Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 15 décembre 2025 à 20h39
    Les haies sont indispensables à de nombreuses espèces sauvages, limitent l’érosion, stockent du carbone, régulent l’eau et protègent les cultures. Il est vital de les préserver.
  •  Avis defavorable , le 15 décembre 2025 à 20h38
    Regression environnemale. Les haies sont des refuges et corridors écologiques pour de nombreuses espèces. L’absence de proposition de solutions alternatives en cas de destruction des haies est également une entrave au respect de la séquence ERC et aux dispositions sur les dérogations espèces protégées Il faut privilégier le maintien du bocage qui a un rôle écologique majeur.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 20h38
    Vouloir simplifier la destruction des haies existantes est absurde. À l’heure où le linéaire de haies arrachées reste supérieur à celui des haies plantées, simplifier la destruction de ces dernières ne peut avoir qu’un résultat négatif.
  •  avis defavorable , le 15 décembre 2025 à 20h38
    La haie nourrit les sols, apporte de l ombre au bétail, protège de l érosion, favorise l infiltration des eaux , est un habitat indispensable pour la biodiversité ainsi qu’ un corridor pour la faune …. elles sont indispensables pour l avenir ! Complètement défavorable !!!!
  •  Avis défavorable de Sophie DITER, 35, le 15 décembre 2025 à 20h38
    Je demande qu’on suive l’avis des experts en écologie et protection environnementale et je ne souhaite pas qu’on facilite la destruction des haies en simplifiant la réglementation et en risquant une quasi automatisation avec une modalité telle que "dossier non traité dans le délai de deux mois, autorisation de fait". Au contraire je souhaite qu’on renforce leur protection et qu’on favorise leur multiplication, en conservant l’existant car la pousse et la viabilité d’une haie prend du temps à s’installer et la clause de remplacement prévue en cas de destruction n’est pas réaliste. Pour continuer à freiner la chute drastique des populations d’oiseaux et de la biodiversité en général, en préservant les habitats et les refuges, pour protéger les sols des violences climatiques à venir, pour l’agriculture, et après lecture des analyses d’associations pour l’environnement sur le sujet, j’exprime ici mon avis défavorable à ce décret de simplification.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 20h38
    Stop il faut à tout prix conserver les haies en France . Il en manque énormément à l’heure actuel donc non il ne faut plus arracher de haies.
  •  Avis défavorable !, le 15 décembre 2025 à 20h37
    Avis défavorable de Cyrille Colignon (63), le 15 décembre 2025 à 20h30 Je suis contre la destruction des haies qui abritent de nombreuses formes de vie, limitent l’assèchement superficiel causé par le vent, limite l’érosion des sols, entretient une relation avec les cultures adjacentes. Je suis un citoyen qui ne peut que constater le manque de place que nous laissons à la biodiversité, mais ce n’est pas une fatalité, mon expression ici révèle mon souhait que ma voix, comme celles de nombreux concitoyens soient entendues et respectées.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 20h36
    Biodiversité, éviter les sécheresses, préservation …
  •  Avis défavorable de Erwan S. Finistère, le 15 décembre 2025 à 20h34

    La destruction des haies en France atteint un niveau alarmant : 70 % ont disparu depuis 1950 et près de 23 500 km sont détruits chaque année depuis 2017. Cette tendance est d’autant plus préoccupante que les haies jouent un rôle essentiel pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, en contribuant notamment au stockage du carbone, à la régulation climatique, à la prévention des sécheresses, de l’érosion et des inondations, tout en constituant des refuges pour la faune et la flore et un patrimoine paysager majeur.

    Le projet de décret, présenté comme une simplification réglementaire, risque en réalité de faciliter la destruction des haies. La création d’un guichet unique et le principe d’acceptation tacite des demandes après deux mois soulèvent des inquiétudes quant aux capacités des services à instruire et contrôler efficacement les dossiers.

    Le texte repose également sur une définition restrictive des haies, excluant certaines « trouées » pourtant végétalisées, ce qui réduit artificiellement les linéaires protégés et permet leur destruction sans autorisation.

    Enfin, le décret privilégie la compensation par la replantation, alors que celle-ci ne devrait intervenir qu’en dernier recours après avoir évité et réduit les impacts. Une haie replantée met de nombreuses années à devenir fonctionnelle et les taux d’échec sont élevés, notamment dans un contexte de dérèglement climatique. La priorité devrait donc être la protection des haies existantes, que ce projet ne garantit pas suffisamment.

  •  avis defavorable, le 15 décembre 2025 à 20h34
    Bonjour, confier la gestion et le reconnaissance des haies à l’informatique et bientot à l’IA est si triste et incomplet. On risque de se réveiller quand il n’y aura plus aucun animal dans nos campagnes. Les oiseaux et insectes ont de moins en moins de place, alors pourrait on leur laisser cette espace sans déduire artificiellement les trouées. Ils sont un espoir pour la résistance de nos ecosystèmes, un atout pour le tourisme, un refuge . Pouvez vous faire une autre proposition et ne pas contribuer à de nouvelles dégradations de nos ecosystemes. Prenons le temps de faire mieux avant qu’il ne soit trop tard
  •  Contre le retrait des haies, le 15 décembre 2025 à 20h33
    Nous devons préserver les espèces ! Le hérisson permis tant d autres n à plus d habitat. Nous voulons retrouver nos campagnes, avec de la verdure et des champs !
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 20h33
    Les haies, c’est la vie ! Nos arbres abritent les autres espèces vivantes, protègent nos sols de l’érosion, nous donnent de l’oxygène. Les haies sont essentielles.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 20h32
    Une haie en place est un écosystème qui ne se remplace pas en quelques coups de pelles. Ces écosystèmes mettent des années à se construire et s’équilibrer. Il faut respecter les haies comme un patrimoine de nos territoires et les considérer comme une aide dans le cadre de cultures agri écologiques et de conservation des sols.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 20h30

    La haie est à la fois une donnée agronomique indispensable à l’élevage, ce doit être un élément technique qui fait partie du processus de production à part entière pour l’ombre indispensable aux animaux si l’on veut une production optimale pendant la saison chaude. La haie permet aussi d’ombrer les parcelles et les protéger du soleil, du vent, du dessèchement et permet de maintenir une température modéré en opposition avec une parcelle non protégée.
    Ce premier point concerne directement la production, le second point étant bien entendu l’intérêt écologique et climatique de la haie.
    C’est une obligation de plantation qu’il faudrait là où tout à été détruit. Et là où il y a des haies basses, l’obligation de laisser pousser en haies vives (hautes) au moins 50 pour cent du linéaire.
    Les haies inter agissent sur le climat global et sur les micro climat.

    Ne faisons pas n’importe quoi avec à la fois notre avenir d’humain et aussi avec les paysages qui font aussi partis de l’intérêt de la haie, avec un impact sur le tourisme et la vie des régions.
    Merci d’être raisonnable, pour une fois.
    Michel Nioulou jardinier paysagiste et issu d’une famille d’éleveurs du Brionnais

  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 20h29
    Simplifier les démarches pour détruire des haies quand on sait tous les bénéfices qu’elles procurent,c’est marcher sur la tête !Où est passé "le bon sens paysan"?
  •  Avis défavorable le 15 décembre à 20h22., le 15 décembre 2025 à 20h29
    L’intérêt des haies n’ai plus à prouver. Légiférons plutôt pour leur protection. Le maintien et la bonne gestion des linéaires existant et la création de nouveaux linéaires pour préserver la terre, l’eau, les paysages et les espèces dépédantes de ces habitats.
  •  Avis défavorable - Guilhem Chevalier, Samatan, Gers , le 15 décembre 2025 à 20h29
    N’a t’on pas déjà assez détruit de haies? Cela ne favorise pas l’élevage et est vain dans les environnements où les grandes cultures ne sont pas déjà possible. Seul intérêt : accélérer l’érosion et la perte d’auxiliaires.
  •  Avis très défavorable., le 15 décembre 2025 à 20h29
    Les haies sont aussi vitales que les forêts pour la faune, la flore, la circulation de l’eau dans les sols, la préservation de l’érosion, stockent le carbone et au final elles sont vitales pour les humains. Non seulement il faut cesser leurs destructions sur tous leurs parcours mais obliger à leurs replantations lorsqu’elles ont été détruites. Il en va de notre responsabilité dans le contexte climatique aujourd’hui, de tout entreprendre pour les protéger plutôt que d’en faciliter, par décret, la destruction.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 20h28
    Les veilles haies correspondent à l’emplacement d’un biotope plus oligotrophe (parfois sur talus) que la parcelle agricole qui a depuis été amendée et fertilisée. Ce sol ancien est précieux pour diverses raisons. Sa valeur patrimoniale tient entre autres à ce qu’il abrite une biodiversité végétale et animale caractéristique, et qu’il est important en protection des cultures (comme un obstacle infranchissable pour certaines mauvaises herbes eutrophiles qui ainsi ne peuvent passer d’une parcelle à la voisine). Et ces dernières années, il y a des progressions rapides de mauvaises redoutables en relation avec des parcelles énormes et l’évolution du machinisme conçu pour des débits de chantiers expéditifs : ce ne sont pas les arbres et les haies qui sont la faute de tels problèmes agricoles qui mettent en péril l’agriculture mais bien l’inverse.
  •  Non Surtout Pas ! Avis Non Favorable , le 15 décembre 2025 à 20h27

    Je profites d’avoir l’occasion de donner mon avis à ce sujet, pour partager avec vous quelques interrogations et remarques :

    Pourquoi instaurer un traitement automatisé des demande de destruction ?
    Pourquoi remettre cette décision aux lignes binaires d’une machine de plus, se dressant à l’encontre de la pureté des linéaires spontanés et/ou entretenus par la main humaine ?

    Comment en est on arrivés à penser que les machines que nous codons nous-même sont plus performantes que nous ? Où est la place du libre arbitre si nous nous délestons de nos responsabilités ? Il n’est pas trop tard pour faire des choix raisonnables !

    Alors voulez-vous la facilité ou la pérennité ?

    De mon côté je préfère la pérennité des paysages, de la biodiversité et de l’équilibre naturel ! Plus nous seront juste à propos de la définition de la haie, de l’importance donné à la voix des paysan.ne.s mais aussi à propos des besoins de la faune et du maintient de la biodiversité, plus il sera possible de pérenniser ce qui nous tient à cœur.

    Oui, car on oubli trop souvent que ces espaces valent de l’or pour un grand nombre d’espèces. Laisser un traitement informatique exclure la végétation de moins de 3 mètres de hauteur, en les estimant comme des trouées inutiles serait une énorme erreur !
    Car "compenser" selon la réglementation en vigueur, n’est pas valable dans le cadre de la définition actuelle du linéaire. La compensation sera forcément moindre et donc aura l’impact de réduire les possibilités pour les habitants précieux de ces corridors écologiques, ce qui appuis ma demande de révision de ce projet de décret.

    C’est pour cette raison que je suis POUR LA PRESERVATION et une REDEFINITION plus juste de la haie en incluant les trouées de plus de 5 mètres, afin de favoriser une meilleure protection des espèces qui en profites.

    Des ronces ? Un refuge pour les uns, une ressource pour les autres ! Ne les sous-estimons pas !
    Des maillages plus denses ? Une escale pour de nombreuses espèces indispensables à nos systèmes, comme des oiseaux en migrations ou les chauves souris !
    Bonus : La végétation spontanée ne s’en portera que mieux, un système autonome est un système résilient !
    Une augmentation du linéaires de haies ? Good new’s pour les sols qui seront moins atteins par l’érosion grâce à elles !
    Un patrimoine végétal intra parcellaire important ? Parfait pour la génèse des microclimats dont nous manquons tant !

    SOYONS ACTEURS ET CONSCIENTS DE NOS PRATIQUES

    Merci