Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  pour une chasse en conformité avec les directives européennes, le 28 juillet 2025 à 09h22
    La France doit strictement respecter la directive Oiseaux européenne. Nous avons perdu déjà tellement de biodiversité en si peu d’années ! la directive européenne permet au moins la conservation des espèces, qui serait mise à mal avec les quotas excessifs ou les autorisations de piégeage prévus pas l’arrêté. Un arrêté cynique pour 3 millions de chasseurs (et de voix ?).
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 28 juillet 2025 à 09h22
    Le respect des directives européennes s’imposent à nous français, pas de raison de vouloir faire plaisir aux chasseurs pour quelque raison que ce soit.
  •  la loi rien que la loi, le 28 juillet 2025 à 09h21
    les lobbyes font la loi ! protégez ce qu’il reste de nature avant que tout s’effondre : la chasse n’est plus un besoin , elle est un loisir malsain
  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 09h19
    A l’encadrement de la chasse de certaines espèces de migrateurs
  •  Contre, le 28 juillet 2025 à 09h19
    Sur-flicage en cours. Totalement contre.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 09h16
    La France est un pays avec des traditions, des valeurs, préservons notre nature en laissant gérer les acteurs locaux passionnés (chasseurs, promeneurs, pêcheurs, etc…) Continuons les études, pour une chasse durable et pérenne dans le futur
  •  Arrêté sur les oiseaux migrateurs , le 28 juillet 2025 à 09h09
    Je suis favorable a l’arrêté de la chasse des oiseaux migrateurs
  •  Consultation chasse aux oiseaux, le 28 juillet 2025 à 08h59
    défavorable, merci de respecter les règles européennes communes et d’arrêter le clientélisme
  •  chasse aux oiseaux, le 28 juillet 2025 à 08h59
    Non à la chasse aux oiseaux.Il y a bien autres choses à manger que de détruire le peu d’oiseaux qui nous restent. Nous avons besoin d’eux.
  •  Arrêté encadrant la chasse, le 28 juillet 2025 à 08h58
    Bonjour, je suis favorable a ce projet, meme si les fédérations ont depuis plusieurs dizaines d années mis en place des plans de chasse et réglementer les les prélèvements par retour de carnet de bracelets etc avec l’évolution informatique nous pourrons déclarer en temps réel nos prélèvements et en même temps donné au groupe qui travail sur la reconnaissance des espèces avec les ailes via photo . Les chasseurs sont et seront toujours là pour travailler respecter entretenir nos milieux et nos traditions ainsi que toutes les espèces chassables ou non.
  •  non au projet d’arrêté, le 28 juillet 2025 à 08h58
    nous devons respecter la réglementation européenne et cesser de dégrader la biodiversité
  •  Favorable à la saisie des prélèvements d’oiseaux, le 28 juillet 2025 à 08h56
    Il est nécessaire d’être en capacité de connaître l’impact de la chasse de loisirs sur les populations d’oiseaux. Cette activité ne doit pas mettre en péril des populations d’espèces pour du plaisir. Il est important également de convier les scientifiques, pour analyser les données qui en résulteront.
  •  Contre le projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 28 juillet 2025 à 08h51

    D’après la Directive Oiseaux : la chasse d’une espèce doit « ne pas compromettre les efforts de conservation dans son aire de distribution ».
    D’après l’étude du Groupe de travail pour la restauration des populations d’oiseaux (TFRB), la Commission européenne a donc demandé 2024, puis en 2025 à la France de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne. Des moratoires temporaires sont ainsi recommandés pour les Fuligule milouin, Canard siffleur , Caille des blés et Grive mauvis ; ainsi qu’une réduction de moitié des prélèvements pour les Canard pilet, Canard souchet et Sarcelle d’hiver. Or le projet d’arrêté ne correspond pas à ces dispositions.

    De plus, le ministère propose également de réautoriser le piégeage de près de 100 000 alouettes des champs à l’aide de pantes, des filets horizontaux tendus au sol, dans différents départements. Depuis un arrêt de la Cour de justice européenne en 2021, le Conseil d’État a pourtant annulé tous les arrêtés ayant autorisé ce type de chasse dite traditionnelle en France, jugée non conforme avec la Directive Oiseaux.

    Il serait opportun d’adapter réellement la chasse aux efforts de conservation, les chasseurs comme les politiques doivent répondre à ces dispositions scientifiques et relatives au droit. Les chasseurs participent aussi à l’effort de conservation mais pas dans le cadre de ce projet.

  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 08h44
    Je suis Favorable à cette proposition
  •  Opposition , le 28 juillet 2025 à 08h34
    La chasse est très bien géré en France comparé a certains pays . De plus les écologistes ce base sur des résultats faussé car les migrateurs ce reproduise ailleurs depuis des années et des années..
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 28 juillet 2025 à 08h30
    Je suis favorable à ce projet d’arrrêté.
  •  Avis favorable , le 28 juillet 2025 à 08h28
    La France est un pays avec des traditions, des valeurs, continuons à préserver notre nature en laissant gérer les acteurs locaux passionnés (chasseurs, promeneurs, pêcheurs, etc…) Continuons les études, pour une chasse durable et pérenne que nos enfants, petits enfants … Et plus puis également avoir cette chance de découvrir la vraie nature !
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 08h22
    Il est évident, que s’il apparaît qu’une espèce est en déclin, elle est en danger. Tout prélèvement doit être arrêté.
  •  Avis Favorable à l’arrêté, avec des proposition de modification dans le cas particulier de la caille des blés, le 28 juillet 2025 à 08h15
    Je vote favorablement pour cet arrêté, car la mise en place de PMA pour les espèces migratrices, avec obligation immédiate de consigner les prélèvements, soit sur l’application chassadapt, soit sur un carnet de prélèvement, me parait être une excellente chose, et va dans le bon sens. Toutefois, dans le cas particulier de la caille des blés, un PMA de 15 oiseaux par jour me parait totalement deconnecté de la réalité biologique de cette espèce ( Baisse de -49,9% du nombre d’oiseaux entre 1996 et 2017), mais aussi de sa chasse (c’est ce que certains chasseurs prélèvent parfois sur l’ensemble d’une saison de chasse). Je regrette pour ma part que l’Association Nationale des Chasseurs de Cailles, seule association spécialisée concernant cette espèce, n’ait d’ailleurs même pas été consultée. Je suggère donc, dans le cas particulier de la caille des blés, l’instauration d’un double PMA éthique, à la fois journalier (5 oiseaux par jour) et annuel (45 oiseaux par an), à l’image de celui proposé par l’ANCC, et voté à une écrasante majorité (82,6%) par les chasseurs de la fédération des chasseurs de la Haute Garonne lors du renouvellement du schéma cynégétique. 80% des prélèvements de cailles des blés étant réalisés lors des 15 premiers jours de l’ouverture anticipée, un PMA journalier de 5 oiseaux par jour me parait très important et de nature à éviter certains excès, en particulier lors de cette période. Quand au PMA annuel de 45 oiseaux par an et par chasseur, il permettrait à la plupart de chasseurs de poursuivre la chasse de cette espèce de façon raisonnée et durable, en évitant les excès de certains.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 08h14
    Les chasseurs uniques acteurs de la biodiversité
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