Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Décret , le 30 novembre 2025 à 10h14
    Un non très défavorable à la destruction des haies. Laissons quelques havres de résistance où la biodiversité puisse s épanouir en toute tranquillité.
  •  Avis très défavorable, le 30 novembre 2025 à 10h12
    Nous observons tous la destruction continue des haies et du bocage, et tous les microhabitats liés, essentiels pour la biodiversité. Ce qu’il faut, ce n’est pas une simplification pour la destruction, mais au contraire une interdiction d’arracher. Replanter le même linéaire de haies ne compense pas la perte de biodiversité qui mettrait des décennies (siècles) avant de se rétablir dans les nouvelles plantations… Ce projet encourage encore un peu plus la destruction de la vie… Consterné de voir qu’en 2025 les "décideurs" soient encore aussi peu instruits en la matière… et toujours à la solde d’un syndicat agricole écocidaire…
  •  propriété de la haie a détruire, le 30 novembre 2025 à 10h12
    une simple déclaration sur l honneur ne me semble pas suffisante pour detruire une haie qui peut être est en mitoyenneté ou appartiens a une commune ( chemins ruraux ) comment assurer la sureté de circulation dans des conditions normales si l entretien des haies bordant les chemins ruraux peuvent être dangereuses sans entretien toute l année pour la circulation ( D 161-24 )
  •  Non à la destruction , le 30 novembre 2025 à 10h11
    Avis totalement contre, les haies devraient pousser partout en France afin d’aider la bio diversité à prospérer. Écouter les cooperatives paysannes, Écoutez les scientifiques. Arrêtez de faire n’importe quoi, arrêtez les pesticides aussi, arrêtez de tuer.
  •  Défavorable , le 30 novembre 2025 à 10h06
    Les haies apportent diversités protections a la faune sauvage qui régule et favorise la bio diversité. C est aujourd’hui une des seules armes que nous avons contre la perte de biodiversite dans nos cultures….
  •  Avis très défavorable , le 30 novembre 2025 à 10h06
    Il est primordial de protéger les haies qui ont un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité, mais aussi pour limiter l’érosion des sols, réduire le vent, filtrer et épurer l’eau tout en favorisant son infiltration ..
  •  Défavorable à ce projet, le 30 novembre 2025 à 10h03
    Ce projet vise à simplifier la destruction des haies, alors qu’elles ont déjà été largement decimees au profit d’une agriculture toujours plus intensive. La replantation ne compensera pas la destruction et elle prendra beaucoup plus de temps.
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 09h59

    L’objectif affiché est de protéger les haies. Mais simplifier les autorisations d’arrachage de haies risque surtout d’aboutir au résultat inverse.
    Il faut au contraire renforcer les contraintes sur l’arrachage de haies, et favoriser la plantation de haies nouvelles car elles sont essentielles à la vie de nombreuses espèces animales, à la biologie du sol, etc. (refuge, pouponnière, coupe-vent, rétention d’eau, ombrage…).

    La destruction de haies porte atteinte à de nombreuses espèces animales, dont des espèces protégées, voire en danger, et le projet n’est de toute façon pas assez rigoureux sur la définition de ces espèces et l’exigence de leur protection.

  •  destruction des haies sans acte de propriété, le 30 novembre 2025 à 09h59
    bonjour comment admettre que sur simple déclaration de propriété , sans titre , un individu puisse détruire une haie si utile ? sans l avis du vrai propriétaire total ou en la mitoyenneté ? et l entretien des haies bordant les chemins ruraux ( dans les emprises communales )= ouvrage publique selon la jurisprudence) pour assurer la libre circulation dans des conditions de sureté normales !.. il manque beaucoup de choses dans ce projet de decret …. jacky
  •  Non ! avis très défavorable , le 30 novembre 2025 à 09h57
    Le remembrement a été une catastrophe pour les haies. depuis de nombreuses etudes ont montré la nécessité des haies. Proteger les haies et faciliter/recompenser leur plantation Oui, et ne pas faciliter leur arrachage !
  •  Non à la destruction des haies, le 30 novembre 2025 à 09h48
    Les haies sont un outil clé pour le vivant. A ce titre il est plus que jamais indispensable de les protéger.
  •  Plus de haies !!!, le 30 novembre 2025 à 09h46
    Il faut simplifier la plantatation de haies, la promouvoir, l’encourager, voire la financer , à l’inverse , il faut Pénaliser , limiter l’arrachage des haies , ces qqs mètres carrés tellement importants pour les oiseaux , les insectes , il y a tellement d’animaux bénéfiques aux cultures que c’est un Crime de les enlever !! Dans les manuels scolaires de primaires , c’était écrit noir sur blanc qu’elles sont bénéfiques et d’un coup , c’est une gêne ??? Regardez à qui profitent le crime !!! Moi je veux qu’on les conserve pour le bien du vivant , de la nature , de nos enfants !!! Plantez , n’arrachez Pas !!!
  •  Non !, le 30 novembre 2025 à 09h45
    Bonjour, alors que toutes les études prouvent l utilité et la necessité des haies , ce projet est une abberration !
  •  Non à la proposition. C’est un non-sens, le 30 novembre 2025 à 09h41
    Hier nous étions une quinzaine de personnes à replanter une haie champêtre. Notre collectif a but de préserver et d’améliorer le bocage en Puisaye-Forterre (89). Faciliter les arrachages va tout simplement décourager les milliers de gens qui ouvrent pour le maintien du bocage afin que les générations futurs puissent en bénéficier des ses biens faits.
  •  Avis très défavorable, le 30 novembre 2025 à 09h40
    Faciliter la destruction pour promouvoir la plantation de haies? Comme favoriser la violence pour promouvoir la paix? Sérieusement, ne serait-il pas temps de réellement favoriser l’avenir du vivant ? Les haies anciennes ou simplement déjà plantées sont les plus vertueuses pour la biodiversité végétale et celle de la faune, pour la captation du carbone. Il faut rendre exceptionnel la destruction des haies et favoriser clairement leur augmentation. Bien cordialement P Paquin
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 09h37
    Il y a des choses à simplifier dans ce pays, certainement pas les procédures permettant la destruction des haies.
  •  Défavorable , le 30 novembre 2025 à 09h36
    Planter des haies est simple et sans procédure. C’est arracher qui demande une démarche administrative. Ne pas simplifier c’est ne pas arracher ! Ce décret est donc né d’une pression syndicale dont l’objectif est de supprimer ce qu’ils appellent les contraintes environnementales. Il sera donc au service d’une facilitation à la destruction de haie. Il y a qq années, la cartographie des cours d’eau, sous la même influence syndicale, a rayé des cartes nombreux cours d’eau pour permettre de supprimer les bandes enherbées. Les agriculteurs qui plantent des haies n’ont besoin d’aucune procédure ni aucune simplification, ils plantent !
  •  Destruction des haies, le 30 novembre 2025 à 09h31
    Non à ce projet de destruction massive des haies. C est un non sens puisqu on en replante par endroits. Pour la biodiversité mais aussi pour nous protéger. Les haies maintiennent les terrains en place et permettent d éviter certaines catastrophes naturelles. Enfin recherchez pourquoi elles ont été plantées il y a des décennies. Ce n etait pas pour faire joli dans les champs.
  •  Mme Morel Martine, le 30 novembre 2025 à 09h30
    Je suis très défavorable à cette mesure. On a enfin pris conscience des effets négatifs sur la nature et sur nous du fait d’avoir enlevé des haies pendant des décennies, et voilà qu’on veut simplifier la mesure réglementaire pour encore en supprimer. Mettez votre énergie dans l’accompagnement de la plantation de nouvelles haies plutôt, pour essayer de récupérer au mieux les dégâts déjà faits, plutôt que de faire des dégâts supplémentaires.
  •  Défavorable à l’arrachage des haies., le 30 novembre 2025 à 09h30
    Les haies permettent à la biodiversité de se développer. Par exemple le retour des chevêches d’Athèna.
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