Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies sont gardiens du sol et de l’air, mais elles sont surtout de formidables remparts contre le ruissellement des eaux de pluie, ralentissant leur progression et favorisant leur pénétration dans le sol.
Alors que les épisodes de grosses pluies deviennent plus nombreux et plus importants chaque année, il serait complètement contre-productif de continuer à détruire des haies dont la restauration prendra des années - le jour où on arrêtera de marcher sur la tête…
DEFAVORABLE - Decret Absurde ou volontairement mortifere
A qui profite une tel décret ?…
Devant l’écroulement de la biodiversité, il faut garder les haies existantes, stopper les destructions.
En particulier, le principe d’évitement des destructions est insuffisamment pris en compte, au prétexte d’une compensation. De plus une haie récemment plantée mettra des années avant d’atteindre le même niveau de services écologiques, aussi la compensation écologique telle que présentée dans le décret (1 mètre pour 1 mètre, sans prise en compte de la fonctionnalité écologique) est un leurre, qui risque d’accroître la perte de fonctionnalité écologique du bocage, en omettant l’évitement des destruction, et en présentant comme égales des haies (jeunes et vieilles) qui ne le sont pas.
Le decret devrait plutôt :
• Édicter une réglementation interdisant la destruction, l’arrachage et l’arasement des haies et établissant une échelle de sanction dissuasive.
• Soutenir financièrement les agriculteurs, principaux gestionnaires des haies via des incitations financières au maintien et à l’entretien des haies existantes.
• Interdire l’épandage des pesticides classés « cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction » de catégories 1 et 2 à 10 mètres des haies.