Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)
Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions
Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.
Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.
L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.
Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.
Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.
Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)
Commentaires
Je soutiens pleinement le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux de dérogation à l’interdiction de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028.
Il est temps de reconnaître les ravages que cette espèce cause aux piscicultures françaises. Les professionnels du secteur subissent depuis trop longtemps des pertes économiques considérables, sans moyens d’action suffisants pour protéger leur activité. Ce projet d’arrêté représente une avancée concrète et nécessaire : il donne enfin aux préfets les outils pour agir efficacement, dans le respect des équilibres écologiques.
La mise en place de plafonds départementaux permet une régulation ciblée, adaptée aux réalités locales, et évite les dérives tout en répondant à l’urgence de la situation. Il ne s’agit pas de porter atteinte à la biodiversité, mais de défendre une filière essentielle, souvent oubliée, qui nourrit nos territoires et fait vivre des milliers de familles.
Ce texte est une mesure de bon sens, attendue de longue date. Il doit être adopté sans tarder. Philippe du 43
La Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique 75-92-93-94 porte un avis FAVORABLE aux tirs de régulation du Grand Cormoran Phalacrocorax carbo sinensis en pisciculture.
La Fédération regrette la piètre qualité de l’avis et le manque d’objectivité absolu des 22 votants du CNPN, dont près de la moitié sont plus ou moins directement affiliés à l’ornithologie. Ces personnes ne souhaitent que défendre les oiseaux par principe, et entretiennent le clivage dans ce débat sensible. Les arguments tels que "ces dispositions applicables en eaux libres sont préjudiciables à la faune sauvage de ces fleuves et rivières" sont tout simplement lunaires et montrent la méconnaissance totale du comité concernant les milieux aquatiques continentaux et des pressions exercées, entres autres par le Grand Cormoran. Si ces personnes s’intéressaient à ce qu’il se passe sous l’eau autant qu’ils le font avec leurs jumelles pour surveiller les airs, ils ne pourraient que reconnaître (si l’objectivité et la rigueur scientifique faisait parti de leur langage) que l’impact de cet oiseau est quasi omniprésent à travers le territoire. Cet impact est évidemment variable d’un contexte géographique à un autre, certains milieux profitant plus aux cormorans pour chasser.
Il est également inconcevable qu’un comité scientifique s’aventure à la limite du hors-sujet en avançant certains arguments :
- le Silure Glane : "l’impact catastrophique du silure" ; "le très vorace silure glane",… Oui les silures impactent entre autres les communautés piscicoles étant des prédateurs. Mais leur impact diffère énormément selon le contexte local et selon les aménagements des cours d’eau (notamment sur les migrateurs). De plus, cette espèce n’est pas présente partout, la majorité des plans d’eau français n’en abritent pas, tandis que les cormorans eux y sont bien, et ont un impact bien plus considérable !
- les pollutions : elles ont des effets extrêmement néfastes, et il est évident que cela doit être le combat de tous. Néanmoins, leur nombre ne fait que baisser depuis des décennies. Malgré cela les populations piscicoles continuent à chuter dans la plupart des endroits.
- la qualité écologique, de l’eau et des habitats : "la diversité écologique amoindrie des cours d’eau" les structures associatives de pêche, syndicats de bassin, etc, œuvrent depuis des décennies pour améliorer ces points. Chaque jour, et notamment grâce aux actions des pêcheurs, ces points sont en constante amélioration à travers tout le territoire. Pourtant encore une fois, les populations piscicoles déclinent.
- le réchauffement climatique et des masses d’eau : ce sont les têtes de bassins, les zones à truites, où les effets sont visibles sur les populations piscicoles, de crustacés, et autres invertébrés. Les effets du dérèglement climatique n’impactent pas, ou très peu, les étangs et rivières de plaines les espèces présentent dans ces milieux là étant bien plus élastiques que les salmonidés sur les conditions de vie.
Etc…..
Tout un exposé reposant sur les arguments arrangeants les membres du CNPN, faisant abstraction des contextes locaux, du terrain. Car en effet la plupart de ces arguments ne sont valables que pour les grands milieux ouverts (fleuves et grandes rivières) et font abstraction de ce qu’il se passe dans les étangs. Et pourtant il est bien là sujet d’étangs, puisque ce sont les piscicultures d’étangs dont il est ici question, et qui sont les plus impactées par cette espèce.
Chaque année nous travaillons avec des pisciculteurs d’étangs pour effectuer nos soutien de population, et leur constat est sans appel. Des plans d’eau entiers se font quasi intégralement vider en quelques semaines voire jours, et lorsqu’il reste du poisson, la plupart portent les blessures caractéristiques du bec de cormoran.
Ce phénomène ce produit aussi dans nos étangs :
Nous gérons notamment 4 plans d’eau pour une surface totale d’un peu moins de 6ha. Sur les 5 mois de pic hivernal (oct-nov-dec-janv-fev), il y a en moyenne 25 cormorans sur place. Avec une moyenne de 450g de poisson/jour/individu, ce sont 11,25kg de poissons consommés par jour. Sur 5 mois, cela donne 1687,5kg de poissons consommés par ces 25 cormorans. Ces 6 hectares de plans d’eau d’une productivité moyenne à faible, peuvent avoir une biomasse maximale de 200kg de poisson/ha (c’est une valeur haute, de façon à prendre de la marge et minimiser l’impact du cormoran en plus ! On se situe plus à 150kg/ha). Donc une surface totale de 6 hectares X une biomasse potentielle à l’hectare de 200kg, on obtient environ 1200kg de poissons au total (dans le meilleur des cas avec une bonne productivité du milieu). Ainsi, au bout de 5 mois, il ne reste théoriquement aucun poisson. Les cormorans consomment 100% de la population piscicole (et je rappelle en plus que c’est une estimation basse !) en 5 mois pendant leur pic de présence, sans parler de ceux devenus sédentaires (2 individus sédentaires à l’année par étang). Evidemment, ils ne peuvent consommer 100% des individus, certains poissons étant trop gros (carpes adultes par exemple). Ils sont donc aussi obligés d’aller chasser ailleurs pour se nourrir suffisamment. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’ils sont trop nombreux par rapport aux capacités d’accueil de ce genre de milieu, et que la grande majorité des poissons finissent consommés par les cormorans.
Dans ces étangs, qui s’appauvrissent chaque jour où les cormorans sont présents, ils font notamment des carnages sur les Bouvières, un tout petit cyprinidé d’à peine 5cm, une espèce protégée (les cormorans préfèrent cibler des poissons entre 10 et 25cm, mais lorsqu’il n’y en a plus assez il faut manger autre chose !). Ce poisson est tellement petit qu’il ne présente aucun intérêt pour la pêche. Pourtant les « égoïstes » pêcheurs s’efforcent de les protéger. L’argument de la compétition entre pêcheurs et cormorans ne tient tout simplement pas, et il serait temps que cette "gue-guerre" cesse, tant du côté des pêcheurs que des ornithos.
Chaque année nous essayons de rétablir des populations piscicoles viables dans ces étangs en réintroduisant des espèces endémiques. Malheureusement nos empoissonnements servent surtout de repas à ces oiseaux. De plus, les Espèces Exotiques Envahissantes profitent des niches écologiques libres étant plus compétitives que nos espèces endogènes. Ainsi, ces étangs sont vides de poissons, et le peu que l’on y trouve appartient bien souvent à la catégorie EEE.
Les piscicultures extensives en étangs font face aux mêmes problématiques.
Il est temps de ne plus voir le débat simplement comme Cormorans VS Poissons et Ornithos VS Pêcheurs/Pisciculteurs. Il y a un réel besoin de recul scientifique, d’appréciation des équilibres biologiques. Car nos milieux aquatiques se meurent petit à petit.
Et un réel besoin d’équilibrage des positions au sein du CNPN avec des ichthyologues travaillant sur les milieux continentaux (et pas que sur les coraux des zones tropicales… !). Car en l’état, le CNPN constitue plus une association de défense des oiseaux et chiroptères qu’un réel comité scientifique ! Et pourtant la personne écrivant ces lignes adore les oiseaux et n’a rien contre l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis, celle-ci ayant sa place parmi nos écosystèmes, lorsque les populations sont en adéquation avec les capacités régénératives des milieux aquatiques … !
Pour terminer nous apportons tout notre soutien aux pisciculteurs durement touchés par cet oiseau !
La FIPPMA 75-92-93-94
Bonjour
Les cormorans sont des migrateurs protégés mais lorsqu’ils ne sont plus migrateurs en nichant et se reproduisant en excès ils perdent, par le fait, leurs statuts de protégés.
il faut les sortir de cette règlementation inappropriée et les considerer comme une espèce quelconque.
Je soutiens donc pleinement le projet d’arrêté visant à fixer des plafonds départementaux pour permettre des dérogations à l’interdiction de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis). Son implantation croissante et sa reproduction excessive dans certaines zones entraînent une pression prédatrice disproportionnée sur les populations piscicoles locales, déjà fragilisées.
Cette situation menace l’équilibre écologique et la pérennité de nombreuses espèces aquatiques. Une régulation ciblée et encadrée est donc nécessaire pour préserver la biodiversité et soutenir les activités piscicoles durables.
Je considère que cette mesure est justifiée, proportionnée et conforme aux objectifs de conservation globale. Elle permettra de restaurer un équilibre entre les espèces et de limiter les impacts négatifs sur les milieux aquatiques.
Merci de prendre en compte cette contribution favorable.
- le tir des cormorans en eau libre sera de décision préfectorale , quelles garanties quant on connaît la composition des CDCFS, la pression des chausseurs et des pêcheurs qui défendent et pratiquent un loisir et pour qui la protection de la nature est un mot vain
- le nouvel arrêté cadre ne donne aune définition des piscicultures professionnelles
- les tirs sur piscicultures jusqu’à fin juin période de nidification portent atteinte aux autres colonies d’oiseaux arboricoles comme les hérons protégées,
- depuis le dernier arrêté cadre et pour les départements concernés de AuRA les plafonds de tirs ont été multipliés par 3 , sur quels critères ??????
- aucun contrôle sérieux n’est fait pour s’assurer de la bonne excéution des tirs et le respect du plafond. Pour toutes ces raisons, je m’oppose et je donne un avis défavorable à la mise en oeuvre de cet arrêté. Marie-Paule de Thiersant