Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable , le 30 novembre 2025 à 10h49
    La destruction des haies est une décision profondément absurde et nuisible, surtout à un moment où la faune et la flore sont déjà gravement menacées par nos actions. Ces haies ne sont pas seulement un élément esthétique du paysage, mais elles jouent un rôle essentiel dans la biodiversité, en offrant un refuge pour de nombreuses espèces animales et en contribuant à la régulation thermique, notamment en période estivale. En les supprimant, nous fragilisons encore un peu plus un écosystème déjà en péril, sans justifications valables. Leur préservation est non seulement une nécessité écologique, mais aussi un acte de bon sens face aux enjeux environnementaux actuels.
  •  Avis très défavorable, le 30 novembre 2025 à 10h47
    Non à la destruction automatique des haies qui sont primordiales pour beaucoup d’espèces d’oiseaux et de mammifères. Priorité à la faune sauvage et au vivant ! Arrêtons de faire passer les "besoins" de l’humain en premier, on doit réintégrer la nature en tant qu’une espèce vivante parmi d’autres, et non pas au-dessus des autres…
  •  Destructions des haies, le 30 novembre 2025 à 10h38
    Pourquoi vouloir détruire le vivant ? Ces haies sont une barrière contre les inondations, elles sont l habitables d’être vivants, insesctes petits animaux végétal… se sont des abris pour la reproduction la diversité où est l ecologie dans cette destruction ? Donc non les haies doivent être préservées à tout prix jusque que quand la destruction ?
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 10h37
    Totalement contre
  •  Préservons les haies, le 30 novembre 2025 à 10h35
    Je suis devarorable à ce texte le 30 novembre à 10h30. Les haies sont les réservoirs de biodiversité de nos campagnes. Les supprimer est un pillage de notre patrimoine vivant.
    - L’application de la réglementation espèces protégées doit être prioritaire et soulignée : l’usage de l’outil écologique de gestion des paysages INRAE "le grain bocager" permet d’analyser l’impact des destructions sur les habitats et corridors écologiques. Il pourrait être associé à la construction des dossiers d’aménagement.
  •  Mme Coupe , le 30 novembre 2025 à 10h35
    Avis défavorable pour ce texte, qui finalement va simplifier la destruction de haies bien formées. Oui à la simplification mais pas n’importe comment.
  •  Non à cette nouvelle attaque contre l environnement , le 30 novembre 2025 à 10h35
    C est un non sens …L utilité des haies n est plus à demontrer.
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 10h34
    Parler de préservation des haies quand l’objectif est de simplifier leur destruction, c’est ce moquer des citoyens qui participent à cette consultation ! Les reculs scientifiques que nous avons sont clairs, il faut cesser la destruction des haies pour l’agrandissement des parcellaires. Les haies contiennent un vivier sans commune mesure de biodiversité, elles préviennent de l’érosion des sols, ralentissent les vents, limite la propagation des pesticides épendus, sont une ressource fourragère intéressante, etc. Tout ces "services" sont d’autant plus importants dans un contexte d’accélération du dérèglement climatique. Une haie replantée mettra plusieurs décennies pour avoir le même impact, voire ne l’attendra jamais si ce n’est pas bien fait. Je suis donc contre une simplification de la réglementation par l’automatisation des dossiers de destruction des haies et pour un accompagnement par un technicien.
  •  Non à la destruction des haies, le 30 novembre 2025 à 10h32
    lea destruction des haie est un non à la vie, je ny oppose, elle aurait un effet desastreux pour la preservation de la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 10h31
    Toutes les études montrent le rôle majeur des haies, pour la protection des ressources et des milieux. Elles montrent également que leur destruction n’est pas un calcul pertinent à long terme pour la production agricole. Il peut être nécessaire néanmoins de supprimer des haies, mais cette intervention doit être faite dans une logique "ERC". Or la philosophie de ce décret esquive totalement le "E" et le "R", qui sont pourtant premiers. Il n’y a pas de réflexion exigée ni de garantie, en matière d’ingénierie écologique et paysagère, pour s’assurer que d’autres solutions ne seraient pas plus opportunes. Les auteurs du décret ont de surcroit une compréhension écologique très imparfaite de la haie, pour considérer qu’il n’y a pas de haie dès que la trouée fait plus de 5 mètres. C’est quelque part considérer qu’une haie altérée (et qu’il faudrait restaurer) n’existe pas. Là encore c’est une contradiction avec le principe ERC. Attention également à l’utilisation de l’imagerie aérienne, et au traitement automatisé par IA. Nous n’avons à ce stade aucune garantie que les algorithmes sont au point.
  •  Avis défavorable au présent décret , le 30 novembre 2025 à 10h31
    Un décret visant à interdire toute destruction de haie et encourager l’augmentation de leur linéaire serait bien plus pertinent en l’état actuel des choses. Les mesures compensatoires ne sont absolument pas efficaces compte tenu du délai pour qu’une haie fraîchement plantée soit aussi efficace que celle détruite. Ce serait donc une hérésie d’accepter ce projet de décret.
  •  Projet de décret sur les haies, le 30 novembre 2025 à 10h29
    Avis TRÈS DÉFAVORABLE, non à la destruction des haies qui favorisent la biodiversité, offrent nourriture et refuges à la faune sauvage ( hérissons, oiseaux, batraciens…) et permettent la lutte contre l’érosion. Détruire les haies est une aberration écologique, de nombreuses études scientifiques l’ont démontré.
  •  Avis très défavorable., le 30 novembre 2025 à 10h24
    Le MTE n’a vraiment pas peur du ridicule. Répondre aux besoins de simplification administrative en visant des procédures de destruction de l’environnement est complétement absurde. Aucune haie ancienne détruite ne pourra être compensée par quelques mètres de jeunes baliveaux. Ce décret répondant à la pression agricole par la simplicité et sans concertation avec des experts est une aberration. Les haies sont un des outils principaux de l’agroécologie et donc de la transition écologique.
  •  Défavorable., le 30 novembre 2025 à 10h23
    Sous couvert de simplification, encore une réforme qui fragilise la protection de notre environnement comme c’est le cas systématiquement depuis bientôt 10 ans. A quand une évaluation globale de toutes ces réformes qui devra justifier du respect du principe de non régression du droit de l’environnement inscrit dans notre constitution ?
  •  Avis très défavorable au contenu actuel de ce décret destruction de haies, le 30 novembre 2025 à 10h19
    Dans la situation actuelle d’extrême fragilité des haies plus particulièrement sur les territoires agricoles, en terme de continuité écologique, de captation de carbone, de protection des sols et de l’eau, de protection des habitats, le contenu de ce décret en l’état actuel va encore en faciliter l’arrachage.
    - La définition de la haie est à revoir car elle en facilite la destruction. Il faut donc abandonner la notion de trouées (très favorable aux continuités écologiques et à la biodiversité) pour déterminer le linéaire réel de haie. Ceci permettra l’application effective de la réglementation sur les espèces protégées et la mise en œuvre d’une compensation en lien réel avec le linéaire détruit. La prise en compte des cumuls de projets dans le temps est indispensable à éviter la succession d’arrachages permettant de passer sous les seuils réglementaires conduisant à détruire une haie par petits bouts.
    - La réglementation ne peut pas être basée sur une cartographie générée automatiquement et doit s’enrichir des données régionales plus précises. Les agriculteurs doivent être accompagnés dans leur projet par un technicien en mesure de construire un dossier complet permettant à l’administration d’instruire ces demandes et d’appliquer la réglementation destinée à protéger les haies.
    - La LOA prévoit d’agréer les techniciens et que l’administration transmette leur liste à tout demandeur envisageant la destruction d’une haie : ceci doit être précisé dans le décret. Le dossier du demandeur doit clairement inclure des volets "éviter" et "réduire" et des exigences en matière de compensation.
    - L’application de la réglementation espèces protégées doit être prioritaire et soulignée : l’usage de l’outil écologique de gestion des paysages INRAE "le grain bocager" permet d’analyser l’impact des destructions sur les habitats et corridors écologiques. Il pourrait être associé à la construction des dossiers.
    - A des fins d’efficacité, la suppression de tout seuil en dessous duquel la réglementation ne s’appliquerait pas est indispensable ;
  •  Non à la destruction des haies, le 30 novembre 2025 à 10h19
    Il nous faut plus de haies, pour plus de biodiversité et donc moins de produits polluants censés remplacer le vivant qui fait très bien les choses sans détruire son environnement. Vive l’Autorégulation, vive la vie !
  •  Non à ce décret , le 30 novembre 2025 à 10h17
    La protection efficace des haies, leur maintien et leur développement est indispensable à la transition agroécologique qui permettra à notre agriculture de s’adapter au changement climatique et aux incertitudes économiques
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 10h17
    Avis défavorable, ce texte tel qu’il est favorisera la diminution des haies, et aura donc un impact négatif considérable sur les populations d’oiseaux. Ces derniers sont nécessaires à un équilibre de biodiversité permettant notamment les nuisances d’insectes sans prédation.
  •  Non à la destruction des haies, le 30 novembre 2025 à 10h16
    Les haies sont indispensables à la biodiversité, pour lutter contre l’érosion des sols et à la protection des troupeaux contre les éléments climatiques. Arracher les haies est un contre sens.
  •  NON à la destruction des haies , le 30 novembre 2025 à 10h15
    Toutes les études montrent que pour protéger le vivant, il faut au contraire encourager la création de haies. C’est un total non-sens de vouloir en détruire. Je suis TOTALEMENT contre ce non-sens écologique et émets bien sur un avis TRES DEFAVORABLE à la destruction de haies