour se nourrir en ponctionnant ce dont on a besoin, aujourd’hui il s’agit plus d’un loisir que d’une nécessité "écologique" ou de contrôle, il ne faut pas permettre que la chasse impacte négativement les écosystèmes que l’on peine déjà à maintenir.

  •  avis défavorable, le 11 mars 2025 à 17h35
    les cerfs sont déjà chassés pendant la période de brame alors qu’ils sont très affaiblis. Laissons les au moins le temps de la mise bas. Tuer les loups qui régulent les cervidés, et ensuite tuer les cerfs n’est pas une solution. Laissons aussi nos enfants profiter de la forêt pendant l’été, la nature n’appartient pas qu’aux chasseurs.
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 17h34
    Défavorable, Les biches sont en période des naissances des faons comme d’autres espèces par exemple le chevreuil, ces animaux ont aussi besoin d’une période de tranquillité, les cerfs sont en velours et n’ont pas encore terminé la croissance, respectons la nature et ces périodes de quiétude qui sont nécessaires à la faune sauvage
  •  Défavorable - aucune base scientifique , le 11 mars 2025 à 17h33

    Bonjour, je suis défavorable à l ouverture anticipé de la chasse. Cela perturbe la biodiversité et la vie paisible des non chasseurs qui aspirent à la conservation du vivant et de la tranquillité de tous.

    Bonne journée

  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 17h33
    Totalement défavorable à une nouvelle loi génocidaire ! Quand est-ce que l’humain comprendra-t-il qu’il fait partie de la nature et qu’il doit s’adapter à elle et non s’illusionner la contrôler… La chasse est nourrie et soutenue depuis des millénaires par une "pensée" bourgeoise qui n’est pas ancrée dans la réalité, une posture patriarcale et colonialiste qui vise à s’accaparer les biens communs au détriment de toutes et tous, sauf pour un petit cercle d’individus hégémonistes qui ne voient que leurs propres intérêts. Nous sommes au 21ème siècle et ces pratiques archaïques et violentes n’ont que trop duré. Il serait temps de proposer des lois qui protègent le vivant, dont l’humain. Vous, qui êtes les représentants des populations, avez une responsabilité dont vous prenez pas la mesure et n’honorez pas. "On peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités.", Gandhi.
  •  Favorable, le 11 mars 2025 à 17h33
    Ainsi que pour le chevreuil Dégradations régulières des nouvelles plantations (plus de 20%) ou que l’état subventionne des protections efficaces ….mais y a plus de sous
  •  FAVORABLE, le 11 mars 2025 à 17h32
    Trop d’animaux dans les zones de Montagne Pyrénéennes, il faut imposer une obligation de résultats aux ACCA.
  •  ?, le 11 mars 2025 à 17h31
    Je suis défavorable : si la chasse avait pour objet la régulation, nous n’en serions pas là. Il faut avoir une démarche rationnelle et participative pour reguler sans tuer, et cesser de donner du pouvoir à un groupe ultra minoritaire et ultra dangereux qui cause de multiples morts « par accident » : les chasseurs
  •  DEFAVORABLE au Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe, le 11 mars 2025 à 17h30
    Justifier de cette ouverture au 1er juin sous prétexte du surnombre de cerf est aberrant. 1 : laissez le loup revenir et s’établir partout en France et le nombre de cerfs vont diminuer…et en plus c’est gratuit. Les études internationales montrant que la présence de meutes de loups participe à la régulation des cervidés et à diminuer la pression sur le renouvellement des forêts. 2 : Le dérangement créer par la chasse a cette période est très préjudiciable ( tranquillité de la faune…) 3 : Chaque année il y a plus d’une vingtaine de personnes qui sont tuées …si on augmente encore la période de chasse, ce nombre va inévitablement augmenter…et les relations avec les autres usagers de la Nature va être très problématique car la Nature n’appartient pas juste a la minorité que sont les chasseurs qui ne représente que 1% de la population française…les autres 99% de la population, nous avons le droit de pouvoir se promener tranquillement.
  •  DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 17h26
    Nous subissons déjà la chasse tout l’hiver, la forêt est ravagée par les chasseurs et leurs 4x4, on ne se sent pas en sécurité pendant des mois, nos chevaux sont terrorisés et se blessent à cause du bazar que font les chasseurs et vous voulez augmenter ?? A quand une interdiction plutot qu’une expansion des droits de chasse… Incroyable qu’en 2025 une poignée encore de gens règnent comme ça en France… C’est moyen âgeux…
  •  Mon avis sur le projet relatif à l’ouverture de la chasse anticipée, le 11 mars 2025 à 17h25
    Je vis en campagne près de la forêt de la Grésigne, nous avons deux sociétés de chasse active sur la commune. Le temps de chasse est déjà très long (7 mois sur 12) et rajouter la chasse au cerf de deux mois ne faient que creuser les dissensions entre les habitants et les chasseurs. Ces derniers se permettent de tirer très près des habitations et ne respectent pas les limites en vigueur. Je suis pour la protection du cerf élaphe qui est un des êtres de la forêt qu’il faut protéger. Je suis contre ce projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe .
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 17h25

    Il y a déjà de nombreuses chasses autorisées en juin et cela augmentera l’insécurité liée à la pratique de la chasse. Tout le monde doit pouvoir profiter de la nature au printemps et en été sans avoir à craindre de se faire blesser, ou pire.

    L’Etat ne fait part d’aucune recherche ou mise en place de solution alternative non-létale pour limiter les populations de cerfs, ou pour protéger les cultures et plantations forestières. Il doit y avoir des solutions moins extrêmes que des tueries en masse pour limiter leur nombre.
    Merci pour votre compréhension

  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 17h23
    Protégeons le droit à la vie.
  •   cerf ouverture anticipée, le 11 mars 2025 à 17h00 FAVORABLE, le 11 mars 2025 à 17h22
    Le trop grand nombre de cerfs met en danger les forêts françaises et notamment la régénération naturelle dont ils sont friands des jeunes pousses dans les massifs forestiers. Il est primordial de contenir le nombre de cervidés par l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe et d’augmenter le niveau de prélèvements. Il est essentiel d’instaurer un meilleur équilibre sylvo-cynégétique en France afin de ne pas compromettre la régénération naturelle de nos forêts.
  •  Avis défavorable à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf éléphe, l , le 11 mars 2025 à 17h20
    Âgé de 75 ans, je randonne depuis plus de 40 ans, je n’ai jamais constaté la surpopulation de cerf invoqué dans le projet de décret. Vous évoquez , à juste titre le danger potentiel et/ou réel du surpâturage .C’est un vrai problème ! Je vous propose de commencer par vous attaquer à ce problème en commençant par les ovins. Allez dans de très nombreux sites en base ou moyenne montagne, ouvrez les yeux et comparez ! Qui cause le plus de dégâts? Un troupeau de moutons, quelquefois des chèvres ou des cerfs ? Vous voulez réguler le nombre de cerfs? Laissez en paix les loups et la régulation se fera naturellement ! Foutez la paix à la nature, elle sait réguler 100 ou 1000 fois que tous ces décrets dont le but non avoué est de satisfaire les divers lobbyings ! Prenez en compte les avis motivés et détaillées des associations environnementales dont FNE. Il en serait de même avec les sangliers en particulier où je réside c’est à dire au pied de la Sainte Baume (13) ! Une dernière remarque à propos du cerf mais pas que lui, interdisez et sanctionnez dans tous les cas de figure le droit de poursuite accordée dans les propriétés privées aux pratiquants rétrogrades de la chasse à courre. Ma conclusion : Avis très défavorable au projet de ce décret !
  •  AVIS TRES. DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 17h15

    la chasse va tuer des biches gestantes. Les femelles mettent bas en juin. Que vont devenir les petits si on tue leur mère ?
    L’été est une période très favorable à la reproduction de nombreuses espèces forestières. C’est une nouvelle mise en danger de la biodiversité.

    Le cerf est déjà chassé sept mois sur douze. Vraiment, ça ne suffit pas ?

    Pour quoi faire courir de nouveaux risques aux randonneurs et promeneurs ?

  •  Non à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf éléphe, le 11 mars 2025 à 17h12
    Âgé de 75 ans, je randonne depuis plus de 40 ans, je n’ai jamais constaté la surpopulation de cerf invoqué dans le projet de décret. Vous évoquez , à juste titre le danger potentiel et/ou réel du surpâturage .C’est un vrai problème ! Je vous propose de commencer par vous attaquer à ce problème en commençant par les ovins. Allez dans de très nombreux sites en base ou moyenne montagne, ouvrez les yeux et comparez ! Qui cause le plus de dégâts? Un troupeau de moutons, quelquefois des chèvres ou des cerfs ? Vous voulez réguler le nombre de cerfs? Laissez en paix les loups et la régulation se fera naturellement ! Foutez la paix à la nature, elle sait réguler 100 ou 1000 fois que tous ces décrets dont le but non avoué est de satisfaire les divers lobbyings ! Prenez en compte les avis motivés et détaillées des associations environnementales dont FNE. Il en serait de même avec les sangliers en particulier où je réside c’est à dire au pied de la Sainte Baume (13) ! Une dernière remarque à propos du cerf mais pas que lui, interdisez et sanctionnez dans tous les cas de figure le droit de poursuite accordée dans les propriétés privées aux pratiquants rétrogrades de la chasse à courre. Ma conclusion : Avis très défavorable au projet de de décret !
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