Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •   Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 21h16
    Ce décret constituerai une terrible et énième régression pour la sauvegarde de notre patrimoine naturel et nos ressources en eau…
  •  Ce décret est une insulte, le 15 décembre 2025 à 21h16
    … à la 100 ene de scientifiques du GIEC qui ont mis en lumière avec une multitudes de données de terrain l’importance de préserver les écosystèmes. Les haies représentent des ilots de vie (nourriture , reproduction, abris) pour de nombreuses espèces dont une partie sont en danger d’extinction. Nous, humains , dépendons directement de leur existence dans le cycle de l’interdépendance entre espèces. Je demande , au contraire, un décret RENFORCANT véritablement la PROTECTION des HAIES. C’est une urgence en France !
  •  Avis très défavorable mardi 15 décembre 2015, le 15 décembre 2025 à 21h15
    Rien n’a changé depuis le début du remembrement. L’arrachage des haies se poursuit et il faudrait l’accélérer pour ne pas entraver la course au rendement. Toutes les études convergent pour constater pour le moins un réduction de la biodiversité, de la fertilité des sols et une perturbation alarmante du cycle de l’eau car le drainage des champs nouvellement crées semble aller de soi. Et on continue en créant une définition juridique d’une haie. Je n’ai pas trouvé de définition d’un arbre et encore moins d’études sur la perte de production d’oxygène d’un arbre centenaire abattu en pleine santé par rapport au baliveau planté pour le "remplacer" L’intervention d’un technicien de terrain et l’utilisation d’outils développés par l’INRAE"le gain bocager"s’imposent lors de tout projet de modification des haies existantes. L’expérience de terrain de l’Office Français de la Biodiversité n’est pas utilisée dans l’instruction de ces procédures. L’obtention de la PAC devrait être conditionnée à la conservation et à la plantation de haies en définissant une hauteur minimale pour ne plus observer des haies de 50 cm Errare humanum est , perseverare diabolicum
  •  Avis défavorable de M.Gondal Sylvain, 89 Yonne, le 15 décembre 2025 à 21h15
    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. La priorité doit être la protection des haies existantes.
  •  Avis défavorable de Marina Merucci, Gers 32, le 15 décembre 2025 à 21h15
    Je suis défavorable à ce projet de décret.
  •  Non à la destruction des haies , le 15 décembre 2025 à 21h14
    Je suis vraiment contre ce décret qui faciliterait la destruction des haies, ce serait une véritable bêtise, car les haies sont vraiment indispensables pour la biodiversité.
  •  Avis defavorable, le 15 décembre 2025 à 21h14
    Une haie ancienne doit être respectée. Il en va de la vie des arbres et de leurs nombreux habitants. Nous avons besoin de tous les insectes, oiseaux, et autres vivants de ces lieux. Cessons de détruire ce qui est. Respectez le vivant
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 21h14
    Sous couvert de simplification, ce projet de décret ne fait que faciliter les destructions de haies, à l’encontre du "Pacte en faveur de la haie" qu’il prétend défendre, et qui devrait conduire à un gain de 50.000 km de haies d’ici à 2030 (dans 4 ans !). Tel qu’il est rédigé, toute déclaration d’un projet de destruction de haie qui n’aura reçu aucune réponse de la préfecture dans un délai de deux mois pourra être suivie d’exécution. On voit bien que c’est ce qui se passera dans la plupart des cas.
  •  avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 21h13
    Je souscris aux arguments déposés par la LPO ainsi que l’ensemble des associations environnementales. Pourquoi détruire la biodiversité ?
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 21h13
    Favoriser la destruction des haies est une hérésie. Une haie nouvellement plantée ne remplacera pas une haie ancienne et toute la biodiversité qu’elle contient déjà (oiseaux, insectes, petits mammifères…). Les haies sont indispensables à la biodiversité, à l’absorption de l’eau dans le sol, protègent contre l’érosion… . Il faut arrêter de détruire la Nature qui nous nourrit.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 21h13
    Les haies sont critiques pour la biodiversité, le microclimat, pour lutter contre l’érosion, l’assèchement des sols, les inondations… Non seulement il faut les protéger d’avantage, mais nous avons besoin d’en planter plus.
  •  Avis défavorable de Bert 21, le 15 décembre 2025 à 21h13
    Les haies ont prouvé leur efficacité dans le maintien de la biodiversité, pour un ralentissement de l’érosion des sols, pour la création d’ilots de fraîcheur etc etc… Bref, c’est absurde dans notre monde ! Cessons de couper des arbres
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 21h12
    Les haies garantissent la biodiversité
  •  il faut préserver les haies !, le 15 décembre 2025 à 21h10
    Il es indispensable de préserver les haies existantes et même en planer partout ou c’est possible. Les haies sont des abris et protections indispensables à certains insectes, oiseaux et petits animaux. non à la destruction des haies !
  •  Refus de ce projet de décret , le 15 décembre 2025 à 21h09
    Je ne souhaite pas un décret qui vise à encadrer et faciliter la destruction des haies. Je souhaite un décret qui vise la prévention autour des haies existantes : c’est à dire un décret pour bloquer la destruction des haies.
  •  Avis défavorable de Julien Poulle du 62 pas de calais , le 15 décembre 2025 à 21h09

    Je suis technicien gemapi spécialisé dans l érosion des sols et j émet un avis défavorable à ce décret :
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité
    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
    Je ne suis pas d accord à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 21h09
    Je suis éleveur caprin ,de plus en plus de maladies transmises par des insectes qui n’ont plus assez de prédateurs pour être régulés, pourquoi? Parce que leur habitat est détruit et tant d’autres utilités comme la protection contre les fortes chaleurs des animaux d’élevage non hors sol , etc… Je plante pour tout cela , avoir des haies est une chance, un capital Réfléchissez
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 21h08
    Avis défavorable pour autoriser la destruction des haies même en en replanter des nouvelles. Sauvegardez la biodiversité et protégez les haies existantes
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 21h08
    Votez plutôt un budget pour la replantation de haies et l’agroécologie. Il en va de l’avenir de notre pays.
  •  Avis défavorable Isabelle Dewasmes, 59 -Nord, le 15 décembre 2025 à 21h07
    Je souscris aux arguments déposés par la LPO ainsi que l’ensemble des associations environnementales. Pourquoi refaire toujours les mêmes erreurs et continuer de détruire la biodiversité ?