Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Madame, monsieur,
Je suis pour ma part totalement opposé à une ouverture anticipée de la chasse à partir de l’été. Les forêts durant cette période sont hautement fréquenté par le grand public et ce type de décision va de plus à l’encontre de l’avis de la communauté scientifique sur le sujet. Les forêts appartiennent à toutes et à tous et pas seulement à une poignée d’individus. Veuillez madame, monsieur, recevoir l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Je souhaite déposer un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet de décret permettant l’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe au 1er juin au lieu du 1er septembre.
Dans l’introduction de votre projet de décret, vous indiquez que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté et a donné un avis positif. Toutefois, il est important de noter que le CNCFS représente principalement les intérêts des chasseurs. Il n’est donc pas surprenant que ces derniers soutiennent l’extension de leur droit à chasser le cerf.
Votre document de présentation, bien que de trois pages, ne justifie pas une ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe. Les graphiques montrent qu’augmenter la chasse n’aide pas à réduire les dégâts causés par les cerfs sur les champs de maïs, malgré une hausse des prélèvements. Par exemple, moins de 20 000 cerfs étaient prélevés chaque année dans les années 90, contre plus de 80 000 en 2023, alors que les dégâts continuent d’augmenter.
Ce décret vise à autoriser le tir de cerfs lors de chasses pour d’autres espèces, ce qui semble inquiétant pour la biodiversité au profit de plantations forestières artificielles. Il est aussi constaté que les machines, comme les broyeurs forestiers, causent davantage de dommages dans les forêts que les cerfs eux-mêmes.
La concurrence entre le cerf et la forêt, affectée par le changement climatique, n’est pas de la responsabilité de l’animal, mais plutôt des choix politiques. De plus, l’introduction des loups régule naturellement les populations de cervidés. Chasser pendant la période où les faons naissent pourrait entraîner des décès prématurés et créer des conflits supplémentaires entre chasseurs et non-chasseurs.
Enfin, je rappelle qu selon l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, une synthèse des observations et propositions du public doit être publiée après la décision finale. Je vous remercie de prévoir cette publication.
Bonjour,
Je suis opposée à l’ouverture anticipé de la chasse. Cela perturbe la biodiversité, d’autant que les femelles sont dans une période de gestation et de naissance.
De plus, cela nuit à la tranquillité des promeneurs.
Enfin, le respect du vivant et du bien être animal, sont pour moi des valeurs que l’on devrait davantage promouvoir.