Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable, il est usant pour les personnes sur le terrain de réparer les dégâts occasionnés par ce genre de mesures. Les haies ont des rôles essentiels et complexes : pour le vivant, pour le cycle de l’eau, pour la santé humaine. Cette idée de "simplification" est une absurdité.

C’est incompréhensible de permettre de faciliter la destruction des haies quand on connaît actuellement leur rôle dans la préservation de la biodiversité, dans leur rôle de protection des cultures, du bétail (quand il peut paître en plein air !), et dans leur rôle d’évitement du ravinement en cas de fortes pluies !

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables. La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Peut-on m’expliquer la cohérence de l’objectif de maintenir les haies et de faciliter dans le même temps la simplification des procédures? Qu’elle est la véritable finalité, protéger ou laisser faire voir encourager al protection des haies? Il va de soi que le type d’agriculture productiviste est en pleine contradiction avec le maintien des haies quand de plus en plus les engins agricoles ont un impacts importants de par leurs dimensions qui ne cessent de se déployer en surface occupée. C’est souvent l’argument mis en avant par le monde agricole pour justifier le suppression des haies. D’où la néssicité de les protéger.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

La destruction des haies est une réalité, je la vois à l’œuvre dans mon département des Deux-Sèvres, malgré les beaux discours et les annonces de km plantés… Protéger les haies, protéger une agriculture humaine.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Notre Nature est MERVEILLEUSE… Comment osez-vous détruire notre environnement et celui de nos enfants ?? C’est aussi VOTRE environnement et celui de VOS enfants !!

La mode de destruction des haies systématique est bel et bien terminée depuis longtemps maintenant… déjà à l’époque c’était une aberration, ça continue de l’être et de plus en plus et d’autant plus et encore plus !… La vie a besoin de la présence des haies, conservons et entretenons la biodiversité, il en va de notre équilibre à tout et à chaque être vivant… c’est une boucle-un système, tout comme la Terre autour du Soleil, tout comme les trois atomes de la goutte d’eau, air-terre-eau… Et le cycle de la vie pour faire tourner le moteur… Ne cassez pas le moteur de la vie en arrachant et détruisant le carburant qui l’alimente !… Touchez Pas à Nos Haies !!!

Simplifier les procédures de destruction des haies est une aberration alors que des projets de plantations sont mises en place et coutent souvent assez cher… Préserver l’existant est un préalable indispensable !

L’Etat s’est engagé dans le Pacte Haies pour replanter les nombreux kilomètres déjà disparus. Cette facilitation de destruction est contraire aux objectifs du pacte. Il est obligatoire d’appliquer la séquence ERC pour toute demande d’autorisation de destruction de haies.

Notre Nature est MERVEILLEUSE… Comment osez-vous détruire notre environnement et celui de nos enfants ?? C’est aussi VOTRE environnement et celui de VOS enfants !!

Si l’objectif affiché de ce décret est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation. Et le CNPN a déjà émis un avis défavorable à ce projet de décret !

encore un projet pervers affichant le contraire (favoriser la présence de haies donc la biodiversité) de son contenu qui est : simplifier la destruction des haies contre "compensation". Si des haies sont déjà présentes, pour quoi ne pas les laisser ?

Pour lutter contre le réchauffement climatique les arbres, arbustes et toutes les plantes sont indispensables en permettant une diminution du CO2 ; pour retenir l’eau et lutter contre la sécheresse les haies sont également indispensables ; pour préserver la diversité du vivant et empêcher la disparition d’espèces animales et végétales, les haies jouent un grand rôle : Alors pourquoi simplifier la procédure d’arrachage des haies, ce qui va à l’encontre de tout bon sens ? Et en poussant à la compensation (sachant que cela prend des années avant que les végétaux plantés soient aussi grands que la haie précédemment détruite) on fait croire qu’il n’y a aucun dommage ! Depuis plusieurs décennies on sait cela, on encourage à la plantation de haies et cependant il y a plus de haies détruites que de haies plantées….

L’importance des haies n’est plus à prouver : refuge de biodiversité, régulation du cycle de l’eau, protection des cultures, beauté du paysage. Une haie ancienne ne se remplace pas du jour au lendemain. Il est important de garder le linéaire de haies restant après des décennies de destructions suite aux remembrements. Non au projet de décret qui facilite encore une fois le destruction de haies ancienne donc du vivant. Stop à la guerre à la nature.

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Non à la destruction de haies ….750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.

mais enfin regardez juste autour de vous ! ne voyez vous pas la laideur des paysages sans diversité, sans haies ? Ca me parait d’une telle évidence que j’ai du mal à argumenter.

Bonjour,

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation. Le rôle des haies dans le paysage et la tenue des terres n’est plus à prouver. Pourquoi un tel entêtement ?

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

Cordialement
Stéphane Méric