Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées.

Consultation du 24/09/2025 au 14/10/2025 - 3762 contributions

Le contexte :

1) Au niveau international et de l’Union européenne :

La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 a récemment été modifiée le 6 décembre 2024 afin de reclasser une espèce, le loup (Canis lupus), relevant du statut d’espèce de faune strictement protégée (annexe II) au statut d’espèce protégée (annexe III).

Cette modification de statut a également eu lieu au sein de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats Faune Flore) le 17 juin 2025 avec un passage de la même espèce de l’annexe IV « espèces animales et végétales (…) nécessitant une protection stricte » à l’annexe V « espèces animales et végétales (…) dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion »).

2) Au niveau national :

Le 1° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui est relatif aux espèces protégées, prévoit que lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :

« La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ».

L’article L. 411-2 du code de l’environnement dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont notamment fixées « les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ».

Or, à ce jour, l’article R. 411-3 du code de l’environnement, pris pour l’application de l’article L. 411-2 de ce même code, se contente de confier aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la compétence pour préciser, pour chaque espèce qu’ils déterminent, la « nature » des interdictions visées au 1°) de l’article L. 411-1 qui trouvent à s’appliquer à celles-ci.

En effet, l’article R. 411-3 du code de l’environnement précise que, pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 de ce code (notamment les espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture) précisent :

  • 1° La nature des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 qui sont applicables ;
  • 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent.

L’article R. 411-3 du code de l’environnement ne prévoit actuellement pas les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 de ce code et c’est pourquoi il est proposé de mettre en cohérence la partie législative et réglementaire du code de l’environnement.

Les objectifs :

La modification réglementaire envisagée vise à mettre en cohérence les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-3 du code de l’environnement et à permettre de procéder en droit français aux modifications du statut de l’espèce et de définir les règles de sa gestion.

Le dispositif envisagé :

Le projet de décret vise à modifier l’article R. 411-3 du code de l’environnement afin d’y ajouter que les arrêtés interministériels prévus à l’article R. 411-1 précisent, en plus de la « nature » des interdictions mentionnées à l’article L. 411-1, les « modalités de mise en œuvre » de ces interdictions, dans le but « d’assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes. ».

Cette modification permettra d’adapter le cadre juridique en vigueur applicable au loup aux évolutions récentes de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) du 19 septembre 1979 et de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Cette modification permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale.

S’agissant plus particulièrement du loup, ces prescriptions feront l’objet d’un arrêté cadre interministériel fixant les nouvelles modalités de gestion de l’espèce dans le cadre de son reclassement. Sa destruction restera mise en œuvre dans le cadre de la défense des troupeaux. Ce texte donnera lieu à une nouvelle consultation du public.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret présentant un impact sur l’environnement, il doit être soumis à une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

La consultation du Conseil national de protection de la nature (CNPN) est facultative sur ce projet de décret, elle n’est pas requise conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’environnement.

En revanche, conformément à l’article R. 411-2 du code de l’environnement, les arrêtés interministériels seront pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Le projet de décret doit également être soumis à l’avis du Conseil d’État.


Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).

La consultation est ouverte du 24 septembre au 14 octobre 2025 inclus.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 septembre 2025 à 22h06
    C’est désespérant de lâcheté, l’intelligence de l’espèce humaine mérite mieux qu’une solution létale à un problème complexe, non?
  •  Avis défavorable ., le 30 septembre 2025 à 22h06
    Le loup doit rester une espèce strictement protégée !
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 30 septembre 2025 à 22h05
    Réfléchissons à une cohabitation avec le loup et cessons les abattages sauf sur des cas très particuliers …. l’homme doit respecter la nature, il est temps
  •  Avis favorable , le 30 septembre 2025 à 22h04
    Le loup détruit la faune sauvage, et maintenant s’ attaque à de nombreux troupeaux animaux ( ovins, bovins, caprins…) et il arrive au porte de nos villages sans aucune crainte.
  •  Nileb , le 30 septembre 2025 à 22h03
    Avis très très défavorable
  •  Avis défavorable, le 30 septembre 2025 à 22h02

    Le loup et d’autres animaux comme les ours, on déjà faillit disparaître empoisonnés et chassés autant pour leur fourrure que parce que les éleveurs les considéraient comme nuisibles. Nous sommes pourtant l’espèce la plus destructrice qui existe sur cette planète. Nous sommes responsables de milliards de morts d’Êtres Humains depuis des millénaire à travers nos guerres, nos génocides, nos famines et nos maladies, souvent dues à la surpopulation. Mais nous sommes aussi responsables de la disparition de nombreuses espèces animales et végétales liées à l’agriculture industrielle, à l’élevage intensif, l’urbanisation intensive et aux incendies, majoritairement d’origine humaine. D’année en année, rien qu’en France, ce sont des milliers d’hectares de nature qui disparaissent sous le béton et le bitume, nous empoisonnons les sols et l’air que nous respirons. Mais ce sont les animaux sauvages qui sont considérés comme nuisibles.
    Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.

    A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.

    Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.

    Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines. »

  •  Laissez les loups vivre en paix et en harmonie avec l’homme !!, le 30 septembre 2025 à 22h02
    Laissez les loups vivre en paix et en harmonie avec l’homme !!
  •  Avis très défavorable, le 30 septembre 2025 à 21h58
    Le loup, une espèce totalement protégée selon la convention de Berne. Une espèce qui avait totalement disparu à cause de l’Homme et qui retrouve à occuper ce territoire. Beaucoup trop d’espèces sauvages disparaissent à cause de l’Homme ces dernières années ! Pourquoi vouloir éradiquer ce carnassier de la région ? Le bétail qui permet aussi d’entretenir le milieu doit être davantage protégé par des moyens naturels et des outils techniques, plutôt que de vouloir supprimer des loups. Certaines régions d’Europe et leurs éleveurs arrivent bien à cohabiter avec cette espèce. Voyons ce qui réussit et prenons exemple sur leurs méthodes plutôt !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 septembre 2025 à 21h58
    J’émets un avis défavorable à ce projet de décret. Son objectif n’est pas de protéger l’équilibre entre activités humaines et faune sauvage, mais bien de faciliter l’abattage des loups, et demain peut-être d’autres espèces protégées par la Convention de Berne et la Directive “Habitats”. Rien, dans les données scientifiques, ne justifie une telle régression. Le loup est un maillon essentiel de nos écosystèmes : il régule les populations de grands herbivores, contribue à limiter certaines maladies et participe à maintenir la biodiversité. Le choix de la Commission européenne de le rétrograder de “strictement protégé” à “protégé” n’a rien de scientifique ; c’est un choix politique, dicté par des lobbies agricoles et cynégétiques qui refusent toute idée de cohabitation. Le récent rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS est pourtant clair : avec près de 19 % de la population abattue chaque année, le risque de voir les effectifs décliner dans les années à venir est réel. Comment ignorer une telle alerte ? La France, qui a des obligations internationales en matière de protection de la biodiversité, devrait au contraire montrer l’exemple et non pas ouvrir la porte à une fragilisation de la faune sauvage. À l’heure de la sixième extinction de masse, affaiblir la protection d’une espèce aussi précieuse est un non-sens. D’autres pays prouvent chaque jour que la cohabitation est possible avec de vraies mesures d’accompagnement des éleveurs. Plutôt que de multiplier les tirs, il est urgent de miser sur des solutions de terrain et de préserver l’image d’une France qui protège son patrimoine naturel pour les générations futures.
  •  DÉFAVORABLE, le 30 septembre 2025 à 21h57

    1. Trahison Légale : Ce décret utilise une révision politique pour affaiblir la protection stricte, trahissant l’esprit de la Convention de Berne et créant un précédent juridique dangereux pour toutes les espèces protégées (ours, lynx, etc.).
    2. Contradiction Jajeure : Il est en contradiction frontale avec l’objectif national et international de "Zéro Perte Nette de Biodiversité" en pleine 6e extinction de masse.
    3. Décision Anti-Scientifique : aucune étude scientifique ne justifie ce déclassement. La décision est purement politique, cédant à la pression des lobbies fermés à la cohabitation.
    4. Alerte ignorée : L’État ignore l’alerte du rapport OFB/CNRS/MNHN : le maintien d’une pression d’abattage de 19% risque de provoquer une décroissance démographique du loup. C’est un pari irrationnel et dangereux.
    I5. Échec coûteux : la politique de tirs létaux est un échec prouvé et un gouffre financier (coûts des tirs, indemnisations). L’investissement devrait cibler les solutions durables de coexistence (gardiennage, patous).
    6. Effet contre-productif : la désorganisation des meutes par les tirs peut paradoxalement augmenter la prédation, car les loups solitaires ou inexpérimentés s’attaquent plus facilement au bétail.
    7. Déséquilibre écosystémique : le loup est une espèce clé de voûte essentielle à la santé des écosystèmes. Faciliter sa destruction déséquilibre la régulation des herbivores et la biodiversité forestière.
    8. Honte éthique : la France envoie un signal catastrophique à la communauté internationale en abandonnant ses espèces emblématiques. C’est un manque de volonté politique de choisir la coexistence.

    Ce projet est une régression écologique et légale. L’État doit y renoncer et, au contraire, renforcer la protection juridique du loup et investir dans les solutions de cohabitation basées sur la science, et non sur la peur et la pression politique.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 septembre 2025 à 21h57
    J’émets un avis défavorable
  •  Avis DEFAVORABLE, le 30 septembre 2025 à 21h56

    Madame, Monsieur,

    J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.

    Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique et fermée à toute idée de cohabitation.

    A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.

    Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population).
    Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.

    Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines.

  •  Non au déclassement du loup, le 30 septembre 2025 à 21h54

    Bonjour,

    Le loup est un animal qui descend du chien, il est loyal avec sa meute.

    Le loup régule la nature et les méchants lui mènent une vie d’enfer,
    respectez-le et respectez la nature.

    Non au déclassement du Canidé.

    De toute manière, les brebis doivent être parquées la nuit avec un
    enclos électrique, des patous et des bénévoles de la nature

    Non et Non

  •  ÀVIS DÉFAVORABLE , le 30 septembre 2025 à 21h54
    Abattre et déclarer ensuite? Comment le quota de 19 % de la population de Loups pourra-t-il être respecté? Décimer une meute genère des Loups solitaires et augmente le risque qu’ils s’attaquent aux troupeaux. En effet, tout seul il aura plus de difficultés à réguler les sangliers, et se rabattra sur des proies plus faciles. Chez le Loup, la régulation de l’espèce se fait justement par les territoires de chasse, donc pas de risque à long terme comme les chevreuils par exemple. Laissons plutôt le Loup réguler de lui-même les écosystèmes comme Il a fait pendant des siècles, il permettra à la forêt de se régénérer gratuitement et durablement.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 30 septembre 2025 à 21h47
    Un gouvernement qui crie tout haut qu’il est pour la protection de notre biodiversité et qui tout bas assassine la vie sauvage, favorise systématiquement les intérêts pro-chasse , ne tient nullement compte des avertissements de nos zoologistes, ne peut pas être pris au sérieux ! Des solutions de cohabitation existent et l’avis de nos scientifiques doit primer sur les petits intérêts privés. Notre monde sauvage s’écroule, et nos gouvernants sont les premiers responsables. Je voterai donc en conséquence.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 septembre 2025 à 21h47
    la nature, les animaux, la vie ne nous appartiennent pas ! Chaque espèce a droit de vie sur cette belle planète. A l’heure de la diminution, de la disparition de nombreuses espèces vivantes, laissez le loup tranquille ! Non, nous ne sommes pas les rois de cette planète. Nous n’avons pas droit de vie et mort sur toute vie. Arrêtons de massacrer, de piller, de polluer … pour que nos petits-enfants puissent eux-aussi profiter de la Vie dans toutes ses dimensions. Un autre monde est possible et il est urgent de le construire avant que le capitalisme et son fric ne détruisent tout. Salutations citoyennes écologiques
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 septembre 2025 à 21h47
    La terre n’appartient pas à l’espèce humaine, il faut accepter de la partager.
  •  NON à la chasse au loup !, le 30 septembre 2025 à 21h47
    Les mesures projetées sont SCANDALEUSES et n’inspirent que la réprobation. Le loup a été exterminé dans le pays au cours du XXe siècle parce que les moyens techniques le permettaient… Il est revenu naturellement par l’Italie et par l’Est de l’Europe. Il appartient désormais aux homme politiques, à l’Etat, de faire preuve de courage et de veiller à la sécurité de l’espèce, or on s’aperçoit que tout est fait, insidieusement, sous la pression de plus en plus affirmée de groupes d’intérêts divers, pour aboutir à un massacre planifié, de moins en moins contrôlé, au mépris des engagements pris par la France, où les dérogations autorisant les tirs sont devenues la règle. Donc : NON AUX TIRS DE LOUPS.
  •  Avis défavorable , le 30 septembre 2025 à 21h43

    J’émets un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet de décret dont l’objectif final est de faciliter la destruction de loups, mais aussi de toute autre espèce protégée par la Convention de Berne et la Directive “Habitats” qui verrait à son tour son niveau de protection dégradé.

    Aucune étude scientifique ne préconise de revoir à la baisse le niveau de protection du loup ; la décision de la Commission européenne de faire passer l’espèce de “strictement protégée” à simplement “protégée” est purement politique, prise sous la pression de lobbies agricoles et cynégétiques fermées à toute idée de cohabitation.

    A l’heure de la 6e extinction de masse, la France a l’opportunité de montrer l’exemple pour les générations futures en choisissant de maintenir une protection stricte du grand prédateur au sein de ses frontières et d’encourager de vraies solutions de cohabitation avec la vie sauvage.

    Un rapport de l’OFB, du Muséum d’Histoire naturelle et du CNRS paru le 23 septembre alerte sur une potentielle décroissance de la population de loups dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée (19% de la population). Cette information, très alarmante, devrait à elle seule inciter l’Etat à revoir complètement sa politique de tirs létaux.

    Au lieu d’augmenter dangereusement les atteintes à une espèce aussi précieuse pour l’équilibre des écosystèmes naturels, l’Etat devrait plutôt prendre des mesures pour renforcer la protection juridique du loup ainsi que toutes les espèces dont l’état de conservation est menacé par les activités humaines

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 30 septembre 2025 à 21h43

    Les documents d’archives indiquent que le loup était historiquement présent dans toutes les campagnes françaises. L’impact qu’il représente déjà à l’époque, sur l’élevage particulièrement, fait de lui un ennemi public, et les moyens sont développés pour le chasser, avec notamment des primes à l’abattage attractives. Au XIXᵉ et au XXᵉ siècles, le loup n’occupe plus que la moitié de son territoire historique. Les hommes le chassent, l’empoisonnent et réduisent son habitat par une déforestation importante. En 1937, la population est considérée comme éradiquée (thèse de F. de Beaufort, 1984).

    on sait déjà ce qu’il s’est passé, inutile de revenir en arrière ! laissons les loups tranquille !