Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
- Un argumentaire simpliste : Ce décret repose sur une vision réductrice et une analyse très partielle de la situation, laquelle ne prend pas en compte les véritables enjeux liés à la préservation de la biodiversité. Le problème de régénération des forêts est multifactoriel et ne peut être imputé uniquement aux cervidés. Par exemple, l’impact du dérèglement climatique sur la santé des forêts (sécheresses, maladies cryptogamiques, ravageurs comme les insectes xylophages) doit être pris en compte avant de stigmatiser une espèce. Avant d’adopter une mesure aux conséquences aussi lourdes, il serait indispensable de s’appuyer sur des études et données rigoureuses. De même, pour les dommages agricoles. Et plutôt que d’intensifier la chasse, si nécessaire, des solutions alternatives doivent être étudiées. Pour rappel, la loi du 16 février 2015 (article 515-14 du Code civil) reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, ce qui devrait nous inciter à adopter des approches éthiques, sans souffrances animales.
- Un impact désastreux sur la faune sauvage : La chasse en période de reproduction compromet directement la survie des faons, qui dépendent de leur mère pendant plusieurs mois. Les prédateurs naturels ayant disparu ou étant en nombre insuffisant, les interactions entre espèces doivent être gérées avec une approche écosystémique et non par des décisions brutales. De plus, le stress engendré par la chasse à cette période critique impactera l’ensemble de la faune sauvage pouvant entraîner des conséquences en cascade sur l’ensemble de l’écosystème amplifiant l’affaiblissement de la biodiversité.
- Une priorité donnée au loisir des chasseurs plutôt qu’à l’intérêt général : L’extension de la chasse profite principalement aux chasseurs et non à l’environnement ou à la collectivité. Il est inadmissible que des décisions ayant un impact majeur sur la biodiversité soient dictées par des intérêts particuliers au mépris du bien commun. De plus, cette extension va à contre-courant d’une meilleure protection de la faune sauvage et d’une approche respectueuse du vivant.
- Un danger accru pour les usagers de la nature : L’intensification de la chasse accroît les risques pour les promeneurs, randonneurs, cyclistes et autres usagers de la nature. L’ouverture prolongée de la saison de chasse ne fera qu’augmenter la cohabitation dangereuse entre chasseurs et grand public, créant un climat d’insécurité et limitant l’accès des citoyens aux espaces naturels. Il est inacceptable que l’intérêt d’une minorité prévale sur la sécurité et la quiétude du plus grand nombre.
La période de chasse actuelle est suffisante.
Et le tourisme estival en serait fortement impacté.
Défavorable,
Laissons en paix ces animaux après la fermeture générale.
De plus, les biches mettent bas ou sont encore gestante.