Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La destruction des haies en France atteint un niveau alarmant : 70 % ont disparu depuis 1950 et près de 23 500 km sont détruits chaque année depuis 2017. Cette tendance est d’autant plus préoccupante que les haies jouent un rôle essentiel pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, en contribuant notamment au stockage du carbone, à la régulation climatique, à la prévention des sécheresses, de l’érosion et des inondations, tout en constituant des refuges pour la faune et la flore et un patrimoine paysager majeur.
Le projet de décret, présenté comme une simplification réglementaire, risque en réalité de faciliter la destruction des haies. La création d’un guichet unique et le principe d’acceptation tacite des demandes après deux mois soulèvent des inquiétudes quant aux capacités des services à instruire et contrôler efficacement les dossiers.
Le texte repose également sur une définition restrictive des haies, excluant certaines « trouées » pourtant végétalisées, ce qui réduit artificiellement les linéaires protégés et permet leur destruction sans autorisation.
Enfin, le décret privilégie la compensation par la replantation, alors que celle-ci ne devrait intervenir qu’en dernier recours après avoir évité et réduit les impacts. Une haie replantée met de nombreuses années à devenir fonctionnelle et les taux d’échec sont élevés, notamment dans un contexte de dérèglement climatique. La priorité devrait donc être la protection des haies existantes, que ce projet ne garantit pas suffisamment.
La haie est à la fois une donnée agronomique indispensable à l’élevage, ce doit être un élément technique qui fait partie du processus de production à part entière pour l’ombre indispensable aux animaux si l’on veut une production optimale pendant la saison chaude. La haie permet aussi d’ombrer les parcelles et les protéger du soleil, du vent, du dessèchement et permet de maintenir une température modéré en opposition avec une parcelle non protégée.
Ce premier point concerne directement la production, le second point étant bien entendu l’intérêt écologique et climatique de la haie.
C’est une obligation de plantation qu’il faudrait là où tout à été détruit. Et là où il y a des haies basses, l’obligation de laisser pousser en haies vives (hautes) au moins 50 pour cent du linéaire.
Les haies inter agissent sur le climat global et sur les micro climat.
Ne faisons pas n’importe quoi avec à la fois notre avenir d’humain et aussi avec les paysages qui font aussi partis de l’intérêt de la haie, avec un impact sur le tourisme et la vie des régions.
Merci d’être raisonnable, pour une fois.
Michel Nioulou jardinier paysagiste et issu d’une famille d’éleveurs du Brionnais
Je profites d’avoir l’occasion de donner mon avis à ce sujet, pour partager avec vous quelques interrogations et remarques :
Pourquoi instaurer un traitement automatisé des demande de destruction ?
Pourquoi remettre cette décision aux lignes binaires d’une machine de plus, se dressant à l’encontre de la pureté des linéaires spontanés et/ou entretenus par la main humaine ?
Comment en est on arrivés à penser que les machines que nous codons nous-même sont plus performantes que nous ? Où est la place du libre arbitre si nous nous délestons de nos responsabilités ? Il n’est pas trop tard pour faire des choix raisonnables !
Alors voulez-vous la facilité ou la pérennité ?
De mon côté je préfère la pérennité des paysages, de la biodiversité et de l’équilibre naturel ! Plus nous seront juste à propos de la définition de la haie, de l’importance donné à la voix des paysan.ne.s mais aussi à propos des besoins de la faune et du maintient de la biodiversité, plus il sera possible de pérenniser ce qui nous tient à cœur.
Oui, car on oubli trop souvent que ces espaces valent de l’or pour un grand nombre d’espèces. Laisser un traitement informatique exclure la végétation de moins de 3 mètres de hauteur, en les estimant comme des trouées inutiles serait une énorme erreur !
Car "compenser" selon la réglementation en vigueur, n’est pas valable dans le cadre de la définition actuelle du linéaire. La compensation sera forcément moindre et donc aura l’impact de réduire les possibilités pour les habitants précieux de ces corridors écologiques, ce qui appuis ma demande de révision de ce projet de décret.
C’est pour cette raison que je suis POUR LA PRESERVATION et une REDEFINITION plus juste de la haie en incluant les trouées de plus de 5 mètres, afin de favoriser une meilleure protection des espèces qui en profites.
Des ronces ? Un refuge pour les uns, une ressource pour les autres ! Ne les sous-estimons pas !
Des maillages plus denses ? Une escale pour de nombreuses espèces indispensables à nos systèmes, comme des oiseaux en migrations ou les chauves souris !
Bonus : La végétation spontanée ne s’en portera que mieux, un système autonome est un système résilient !
Une augmentation du linéaires de haies ? Good new’s pour les sols qui seront moins atteins par l’érosion grâce à elles !
Un patrimoine végétal intra parcellaire important ? Parfait pour la génèse des microclimats dont nous manquons tant !
SOYONS ACTEURS ET CONSCIENTS DE NOS PRATIQUES
Merci